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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 06 pv cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
MAIRIE DES ADRETS DE L'ESTEREL
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six octobre le Conseil Municipal de la commune des ADRETS
DE L'ESTEREL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre KLINHOLFF, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 septembre 2022.
Conseillers présents : MARTEL Isabelle, HEMAIN Richard, HOUPLON Sylvain,
RICHARD-MACCHIA Magali, KAPHAN Régis, adjoints.
DIAFERIO Juliette, GRAILLE Elisabeth, SANCHEZ Jacqueline, REGGIANI Patrick, BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne, RAOUST Jean-Paul, BOUCHARD Florence,
FERNANDEZ Patrick, DOLLET Bertrand, REMY Josette, FLORI Alexandre, conseillers
municipaux.
Conseillers représentés : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom, MOULIN Laurence à MARTEL Isabelle, MACCHIA Giovanni à RICHARD-MACCHIA Magali,
REGGIANT Jean-Paul à BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne, BESSOUDO Vanessa à BOUCHARD Florence, BROGLIO Nello à DOLLET Bertrand, GERMAIN Jean-Marc à
REMY Josette.
Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Florence Bouchard.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur FLORI qui siège désormais au sein du
Conseil Municipal suite à la démission de Mme PILLET étant le suivant de liste.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 4 août 2022.
Aucune remarque.
Approbation à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.
Délibérations à adopter :
1. Compte-rendu de l’exercice des délégations données au Maire par le Conseil
Municipal
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°49 en date du 17 novembre 2020 lui a donné délégation de compétence pour : - Pour prononcer la délivrance ou la reprise des concessions dans les cimetières,
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil Municipal par délibération n° 134 du
29/07/2021 lui a donné le droit d’exercer le droit de préférence au bénéfice de la commune
sur les propriétés en nature de bois et forêts et par délibération n°65 en date du 4 août 2022 lui
a donné délégation pour exercer, au nom de la commune, tous les droits de préemption définis
par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
Dans ce cadre, et afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la commune,
Monsieur le Maire a été amené à signer les décisions listées ci-après :
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
Décision n°85-86 du 23 août | Renouvellement de la concession n°85-86 de 4.80m2 pour
2022 une durée de trente ans à compter du 19 août 2022.
Décision n°49-50 du 8 | Renouvellement de la concession n°49-50 de 4.50m2 pour
septembre 2022 une durée de trente ans à compter du 15 mai 2022.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres
Attribution le 13/09/2022 du | Pour la location, la pose, la dépose et la maintenance sur
marché DG-01-2022 site des illuminations pour les fêtes de fin d’année
A l’entreprise LEBLANC ILLUMINATIONS SAS
Pour un montant de 20.799,72 € HT soit 24.959,66€ TTC
Pour une durée de 1 an renouvelable par tacite
reconduction sans pouvoir excéder 48 mois à compter du
20/11/2022.
Exercer, au nom de la commune, tous les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme
Exercer le Droit de Préemption Urbain (DCM n° 65 du 04/08/2022)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) Décision
DIA n° 01-2022 déposée le 26/07/2022, relative à la vente amiable de la
propriété bâtie cadastrée section C sous le n° 1870, lotissement « Bon Renonciation
Homme », lot n° 26, d’une superficie totale de 1322 m°? et comportant une | le 17/08/2022
maison individuelle de 230 m° de surface utile ou habitable, pour le prix
d’un million cent mille euros (1 100 000 €)
DIA n° 02-2022 déposée le 11/08/2022, relative à la vente amiable de la
propriété bâtie cadastrée section C sous le n° 1748, lotissement « L’Estelle | Renonciation
», lot n° 18, d’une superficie totale de 1576 m2? et comportant une maison | le 17/08/2022
individuelle de 200 m° de surface utile ou habitable, pour le prix d’un
million cent dix mille euros (1 110 000 €)
DIA n° 03-2022 déposée le 12/08/2022, relative à la vente amiable de la
propriété non bâtie cadastrée section C sous les n° 631 et 1333, lieu-dit Renonciation
« La Beilesse ». d’une superficie totale de 2954 m?, située en zone UC au | le 19/08/2022 PLU, pour le prix de trois cent mille euros (300 000 €)
DIA n° 04-2022 déposée le 18/08/2022, relative à la vente amiable de la
propriété bâtie cadastrée section C sous le n° 1291, lotissement « Séguret
», lot n° 45, d’une superficie totale de 1843 m° et comportant une maison
individuelle de 230 m? de surface utile ou habitable, pour le prix d’un
million quarante mille euros (1 040 000 €)
Renonciation
le 22/08/2022
DIA n° 05-2022 déposée le 19/08/2022, relative à la vente amiable de la
propriété bâtie cadastrée section C sous le n° 1244, lotissement « Séguret
», lot n° 2, d’une superficie totale de 1843 m? et comportant une maison
individuelle de 170 m? de surface utile ou habitable, pour le prix de neuf
cent cinquante mille euros (950 000 €)
Renonciation
le 22/08/2022
DIA n° 06-2022 déposée le 17/08/2022, relative à la vente forcée par le
Tribunal Judiciaire de Draguignan de la nue-propriété de la propriété bâtie
cadastrée section B sous les n° 2368 et 2369, lieu-dit « La Tuilière »,
d’une superficie totale de 5035 m°? et comportant une maison individuelle
aménagée en 3 logements, pour la mise à prix de trois cent mille euros
(300 000 €)
Renonciation
le 24/08/2022
DIA n° 07-2022 déposée le 26/08/2022, relative à la vente amiable de la
propriété bâtie cadastrée section B sous les n° 308, 309 et 311, lieu-dit
« Cavillon », d’une superficie totale de 1614 m? et comportant une maison
individuelle et une annexe habitable de 230 m°? de surface utile ou
habitable, pour le prix d’un million deux cent quatre-vingt-cinq mille
euros (1 285 000 €)
Renonciation
le 30/08/2022
DIA n° 08-2022 déposée le 06/09/2022, relative à la vente amiable de la
propriété bâtie cadastrée section B sous le n° 1376, lieu-dit « Plaine de
Chense », d’une superficie totale de 1526 m? et comportant une maison
individuelle de 151 m? de surface utile ou habitable, pour le prix de six
cent cinquante mille euros (650 000 €)
Renonciation
le 13/09/2022
DIA n° 09-2022 déposée le 09/09/2022, relative à la vente amiable de la
propriété bâtie cadastrée section B sous le n° 2093, lieu-dit « Bouscatier »,
d’une superficie totale de 1000 m? et comportant une maison individuelle
de 123 m° de surface utile ou habitable, pour le prix de six cent cinquante
mille euros (530 000 €)
Renonciation
le 13/09/2022
DIA n° 10-2022 déposée le 12/09/2022, relative à la vente amiable d’un
appartement en copropriété de 37 m? de surface utile ou habitable sur la
parcelle cadastrée section € sous le n° 443, lieu-dit « Le Planestel », d’une
superficie totale de 561 m°?, pour le prix de cent sept mille euros (107 000
€)
Renonciation
le 14/09/2022
DIA n° 11-2022 déposée le 15/09/2022, relative à la vente amiable de la
propriété bâtie cadastrée section B sous le n° 1786, lieu-dit « Le Couvent
méridional », d’une superficie totale de 2755 m2 et comportant une maison
individuelle de 165 m? de surface utile ou habitable, pour le prix de huit
cent mille euros (800 000 €)
Renonciation
le 19/09/2022
DIA n° 12-2022 déposée le 16/09/2022, relative à la vente amiable de la
propriété bâtie cadastrée section C sous le n° 2711, lieu-dit « Les Renonciation
