Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 146 publié le 20 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 146 publié le 20 juillet 2020 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 146 publié le 20 juillet 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-146

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-07-15-030 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature

de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.

Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet, directeur de projets - permanences de la préfecture

(2 pages) Page 3

971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature

de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc

VASLIN directeur de la DM - Administration générale (10 pages) Page 6

971-2020-07-20-001 - ARRETE SG-SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature

de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc

VASLIN, directeur de la DM - ordonnancement secondaire - actes de gestion (8 pages) Page 17

2PREFECTURE

971-2020-07-15-030

ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de

signature de Mme la SG, chargée de l'administration de

l'Etat dans le département à M. Dominique-Nicolas JANE,

sous-préfet, directeur de projets - permanences de la

préfecture

PREFECTURE - 971-2020-07-15-030 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet, directeur de projets - permanences de la préfecture 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020

portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l’État dans le département, à Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet, Directeur de projets - permanences de la préfecture de la Guadeloupe-

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l’administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre national du mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de ia Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de

Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ; vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet- M. GUSTIN (Philippe) ; |

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la ministre des

outre-mer en date du 26 décembre 2017 nommant Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous- préfet hors classe, en qualité de directeur de projets pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Arrête

Article 1*- Délégation de signature est accordée à Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet, Directeur de projets de la préfecture à l'effet de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etat dans le département dans les matières suivantes :

1/- reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;

2] - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;

PREFECTURE - 971-2020-07-15-030 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet, directeur de projets - permanences de la préfecture 43/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;

4] - suspension du permis de conduire.

Article 2 - Monsieur Dominique-Nicolas JANE est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et de la secrétaire générale, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Dominique-Nicolas JANE, Sous-préfet, Directeur de projets de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, 15 juillet 2020

La secrétaire générale de la préfecture chargée de

l'administration de l'Etat dans le département

Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-

Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2020-07-15-030 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet, directeur de projets - permanences de la préfecture 5PREFECTURE

971-2020-07-16-018

ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de

signature de Mme la SG, chargée de l'administration de

l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN

directeur de la DM - Administration générale

PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 6Ex PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service

de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 16 juillet 2020

portant délégation de signature de Madame la Secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM).

Administration générale

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-5, R2124-39 à R2124-55 ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L341-9 à L341-12, R341-4 et R341-5 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;

Vu le code des transports, et notamment sa cinquième partie «transport et navigation maritimes» :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n°60-865 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

Vu le décret n°67-690 du 6 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin;

Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes :

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 87-368 du 1” juin 1987 modifié relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et leurs unions ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n°99 -1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 :

Vu le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :

Vu le décret n° 2006/672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment son article

PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 7Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

22;

le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme financé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;

le décret n°2009-907 modifié du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame

Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

le décret du Président de la république en date du 9 Mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;

l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

l'arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 réglementant la circulation dans les eaux et rades des

départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;

l'arrêté n° 2002-1249 PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

l'arrêté n° 2008-650 PREF/SGAR du 15 mai 2008 instituant la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer, portant délégation de pouvoir en matière d'action de l’État en mer au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

l'arrêté interministériel du 28 Juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

la circulaire du ministre délégué chargé de la mer n° 3173 P2 du 4 août 1989 relative aux achats et ventes de navires professionnels ;

le procès verbal d'installation daté du 23 septembre 2017, certifiant la prise de fonction de Monsieur Jean-Luc VASLIN à compter du 18 septembre 2017 à la direction de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

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PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 8Arrête

Article 1 - : Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1** classe des affaires maritimes, en sa qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées pour les affaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ( MAAPRAT), à effet de signer, dans latimite des attributions dévolues à son service :

*__ toutes correspondances d'administration courante ;

* tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les

domaines énumérés en annexe au présent arrêté.

Sont exclues de la précédente délégation de signature :

+ les correspondances et décisions adressées aux membres d gouvernement, aux parlementaires,

au élus et aux préfets en exercice :

* les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

* les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités

territoriales ;

* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation...)

* les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 2 -: En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 sus-visé, Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - : la Secrétaire Générale de la préfecture, le Secrétaire Générale pour les affaires régionales et le Directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 16juillet 2020

La secrétaire générale de la préfecture,

chargée de l'administration de l'Etat dans le département,

irginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr.

