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Compte-Rendu - cr du 06 02 2019 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 06 02 2019)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Investissement et développement économique, MAIRIE DES ADRETS DE L'ESTEREL

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COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 6 février 2019

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Conseillers présents : CAPPA Jean François, HEMSEN Alain, TREMEREL Liliane, FERNANDEZ Bernadette, MISEROUX Gérard et PILLET Murielle : adjoints

GERMAIN Jacques, SARRACO Reine, MURTA Jean Louis, HOUPLON Sylvain, NIETO Carine, de JESUS Jérôme et BAILLEUL Laetitia.

Conseiller représenté : GILLES Alain, GUERIN René, MASBOU Bernard et SANCHEZ Jacqueline qui en application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ont donné pouvoir de voter en leur nom respectivement à BROGLIO Nello, CAPPA Jean François, SARRACO Reine et TREMEREL Liliane.

Absents excusés : de CONINCK Christophe, ROCHEL Jacqueline, RAGAUT Christelle et BAUGIER Valérie.

Secrétaire de séance : TREMEREL Liliane

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Le compte rendu du 14 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1) Approbation du budget prévisionnel 2019 du réseau MEDIATEM Le conseil municipal approuve le budget prévisionnel du réseau MEDIATEM, en section de fonctionnement et d’investissement, pour l’exercice 2019 selon la nouvelle clé de répartition suivante :

- la ville de Saint-Raphaël : 53,83 % (34 700 habitants) ;

- la Communauté de Communes du Pays de Fayence : 41,89 % (27 000 habitants) ; - la commune des Adrets de l’Estérel : 4,28 % (2 757 habitants).

Le budget du réseau MEDIATEM de 2019, sera porté par la Direction des Affaires Culturelles de la ville de Saint- Raphaël, qui en assurera le suivi et le contrôle. Le budget prévisionnel en 2019, est estimé à un total de 106 207 € en section de fonctionnement (contre 106 207 € en 2018), et à 57 782 € en section d’investissement (contre 44 534 € en 2018).

Il est demandé une participation de la Communauté de communes du Pays de Fayence estimée à 68 695 €, et à la commune des Adrets de l’Estérel estimée à 7 019 €, basée sur la clé de répartition définie, afin de cofinancer les dépenses du réseau MEDIATEM prévues pour l’exercice 2019, tant en fonctionnement qu’en investissement.

2) Convention de partenariat tripartite entre la crèche parentale « les Bambins des Esterets » et les communes des Adrets de l’Estérel et de Montauroux

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention entre la crèche parentale « les Bambins des Esterets » et les communes des Adrets de l’Estérel et de Montauroux afin de définir la répartition des coûts, la répartition des places, la validation des inscriptions etc.

3) Délibération de garantie, suite à l’allongement de la durée du prêt accordé à la SA d’HLM « Le logis Familial Varois » par la Caisse des Dépôts et Consignations

Le conseil municipal réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la SA d’HLM « Le logis Familial Varois » auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

4) Demande de subvention au titre de la Dotation Globale de Décentralisation (Concours particulier relatif aux bibliothèques). Subventionnement de l’entrée de la commune dans le réseau MEDIATEM

Le Conseil Municipal approuve la demande de subvention auprès de la DRAC dans le cadre de la Dotation Globale de Décentralisation pour le concours particulier relatif aux bibliothèques de prêt. Le plan de financement de cette opération est détaillé dans le tableau ci-dessous :

HT TVA 20% TTC

Subvention DRAC 2314,00€ 462,00€ 2776,00€ 65% Autofinancement

communal

1246,00€ 250,00€ 1496,00€ 35%

Total 3560,00€ 712,00€ 4272,00€ 100%

Cette demande de concours intervient dans le cadre de l’entrée de la commune dans le réseau MEDIATEM.

5) Rythmes scolaires Approbation du Projet Educatif Territorial (PEdT) Le Conseil Municipal approuve la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial. Celui- ci a pour objectif d’articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l’enfant. Il formalise l'engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives. Il s’associe aux projets d’écoles.

6) Centre de Vacances 2019

Décide de participer aux frais de séjours des enfants des Adrets de l’Estérel (Var) admis dans les centres de vacances agréés DDCS pour les séjours sportifs et culturels. Chaque année des centres de vacances agréés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, organisent des centres de vacances sportifs et culturels pour les enfants et adolescents du département du Var. La commune participe à ces séjours lors des vacances scolaires à hauteur de 100 euros par enfant et par an.

7) Dotation d’équipement des territoires ruraux année 2019 - Rénovation thermique du bâtiment de la Police Municipale

Le Conseil Municipal sollicite de l’Etat une subvention de 11 330 € au titre de la dotation d’équipements des territoires ruraux 2019 – D.E.T.R, pour la rénovation thermique des locaux de la police municipale.

