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Document publié le Mardi 27 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°022 spécial publié le 27 02 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 022 spécial publié le 27 février 2018
Sommaire affiché du 27 février 2018 au 26 avril 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 022 spécial publié le 27 février 2018
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté préfectoral n°109-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villiers-Sur-Orge pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°108-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villemoisson-Sur-Orge pour l’année 2018
- Arrêté préfectoral n°107-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villejust pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°106-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villebon-sur-Yvette pour l’année 2018
- Arrêté préfectoral n°105-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villabé pour l’année 2018
-
-Arrêté préfectoral n°104-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Verrières-le-Buisson pour l’année 2018
- Arrêté préfectoral n°101-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Pierre-du-Perray pour l’année 2018
- Arrêté préfectoral n°100-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Germain-les-Corbeil pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°103-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Savigny-Sur-Orge pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°102-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saintry-Sur-Seine pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°99-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclay pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°98-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Orsay pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°97-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Ormoy pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°96-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Ollainville pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°95-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Nozay pour l’année 2018
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 022 spécial publié le 27 février 2018
-Arrêté préfectoral n°93-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morigny-Champigny pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°92-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morangis pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°91-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Montlhéry pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°90-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Méréville pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°89-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Mennecy pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°88-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marcoussis pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°87-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Longpont-Sur-Orge pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°86-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Linas pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°85-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Leuville-Sur-Orge pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°94-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de la Norville pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°84-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Igny pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°83-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gometz-le-Châtel pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°82-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gif-Sur-Yvette pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°81-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Etiolles pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°80-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Epinay Sur Orge pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°79-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du Coudray Montceaux pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°78-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chilly-Mazarin pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°77-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bures-Sur-Yvette pour l’année 2018
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 022 spécial publié le 27 février 2018
-Arrêté préfectoral n°76-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Breuillet pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°75-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boussy-Saint-Antoine pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°74-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bondoufle pour l’année 2018
-Arrêté préfectoral n°73-2018-DDT-SHRU du 21 février 2018 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ballainvilliers pour l’année 2018
4 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 109-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villiers-sur-Orge pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2017, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Villiers-sur-Orge à 9 138,24 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
n À
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
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DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 108-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villemoisson-sur-Orge pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 759-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour Papplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Villemoisson-sur-Orge à 96 720,66 euros et est affecté à
lPEtablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 kb
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 107-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villejust pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 758-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la commune en date du 10 octobre 2017 ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour lPapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2018 est fixé pour la commune de Villejust à 8 058,20 euros et est affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1‘ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
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BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 106-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villebon-sur-Yvette pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Villebon-sur-Yvette à 246 352,14 euros et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
HEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
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BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 105-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Villabé pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Villabé à 101 003,70 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 104-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Verrières-le-Buisson pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Verrières-le-Buisson à 112 759,02 euros et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EX FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 101-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saint-Pierre-du-Perray pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Saint Pierre-du-Perray à 25 611,53 euros et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 ZE
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BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 100-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 761-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil à 108 250,12 euros et est affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EX 5
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ARRETE PREFECTORAL N° 103-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Savigny-sur-Orge pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 755-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2017, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Savigny-sur-Orge à 266 826,56 euros et est affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 133 413,28 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2/2 EE:
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ARRETE PREFECTORAL N° 102-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saintry-sur-Seine pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune de Saintry-sur-Seine ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Saintry-sur-Seine à 32 177,22 euros et est affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N° 99-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclay pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2018 est fixé pour la commune de Saclay à 59 762,05 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N° 98-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Orsay pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2018 est fixé pour la commune d'Orsay à 87 395,20 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 | |
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ARRETE PREFECTORAL N° 97-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Ormoy pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2018 est fixé pour la commune d’Ormoy à 34 165,35 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Le
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ARRETE PREFECTORAL N° 96-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Ollainville pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune d’Ollainville ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2017, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune d’Ollainville à 51 786,12 euros et est affecté à l’Établissement
Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N° 95-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Nozay pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 757-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour lPapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Nozay à 138 633,88 euros et est affecté à l’Établissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N° 93-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Morigny-Champigny pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 762-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Morigny-Champigny à 115 887,20 euros et est affecté à
l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
HEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 92-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Morangis pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 753-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Morangis à 209 023,20 euros et est affecté à l'Établissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 209 023,20 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2** articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Josian
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE ©
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ARRETE PREFECTORAL N° 91-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Montlhéry pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Montihéry à 125 226,00 euros et affecté à l’Etablissement
Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Les E
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ARRETE PREFECTORAL N° 90-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Méréville pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 765-2017-DDT-SHRU du 21 décembre 2017 constatant la carence sans majoration du prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2017, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Méréville à 66 249,06 euros et est affecté à l'Établissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE 5
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ARRETE PREFECTORAL N° 89-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Mennecy pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2018 est fixé pour la commune de Mennecy à 41 654,86 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
dsiane CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Ez
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ARRETE PREFECTORAL N° 88-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Marcoussis pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Marcoussis à 129 448,35 euros et affecté à l’Établissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1‘ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 | |
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ARRETE PREFECTORAL N° 87-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Longpont-sur-Orge pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune de Longpont-sur-Orge ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de Pannée 2018 est fixé pour la commune de Longpont-sur-Orge à 47 421,41 euros et affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
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ARRETE PREFECTORAL N° 86-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Linas pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2018 est fixé pour la commune de Linas à 144 331,30 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 BE
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ARRETE PREFECTORAL N° 85-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Leuville-sur-Orge pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 756-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2017, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDERANT, en référence à l'article L.302-9-1 du CCH, que le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi pour l'année 2016. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant su r l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 au 1 janvier 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Leuville-sur-Orge à 49 850,28 euros et affecté à l’Etablissement
Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, après plafonnement, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 121 268,35 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Le montant du prélèvement majoré correspond à la somme des montants des prélèvements visés aux 1% et 2°" articles après plafonnement à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de Leuville-sur-Orge figurant dans le compte administratif établi pour l'année 2016.
ARTICLE 4 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 5-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 ZE
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ARRETE PREFECTORAL N° 94-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de La Norville pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 750-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de La Norville à 52 654,32 euros et est affecté à l’Établissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 52 654,32 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2% articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
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ARRETE PREFECTORAL N° 84-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Igny pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2017, pour Papplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2018 est fixé pour la commune d’Igny à 30 229,86 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 ÉE
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 83-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Gometz-le-Châtel pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 751-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour Papplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Gometz-le-Châtel à 22 992,08 euros et est affecté à
lÉtablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à 22 992,08 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2** articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 = :
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 82-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Gif-sur-Yvette pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Gif-sur-Yvette à 82 625,74 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
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ARRETE PREFECTORAL N° 81-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Etiolles pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune d'Etiolles ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune d’Etiolles à 37 472,67 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 ÉES n.
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ARRETE PREFECTORAL N° 80-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Épinay-sur-Orge pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L.302-7 du CCH présentées par la commune d’Épinay-sur-Orge ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1‘ janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune d'’Épinay-sur-Orge à 60 070,10 euros et est affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
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ARRETE PREFECTORAL N° 79-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune du Coudray-Montceaux pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1‘ janvier 2017, pour Papplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune du Coudray-Montceaux à 52376,10 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
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ARRETE PREFECTORAL N° 78-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chilly-Mazarin pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Chilly-Mazarin ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour Papplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Chilly Mazarin à 163 654,12 euros et est affecté à
l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX
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ARRETE PREFECTORAL N° 77-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Bures-sur-Yvette pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Bures-sur- Yvette à 81 413,88 euros et affecté à l’Établissement
Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Josiane C HEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE
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ARRETE PREFECTORAL N° 76-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Breuillet pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour lPapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Breuillet à 41 903,26 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
HEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE PREFECTORAL N° -75-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune de Boussy-Saint-Antoine pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2017, pour lapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Boussy-Saint-Antoine à 18 082,64 euros et affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
a
Josiane CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 74-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bondoufle pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Bondoufle ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de Pannée 2018 est fixé pour la commune de Bondoufle à 112 013,55 euros et est affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°73-2018 -DDT-SHRU du 21 février 2018
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ballainvilliers pour l'année 2018
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2017 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2017, pour Papplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Ballainvilliers à 60 671,10 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
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