Pace 3/8

PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 9PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 10Annexe à l'arrêté n°

REN NAT ES P

Concessions des établissements de pêche

Décrets des 21 décembre 1915 et 28 mars 1919 Autorisations visant les établissements de

pêches mobiles

Autorisations et concessions concernant les

établissements de pêche fixes

Gestion et conservation de la ressource halieutique

Code rural et de la pêche maritime Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche

Décisions de sanctions administratives

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 Mesures pour la conservation et la gestion de la ressource et limitation des moyens de

capture

Coordination des actions de police des pêches

Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 maritimes

Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 Règlementation de l‘exercice de la pêche maritime de loisir.

Délivrance des permis de pêche à pied à titre

professionnel.

Tutelle des organisations professionnelles des pêches maritimes

Code rural et de la pêche maritime Tutelle administrative et financière

| Nomination et radiation du président et des Décret n° 92-335 du 30 mars 1992 membres du conseil

Approbation des comptes et budgets

Décisions rendant obligatoires leurs

délibérations.

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PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 11(COREPAM)

Décrets n° 2006-665 et 2006-672 des 7et8 Désignation des membres juin 2006 Fixation de l’ordre du jour et présidence des travaux

Agré set coniréle érati ne

des coopératives d'intérêt maritim el i

Décret n° 87-368 du 1° juin 1987 Agrément et retrait d'agrément Contrôle administratif et financier

Iutelle du pilotage

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié Établissement du règlement local, nomination des pilotes et aspirants-pilotes, radiation des

cadres, mise à la retraite, suspension des

fonctions de dix jours au plus

Réprimande et blâme pour des faits commis

en dehors de l'exercice du service à bord d'un

navire

Fixation des modalités de fonctionnement de

la commission locale de pilotage

Délivrance, renouvellement, extension ou

restriction, suspension et retrait de la licence

de capitaine-pilote

Page 5/8

PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 12Décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923

Circulaire ministérielle n° 3173 P2 du 4 août

1989

avi

Visa des actes d'achat et de vente entre

français et visa des actes de vente à l'étranger

des navires de pêche d'occasion dont la

longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres

Visa des actes d'achat et de vente de navires

entre français pour tout navire autres que les

navires de pêche professionnelle jusqu'à 200

tonneaux de jauge brute

Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger

de navires de plaisance de moins de 25 mètres

tion maritim

Decret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à Navigation maritime et activités nautiques l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en

mer

Décret n°60-865 remplaçant certains articles du

code du travail maritime par des dispositions

réglementaires

Décret n°67-690 du 6 août 1967 modifié relatif

aux conditions d'exercice de la profession de

marin

Article R.352-2 du Code des ports maritimes

Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 complétée

par la loi n° 83-663 du 29 juillet 1983

dans les eaux territoriales rattachées au

département de la Guadeloupe, de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin

ouverture, tenue, suspension, retrait et

clôture des rôles d'équipages des navires

professionnels

Circulation maritime dans les chenaux

d'accès aux ports de la Guadeloupe, de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin

Coordination des actions de police de la

sécurité de la navigation maritime

Police des épaves maritimes et des navires et engins flottants abandonnés

Loi du 24 novembre 1961 et décret n°61-1547

du 26 décembre 1961 modifié

Sauvegarde et conservation des épaves, des

navires et engins flottants abandonnés,

intervention d'office, réquisition des

personnes, des moyens et des biens

nécessaires à leur sauvegarde, mise en

demeure du propriétaire

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PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 13Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 et décret n°87- Décision de concession d'épaves échouées sur 830 du 6 octobre 1987 le littoral en dehors des ports civils ou

militaires, cession de gré à gré

Commissions nautiques locales

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 Présidence et nomination des membres des commissions nautiques locales appelées à

traiter ces affaires relevant de la compétence

de l'Etat

Manifestations nautiques

Arrêté ministériel du 03 mai 1995 Décisions relatives à l'organisation des manifestations nautiques

Arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 Réglementation de la circulation maritime à l'occasion des manifestations nautiques

Interdiction ou suspension de manifestations

nautiques

Hydrosurfaces

Arrêté du 13 mars 1986 Instruction des dossiers, autorisation et retrait

d'autorisations d'implantation d'hydrosurfaces

sur le littoral du département de la

Guadeloupe de Saint-Barthélemy et Saint-

Martin

Balisage des plages

Arrêté ministériel du 27 mars 1991 Instruction et signature des plans de balisage

Occupation temporaire du domaine public

maritime par des zones de mouillages et

d'équipements légers

instruction des dossiers, autorisation

. - , d'occupation et établissement des règlements popliques, articles L2124-5, R2124-39 à R2124- de police des zones de mouillage et