8) Reconduction de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat

Le Code de la Sécurité Intérieure dit qu’une convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale doit être conclue entre le maire et le représentant de l’État dans le département, après avis du Procureur de la République si cette police municipale est constituée d’un effectif de plus de cinq agents, si elle souhaite étendre ses missions au-delà de 23 heures ou si elle souhaite armer ses policiers municipaux. Pour cela le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à reconduire la convention de coordination entre la police municipale et les Forces de Sécurité de l’État et tout avenant éventuel à venir.

9) Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande conjointe de permis de construire

Monsieur le Maire, demande au conseil municipal de l’autoriser à signer et déposer, conjointement à la CAVEM, représentée par son Président en exercice, la demande de permis de construire pour la réalisation de la salle polyvalente et de la maison de l’Esterel ainsi que tout document et acte s’y rapportant.10) Convention avec le Centre de Gestion du Var relative aux examens psychotechniques destinés au personnel des services techniques

Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux. Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe

- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelle par collectivité. Pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de signer la convention annexée à la délibération. Le Conseil Municipal approuve cette délibération

11) Adhésion à la solution numérique ACCEO permettant l’accès aux services publics des sourds et malentendant

Face à la progression de la surdité en France et afin de répondre aux obligations légales en matière d’égalité des citoyens aux services publics, il est proposé d’adhérer à la solution numérique ACCEO par laquelle un opérateur établit une interface écrite ou signée entre l’administré et l’agent du service public. Cette adhésion est portée par la CAVEM.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche, à signer tout acte et tout document tendant à rendre effective cette délibération,

12) Mise en place d’une procédure d’enregistrement des locations de meublés de tourisme et autorisation pour adhésion par l’Office de Tourisme Intercommunal au système DECLA’LOC

Les communes ont la faculté de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Compte-tenu de la multiplication des locations saisonnières de logements y compris de résidences principales, pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile, par le biais, notamment de plateformes de réservations en ligne, il est apparu nécessaire de renforcer le contrôle de la location saisonnière, en vue de remédier aux tensions en matière de logements. Pour cela le Conseil Municipal autorise l’OTI Puget-Les Adrets de l’Estérel à signer le devis de « NOUVEAUX TERRITOIRES - DECLA’LOC »

13) Avenant n° 1 à la convention de coopération entre la commune des Adrets et la CAVEM pour la réalisation de la Maison de l’Estérel et la salle polyvalente

Le Conseil Municipal approuve l’avenant n° 1 à la convention du 29 juillet 2016 annexé à la délibération. Cette convention avait pour objet de définir les modalités matérielles et financières, de construction, d’équipement et de gestion nécessaires à la réalisation de la salle polyvalente et de la maison de l’Estérel. Cette convention rédigée très en amont de la réalisation laissait un certain nombre de points à préciser. Il est précisé dans l’avenant n° 1 qu’il est décidé d’attribuer la propriété des différentes zones du bâtiment entre les parties par le biais d’une division en volume qui impacte directement les modalités de gestion ultérieure du bâtiment ainsi que le durée de la convention, définies aux articles 6 et 7 de la convention initiale.

Aussi il y a lieu de préciser par l’avenant n° 1, ainsi que prévu initialement à l’article 4 de la convention, les modalités de répartition des coûts du projet suivant l’état descriptif de division en volume, mais également de définir les procédures de paiement des factures liées aux marchés d’études et de travaux, ainsi que de solliciter des versements de subventions auprès des partenaires financiers.14) Lancement d'une procédure d'aliénation d'une partie du chemin rural dénommé Sentier de la Verrerie

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à organiser l'enquête publique préalable à l'aliénation du tronçon du chemin rural dénommé Sentier de la Verrerie, en application de l'article L161-10 du Code rural et de la pêche maritime et à saisir le service des domaines sur ce projet. Cette aliénation s’inscrit dans le projet de création de zone d’activité plan Grimon.

15) Création d’un Parc d’Activités Economiques Cession de Terrains Communaux. Le Conseil Municipal décide de céder à S.A.R.L. LEZADRAY aux conditions qui seront contenues dans l’acte de vente et résumées dans le préambule de la délibération les parcelles suivantes :

Moyennant le prix principal de deux millions cent cinquante-cinq mille euros (2.155.000,00 €) moins les trois cent mille euros du dépôt de garantie soit un million huit cent cinquante-cinq mille euros (1.855.000,00 €) payable par l’acquéreur à la commune en deux échéances de neuf cent vingt-sept mille cinq cent euros (927 500 €).

Fait aux Adrets de l'Estérel, le 11 février 2019.

Le Maire :

N. BROGLIO

Section N° Surface

E 209 20 a 31 ca

E 384 2 ha 57 a 46 ca

E 386 4 ha 06 a 60 ca

E 436 ha 73 a 60 ca