Déliberation - 2198331

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Déliberation - 2198331 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Thimert-Gâtelles. Lien du pdf (Déliberation - 2198331)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Changement climatique, République Française

Département Eure et Loir

Thimert Gatelles

Compte rendu de séance

Séance du 8 Avril 2025

L' an 2025 et le 8 Avril à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de GUERRIER Pascal Maire

Présents : M. GUERRIER Pascal, Maire, Mmes : BUESSINGER Céline, COCATRIX Sabine, GAGNAIRE Florence, LAVERGE Sandrine, MM : BARRAU Nicolas, BAZILLE Guillaume, CHAUVIN Julien, FUCHE Jérôme, GUILLÉ Grégory, OKSENHENDLER Cédric,

Excusés ayant donné procuration : Mme GOUIN Florence à Mme COCATRIX Sabine, M. SALMON Hervé à M. GUERRIER Pascal,

Excusée : Mme CAMUEL Mélody

A été nommé secrétaire : M. GUILLÉ Grégory

Objet(s) des délibérations

PROJET : Fixation des taux pour les avancements de grades - 20 08042025 Approbation du CFU 2024, budget Commune - 12 08042025

Affectation des résultats, budget commune - 13 08042025

Approbation du BP 2025, budget commune, vote du taux de la fongibilité - 14 08042025 Vote des taux d'imposition 2025 - 15 08042025

Délibération subventions plans églises - Retable de Gâtelles - 16 08042025 Délibération sur l’admission en non-valeur des titres de recettes - 17 08042025 Adhésion à la compétence énergétique développée par Territoire d'Energie Eure et Loir - 18 08042025 Demandes de subventions 2025 - 19 08042025

Adhésion à ANERVEDEL 2025 - 21 08042025

Adhésion à la Fondation du Patrimoine 2025 - 22 08042025

PROJET : Fixation des taux pour les avancements de grades

réf : 20 08042025

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique,, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article L522-27 du code général de la fonction publique prévoit qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial , de déterminer le taux permettant de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques). Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 mai 2025,Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs adjoint administ. princ. 2

ème classe 100%

adjoint administ. princ. 1ère classe

Rédacteurs rédacteur principal de 2

ème classe

rédacteur principal de 1ère classe

Attachés attaché principal attaché hors classe

Administrateurs administrateur hors classe

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques adjoint technique principal de 2

ème classe 100%

adjoint technique principal de 1ère classe

Agents de maîtrise agent de maîtrise principal

Techniciens technicien principal de 2

ème classe

technicien principal de 1ère classe

Ingénieurs

ingénieur principal

ingénieur en chef de classe normale

ingénieur en chef de classe exceptionnelle

FILIERE DE POLICE

Gardes-champêtres garde-champêtre chef garde-champêtre chef principal

Chefs de service de police

municipale

chef de service de police municipale principal de

2ème classe

chef de service de police municipale principal de

1ère classe

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM ATSEM principal 2

ème classe

ATSEM principal 1ère classe

Agents sociaux agent social principal 2

ème classe

agent social principal 1ère classe

Auxiliaires de puériculture auxiliaire de puériculture de classe supérieure

Auxiliaires de soins auxiliaire de soins principal de 2ème classe

auxiliaire de soins principal de 1ère classe

Aides-soignants aide-soignant de classe supérieure

Educateurs de Jeunes Enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Assistants socio-éducatifs assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

Puéricultrices

2014

puéricultrice de classe hors classe

Puéricultrices cadres de santé

Décret 92

puéricultrice cadre supérieur de santé

Infirmiers infirmier de classe supérieure

Infirmiers en soins généraux infirmier en soins généraux hors classe

Cadre de santé paramédical

( décret 2016)

