Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 179 du 2 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 179 du 2 décembre 2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 179 du 2 décembre 2022)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-179

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

87-2022-12-01-00008 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluation

domaniale du 1er décembre 2022 (A2) (numéro interne 2022 : n°

87-2022-000072) du 1er décembre 2022 (3 pages) Page 3

87-2022-12-01-00009 - Arrêté portant délégation en matière

d’expropriation du 1er décembre 2022 (A3) (numéro interne 2022 : n°

87-2022-000073) du 1er décembre 2022 (2 pages) Page 7

87-2022-12-01-00007 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale

du 1er décembre 2022 (A1) (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000071)

du 1er décembre 2022 (2 pages) Page 10

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2022-11-30-00005 - Décision ministérielle de nomination de Mme Lydie

EXERTIER, administratrice des finances publiques, comme commissaire du

gouvernement adjoint de la SAFER "Marche-Limousin" Nouvelle Aquitaine

du 30 novembre 2022 (1 page) Page 13

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2022-11-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 15

87-2022-11-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 18

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2022-12-01-00008

Arrêté portant délégation en matière

d’évaluation domaniale du 1er décembre 2022

(A2)

(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000072) du

1er décembre 2022

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00008 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluation domaniale du 1er décembre 2022 (A2) 3A2

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2022.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Arrêté portant délégation de signature

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00008 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluation domaniale du 1er décembre 2022 (A2) 4Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

1 - émettre, au nom de l’administration, tout avis d’évaluation domaniale :

Prénom Nom Grade

Limite de délégation :

valeur vénale

d’immeubles et fonds

de commerce

Limite de

délégation :

estimations en

valeur locative

Lydie EXERTIER administratrice des finances

publiques

3 000 000 € 500 000 €

Jacques PECH inspecteur divisionnaire des

finances publiques

1 500 000 € 200 000 €

Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances

publiques

1 500 000 € 200 000 €

Lorsqu’elle est chargée d’effectuer l’intérim de la directrice départementale, Mme Lydie EXERTIER bénéficie de la délégation générale.

1. bis : émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale à l’exception des avis relatifs à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l’État :

Prénom Nom Grade

Limite de délégation :

valeur vénale

d’immeubles et fonds de

commerce

Limite de

délégation :

Estimations en

valeur locative

Philippe GOUTORBE inspecteur des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Stéphane LABROUSSE inspecteur des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Didier TINARD inspecteur des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Vincent MARTAGEIX inspecteur des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Murielle RICHEFORT inspectrice des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00008 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluation domaniale du 1er décembre 2022 (A2) 52 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;

Prénom Nom Grade

Limite de

délégation :

Opérations de

gestion

Limite de

délégation :

Opérations

d’aliénation

Lydie EXERTIER administratrice des finances

publiques délégation générale

Jacques PECH inspecteur divisionnaire des

finances publiques délégation générale

Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances

publiques délégation générale

3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Prénom Nom Grade

Limite de

délégation:

assiette

Limite de délégation :

Recouvrement

Lydie EXERTIER administratrice des

finances publiques délégation générale

Jacques PECH inspecteur divisionnaire

des finances publiques délégation générale

Gilles-

Olivier

EVANS inspecteur des

finances publiques

-

À concurrence de sa

délégation accordée

par ailleurs sans

toutefois être

opposable aux tiers

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 26 octobre 2021.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. Il sera notifié aux intéressés.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2022.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Administratrice générale des finances publiques,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00008 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluation domaniale du 1er décembre 2022 (A2) 6Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2022-12-01-00009

Arrêté portant délégation en matière

d’expropriation du 1er décembre 2022 (A3)

(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000073) du

1er décembre 2022

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00009 - Arrêté portant délégation en matière d’expropriation du 1er décembre 2022 (A3) 7A3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2022. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE

PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES

Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;

Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Arrête :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00009 - Arrêté portant délégation en matière d’expropriation du 1er décembre 2022 (A3) 8Article 1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation sur le ressort du Pôle d’évaluation domaniale (PED) de la DDFIP de la Haute-Vienne, sur les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et le cas échéant, devant la Cour d’Appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’État ;

- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :

Nom Prénom Grade

EXERTIER Lydie Administratrice des finances publiques

PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques

EVANS Gilles-Olivier Inspecteur des finances publiques

Article 2. - Délégation de signature est donnée, à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement

1) en première instance devant les juridictions de l’expropriation dont relèvent les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne,

2) devant la chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Limoges.

