Déliberation - ARRRETE 1288 déclaration préalable pour travaux voirie avenue de la république 12100 Millau

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Déliberation - ARRRETE 1288 déclaration préalable pour travaux voirie avenue de la république 12100 Millau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - ARRRETE 1288 déclaration préalable pour travaux voirie avenue de la république 12100 Millau)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Culture et patrimoine, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1288

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500134

Déposée le : 29/04/202: étée le :

pose rs Sample SURFACE DE PLANCHER : OM? Par : Ville de Millau

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : 17 avenue de la République

12100 Millau DESTINATION : SERVICE PUBLIC

Pour : Travaux de voirie

Sur un terrain sis : Avenue de la République 12100 Millau

Domaine public

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en

date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 19/05/2025, VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 18/06/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, de l'Hôtel Sambucy de Miers, de l'Hôtel de Sambucy, de la Maison Marquès-Verdier, du Temple protestant, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

DP0121452500134 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 19/05/2025 : Un échantillon de la couleur et de la texture sera présenté à l'Architecte des Bâtiments de France, avant tout début des travaux.

MILLAU,le 2 UN 205 5e

Patrick PES ÉE À

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

Z

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500134 - 2/2 4 à

Dépôt affiché en Mairie le : ü vd 4

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le:

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

Er Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Aveyron

Dossier suivi par: BRU Monique

Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 25 00134 U1201 Demandeur:

Adresse du projet : Avenue de la République 12100 Millau N/C Ville de Millau représenté(e) par

Déposé en mairie le : 29/04/2025 Madame GAZEL Emmanuelle

Reçu au service le : 15/05/2025 17 avenue de la République Nature des travaux: 08146 Modification de voirie 12400 Mieu

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments

historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Un échantillon de la couleur et de la texture sera présenté à l'Architecte des Bâtiments de France, avant tout début de travaux.

Fait à Rodez

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 19/05/2025 à 11:06

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25ANNEXE :

Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145|Millau.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145[Millau.

Halle situé à 12145|Millau|place des Halles.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145[Millau[3 rue Saint-Antoine.

Hôtel de Sambucy situé à 12145|Millau|20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau[31 avenue Jean-Jaurès.

Temple protestant situé à 12145|Millau|rue du Temple.

Hôtel de Galy situé à 12145|Millau[place Emma-Calvé ; 12145[Millaufrue Droite.

Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25