Mendiguons », d’une superficie totale de 356 m2 et comportant une le 20/09/2022
maison individuelle de 95 m° de surface utile ou habitable, pour le prix de
trois cent quatre-vingt-douze mille euros (392 000 €)
DIA n° 13-2022 déposée le 16/09/2022, relative à la vente amiable de la
propriété non bâtie cadastrée section C sous le n° 2678, lieu-dit Renonciation
« Lotissement Bon Homme », lot n° 127, d’une superficie totale de 1523 | 1e 20/09/2022
m’, située en zone UDa au PLU, pour le prix de trois cent quatre-vingt
mille euros (380 000 €) L Exercer le Droit de Préférence au bénéfice de la commune sur les propriétés en nature
de bois et forêts (DCM n° 134 du 29/07/2021)
Notification d’un projet de vente de propriété en nature de bois et Décision forêts
Notification reçue le 19/08/2022, relative à la vente amiable d’une
propriété non bâtie en nature de « Futaie résineuse », cadastrée section A | Renonciation sous le n° 155, lieu-dit « Les Cabannes », d’une superficie totale de 7194 | le 19/09/2022 m”, située en zone N au PLU et classée en Espace Boisé Classé (EBC) à
conserver, à protéger ou à crée, pour Le prix de dix mille huit cents euros
(10 800 €)
AUSSI :
> VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
> VU la délibération du Conseil Municipal n°49 du 17 novembre 2020,
>. VU la délibération du Conseil Municipal n° 134 du 29 juillet 2021,
>. VU la délibération du Conseil Municipal n°65 du 4 août 2022,
Le Conseil Municipal :
> OUÏ l’exposé par Monsieur le Maire,
> PREND ACTE des décisions signées par le Maire en vertu de ses délégations,
2. Commissions municipales et comité - Désignation de nouveaux membres (Rapporteur : Monsieur le Maire)
Arrivée de Monsieur RAOUST à 18h10.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibérations des 29 juillet 2021, 25 novembre 2022 et 7 avril 2022 avait procédé à la désignation des membres pour siéger au sein des commissions chargées de préparer les questions qui seront soumises au Conseil Municipal durant tout le mandat.
Toutefois suite à la démission de Madame Muriel PILLET, Conseillère municipale et de son
remplacement par Monsieur Alexandre FLORI, il convient de procéder à de nouvelles désignations pour assurer son remplacement.
Par ailleurs suite à la demande de Monsieur DOLLET en date du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal est invité à désigner Monsieur FLORI pour le remplacer au sein de la commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources humaines ».
Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales, devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Il rappelle également qu’en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est président de droit de chaque commission. Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de procéder par vote à main levée à l’élection des
membres des différentes commissions.
Ces précisons étant apportées, Monsieur le Maire présente les listes de candidatures pour les commissions ci-dessous énoncées telles qu’elles ont été présentées par la liste minoritaire, les
représentant de la liste majoritaire ne présentant aucun changement.
*DOLLET BERTRAND rappelle que pour la CAO il y avait initialement 3 titulaires et 3
suppléants. Au départ de Monsieur ROCHEL il n’y en avait plus que 2.
M. DOLLET demande donc si l’on peut rajouter Monsieur FLORI pour le remplacer.
Avis favorable des membres du Conseil Municipal.
La délibération est donc modifiée pour tenir compte de cette demande.
COMMISSIONS MUNICIPALES :
Finances, Budget, Commande publique
Vice-Président : - KAPHAN Régis
Membres : - HEMAIN Richard
- SANCHEZ Jacqueline
- MACCHIA Giovanni
- BESSOUDO Vanessa
- DOLLET Bertrand
- FLORI Alexandre
Affaires juridiques, Assurances, ressources humaines
Membres : - SANCHEZ Jacqueline
- KAPHAN Régis
- BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne
- FLORI Alexandre
Vie économique, Evénementiel, Tourisme, Communication
Vice-Présidente : - MARTEL Isabelle
Membres : - KAPHAN Réois
- MOULIN Laurence
- DIAFERIO Juliette
- GRAILLE Elisabeth
- HOUPLON Sylvain
- GERMAIN Jean-Marc
- FLORI Alexandre
Vie associative, Culture, Jeunesse et Sport, Transport
Vice-Président - HOUPLON Sylvain
Membres : - BOUCHARD Florence
- MARTEL Isabelle
- DIAFERIO Juliette
- GRAILLE Elisabeth - MOULIN Laurence
- RAOUST Jean-Paul (transports)
- BESSOUDO Vanessa
- DOLLET Bertrand
- FLORI Alexandre
Environnement et Forêt
Vice-Présidente : - MARTEL Isabelle
Membres : - REGGIANI Jean-Paul
- MOULIN Laurence
- RAOUST Jean-Paul
- REGGIANI Patrick
- BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne
- BROGLIO Nello
- DOLLET Bertrand
Appel d'Offres
Membres titulaires - MACCHIA Giovanni
- KAPHAN Régis
- DOLLET Bertrand
Membres suppléants - HEMAIN Richard
- SANCHEZ Jacqueline
- FLORI Alexandre
AUSSI :
> VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales,
> VU l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
> VU les délibérations du Conseil Municipal n°132 du 29 juillet 2021, n°154 du 25
novembre 2022 et n°26 du 7 avril 2022 portant désignation des membres pour siéger
au sein des différentes commissions,
> VU la démission de Mme PILLET Murielle, Conseillère municipale en date du 28
août 2022, reçu par les services de la commune le 31 août 2022,
> ATTENDU que Monsieur Alexandre FLORI a accepté de la remplacer,
Le Conseil Municipal :
> OUI l'exposé par Monsieur le Maire, > APRES avis de la Commission «Affaires juridiques, Assurances, Ressources
Humaines » en date du 4 octobre 2022,
> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
> DECIDE d’élire les listes de conseillers municipaux pour siéger au sein des
différentes commissions comme ci-dessus énoncées,
> PRECISE que cette délibération abroge pour les commissions concernées par la
présente délibération les délibérations n°132 du 29 juillet 2021 et n°154 du 25
novembre 2022,
> PRECISE que la composition des commissions et comités suivants restent
inchangées :
Affaires sociale, Affaires scolaires, Petite Enfance, intergénérationnel, logement habitat
Vice-Président - RICHARD-MACCHIA Magali
Membres - BOUCHARD Florence
- HOUPLON Sylvain
- SANCHEZ Jacqueline
- MACCHIA Giovanni
- BESSOUDO Vanessa
- REMY Josette
- DOLLET Bertrand
Travaux, VRD, Bâtiments, Prévention
Vice-Président - FERNANDEZ Patrick
Membres - HEMAIN Richard
- MACCHIA Giovanni
- SANCHEZ Jacqueline
- MARTEL Isabelle
- KAPHAN Régis (PCS)
- DOLLET Bertrand
- GERMAIN Jean-Marc
Nouvelles Technologies
Vice-Président - MACCHIA Giovanni
Membres - HEMAIN Richard
- RAOUST Jean-Paul
- MARTEL Isabelle
- FERNANDEZ Patrick
- DOLLET Bertrand
Sécurité, Etat-Civil, Elections, Recensements, Services Funéraires
Vice-Président - SANCHEZ Jacqueline
Membres - GRAILLE Elisabeth
- RICHARD-MACCHIA Magali
- GERMAIN Jean-Marc Aménagement du territoire, Urbanisme, Voirie et gestion du Domaine Public
Vice-Président - HEMAIN Richard
Membres - FERNANDEZ Patrick
- RAOUST Jean-Paul
- MACCHIA Giovanni
- MOULIN Laurence
- DOLLET Bertrand
CAOS (Comité d’Actions des Œuvres Sociales)
Vice-Président - KLINHOLFF Jean-Pierre
Membres - BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne
- SANCHEZ Jacqueline
- GERMAIN Jean-Marc
3. Désignation d’un correspondant incendie et secours
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Monsieur le Maire rappelle que la loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de
valorisation, dite « Loi MATRAS » a été adoptée le 16 novembre 2021. Cette loi devient l’un
des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de
Modernisation de la sécurité civile.
