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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 147 du 23 septembre 2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 147 du 23 septembre 2022)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-147
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2022-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste
d'usagers prioritaires prévue dans le cadre du plan de service prioritaire de
l'électricité (1 page) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-09-22-00001
Arrêté préfectoral portant approbation de la
liste d'usagers prioritaires prévue dans le cadre
du plan de service prioritaire de l'électricité
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste d'usagers prioritaires prévue dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité 3 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 732-6 ;
Vu le code de l’énergie et notamment les articles L. 143-1 et R. 323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre chargé de l’industrie en date du 05 juillet 1990 (modifié), fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé ;
Vu la note DGSCGC-DGEC du 12 juillet 2022 relative à l’organisation du délestage ;
Vu les propositions émises par les services consultés ;
Vu la validation par Enedis de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l’efficacité du délestage, en date du 22 septembre 2022 ;
Vu les propositions de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
La liste des usagers devant bénéficier du maintien de l’électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques est approuvée. Cette liste figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d’électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 3
Les organismes et établissements assurant la distribution de l’électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l’avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 4
Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés.
Article 5
Le présent arrêté sera révisé tous les deux ans.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, la directrice de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, la directrice territoriale d’Enedis du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont un exemplaire leur sera notifié.
Date de la signature du document : 22 septembre 2022
Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste d'usagers prioritaires prévue dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité 4