! d'équipements légers dans les eaux de la

code du tourisme, articles L341-9 à L341-12, Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-

code général de la propriété des personnes

R341-4 et R341-5 Martin

Gestion main lic maritim

Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 Délivrance de concessions et d'autorisations d'occupation temporaire

t ntre la pollution milieu marin

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PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 14Instruction du premier ministre du 4 mars

2002

Conduite des navires de plaisance à moteur

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007

Gestion et mise en œuvre des stocks POLMAR-

terre

Agrément des établissements de formation

Autorisation d'enseigner des formateurs

Désignation des examinateurs et organisation

des sessions d'examen

Délivrance, suspension et retrait des titres de

conduite

Autorisation de pratiquer la conduite

accompagnée

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PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 15PREFECTURE - 971-2020-07-16-018 - ARRETE SG-SCI du 16juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la DM - Administration générale 16PREFECTURE

971-2020-07-20-001

ARRETE SG-SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de

signature de Mme la SG, chargée de l'administration de

l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN,

directeur de la DM - ordonnancement secondaire - actes de

gestion

PREFECTURE - 971-2020-07-20-001 - ARRETE SG-SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la DM - ordonnancement secondaire - actes de gestion 17Ex PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination

interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020

portant délégation de signature de Madame la Secrétaire générale, chargée de l’administration de l'État dans le département, à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM).

Ordonnancement secondaire- actes de gestion

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre national du mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 :

Vu le décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme financé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;

Vu le décret n°2009-907 modifié du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité

Vu le décret du Président de la République du 1“ août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe;

Vu le décret du Président de la république en date du 9 Mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer, portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les

PREFECTURE - 971-2020-07-20-001 - ARRETE SG-SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la DM - ordonnancement secondaire - actes de gestion 18collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 Juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer

(DM) de la Guadeloupe ;

Vu le procès verbal d'installation daté du 23 septembre 2017, certifiant la prise de fonction de Monsieur Jean-Luc VASLIN à compter du 18 septembre 2017 à la direction de là mer (DM) de la Guadeloupe ;

Arrête

Titre | - Ordonnancement secondaire

Article 1° - Délégation de signature est donnée Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la Mer de la Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

- 205 - Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA) - BOP central OMET, - 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (CPPEEDDM) - BOP régional ;

Ministère Programme Central Régional Départemental

Intitulé N° |

23 Sécurité, affaires maritimes, pêche et| P205 | Outre-mer et étranger (OMET) | Central aquaculture (SAMPA) Stratégie, Développement et | Pilotage de la Sécurité |

| Conduite et pilotage des politiques

23 d'énergie, d'écologie, P217 Actions 3, 5 et 11 Central d'environnement et de

développement durable et de la mer

(CPPEEDDM) |

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes précités.

Article 2- Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, - les conventions et arrêtés attributifs de subvention concernant les collectivités territoriales, - les arrêtés attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 50 000 €.

Article 3 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Jean-Luc VASLIN, peut subdéléguer sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents appartenant aux services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Titre Il - Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 4 - Délégation de signature est donnée Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la Mer de la Guadeloupe, aux fins de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions définies à l’article 1° du titre I du présent arrêté pour les affaires relevant des sections budgétaires suivantes :

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+ Mission : Ecologie, développement et aménagement durables

- P205 sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA),

- P217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDM).

Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque le montant sera supérieur à 200 000€.

Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite précitée, l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.

Article 5 - Le représentant du pouvoir adjudicateur ci-dessus désigné peut subdéléguer sa signature nominativement par écrit à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés à procédure adaptée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Titre Ill Recrutement et gestion des personnels

Article 6 - Délégation de signature est donnée Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la Mer de la Guadeloupe, aux fins de signer les actes énumérés aux points a) et b) de l'annexe au présent arrêté, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 20 novembre 2013 susvisés et référencés arrêtés n°1 et 2 dans ladite annexe.

Titre IV Dispositions finales

Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8.-.La Secrétaire Générale de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 20 juillet 2020

La secrétaire générale de la préfecture,

chargée de l'administration de l'Etat dans le département,

irginie KLES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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REFERENCE NATURE IRS

n ion s; jssement éche

Décrets des 21 décembre 1915 et 28 mars 1919 Autorisations visant les établissements de

pêches mobiles

Autorisations et concessions concernant les

établissements de pêche fixes

Gestion et conservation de la ressource halieutique

Code rural et de la pêche maritime Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche

Décisions de sanctions administratives

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 Mesures pour la conservation et la gestion de la ressource et limitation des moyens de

capture

Coordination des actions de police des pêches

Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 maritimes

Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 Règlementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir.