Selon l’article 13 de la loi précitée : « dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un
adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en
application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant
incendie et secours ».
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention,
la protection et la lutte contre les incendies.
Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la
commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de
sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de
secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins
d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur
évacuation.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de
compétence.
La commune des Adrets de l’Estérel ne disposant pas d’un adjoint au Maire ou un conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile, le Conseil Municipal est donc invité à
désigner un correspondant incendie et secours.
Monsieur le Maire propose la candidature de Mme SANCHEZ Jacqueline et demande s’il y a
d’autres candidatures.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur
le Maire demande à l'assemblée délibérante de procéder par vote à main levée à l’élection du
correspondant incendie et secours. AUSSI,
> VU la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels et notamment son article 13,
> VU le Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
> VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales,
> CONSIDERANT que la commune des Adrets de l’Estérel ne dispose pas d’un adjoint
au Maire ou un Conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile,
Le Conseil Municipal :
>
>
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES avis de la Commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 4 octobre 2022,
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DESIGNE SANCHEZ Jacqueline en qualité de correspondant incendie et secours,
PRECISE que le correspondant incendie et secours informera périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mènera dans son domaine de compétence,
PRECISE que Monsieur le Maire communiquera le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours,
AUTORISE en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.
4. Accompagnement pour la mise en œuvre des projets du conseil municipal des jeunes
— recrutement d’un vacataire
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Monsieur le Maire expose que l’article 1% du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
la spécificité dans l’exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin
ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas
correspondre à un emploi permanent. - La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération
est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de créer un Conseil Municipal des
Jeunes (CMT). Afin d’installer cette structure et la développer il est nécessaire d’avoir recours
à un vacataire cette mission ne pouvant être assumée actuellement par du personnel
communal.
Ce dermier devra assurer les missions suivantes :
- Coordonner la mise en place du CMY,
- Participer aux rencontres des jeunes pour les guider dans leurs projets,
- Orienter, aider les jeunes à préparer les différentes manifestations. (Événementiel,
sorties..….),
- Intervenir auprès des jeunes sur les différentes rencontres et manifestations,
- Les encadrer au titre de l’occupation du local qui leur est réservé au sein de l’école
élémentaire.
Ses vacations se dérouleront sur l’année scolaire 2022/2023 à raison d’une intervention par
période de vacances scolaires et ponctuellement sur les mercredis et weekend.
Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,18€.
Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer sur le recrutement d’un vacataire.
*M. FLORI : « Personnellement, je pense que la politique doit être bénévole. Pour que
l’accompagnateur soit neutre il faut ne pas qu’il soit rémunéré par la commune. »
“Monsieur le Maire: «Je note donc Monsieur FLORI, que vous êtes bénévole pour
accompagner nos Jeunes. »
*M. FLORI : « Je ne pourrai pas, je travaille le mercredi. »
“Mme DIAFERIO : « Et il ne faut pas de lien avec la mairie, donc cela n’irait pas non
plus. »
*Mme MARTEL : « Il faut quelqu'un pour encadrer le CM]. »
*Monsieur le Maire : « C’est un service communal donc cela est normal que la commune le rémunère. »
*M. RAOUST : « Il ne faut pas mélanger les élus et le personnel qui travaille au sein de la
mairie. »
*M. KAPHAN : « Nous ne trouverons jamais personne qui viendra bénévolement. C’est une garantie de neutralité par le fait qu’il soit rémunéré contractuellement. »
*Mme BONDOUZ-FERNANDEZ : « Ce n’est pas un contractuel c’est un vacataire. »
*M. KAPHAN : « Oui, mais comme le souligne Mme PANI , tous les agents qui travaillent
pour la commune sont soumis aux devoirs de réserve et de neutralité quel que soit leur statut. » “Mme MARTEL : « C’est quelqu'un qui connait bien les jeunes et qui a déjà fait beaucoup
de bénévolat sur notre commune. »
*Monsieur le Maire : « En effet, à noël c’était lui. »
*M. HEMAIN : « Cela représente 12 euros brut de l’heure. Ce n’est rien. »
“Mme BONDOUX-FERNANDEZ : « Ce n’est pas parce qu’on le paie qu’il sera forcément
d’accord avec ce qu’on lui demande de faire. »
Plus d’autre observation.
AUSSI,
>
>
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1 :
VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
publique et le secteur public ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime
général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des
missions de service public.
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mise en
œuvre opérationnelle du CMJ,
Le Conseil Municipal :
>
>
OUI l'exposé par Monsieur le Maire,
APRES avis de la Commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources
Humaines » en date du 4 octobre 2022,
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de procéder au recrutement d’un vacataire pour assurer la mise en œuvre
opérationnelle du CMJ dans les conditions ci-dessus évoquées,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération. S. Renouvellement de la Convention de partenariat dans l’organisation et la gestion de
l’accueil de loisirs sans hébergement
(Rapporteur : Madame RICHARD - MACCHIA Magali)
Madame RICHARD — MACCHIA Magali expose au Conseil Municipal qu’elle a été sollicité
par la mairie de Fréjus afin d’accueillir à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) les
enfants de Saint Jean de Cannes.
