Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 022 du 17 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+022+du+17+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°022 spécial publié le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°022+spécial+publié+le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 022 du 16 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°022 spécial publié le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+022+du+03+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 022 du 03 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 022 du 16 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 022 du 03 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 022 du 17 02
Document publié le Mercredi 17 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 022 du 17 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 022 spécial publié le 17 février 2021
Sommaire affiché du 17 février 2021 au 16 avril 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 022 spécial publié le 17 février 2021
SOMMAIRE
DDT
- arrêté préfectoral n°43-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Angerville pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°44-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Ballainvilliers pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°46-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Bondoufle pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°47-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Boussy-Saint-Antoine pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°48-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Breuillet pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°50-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Bures-sur-Yvette pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°51-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Chilly-Mazarin pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°52-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Coudray-Montceaux pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°53-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Crosne pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°54-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Epinay-sur-Orge pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°55-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Etiolles pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°56-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Gometz-le-Châtel pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°57-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Igny pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°58-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Leuville-sur-Orge pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°59-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Linas pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°60-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Longpont-sur-Orge pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°61-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Marcoussis pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°62-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Mennecy pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°63-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Montlhéry pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°64-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Morangis pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°65-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Morigny-Champigny pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°66-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 022 spécial publié le 17 février 2021
les ressources fiscales de la commune La Norville pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°67-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Nozay pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°68-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Ormoy pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°69-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Orsay pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°70-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Plessis-Pâté pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°71-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Quincy-sous-Sénart pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°72-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Saclay pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°73-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune St Germain-les-Corbeil pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°75-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Saintry-sur-Seine pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Soisy-sur-Seine pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°78-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Varennes-Jarcy pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°79-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Villabé pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°80-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Villebon-sur-Yvette pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°81-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Villejust pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°82-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Villemoisson-sur-Orge pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°83-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Villiers-sur-Orge pour l'année 2021
- arrêté préfectoral n°84-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Yerres pour l'année 2021 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 43-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'’Angerville pour
l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune d'Angerville à 43 542,40 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 44-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ballainvilliers
pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Ballainvilliers à 55 140,96 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
/1 (
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 46-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bondoufle
pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°'-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Bondoufle à 141 430,05 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
PA
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boussy-Saint-Antoine pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH):;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Boussy-Saint-Antoine à 20 414,82 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Lo AA
icJALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 48-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Breuillet pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Breuillet à 31 956,60 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet.
ic JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 50-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bures-sur-Yvette pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Bures-sur-Yvette à 89 182,20 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 51-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Chilly-Mazarin pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1*" janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Chilly-Mazarin à 194 471,68 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
mA CL
E € SALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 52-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du
Coudray-Montceaux pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1°" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune du Coudray-Montceaux à 51 759,00 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 53-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Crosne pour
l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1%" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Crosne à 95 813,51 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
D /À
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l’Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 54-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Épinay-sur-Orge pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune d'Épinay-sur-Orge à 102 836,37 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
DA
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 55-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Étiolles pour l’année 2021
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 417-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°'-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune d'Étiolles à 60 771,60 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 98 954,79 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1” et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
HE ce ft D ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 56-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gometz-le-Châtel pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 418-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1*" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Gometz-le-Châtel à 22 758,96 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 2 275,90 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1” et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
9) dl CC.
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 57-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Igny pour
l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 419-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune d'Igny à 68 239,36 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 102 359,04 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1* et 2“" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
AL,
Efc JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 58-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Leuville sur-Orge pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 420-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Leuville-sur-Orge à 51 281,10 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 51 281,10 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1* et 2% articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
9/1 us
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 59-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Linas pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1*-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Linas à 144 536,70 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 60-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Longpont-sur-Orge pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Longpont-sur-Orge à 85 891,98 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
74 Le Le
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr..
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 61-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marcoussis
pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Marcoussis à 81 042,40 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
40 4 og
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 62-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
ixant le montant du prélèvement sur les r urces fi fixant | tant d I t les resso fiscales de la commune de Mennec:
pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH:;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Mennecy à 43 017,68 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
9
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 63-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Montihéry pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Montihéry à 65 477,58 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, 5
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morangis pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1°" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Morangis à 151 973,12 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
HA CC
+ —
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l’Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Morigny-Champigny pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 421-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence avec majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Morigny-Champigny à 124 266,25 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 12 426,63 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1” et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pan Eric JA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 66-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de La Norville
pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de La Norville à 53 716,14 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
2/1
ic JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 67-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Nozay pour
l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°'-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Nozay à 116 319,87 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 68-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ormoy pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1*" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune d'Ormoy à 24 232,26 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
A
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Orsay pour
l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1*" janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune d'Orsay à 18 328,94 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ph
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l’Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 70-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du Plessis-Pâté pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1*-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune du Plessis-Pâté à 64 943,30 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de D D À REZ l'exécution du présent arrêté. Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Quincy-sous-Sénart pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Quincy-sous-Sénart à 23 349,00 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
6
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 72-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclay pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2020, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saclay à 62 761,05 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
=}
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l’Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 73-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU les dépenses déductibles prévues à l'article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Saint-Germain-les Corbeil ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil à 59 764,27 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Les /1
Eric TJALO:
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 75-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saintry-sur-Seine pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 422-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1*-
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saintry-sur-Seine à 102 296,59 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 71 60761 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1* et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le P ee
Efic JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site wwur.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH});
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 423-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1°" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Soisy-sur-Seine à 102 546,24 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 240 546,85 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1% et 2" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le tes
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 78-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Varennes-Jarcy pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Varennes-Jarcy à 53 735,55 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfet,
À C —={—
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 79-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villabé pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1*-
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Villabé à 108 089,67 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfet,
À Ci
Eric FES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 80-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villebon-sur-Yvette pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU les dépenses déductibles prévues à l'article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Villebon-sur-Yvette ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Villebon-sur-Yvette à 123 054,86 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
2
—1
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 81-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villejust pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU les dépenses déductibles prévues à l'article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Villejust ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 À ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Villejust à 25 782,25 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
O1
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 82-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villemoisson-sur-Orge pour l’année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU les dépenses déductibles prévues à l'article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Villemoisson-sur-Orge ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Villemoisson-sur-Orge à 66 969,68 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfet,
A …
en ——
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 83-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Villiers-sur-Orge pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 425-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Villiers-sur-Orge à 11 252,06 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 22 504112 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1” et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
DA
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 84-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Yerres pour
l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 426-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l'ajout des dépenses déductibles non réalisées prévues à l'article L. 30218 du CCH présentées par la commune de Yerres ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1°" janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Yerres à 422 115,08 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 854 190,15 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1” et 2“"® articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2021.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
of
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2