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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 339 Alcay DecServ cana ZB33)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DES CANALISATIONS D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du Littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels.
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section ZB numéro 33 sur la commune d’Alcay Alcabehety Sunharette appartenant à Madame Marguerite ARAN née OUNDARCUHU,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, Madame Marguerite ARAN née ONDARCUHU, avec une convention de droits réels de passage de canalisations publiques eau potable, à titre gratuit, afin de régulariser la présence des ouvrages et dont les clauses sont ci-après résumées :
¾ Fonds servant : parcelle cadastrée section ZB numéro 33 située Peco Elguia à Alcay Alcabehety Sunharette,
¾ Passage d’une canalisation eau potable fonte (diamètre nominal 125 mm) sur une longueur de 90 mètres linéaires environ et une canalisation eau potable fonte (diamètre nominal 200 mm) sur une longueur de 90 mètres linéaires sur la parcelle ZB 33, selon le tracé identifié au plan. Cet ouvrage est éventuellement constitué d’ouvrages associés.
¾ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,50 mètres de part et d’autre du nu extérieur des ouvrages d’alimentation d’eau potable.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 064-200067106-20231105-DC2023_339-AU ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI
Date de signature : 05/11/2023
Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux naturels
Agglomération et le comptable public A
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023 gglomération gglomération et et b bl b b b b b bl b i
ID : 064-200067106-20231105-DC2023_339-AU