Cadre supérieur de santé paramédical

Assistants

médio-techniques

assistant médico-tech. classe supérieure

Sages-femmes sage-femme de classe supérieure sage-femme de classe exceptionnelle

FILIERE SPORTIVE

Opérateurs des Activités

Physiques et Sportives

opérateur des APS

opérateur qualifié des APS

opérateur principal des APSEducateurs des Activités

Physiques et Sportives

éducateur des APS principal de 2ème classe

éducateur des APS principal de 1ère classe

Conseillers des Activités

Physiques et Sportives

conseiller principal des APS 2ème classe

conseiller principal des APS 1ère classe

FILIERE CULTURELLE

Adjoints du Patrimoine adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Assistants de Conservation du

Patrimoine et des bibliothèques

assistant de conservation principal de 2ème classe

assistant de conservation principal de 1ère classe

Conservateurs de bibliothèque conservateur de bibliothèque en chef

Conservateurs du patrimoine conservateur du patrimoine en chef

Professeurs d’enseignement

artistique

professeur d’enseignement artistique hors classe

Directeurs d’établissements

d’enseignement artistique

directeur d’établissement d’enseignement artistique

1ère catégorie

FILIERE ANIMATION

Adjoints d’animation adjoint d’animation principal de 2ème classe

adjoint d’animation principal de 1ère classe

Animateurs animateur principal de 2

ème classe

animateur principal de 1ère classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

· ADOPTE les taux de promotion ci-dessus énumérés proposés ci-dessus.

Approbation du CFU 2024, budget Commune

réf : 12 08042025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 43 24NOV2021 du 24 novembre 2021 protant sur l'expérimentation du compte financier unique en lien avec la direction départementale des finances publiques, Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2024 du budget de la commune de Thimert-Gâtelles,

Vu le compte finanicer unique 2024 de la commune de Thimert-Gâtelles, Considérant que le compte financier unique se subsititue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le compte financier unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du compte financier unique, Considérant les éléments susvisés,

Sous la présidence de Mme Florence GAGNAIRE, le conseil municipal à l'unanimité, M. le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- approuve le compte financier unique 2024 du budget de la commune, - Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Affectation des résultats, budget commune

réf : 13 08042025

Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, d'affecter les résultats de l'exercice 2024 de la façon suivante :

- R 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 128 267,48€

- R 002 - Résultat de fonctionnement reporté 295 567, 88€Approbation du BP 2025, budget commune, vote du taux de la fongibilité réf : 14 08042025

ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 de la commune comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 942 018,00€

Dépenses et recettes d'investissement : 1 170 466,00€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité, le budget primitif de la commune arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 942 018,00€ - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement : 1 170 466,00€

Le conseil municipal a voté à l'unanimité, le taux de la fongibilité accordé au maire à hauteur de 7,5%.

Vote des taux d'imposition 2025

réf : 15 08042025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, Vu la note d'information de la DGCL du 19 mars 2025 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2025,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 04 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36.32%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 26.07%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à :

TH : 8.58%

TFPB : 36.32%

TFPNB : 26.07%

2. de charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération subventions plans églises - Retable de Gâtelles

réf : 16 08042025

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a demandé un estimatif des travaux et achats à effectuer pour le projet suivant pour lequel des dossiers de demandes de subventions ont été déposés :

Un dossier de demande de subvention a été déposé au titre de la DRAC et un autre au titre du Département

"Plan églises et petits patrimoines remarquables 2025.

- Restauration du Retable de Gâtelles :

· 16 667,60 € HT / 20 001,12 € TTC

Financeurs Taux de subvention Montant

DRAC 50 % 8 333,80 €

Département 25 % 4 166,90 €

Fonds Propres 7 500,42 €

TOTAL 20 001,12 € TTCLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

Délibération sur l’admission en non-valeur des titres de recettes réf : 17 08042025

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 13 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1er : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : - Liste n° 6565800112 - montant : 1 543, 51€ ;

- Liste n° 6566010312 - montant : 677,23€ ;

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 2 220, 74 euros. Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Adhésion à la compétence énergétique développée par Territoire d'Energie Eure et Loir réf : 18 08042025

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses énergétiques des collectivités représentent une part non négligeable de leur budget de fonctionnement.

