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Arrêté - 2024 055 arrete autorisant la poursuite dactivite dun erp
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 055 arrete autorisant la poursuite dactivite dun erp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 CS L
Publié le 27/06/2024 G
ID : 060-216003103-20240624-A2024 055-AU
ARRETE MUNICIPAL N°2024-055 PORTANT AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Le Maire de Hermes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-2 et L2212-2 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R164-1 et suivants, Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu le procès-verbal du 19 juin 2024 de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, émettant un avis favorable à la poursuite des activités dans les locaux de l’école maternelle « Louis Aragon » située 42 ter rue du
Mouy
ARRETE
Article 1 : L’établissement dénommé « Ecole maternelle Louis Aragon », sis 42 ter rue de Mouy à Hermes, classé en type R de la 4°" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation et à accueillir du public.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes : - Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, l’entraîner à la manœuvre des moyens de secours et à l’évacuation du public
Article 3 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique
précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant : M. le Maire de Hermes, 17 rue du 11 novembre — 60370 Hermes
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Maire, le chef de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Mouy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et dont une copis.se snise au Préfet de l'Oise.
ait à Hermes, le 24 juin 2024
Mairie 17 Rue du 11 Novembre 60370 Hermes
Tél. : 03.44.07.50.06 Courriel: maine@ville-hermes.fr Site: http://www. ville-hermes.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
ID : 060-216003103-20240624-A2024 055-AU
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