Madame l’Adjointe au Maire précise que la mairie de Fréjus s'engage à rembourser la
commune des Adrets de l’Estérel à hauteur de :
— 25,00 € par journée enfant pour les enfants de 3 à 13 ans
— 14,25 € par 2 journée le mercredi uniquement
— 30,00 €par journée enfant pour les jeunes de 14 à 16 ans.
Le Conseil municipal est donc invité à accepter les enfants de Saint Jean de Cannes,
commune de Fréjus, à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement mis en place par la
commune.
“Mme BONDOUX FERNANDEZ : « Cela a donné quoi l’an passé ? »
*Mme RICHARD-MACCHIA : «L’an passé on n’a pas eu beaucoup d’enfants aux
vacances de printemps. Plus cet été mais au niveau des préados. Il faut que l’on continue à
travailler avec eux pour qu’ils adhérent à notre projet de conseil municipal des jeunes. »
Plus d’autre observation.
Le Conseil Municipal :
> OUÏ l’exposé de Madame l’Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires,
> APRES l'avis favorable de la commission «Affaires sociales, petite enfance,
intergénérationnel, logement-habitat » en date du 22 septembre 2022,
> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE d'accepter les enfants de Saint Jean de Cannes, commune de Fréjus, à l’ Accueil
de Loisirs Sans Hébergement mis en place par la commune du :
— Du mercredi 07 septembre 2022 au mercredi 05 juillet 2023, soit 36 jours ouvrables.
— Du lundi 13 février 2023 au vendredi 17 février 2023 soit 5 jours ouvrables.
— Du lundi 17 avril 2023 au vendredi 28 avril 2023, soit 10 jours ouvrables.
— Du lundi 10 juillet 2023 au vendredi 11 août 2023, soit 24 jours ouvrables.
En charge par la commune de Fréjus de :
— 25,00 € par journée enfant pour les enfants de 3 à 13 ans
— 14,25 € par 2 journée mercredi uniquement
— 30,00 € par journée enfant pour les jeunes de 14 à 16 ans
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe modifiée avec la mairie
de Fréjus. 6. Transports scolaires - Remboursement de la participation financière de la commune aux familles
(Rapporteur : Madame RICHARD - MACCHIA Magali)
Mme RICHARD — MACCHIA, Adjointe au Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal par délibération n°63 du 4 août 2022 avait approuvé la participation communale aux frais de transport scolaire de la manière suivante :
. Coton Participation rs Participation Dossiers du Commune des . ECAA des familles transport Adrets
Plein tarif ZOU 90€ - Se 45€
Tarif réduit (Hors Périmètre de . Ve : L Si Tarif réduit
(familles dont Transports 45€ . EC 10€
le QF<710€) Urbains / HPTU) QF<710€)
45€ 45€
AGGLOBUS Plein tarif +2€ si carte à
DR 90€ Agglo jeune créer . (Périmètre de .
Agglo jeune 2€ si - 60€ Transports te à Si Tarif réduit 30€
Urbains / PTU) . Me AL +2€ si carte à créer (familles dont le us
QF<710€)
25€ + k x
55€ 30€ D à
.. +2€ si
Agglo junior carte à |” LS D 10€ , Si Tarif réduit 42€ si carte à
(familles dont le | _.
QF<710€)
Par ailleurs Mme RICHARD-MACCHIA rappelle également que c’est désormais la commune qui procédera directement aux remboursements de la participation communale
auprès des familles Adréchoises qui auront fait l’avance sur présentation des justificatifs adéquats à raison d’un dossier de remboursement par enfant.
Mme RICHARD-MACCHIA rappelle enfin que la commune des Adrets de l’Estérel est la seule commune de l’agglomération à apporter une participation financière à ses administrés
afin de leur faciliter l’accès aux transports scolaires.
Le nombre de demandes de remboursement au titre des abonnements souscris auprès
d’Agglo bus et de ZOU est le suivant :
Coût total Participation Nombre de Total
Dossiers du Commune des demandes de participation transport Adrets remboursement communale
Plein tarif ZOU 90€ 45€ 14 630€ EL. ; LE. 35€ 2 70€ Tarif réduit (Hors Périmètre Si Tarif réduit
(familles dont de Transports 45€ (familles dont I
le QF<710€) | Urbains / HPTU) Te $
45€ 54 2430€
AGGLOBUS Re (Périmètre de UE Agglo jeune
Agglo jeune T +2€ si 60€ 4 240€ ransports x : PL 7. Urbains / PTU) carte à Si Tarif réduit
créer (familles dont le
QF<710€)
Agglo junior 55€ 30€ 1 30€ +2€ si 45€ 0 0€
carte à Si Tarif réduit
créer (familles dont le
QF<710€)
TOTAL 75 3400€
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de la participation financière de la commune aux frais de transports scolaires aux familles ayant effectué la demande dans les conditions ci-dessus définies.
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ: « Pourquoi 30€ pour un tarif plein et 45€ en tarif réduit ? »
*Mme RICHARD-MACCHIA : « Il s’agit de la participation communale, c’est la commune
qui participe le plus. »
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ : « Ah Ok désolée. »
*Monsieur le Maire: « Formalisme imposé par le trésorier il faut citer le nombre de dossiers. La procédure est différente des autres années car c’est nous qui procédons au remboursement. Il risque d’y avoir des retardataires. »
*Mme MARTEL : « Comme le suggérait Mme PANI il faudrait peut-être prévoir une date
butoir. Sauf pour les familles qui déménageraient en cours d’année. »
*Mme RICHARD-MACCHIA : « Ou alors pour celles qui ne pensaient pas en avoir besoin et qui finalement souscrivent. »
*M. FLORI : « Mettre une date butoir donne un cadre. »
*M. RAOUST : « Peut-être que nous pourrions procéder aux remboursements selon un
certain délai et ne pas le faire au fil de l’eau. »
*Monsieur le Maire : « On verra avec le receveur pour améliorer le système. »
*M. DOLLET précise qu’ils s’abstiendront.
*M. FLORI : « Personnellement je suis pour mais ce qui me choque c’est que l’Agglo
n’aide pas les Adrets. »
*Monsieur le Maire : « Les autres communes ne sont pas aidées non plus. Nous sommes la
seule commune à le faire. Historiquement cette aide a été mise en place par l’ancienne équipe donc nous continuons. »
*M. FLORI : « Les familles sont-elles au courant de ces aides? »
*Mme BOUCHARD: « Oui, quand on complète le dossier cela est précisé dans le formulaire. »
*Mme REMY: « Est-ce que la participation de la commune a augmenté ou est restée la
même ? »
*Monsieur le Maire : « Elle est restée la même. » *Mme REMY : « Les 20 euros ont donc été répercutés sur les familles c’est pour cela que
l’on s’abstient. »
*Monsieur le Maire : « Mais cela est du fait de l’agglo pas du nôtre. Vous êtes donc contre
un acte positif. »
*M. DOLLET : « Nous avions voté contre la dernière fois. »
* Monsieur le Maire : « Donc vous vous améliorez. La prochaine fois vous voterez peut être
pour.»
Plus d’autre observation.