Nom Prénom Grade

EXERTIER Lydie Administratrice des finances publiques

PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques

GOUTORBE Philippe Inspecteur des finances publiques

MARTAGEIX Vincent Inspecteur des finances publiques

Article 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 octobre 2021.

Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2022.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Administratrice générale des finances publiques,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00009 - Arrêté portant délégation en matière d’expropriation du 1er décembre 2022 (A3) 9Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2022-12-01-00007

Arrêté portant subdélégation en matière

domaniale du 1er décembre 2022 (A1)

(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000071) du

1er décembre 2022

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00007 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale du 1er décembre 2022 (A1) 10A1

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2022 .

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00007 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale du 1er décembre 2022 (A1) 11Arrête :

Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par l’article 1er (délégation en matière domaniale) de l’arrêté n° 87- 2021-10-25-00002 du 25 octobre 2021 accordant délégation de signature à Mme Véronique GABELLE, sera exercée par Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle gestion publique, par M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine (SLD) et du Pôle Évaluation Domaine (PED), et par M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques.

Article 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 octobre 2021.

Article 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2022.

Pour la Préfète,

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Administratrice générale des finances publiques,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00007 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale du 1er décembre 2022 (A1) 12Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2022-11-30-00005

Décision ministérielle de nomination de Mme

Lydie EXERTIER, administratrice des finances

publiques, comme commissaire du

gouvernement adjoint de la SAFER

"Marche-Limousin" Nouvelle Aquitaine du 30

novembre 2022

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00005 - Décision ministérielle de nomination de Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER 13Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00005 - Décision ministérielle de nomination de Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-28-00010

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 15DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant habilitation funéraire pour une durée de 5 ans de l’entreprise SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL Ambulances-VSL-Taxis- Pompes Funèbres, sise : Le Catala – 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES, pour ses établissements secondaires situés : Le Cathalat – 87380 MAGNAC BOURG et lieu-dit Chabanas à PIERRE-BUFFIERE (Haute-Vienne) ;

VU le rapport de vérification établi le 28 novembre 2022 par ABUREAU VERITAS EXPLOITATION SASC, Agence de Limoges 21 rue Colombia – CS 96820 – 87068 LIMOGES CEDEX 3 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E :

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 est modifié comme suit : A L’entreprise : SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL Ambulances-VSL-Taxis-Pompes Funèbres, sise : Le Catala – 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES (Haute-Vienne), représentée par Madame et Monsieur FEISTHAMMEL, présidente et directeur général, pour ses établissements secondaires situés : Le Cathalat – 87380 MAGNAC BOURG et lieu-dit Chabanas à PIERRE-BUFFIERE (Haute-Vienne), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations

- gestion et utilisation d'une chambre funéraire C

Article 2 : Le reste de l’arrêté susvisé est inchangé.

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 16Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de Magnac-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 17Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-28-00011

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 18DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant habilitation funéraire pour une durée de 5 ans de l’entreprise SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL Ambulances-VSL-Taxis- Pompes Funèbres, sise : Le Catala – 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES ;

VU le rapport de vérification établi le 28 novembre 2022 par >BUREAU VERITAS EXPLOITATION SASA, Agence de Limoges 21 rue Colombia – CS 96820 – 87068 LIMOGES CEDEX 3 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E :

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 est modifié comme suit : / L’entreprise : SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL Ambulances-VSL-Taxis-Pompes Funèbres, sise : Le Catala – 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES (Haute-Vienne), représentée par Madame et Monsieur FEISTHAMMEL, présidente et directeur général, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations

- gestion et utilisation d'une chambre funéraire

Article 2 : Le reste de l’arrêté susvisé est inchangé.

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 19Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de Saint Germain les Belles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 20