Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 137 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 137 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 137 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Budget, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-137

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021Sommaire

SGAMI SUD / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et

du Logement

R20-2021-12-06-00003 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2021 SUBDELEGATION DE

SIGNATURE POLMAR DREAL SIGNE MME TOURASSE (4 pages) Page 3

2SGAMI SUD

R20-2021-12-06-00003

06/12/2021 :

ARRETE DU 6 DECEMBRE 2021 SUBDELEGATION

DE SIGNATURE POLMAR DREAL

SIGNE MME TOURASSE

SGAMI SUD - R20-2021-12-06-00003 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2021 SUBDELEGATION DE SIGNATURE POLMAR DREAL SIGNE MME TOURASSE 3EE

PRÉFET

DE LA RÉGION

PROVENCE- ALPES-

CÔTE D'AZUR Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté du ……………….. portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d’ordonnateur secondaire délégué dans le cadre de la mise en œuvre du plan POLMAR

La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Déléguée ministérielle de zone de défense et de sécurité sud

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2016 relatif à la désignation du délégué ministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, nommant Mme Corinne TOURASSE ;

1/4

06/12/2021

SGAMI SUD - R20-2021-12-06-00003 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2021 SUBDELEGATION DE SIGNATURE POLMAR DREAL SIGNE MME TOURASSE 4Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie- Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords cadres de travaux, fournitures ou services, pour la mise en œuvre du plan POLMAR.

Délégation leur est également donnée à l’effet d’exercer la compétence : - de responsable du budget opérationnel dévolu aux pollutions marines du programme 113 « Paysages, eau, biodiversité » à l’effet de recevoir et répartir les crédits, - d’ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité opérationnelle du programme 113 dévolu aux pollutions marines.

ARTICLE 2 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l’effet de signer les actes listés ci-après.

ARTICLE 2.1 : En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils prévus.

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SGAMI SUD - R20-2021-12-06-00003 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2021 SUBDELEGATION DE SIGNATURE POLMAR DREAL SIGNE MME TOURASSE 5Service Unité Nom et prénom

des délégataires

Fonction Seuils BOP Action Sous-

action

MSD LESPINAT Yves Chef de mission 90.000€ 113 7 19

CARMIGNANI

Fabienne

Adjointe au Chef

de mission

LEOTARD Rémy Chargé de

mission

SG STROH Nicolas Secrétaire

Général

RUSCH Romain Secrétaire

Général adjoint

UAFI REA Geneviève Cheffe d’unité

ARTICLE 2.2 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme

Subdélégation de signature est donnée pour l’exercice de la compétence de responsable du budget opérationnel du programme 113 dévolu aux pollutions marines à : - M. Martial FRANÇOIS, chef du service d’appui au pilotage régional,

et en cas d’absence ou d’empêchement de M.Martial FRANCOIS,

- M. Ghislain BORGA, responsable du pôle stratégie du service d’appui au pilotage régional, - Mme Fabienne BOIVIN, responsable du pôle budgétaire du service d’appui au pilotage régional.

ARTICLE 2.3 : En qualité d’ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l’unité opérationnelle

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions :

- les propositions d’engagements hors Chorus formulaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,

- les propositions d’émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les accompagnent,

- les pièces nécessaires au paiement des factures,

à

- M. Yves LESPINAT, chef de la Mission Sécurité Défense,

- Mme Fabienne CARMIGNANI, adjointe au Chef de la Mission Sécurité Défense, - Monsieur Nicolas STROH, secrétaire général,

- Monsieur Romain RUSCH, secrétaire général adjoint,

- Mme Geneviève REA, cheffe de l'unité administrative, financière et immobilier du Secrétariat Général. Sont autorisés dans le cadre de Chorus Formulaire et dans la limite de leurs attributions, à valider les demandes d’achats et les demandes de subventions ainsi qu’à constater le service fait, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous :

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SGAMI SUD - R20-2021-12-06-00003 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2021 SUBDELEGATION DE SIGNATURE POLMAR DREAL SIGNE MME TOURASSE 6BOP Service Personne possédant une

habilitation CHORUS

Formulaire et/ou

formulaire papier

Habilitation en tant que

valideur

113 POLMAR MSD LESPINAT Yves oui

CARMIGNANI Fabienne oui

LEOTARD Rémy oui

SG STROH Nicolas oui

RUSCH Romain oui

SG / UAFI REA Geneviève oui

En complément, sur demande formalisée du chef de service ou de son adjoint, les agents du SG/UAFI : Amel SEGHAIER, Nelly PELASSA, Sandra GACOIN et Dalila MOUGHRABI, sont habilités à effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou formulaire papier.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de régions PACA, Occitanie et Corse.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Corinne TOURASSE

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SGAMI SUD - R20-2021-12-06-00003 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2021 SUBDELEGATION DE SIGNATURE POLMAR DREAL SIGNE MME TOURASSE 7