AUSSI,
> VU la délibération du Conseil Municipal n°63 du 4 août 2022 portant approbation de
la participation financière de la Commune des Adrets aux transports scolaires,
> VU les 75 demandes de remboursement au titre des abonnements « Agglo bus » et
« ZOU » déposées auprès de la commune,
Le Conseil Municipal :
> OUÏ l'exposé de Madame RICHARD-MACCHIA Magali Adjointe au Maire,
> APRES en avoir délibéré et par 19 voix pour et 4 abstentions (celles de Mme REMY
et de Messieurs DOLLET, GERMAIN et NELLO).
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la participation financière
de là commune aux frais de transports scolaires aux familles ayant effectué la
demande dans les conditions ci-dessus définies.
7. Budget communal — Adoption d’une Décision Modificative n°1 (DM1)
(Rapporteur : Monsieur KAPHAN Réois)
Monsieur KAPHAN, Adjoint au Maire délégué au budget précise que la commune a du faire
face à une augmentation des frais de personnel (chapitre 012) consécutive notamment au
relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1% mai 2022, à la
revalorisation du point d’indice de 3,5 % à compter du 1° juillet 2022 et à la revalorisation de
l’indemnité de transport (de 1 à 2 %).
La commune a dû également faire face à des dépenses imprévues telles que la panne de
l’armoire négative du restaurant scolaire et de l’armoire positive de la salle des fêtes.
L'augmentation du coût des matériaux liée à la guerre en Ukraine et l’augmentation du prix
des carburants a entrainé la réévaluation à la hausse de plusieurs devis relatifs à des projets de
commandes et de chantiers effectués par des entreprises extérieures.
Enfin compte tenu de la dangerosité du chemin de la Poterie il a été décidé de réaliser la phase
2 de sa mise en sécurité pour un montant d’environ 311.000,00€ HT . Il convient donc de
rajouter les crédits nécessaires sur l'opération 801 « grosses réparations de voirie rurale ».
Afin de pouvoir commencer et / ou finaliser l’ensemble des projets communaux sur l’année 2022, il convient donc de procéder à des ajustements budgétaires. Concernant la section d’investissement :
Considérant que l’ensemble des crédits de l’opération n°33 « Achat Véhicules», d’un montant de 30.000,00 € ne sera pas consommé, il est proposé de réduire le montant budgétisé en sa totalité.
Considérant que la commune a bénéficié de recettes supplémentaires non prévues au budget
primitif voté le 7 avril 2022, il est proposé de transférer ces dernières en section
d’investissement pour un montant de 124.820,00€.
Enfin il convient de :
- Procéder à des opérations d’ordre patrimoniales à l’intérieur de la section
d'investissement (Dépenses/Recettes) pour y intégrer les frais d’études et d’insertion.
- _Rectifier des erreurs d’imputation au chapitre 13 concernant les natures utilisées. En
effet les biens n’étant pas amortis il n’y avait pas lieu d’amortir les subventions.
Concernant la section de fonctionnement :
Il convient de procéder à une augmentation de 15.000€ au chapitre 012 « Charges de personnel » (compte 6411 personnel titulaire) par virement du chapitre 11 « dépenses à caractères général » (compte 611).
Le budget primitif serait donc modifié comme suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
on Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
023 Virement à la section d'investissement 124 820,00 | L Li
[” Chapitre 011 Dépenses acsmetere général CT -15 000,00 RS ns EL
611 Contrats de prestations de services | 1500000 |. |
Chapitre 012 Charges de personnel 15 000,00
6411 Personnel titulaire 15 000,00 .
Chapitre 731 Fiscalité directe locale 85 954,00
ER / droits mutation ou taxe 82 265,00
7318 Autres fiscalités locales 3 689,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante | | | _36296,00 7588 Autres produits divers de gestion courante 36 296.00 Chapitre 77 Produits spécifiques 2 570,00
773 Mandats annulés sur exercice antérieur 2 570,00
Total fonctionnement -15 000,00 139 820,00 0,00 124 820,00
Total général 124 820,00 124 820,00 Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
021 Virement de las 124 820,00
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 21 153,00 21 155,00
203 Frais d'études 21 155,00
Rs de or nnrrenene ne 15500 fnac Chapitre 13 Subventions d'investissmenet 72 413,00 72 413,00 1335 Fonds équip amort. - Amendes de police 72 000,00
13362 Fonds équip amort. - DSIL 413,00
1345 Fonds équip non amort. - Amendes de police 72 000,00
13462 Fonds équip non amort - DSIL... sonne caneepensÎl ee 413,00 Dépenses équipement -38 000,00 162 820,00
OP101 Aménagt locaux administratifs 200,00
OP102 ADAP Agenda Accessibilit Programmée 1 000,00
OP113 Hydrant et défense civile -8 000,00
OP2201 Signalétique 14 400,00
OP301 Mobilier cantine scolaire 5 050,00
OP33 Véhicules -30 000,00
OP43 Matériel divers locaux techniques 11 270,00
OP59 Plan local d'urbanisme 6 900,00
OP801 Grosses réparartions voirie rurale 124 000,00
Total investissement -38 000,00 256 388,00 218 388,00
Total général 218 388,00 218 383,00
Le Conseil Municipal est donc invité à approuver cette Décision Modificative n°1
(DM1).
*Monsieur le Maire:«Nous pouvons remercier Monsieur KAPHAN pour cette
présentation, ses slides très claires et lisibles. »
*M. KAPHAN : « c’est un souhait d’aller dans la transparence. »
*M. DOLLET : « Historiquement nous étions contre l’augmentation de la Taxe Foncière. On
voit ici qu’on anticipe les travaux qui devaient être faits l’année prochaine. »
“M. KAPHAN : « La part de TF n'étaient pas suffisante pour financer la partie 2 de la
poterie. »
*Mme REMY : « Pourquoi ne pas avoir moins augmenté les impôts ? »
*M. KAPHAN : « Car nous avons d’autres dossiers de travaux urgents. »
*Mme REMY : « Alors ça passe avant la poterie. »
*M. KAPHAN : « Non, à moins que vous souhaitiez avoir les routes qui s’effondrent sur les
maisons d’en dessous. »
“Monsieur le Maire : « Surtout nous avons le projet de liaison Tuilières Bastian bloqué par un riverain très procédurier. Il a toujours des exigences supplémentaires, il faudra donc envisager une procédure d’expropriation. Il a pris un avocat cela sous-entend une procédure.
*M. FLORI : « Ÿ a t'il beaucoup d’augmentations par rapport à l’inflation ? ».
