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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 148 publié le 20 juillet 2020
Document publié le Lundi 20 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 148 publié le 20 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Exploration spatiale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-148
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-07-20-003 - arrêté SG-DRHM du 20 juillet 2020 portant déclassement du
domaine public de l'Etat AK 87 et 89 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-07-20-003
arrêté SG-DRHM du 20 juillet 2020 portant déclassement
du domaine public de l'Etat AK 87 et 89
PREFECTURE - 971-2020-07-20-003 - arrêté SG-DRHM du 20 juillet 2020 portant déclassement du domaine public de l'Etat AK 87 et 89 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION DRHM
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DRHMdu 20 juillet 2020
portant déclassement du domaine public de l'Etat,
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret du Président de la République du 1“ août 2017 portant nomination de
Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet- M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu la correspondance de la sous-directrice des affaires immobilières du ministère de l'intérieur en date du 17 juillet 2020 ;
Considérant que l'immeuble cadastré AK section 87 et 89, sis impasse Majoute à 97100 Basse-Terre est devenu inutile aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;
Considérant que son déciassement est un préalable indispensable pour assurer la validité de la cession d’un bien immobilier de l'Etat ;
Arrête
Article 1° — Est prononcé le déclassement du domaine public de l'immeuble ci-avant référencé en vue de son aliénation.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2020-07-20-003 - arrêté SG-DRHM du 20 juillet 2020 portant déclassement du domaine public de l'Etat AK 87 et 89 4 Basse-Terre, le 20 juillet 2020
La secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l'Etat dans le département
EE
hr
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
ege 2j2
PREFECTURE - 971-2020-07-20-003 - arrêté SG-DRHM du 20 juillet 2020 portant déclassement du domaine public de l'Etat AK 87 et 89 5