Déliberation - Arrêté n 1199 déclaration préalable pour changement de destination d un local bd de bonald 12100 Millau

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Déliberation - Arrêté n 1199 déclaration préalable pour changement de destination d un local bd de bonald 12100 Millau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 1199 déclaration préalable pour changement de destination d un local bd de bonald 12100 Millau)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Aménagement du territoire, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1199

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500089

Déposée le : 27/03/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 26,25M°

Par :

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1

Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION

Pour : Changement de destination

Sur un terrain sis : 0010 boulevard DE BONALD 12100 Millau

AN-0439

Madame le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis favorable de Mill-EAU du 14/04/2025,

VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 16/04/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 28/04/2025,

VU l'avis favorable de Millau Assainissement du 28/05/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de la Maison Marquès-Verdier, de l'Hôtel de Sambucy, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel Sambucy de Miers, de l'Hôtel de Galy, de la Tour du Beffroi, de la Halle et du Lavoir de l'Ayrolle,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

DPO121452500089 - 1 /2 1 O JUIN 2025 Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le : Î 0 JUIN 20 5

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/6/25ARTICLE DEUX : L'avis favorable de MILL-EAU du 14/04/2025 :

Le réseau est existant à proximité du projet (100 mm de diamètre).

ARTICLE TROIS : L'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 28/04/2025 : Le projet a été instruit pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

ARTICLE QUATRE : L'avis favorable de Millau Assainissement du 28/05/2025 :

La propriété est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.

ARTICLE CINQ :

Le projet ci -dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement.

4 © JUIN 2025 MILLAU, le

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

Nota Bene 1 :

Si vous souhaitez effectuer par la suite des modifications extérieures sur le bâtiment, objet de la demande, il conviendra de déposer une déclaration préalable construction.

Nota Bene 2 :

Cette parcelle est située dans la périmètre concerné par l'instauration du PERMIS DE LOUER créé par délibération du conseil de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/01/2024. Si vous souhaitez le louer, il conviendra de faire directement les démarches administratives avec le Service Habitat de la Communauté de Communes Millau Grands Causses.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 etL. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

[ Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

4 0 JUIN 2025 DP0121452500089 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le 1 0 JUIN 2095 |

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/6/25