#*M. KAPHAN : « Environ 15 à 20%. » *M. HEMAIN : « Cela dépend des chantiers notamment sur l’acier et les clôtures. On essaie de compenser, de s’adapter. Sur les enrobés je m’attendais à une forte augmentation mais sur la campagne point a temps et on a réussi à garder les tarifs du BPU d’origine. C’est très variable. On ne s’en sort pas trop mal. Pour d’autres communes, comme pour le feu rouge ils ont dû être plus fortement impactés. »
*Mme REMY : « Et pour le feu rouge ? »
*Monsieur le Maire: « Des infos que l’on a eu cela devrait commencer le 17 ou le 18 octobre il y a toujours du retard. »
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ: « Régis peux-tu refaire voir ta slide, la négative est dans le fonctionnement ? »
*M. KAPHAN : « Normalement non. Elle est bien dans le mobilier cantine scolaire. »
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ : « Ok c’est bon. »
*M. FLORI : « Je viens d’arriver. Je ne peux pas vraiment me prononcer. Je m’abstiens je n'ai pas eu le temps de tout regarder. »
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ : « C’est vrai que lorsqu’on n’a pas le budget initial c’est difficile de se prononcer sur un complément. »
AUSSI :
> VU l'instruction budgétaire et comptable M-57 ;
> VU l'article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
> VU la délibération du Conseil Municipal n°35 du 7 avril 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022 ;
> CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires ;
Le Conseil Municipal,
> OUI l’exposé qui précède ;
> APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 octobre 2022,
> APRES en avoir délibéré et par 18 voix pour, 1 abstention (celle de Monsieur FLORI)
et 4 voix contre (celles de Mme REMY et de Messieurs DOLLET, GERMAIN et NELLO),
> ADOPTE la Décision Modificative n°1 (DMI1), jointe à la présente délibération, concernant le Budget Primitif de la Commune. 8. Aménagement numérique du territoire - Coopération entre Estérel Côte d'Azur Agglomération et la commune des Adrets de l’Estérel - Clôture des opérations de montée en débit - Autorisation de signature de l'avenant n°1 à la convention de coopération
(Rapporteur : Monsieur HEMAIN Richard)
Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme rappelle que le Département du Var avait en 2015 a validé son schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) pour le Var en associant les EPCI de son territoire à ses travaux.
En 2016 la compétence « Aménagement Numérique du territoire a été transférée par les cinq Communes à la Communauté d’agglomération qui a adhéré au Syndicat Mixte Provence- Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit. Le Département du Var avait adhéré à ce Syndicat pour développer la couverture numérique hors les zones d'initiative privées. Le Syndicat a ensuite préparé le lancement d’une procédure de délégation de service public pour un déploiement FTTH sur la zone d'initiative publique varoise.
Dans l’attente du déploiement de la fibre optique, il a engagé des actions de montée en débit avec les opérations « MED 83 » sur le territoire varois. La montée en débit sur le réseau téléphonique cuivre d'ORANGE est une solution transitoire visant à améliorer le débit des habitants en attendant la fibre.
Compte tenu des délais nécessaires en 2017 pour le déploiement de la fibre optique, la commune des Adrets de l’Estérel a souhaité voir améliorer le débit de ses administrés par une opération de montée en débit sur cuivre.
En vue d’assurer la faisabilité de cette opération il avait été décidé de passer une convention de coopération entre la Commune et la Communauté d’agglomération, interlocutrice du Syndicat Mixte Provence-Alpes-Côte d’ Azur Très Haut Débit en charge de ces opérations.
La commune des Adrets de l’Estérel a ainsi fait partie des 40 communes varoises à bénéficier de ce programme cofinancé par la Région et le Département du Var mais aussi avec le soutien de l'Etat.
La commune des Adrets de l’Estérel a confirmé ses intentions par la délibération n°226 du Conseil municipal du 27 novembre 2017.
Par sa délibération n°23 du 11 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé l’engagement de l’opération de montée en débit avec la commune des Adrets de l’Estérel, et, notamment sur le plan financier avec un partage du montant restant à leur charge à parts égales (50/50). La convention a été signée par les parties.
La délibération n°24 du 11 décembre 2017 a précisé les engagements passés entre la Communauté d’agglomération et le Syndicat Mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit. Le coût de la montée en débit a été fixé à 140 236,22 €, la part restant au bloc local étant du fait des cofinancement de la Région et du Département du Var de 66.200,00 € ventilés entre 2017 pour études et 2018.
La Communauté d’agglomération a fait en 2018 l’avance du total des 66.200,00 €, la
participation de la commune devant intervenir en fin d'opération par voie d’un fond de concours pour un montant de 33.100 €.
Les opérations « MED 83 » ont été conduites jusqu’en 2021 sur l’ensemble du Var par le Syndicat Mixte Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit avec, s’agissant du réseau des Adrets de l’Estérel, une montée en débit sur 331 prises et donc autant d’abonnés. Ces opérations étant terminées, le Syndicat Mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit a procédé au bilan des opérations.
Les travaux concernant les Adrets de l’Estérel se sont élevés à 150 824,76 € TTC avec un surcoût constaté de 10 588,54 € TTC. Une subvention de l’Etat au titre du FSN est intervenue à hauteur de 32 348,80 €. Le coût d’opération à répartir entre les membres est donc de
118 475,96 € à ventiler selon la clé de répartition arrêtée entre la Région (50%) avec une participation de 59 237,69 €, le Département du Var (3.05%) avec une participation de 3 616,29 € et l'EPCI (46,95%) avec une participation finale de 55 621,40 €.
Estérel Côte d'Azur Agglomération ayant versé initialement le montant prévisionnel de 66 200,00 €, le bilan présente un solde en sa faveur de 10 578,60 €. Cette somme lui sera reversée par le Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit en application de la convention de clôture à intervenir.
La part restante, due par la commune des Adrets de l’Estérel conformément aux dispositions passées, par voie de fonds de concours, s’élève donc à 27 810,70 €.
Le conseil municipal est donc invité à approuver ce bilan et le montant de la part
restante due par la commune des Adrets de l’Estérel.
*M. HEMAIN : « Nous n’avons pas le choix de prendre cette délibération. Personnellement je n’aurais pas fait les mêmes choix car à l’époque la commune était prioritaire pour la fibre. Mais à cause de quartiers comme celui de l’Eglise, on est devenu les derniers. C’est une délibération pour solder cette convention. »
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ : « Cette dépense était-elle provisionnée ? »
*M. HEMAIN : « Oui depuis deux ans. »
*M. HEMAIN: « Au 30 octobre toutes les maisons sont censées être techniquement raccordées. »
*M. KAPHAN : « Cela revient à 30€ par an et par habitant ce n’est pas excessif. »
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ: «Si tu le fais maintenant ils te tirent la ligne gratuitement. »
*Mme REMY : « C’est gratuit la 1° année mais pas la deuxième. »
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ : « Franchement la fibre c’est top cela change la vie. »
*M. FLORI : « C’est top surtout quand vous travaillez sur zoom... »
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ : « Je suis en télétravail je n’ai aucune coupure et pour l’instant je paie moins. »
*M. HEMAIN: « Oui, car c’est la première année mais en moyenne cela coûte 20% de plus. »
*Mme BONDOUX-FERNANDEZ: « Franchement pour 20% je ne calcule pas c’est vraiment le top. » M. HEMAIN : « On multiplie par 10 le débit. Les offres cuivre vont descendre, la fibre finira elle aussi par descendre. Pour savoir si l’on est éligible il faut aller sur le site « var très haut débit » et regarder s’il y a une pastille verte sur son secteur. »
Plus d’autre observation.
