Compte-Rendu - 2198316

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Compte-Rendu - 2198316 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Thimert-Gâtelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2198316)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, République Française

Département Eure et Loir

Thimert Gatelles

COMPTE RENDU DE SEANCE

SEANCE DU 26 MARS 2024

L' an 2024 et le 26 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de GUERRIER Pascal Maire

Présents : M. GUERRIER Pascal, Maire, Mmes : CAMUEL Mélody, COCATRIX Sabine, GAGNAIRE Florence, GOUIN Florence, MM : BARRAU Nicolas, BAZILLE Guillaume, FUCHE Jérôme, GUILLÉ Grégory, OKSENHENDLER Cédric, SALMON Hervé

Excusés ayant donné procuration : Mme BUESSINGER Céline à Mme CAMUEL Mélody, M. CHAUVIN Julien à Mme COCATRIX Sabine

Excusée : Mme LAVERGE Sandrine

A été nommée secrétaire : Mme COCATRIX Sabine

SOMMAIRE

Approbation de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énegies renouvelables - 01 26032024

Réalisation de la mise en sécurité, le désamiantage, les réseaux enterrés et les études géotechniques de l'église Saint Pierre Saint Paul - 02 26032024

Approbation de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

réf : 01 26032024

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 100-1 du Code de l’Énergie, relatif à l’économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité d’approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,

Vu l’article L. 141-5-3 du Code de l’Energie,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu Délibération n°2022-248 du 21 novembre 2022 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial

Exposé des motifs :

Considérant qu’il est rappelé que :

Contexte

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables entend accélérer le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France au sein de l’Union Européenne. La production nationale d’énergies renouvelables couvre en effet environ 13 % des besoins, alors que la moyenne des pays de l’Union Européenne se situe aux alentours de 22 % (Sources INSEE 2021 et Ministère de la Transition Energétique 2022).L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, définit dans ce cadre « des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » et décrit le processus de leur adoption.

Processus d’adoption

Ce processus prévoit 3 phases de concertation locale, départementale et régionale.

Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, un plan de zonage.

Ces zones définies pour une période de 5 ans, en concertation entre les habitants, les collectivités locales et l’État, répondent aux objectifs du Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Elles seront renouvelées au terme de cette période. Elles traduiront à partir de 2027, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE), pour chaque filière : solaire, éolienne, méthanisation et géothermie.

Les trois zonages

Dans la mesure où sont définies suffisamment de zones d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables dans chacune des filières au vue des objectifs à atteindre, il est possible de déterminer des zones d’exclusion pour les installations de chacune des filières. Sont principalement visées par la loi, la filière éolienne et la filière solaire. Sont également à considérer les zones dites intermédiaires, dans lesquelles, pour tout projet d’implantation devra être constitué un comité de pilotage aux frais du développeur.

Les zonages ainsi définis deviennent opposables aux tiers. Le conseil communautaire aura à délibérer sur la base des délibérations des conseils municipaux de ses communes membres, afin de confirmer le plan de zonage sur l’ensemble du territoire intercommunal.

La situation énergétique du territoire

Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 21 novembre 2022 en Conseil Communautaire est en compatibilité avec le Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre - Val de Loire et celui de la région Normandie.

Les émissions de gaz à effet de serre du territoire communautaire se situent à 4.4 t/habitant/an pour une consommation de 20 MWh/habitant/an dont 10 % sont couverts par la production d’énergies renouvelables (Source : Observatoire Régional des Gaz à Effet de Serre 2018).

Les objectifs inscrits au Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2022, visent ainsi en 2050, la neutralité carbone, une consommation divisée par deux et une couverture à 81,8 % par la production locale d’énergies renouvelables.

Pour y parvenir, il convient de développer les quatre filières d’énergies renouvelables sur le territoire. Chaque filière d’énergies renouvelables constitue le mix énergétique qui permettra d’atteindre les objectifs fixés en 2050. Les quatre tableaux ci-après indiquent pour chaque filière, la situation actuelle, les projets en cours et l’objectif 2050.

Filière photovoltaïque

Réalisé Projets

Total

Réalisé +

Projets

Objectif

2050

Puissance installée MW 60 95,45 155,45 103

Surface ha 244,5 19,7 264,2 264,2

Production GWh/an 82 5,2 87,2 141

Nombre installations 1 3 4 4Filière éolienne

Réalisé Projets

Total

Réalisé +

Projets

Objectif

2050

Puissance installée MW 29,8 17,4 47,2 56,5

Nombre de mâts 15 2 17 20

Production GWh/an 50 29,2 79,2 95

Nombre de parcs 4 1 5 6

Filière méthanisation Réalisé Projets Total

Réalisé +

Projets

Objectif

2050

Puissance installée MW 2,8 0,3 3,1 36,9

Tonnages collectés t par jour 106 11 117 1 421

Production GWh/an 24,5 2,6 27,1 329

Nombre installations* 2 1 3 9

Filière réseau de chaleur géothermie

Réalisé Projets

Total

Réalisé +

Projets

Objectif

2050

Puissance installée MW 0 15,6 15,6 103

Nombre équivalent logement desservis 0 2 693 2693 17 433

Production GWh/an 0 29 29 192

Nombre installations 0 1 1 7

Les propositions de zonage sur le territoire communautaire

Filière solaire

Les deux cartes « Filière solaire » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ;

- La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière éolienne

Les deux cartes « Filière éolienne » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ;

- La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière méthanisation

Les deux cartes « Filière méthanisation » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ;

- La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière géothermie

Les deux cartes « Filière géothermie » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ;

- La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Considérant la volonté nationale d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables,

Considérant que ces zones d’accélération doivent :

- Présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du pays ;

- Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement ;

- Être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

- À l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;

- Être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter,

Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » envoyé le 12 mai 2023,

Considérant que les zones d’accélération identifiées par les communes et coordonnées par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, seront arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale,

Considérant les règles imposées aux documents d’urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Considérant que la commune de Thimert-Gâtelles est déjà doté d'une éolienne et d'un méthaniseur, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'exclure les propositions faites sur la carte concernant ces deux typpes d'énergie renouvelables.

Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

Réalisation de la mise en sécurité, le désamiantage, les réseaux enterrés et les études géotechniques de l'église Saint Pierre Saint Paul

réf : 02 26032024

Le Conseil Municipal décide de demander au titre du FDI 2024 :

- La réalisation de la mise en securité,

- Le désamiantage,

- Les réseaux enterrés,

- Les études géotechniques de l'eglise Saint Pierre Saint Paul.

Après en avoir déliberé, le Conseil Municipal vote pour à l'unanimité cette dépense de subvention.