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Déliberation - 2022 52 application regime forestier 453141
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 52 application regime forestier 453141)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Nb
de
conseillers
en
exercice
|
10
Nb
de
conseillers
présents
8
Nb
de
suffrages
exprimés
10
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°8
du
13
octobre
2022
Délibération
n°8
de
la
séance
(2022-52)
L’an
deux
mille
vingt-et-deux,
le treize
octobre,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
Étaient
présents
:
Jacques
BILLON-TYRARD,
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Evelyne
PALMAS,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER.
Étaient
représentés
: Michel
De
RANCOURT
a
donné
pouvoir
à
Jacques
BILLON-TYRARD,
Céléna
MONDON
a donné
pouvoir
à Martine
MARSEILLE
Secrétaire
de
séance
: Elisabeth
MEYNET
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
septembre
2022
Objet
: Application
du
Régime
forestier
: Etat
d’assiette
des
coupes
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2021-01
du
21
janvier
2021,
plusieurs
parcelles
appartenant
à la commune
ont
été
intégrées
au
régime
forestier.
La
présente
délibération
a pour
objet,
sur
proposition
de
l'Office
national
des
forêts,
de
pouvoir
réaliser
une
coupe
de
bois
visant
à éclaircir
et entretenir
la parcelle
7 Champ
Ferrus.
En
cas
d’accord
avec
les propositions
de
l'ONF :
“”
Approuve
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2023
présenté
ci-après
Ÿ”
Demande
à l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2022
à la désignation
des
coupes
inscrites
à l'état d'assiette
présentées
ci-après
Ÿ”
Pour
les
coupes
inscrites,
précise
la destination
des
coupes
de
bois
réglées
et
non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation
Ÿ”
Approuve
les
reports
et les
suppressions
des
coupes
de
l’année
2023
présenté
ci-après
Uniquement
en cas
refus
de coupes
réglées
proposées
par
l'ONF :
“”_
Informe-le
Préfet
de
Région
des
motifs
de
report
ou
suppression
des
coupes
réglées
proposées
par
l'ONF
conformément
à l’exposé
ci-après
ETAT
D'ASSIETTE
:
Coupes
proposées :
Type-de
Volume
Année
Destination
Pirééilé
coupe
présumé
Surface
|
Aménagée
|
Réglée
|
Année
prévue
Année
proposée
décidée
par
prévisionnelle
1
réalisable
(ha)
Oui/Non |
Oui/Non |
aménagement
par
l'ONF?
le
3
Set
(mr)
propriétaire
Délivrance |
Vente
(m°)
(m°)
Tu
AMEL
600
10.00
Oui
Oui
2023
2023
600
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et de
l’offre
de
bois
en
accord
avec
la municipalité.
INature
de
la coupe
: AMEL
amélioration
; RE
ensemencement
; RS
Secondaire
; RD
définitive
; RGN
Régénération
indifférenciée
; RA
rase
; IRR
irrégulière
; SF
Taillis
sous
futaie, TS
taillis simple,
RPQ
régénération
par parquet
; TB
taillis en
balivage
ou
en
furetage
; TS
taillis
; AS
sanitaire,
EMC
ouverture
de
cloisonnements
; EM
emprise.
? Année
proposée
par
l'ONF
: SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la coupe
? Année
décidée
par le propriétaire
: à remplir
uniquement
en
cas
de
changement
par
rapport
à
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de Marseille
par
courrier postal
(24 rue de
Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04 91
13 48
13) ou par
le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http:/Avww.telerecours.fr,
dans
un délai
de
2 mois
à compter
de
sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20221013-2022-52-DE Date de réception préfecture : 20/10/2022 Motif
des
coupes
proposées
par
l'ONF
(en
dehors
des
coupes
prévues
initialement
en
2023
par
l’aménagement)
- Etat
d’assiette
anticipé
2023
du
futur
aménagement
forestier
qui
sera
présenté
à la commune
en
fin
d’année
Mode
de
délivrance
des
Bois
d’affouage
- Délivrance
des
bois
après
façonnage
- Délivrance
des
bois
sur
pied
Pour
la
délivrance
de
bois
sur
pied
des
bois
d’affouage,
le
conseil
municipal
fixe
le
délai
d’exploitation
au
31/12/2023.
Ventes
de
bois
aux
particuliers
Le
conseil
municipal
autorise
l'ONF
à réaliser
les
contrats
de
vente
aux
particuliers
pour
l'année
2023,
dans
le respect
des
clauses
générales
de
ventes
de
bois
aux
particuliers
de
l'ONF.
Ce
mode
de
vente
restera
minoritaire,
concernera
des
produits
accessoires
(produits
accidentels)
à
l'usage
exclusif
des
cessionnaires
et sans
possibilité
de
revente.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
10
voix
Pour
0 abstention
0 voix
Contre
l-
Approuve
l’exposé
du
Maire ;
2-
Autorise
le
Maire
à
désigner
par
arrêté,
trois
personnes
qui
seront
garantes
de
la
bonne
exploitation
des
bois
conformément
aux
règles
applicables
en
matière
de
bois
vendus
en
bloc
et sur
pied
3-
Donne
pouvoir
à M.
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
4-
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
relatif à la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
14
octobre
2022
Prunières,
le
14
octobre
2022
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Mair
Elisabeth
MEYNET
Jean-
VERRI
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20221013-2022-52-DE Date de réception préfecture : 20/10/2022