Délivrance des permis de pêche à pied à titre

professionnel.

Jutelle des organisations professionnelles des pêches maritimes

Code rural et de la pêche maritime Tutelle administrative et financière

. Nomination et radiation du président et des

Approbation des comptes et budgets

Décisions rendant obligatoires leurs

délibérations.

{COREPAM)

Décrets n° 2006-665 et 2006-672 des 7et8 Désignation des membres juin 2006 Fixation de l’ordre du jour et présidence des travaux

Agrément et contrôle des coopératives maritimes, Les d'intérê . :

Décret n° 87-368 du 1° juin 1987 Agrément et retrait d'agrément Contrôle administratif et financier

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Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié

Achat et v

Décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923

Circulaire ministérielle n° 3173 P2 du 4 août

1989

Établissement du règlement local, nomination

des pilotes et aspirants-pilotes, radiation des

cadres, mise à la retraite, suspension des

fonctions de dix jours au plus

Réprimande et blâme pour des faits commis

en dehors de l'exercice du service à bord d’un

navire

Fixation des modalités de fonctionnement de

la commission locale de pilotage

Délivrance, renouvellement, extension ou

restriction, suspension et retrait de la licence

de capitaine-pilote

vir

Visa des actes d'achat et de vente entre

français et visa des actes de vente à l'étranger

des navires de pêche d'occasion dont la

longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres

Visa des actes d'achat et de vente de navires

entre français pour tout navire autres que les

navires de pêche professionnelle jusqu’à 200

tonneaux de jauge brute

Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger

de navires de plaisance de moins de 25 mètres

Navigati time

Decret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à Navigation maritime et activités nautiques l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en

mer

Décret n°60-865 remplaçant certains articles du

code du travail maritime par des dispositions

réglementaires

Décret n°67-690 du 6 août 1967 modifié relatif

aux conditions d'exercice de la profession de

marin

Article R.352-2 du Code des ports maritimes

Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 complétée

par la loi n° 83-663 du 29 juillet 1983

dans les eaux territoriales rattachées au

département de la Guadeloupe, de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin

ouverture, tenue, suspension, retrait et

clôture des rôles d'équipages des navires

professionnels

Circulation maritime dans les chenaux

d'accès aux ports de la Guadeloupe, de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin

Coordination des actions de police de la

sécurité de la navigation maritime

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Loi du 24 novembre 1961 et décret n°61-1547 Sauvegarde et conservation des épaves, des du 26 décembre 1961 modifié navires et engins flottants abandonnés, intervention d'office, réquisition des

personnes, des moyens et des biens

nécessaires à leur sauvegarde, mise en

demeure du propriétaire

Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 et décret n°87- Décision de concession d'épaves échouées sur 830 du 6 octobre 1987 le littoral en dehors des ports civils ou militaires, cession de gré à gré

Commissions nautiques locales

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 Présidence et nomination des membres des commissions nautiques locales appelées à

traiter ces affaires relevant de la compétence

de l'Etat

Manifestations nautiques

Arrêté ministériel du 03 mai 1995 Décisions relatives à l'organisation des manifestations nautiques

Arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 Réglementation de la circulation maritime à l'occasion des manifestations nautiques

Interdiction ou suspension de manifestations

nautiques

Hydrosurfaces

Arrêté du 13 mars 1986 Instruction des dossiers, autorisation et retrait d'autorisations d'implantation d'hydrosurfaces

sur le littoral du département de la

Guadeloupe de Saint-Barthélemy et Saint-

Martin

Balisage des plages

Arrêté ministériel du 27 mars 1991 Instruction et signature des plans de balisage Occupation temporaire du domaine public

maritime par des zones de mouillages et

d'équipements légers

Instruction des dossiers, autorisation code général de la propriété des personnes - ; - | : d'occupation et établissement des règlements publiques, articles L2124-5, R2124-39 à R2124- de police des zones de mouillage et

55; d'équipements légers dans les eaux de la code du tourisme, articles L341-9à L341-12, Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint- R341-4 et R341-5 Martin

Gestion in i itime

Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 Délivrance de concessions et d'autorisations d'occupation temporaire

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Instruction du premier ministre du 4 mars

2002

Conduite des navires de plaisance à moteur

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007

Ilution milieu marin

Gestion et mise en œuvre des stocks POLMAR-

terre

Agrément des établissements de formation

Autorisation d'enseigner des formateurs

Désignation des examinateurs et organisation

des sessions d'examen

Délivrance, suspension et retrait des titres de

conduite

Autorisation de pratiquer la conduite

accompagnée

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