AUSSI :
> VU la délibération n°2 du 26 septembre 2016 par laquelle la communauté d'agglomération s’est vue transférer la compétence « aménagement numérique » par les communes membres,
> VU la délibération n°16 du Conseil communautaire du 24 Février 2017, par laquelle la communauté d’agglomération a sollicité l’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit,
> VU l’arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 14 septembre 2017 actant de l’adhésion de la communauté d’agglomération au Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit,
> VU la délibération n°226 du Conseil municipal du 27 novembre 2017 de la Commune des Adrets de l’Estérel confirmant son intérêt pour l’engagement d’une opération de montée en débit,
> VU la délibération n°23 du 11 décembre 2017 du Conseil d'Agglomération, portant
conventionnement de coopération avec la commune des Adrets de l’Estérel et prévoyant les conditions et l’engagement d’une opération de montée en débit sur cuivre sur le territoire de la commune,
> VU la délibération n°2017-054 du Comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit réuni le 7 avril 2017 relative à la programmation des opérations de montée en débit «MED 83», modifiée par délibération du Comité syndical du 29 juin 2017,
> VU le projet de convention proposé par le Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes- Côte d’Azur Très Haut Débit pour la clôture des opérations de montée en débit réalisées sur le territoire de la commune des Adrets de l’Estérel,
> VU la délibération n° 4 du Bureau communautaire du 21 février 2022 approuvant les dispositions de la convention de clôture proposée par le Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit pour la clôture des opérations de montée en débit réalisées sur le territoire de la commune des Adrets de l’Estérel,
> VU l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, précisant les conditions et modalités de versement de fonds de concours entre communes et EPCI,
> CONSIDÉRANT la nécessité de clore l'opération de montée en débit intéressant le territoire de la commune des Adrets de l’Estérel, engagées à la demande d’Estérel Côte d'Azur Agglomération par le Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit,
> CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les engagements financiers pris entre la commune des Adrets de l’Estérel et la Communauté d’agglomération et notamment le versement d’un fonds de concours d’un montant de 27 810,70 € TTC par la commune au bénéfice de la Communauté d'agglomération,
Le Conseil Municipal :
>. OUI l'exposé de Monsieur l’Adjoint délégué à l’urbanisme,
> APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date XXXXXXXX,
> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
> PREND acte du bilan des opérations de montée en débit réalisées sur le territoire de la
commune des Adrets de l’Estérel, par le Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte
d’Azur Très Haut Débit dans le cadre du programme « MED 83 », et notamment des
incidences financières,
Y ARRETE le montant du fonds de concours à verser par la commune des Adrets de
l’Estérel à la Communauté d’agglomération à la somme de 27 810,70 €,
> APPROUVE la passation d’un avenant n°1 à la convention passée entre la commune des Adrets de l’Estérel et la Communauté d’agglomération pour prise en compte du bilan de clôture de l’opération de montée en débit réalisée sur le réseau de la commune avec l’actualisation du montant du fonds de concours dû par la commune,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
convention de coopération passée entre la Commune des Adrets de l’Estérel et Estérel
Côte d’Azur Agglomération,
> PRECISE que cette dépense d’un montant de 27 810,70 € TTC a d’ores et déjà été inscrite au budget principal de l’exercice 2022 en section d’investissement et au chapitre 21.
9. Urbanisme — Dénomination des voies et numérotation métrique des immeubles
(Rapporteur : Monsieur HEMAIN Richard)
Monsieur HÉMAIN, Adjoint au Maire expose :
Afin d'améliorer l'accessibilité des habitations aux services de secours, de médecine
d'urgence, de sécurité publique et de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS et de garantir à chacun la possibilité de souscrire un abonnement à la fibre optique, il est indispensable que le plan d’adressage de la commune soit mis à jour.
Pour ce faire, il convient d'identifier clairement Les adresses des immeubles et de procéder à
leur numérotation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, « Le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y
compris les voies privées ouvertes à la circulation publique ».
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».
Il est proposé de retenir une numérotation métrique pour chaque point d’adressage avec côtés pairs et côtés impairs.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur les 163 dénominations des voies de la commune figurant aux annexes ci-joint et d'approuver la mise en place de la Base d’Adresse Locale.
L’Assemblée communale est invitée à délibérer.
*M. HEMAIN : « Normalement si l’on veut bien faire les choses il y aurait plusieurs étapes.
En premier il faudrait voter la dénomination des voies. Sachant que certaines ont été dénommées par délibération ou pas, certaines ont été renommées, des voies nouvelles. On remet tout à plat. Pour aller plus vite on vous propose aussi d'approuver la base d’adresse locale qui recense l’ensemble des dénominations des voies ainsi que leur numérotation. »
AUSSI,
> VU les articles L.2121-29, L.2121-30 et L.2213-28 du code général des collectivités
territoriales,
> VU le Décret n° 94-1112 du 19/12/1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
> VU l'article L.321-4 du code des relations entre le public et l'administration,
> CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dénomination des voies de la commune et à la numérotation de chaque point d’adressage,
> CONSIDERANT que les propriétaires de voies privées ont donné leur accord à la dénomination de leurs voies,
> CONSIDERANT que le projet de dénomination des voies de la commune et de
numérotation de chaque point d’adressage a été présenté à la population sur le site de la commune, dans l’ Actu des Adrets du mois d’avril 2022 et à l’occasion des réunions publiques d’information du 18 mai 2022 et du 29 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
> OUÏ l'exposé de Monsieur HÉMAIN, Adjoint au Maire,
> APRES avis de la commission « Aménagement du territoire, Urbanisme, Voirie et
gestion du Domaine Public » en date du 26 septembre 2022,
> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE les dénominations des voies de la commune figurant aux annexes ci-jointes, > APPROUVE le système de numérotation métrique pour chaque point d’adressage
avec côtés pairs et côtés impairs,
> APPROUVE la mise en place de la Base d’Adresse Locale,
> PRECISE que cette délibération annule et remplace les délibérations n° 368 du 07 juin 2012 et n° 67 du 31 mars 2015,
> PRECISE que les crédits nécessaires aux frais de fourniture et de pose des plaques de rue et de numérotage sont inscrits au budget,
4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant
la mise en œuvre de cette décision,
Monsieur le Maire demande la possibilité de rajouter une délibération n°10 pour s’opposer au nouveau projet de Fontsante.
Le conseil municipal à l’unanimité approuve pour le rajout de cette délibération.
10. Opposition du Conseil Municipal à tout projet d'enfouissement et de stockage de déchets sur le site de Fontsante
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Monsieur le Maire expose,
A la lecture du journal VAR-MATIN d’aujourd’hui , j’ai appris que la société Suez est sur le point de déposer à la préfecture un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale pour son projet de Valor Pôle sur l’ancien site des mines de Fontsante, soi- disant moins impactant que le premier projet avec la suppression des dépôts de mâchefers et de terres polluées mais en conservant le stockage et l’enfouissement de déchets provenant notamment du BTP.
