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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 307 Ciboure DecServ cana AN308
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 307 Ciboure DecServ cana AN308)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATION D’EAUX USEES
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Maïder AROSTEGUY, Vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’assainissement et eaux pluviales,
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section AN numéro 308 sur la commune de Ciboure appartenant à Madame Claire GRACY, usufruitière et Madame Hélène IBARRART, nue- propriétaire,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec Madame Claire GRACY, usufruitière et Madame Hélène IBARRART, nue- propriétaire, une convention de droits réels de passage d’une canalisation publique d’eaux usées à titre gratuit dont les clauses sont ci-après résumées :
➢ Fonds servant : parcelle cadastrée section AN numéro 308 située à Ciboure,
➢ Passage d’une canalisation eaux usées (diamètre 200 mm) sur une longueur de 50 mètres linéaires environ dans ladite parcelle AN 308 selon le tracé identifié au plan. Cet ouvrage est constitué d’une canalisation gravitaire (diamètre 200 mm) ainsi que de regards de visite.
➢ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1.50 mètre de part et d’autre du nu extérieur de l’ouvrage d’alimentation d’eaux usées.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,