A cet égard, soucieux d’aider ces dernières à mieux maitriser leurs dépenses et leurs consommations d’énergie ainsi qu’à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, Territoire d’Énergie Eure-et-Loir a développé un service mutualisé de suivi énergétique des bâtiments publics. A travers l’intervention de conseillers spécialisés, ce service consiste globalement à :

o réaliser des études énergétiques sur le patrimoine bâti des communes,

o assurer un suivi (analyse des consommations et dépenses d’énergies, identification des dérives de consommation, optimisation des contrats, proposition d’actions de maîtrise de la demande en énergie, hiérarchisation des priorités…),

o accompagner techniquement et financièrement les projets de rénovation énergétique et développer les énergies renouvelables,

o sensibiliser les élus, les agents et les utilisateurs de locaux à l’efficacité et à la sobriété énergétique.

Dans ce cadre, le partenariat proposé par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir permet aux communes de bénéficier d'une assistance technique durable et de les aider à construire une véritable stratégie énergétique applicable à leur patrimoine.

En accord avec ces propositions, le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

o Approuve l’adhésion de la commune, à la date du 1er juillet 2025, à la compétence Conseil énergétique développée par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir.

o Approuve le règlement de service élaboré à cet effet par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, lequel précise les modalités d’exercice de la compétence.

o Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Demandes de subventions 2025

réf : 19 08042025

Le conseil Municipal établit comme suit la liste des subventions attribuées au titre de l'année 2025 :

ORGANISME

MONTANT ATTRIBUÉ

Vote POUR à l'unanimité

ASPTG 500€

L'Amicale Joie de Vivre 500€

L'AST 1 500€Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas attribué de subvention cette année à l' UNAFAM 28, à la radio Grand Ciel, à l'ADMR et à l'AFSEP (la sclérose en plaques).

Adhésion à ANERVEDEL 2025

réf : 21 08042025

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'ANERVEDEL a pour mission des prestations de nettoyage de l'environnement (tonte, débrouissaillage, taille de haie, élagage et abattage d'arbres...)

Monsieur le Maire propose d'adhérer à l'ANERVEDEL pour un montant de 65€ pour l'année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'adhésion à l'ANERVEDEL.

Adhésion à la Fondation du Patrimoine 2025

réf : 22 08042025

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Fondation du Patrimoine a pour mission d'aider à renforcer l'attractivité du territoire communal ou intercommunal, que ce soit pour la restauration du patrimoine public (églises, lavoirs, fontaines, ouvrages et bâtiments publics, théâtres, musées), du patrimoine privé (maisons, fermes, moulins) comme du patrimoine naturel.

Monsieur le Maire propose d'adhérer à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 200€ pour l'année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'adhésion à la Fondation du Patrimoine.

Point sur le 21 juin 2025 :

- Présentation du flyer avec les différentes activités :

- version papier

- version dématérialisée

La commune ne peut pas s'occuper les règlements (pas de carte, pas de chéquier) Désignation d'une association pour gérer la trésorerie centrale, avec le partage des recettes à l'issue de la journée.

La commune participera à hauteur de 12€ par administré pour le repas du soir. Voir pour le repas des enfants.

Course de brouettes : Bons d'achats cadeaux (voir les enseignes participantes)

Problématique matériels : voir avec les communes avoisinantes pour un prêt de barnum, tables, bancs.

Diffusion : Réseaux sociaux des associations, panneau pocket, affichages, radios, flyers.

Date prochaine réunion le 28 avril.

Questions diverses :

Point sur l'Ardoise Thymeroise

-Micro station : Nouvelle réunion le 24 avril a 9h30 avec l'entreprise Polve et l'expert

Travaux du Mage sur le point de commencer.

Rénovation restaurant scolaire :

- Avancement sur le projet, la SAEDEL doit nous faire le dossiers de candidature vers le 15 mai, doit revenir vers nous vers fin avril début mai.