Je vous rappelle que, par délibération du 14 janvier 2021, le conseil municipal a marqué sa totale opposition au premier projet pour les motifs suivants :
Notre territoire encourt un risque majeur environnemental, économique mais surtout de santé publique car le lac de Saint-Cassien est le réservoir d’eau potable pour les communes de Fréjus, Saint-Raphaël et le bassin cannois et sans doute un jour pour notre village au regard de nouvelles périodes de sécheresse à craindre, notre ressource d’eau potable des sources de la Siagnole pouvant en être affectée.
Le nouveau projet, s’il devait aboutir :
e Pourrait avoir des conséquences terribles pour notre environnement au vu des événements climatiques exceptionnels qu'aucune disposition prise par l’homme ne peut maitriser ainsi que l’on a pu s’en apercevoir à l’occasion notamment des dégâts survenus 1l y a deux ans dans les vallées de la Vésubie et de la Roya. Ces catastrophes, devenant régulières, liées à des épisodes de fortes précipitations, il résulte de l’expertise du professeur Marcel BARBERO de l’Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Ecologie de l’Université Aix-Marseille une aggravation des risques sur l’environnement de notre territoire. Le Pr BARBERO relève dans son rapport des dangers potentiels concernant le vallon Charretier qui est situé en aval et débouche en face de la prise d'eau qui alimente le SEVE (Syndicat de l’Eau de l’Est Varois). Il n’exclut pas dans ses conclusions que le vallon Cabrol qui rejoint le Riou de l’Argentière pourrait aussi être pollué. Tout le monde se souvient des dramatiques inondations occasionnées par cette rivière en octobre 2015 à Mandelieu.
e Pourrait entraîner également des pollutions des sols et générer des risques pour la biodiversité du fait de la proximité avec le site classé de l’Estérel.
e Entraînerait une importante noria de camions à fort tonnage qui détériorerait rapidement les chaussées et accroîtrait significativement la pollution de l'air.
e Pourrait constituer une atteinte grave à la qualité de vie des riverains de notre
commune (Les premières maisons sont situées à 730 mètres du site), mais aussi des
quartiers les plus proches de Montauroux (Les Estérets du lac) et de Tanneron.
e Aurait un impact sur la qualité de nos paysages et donc un effet négatif sur le tourisme lié au massif de l’Estérel et au lac de Saint-Cassien
e Les sols de l’ancienne mine de Fontsante déjà fragilisés par le creusement des galeries pourraient s’effondrer.
Cette opposition au premier projet n’a pas été vaine puisque par lettre du 21 mai 2021,le président de Suez RV Méditerranée a informé le Préfet du Var, qui en a pris note, qu’il retirait la demande d’autorisation déposée le 1% avril 2019.
Nous ne sommes pas encore informés des nouvelles caractéristiques de cette seconde demande d’autorisation mais force est de constater que le périmètre du projet de décharge reste le même et qu’il n’est pas exclu que les premières intentions de Suez ressurgissent.
S1, par décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021, le tri, le stockage et l’enfouissement de
déchets sont progressivement encadrés depuis le 1* janvier 2022, il n’en demeure pas moins que le respect des obligations de mise en décharge ne doit résulter que d’un simple contrôle visuel de la part de l’exploitant de l’installation.
Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil Municipal à confirmer la totale
opposition de la commune à tout projet d’enfouissement et de stockage de déchets que le Groupe Suez serait susceptible d’être autorisé à réaliser sur le site de Fontsante.
*Monsieur le Maire: «Ils disent que cela sera moins impactant. Cela dit quand une
décharge est mise en œuvre rien ne permet de vérifier que tout sera respecté et qu’il ne sera pas déposé d’autres déchets que ceux annoncés.
Le périmètre reste le même et l’emprise est censée être moindre. On peut penser que SUEZ fera donc plus que ce qui était prévu. Le trafic sera toujours aussi important que ce qui était prévu au départ.
Suez disait qu’ils allaient se rapprocher de nous pour nous consulter et au final on l’apprend par var matin.
Le 21 juin il y a eu une réunion avec le BRGM/DPSM/UTAM Sud qui nous ont fait un petit exposé car l’ancienne mine de Florine fait l’objet d’une surveillance.
Depuis 2012 ils s’inquiètent des résidus qui étaient stockés dans les 2 dépôts. On leur avait demandé si cela ne pouvait pas faciliter le projet de suez. Ils avaient répondu non. »
*M. KAPHAN : « Ce qui est curieux c’est que c’est juste au moment du projet de SUEZ que l’on se met à faire des travaux. » *Monsieur le Maire: « Ils vont donc commencer les travaux par du débroussaillage la
semaine prochaine. Quand on a posé la question pourquoi ce projet n’est mis en application
que 8 ans après l’apparition des premiers désordres ? voici la réponse du BRGM : des
mesures immédiates ont été mises en œuvre dès les premiers constats de désordres
(fermetures des accès aux dépôts, évacuation de boues, réunion d’information, panneautage, …). Elles ont été suivies d’une phase relativement longue d’acquisition de données, d’études
(2016-2017) et de dimensionnement d’avant-projet (2019-2021) ayant abouti au programme de travaux proposé. Il faut donc rester vigilant notamment par rapport à la chronologie de ces
travaux et de ce qui va se passer plus tard. Nous allons mettre sur le site les slides qui avaient
été remises lors de cette réunion, pour que tout le monde comprenne pourquoi les travaux
commencent. Cette délibération sera envoyée au préfet. »
*Mme DIAFERIO : « Et qui surveille les travaux ? Une expertise sera-t-elle faite à la fin ?»
“Monsieur le Maire « C’est l’Unité Territoriale « après mine » de la DREAL PACA qui en
est chargée. »
*M. RAOUST : « Etonnant car le dossier Fontsante n’est pas nouveau et existait d’un point
de vue politique.»
*Mme SANCHEZ : « Quelles sont les réactions de Tanneron ? »
*Monsieur le Maire : « Ils l’ont sans doute découvert en même temps que nous. »
Plus d’autre observation.
Le Conseil Municipal :
> OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
> CONFIRME à l’unanimité des membres présents et représentés la totale opposition de la commune à tout projet d'enfouissement et de stockage de déchets que le Groupe Suez serait susceptible d’être autorisé à réaliser sur le site de Fontsante.
Questions diverses.
M. DOLLET : « Plusieurs personnes s’attendent à ne pas avoir d’illuminations pour les fêtes de fin d’années par rapport aux mesures gouvernementales d’économies énergie. A-t-on donné des consignes dans le marché. Cela serait bien de communiquer à ce sujet. »
Mme MARTEL: « Oui, des consignes ont été données, nous privilégions les LED. Cela
ramène également à la question de l’éclairage public. »
M. RAOUST : «Il faudrait aussi préciser que nous menons une réflexion sur la fait de
baisser ou éteindre l’éclairage la nuit. Il serait intéressant de communiquer. »
Monsieur le Maire précise également que la commune réfléchit à changer des ampoules par
des LEDS.
Fin de séance à 19H27
La secrétaire, Le Maire, Florence BOUC Jean-Pierre
N