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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0041 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0041)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit, 19 C 0041

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

ARMENTIERES - CROIX - SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - TOURCOING -

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - FIXATION DES REDEVANCES ET INDEMNITES D'OCCUPATION DES LOGEMENTS TEMPORAIRES DE LA MEL - DEFINITION DES MODALITES D'OCCUPATION

La lutte contre l’habitat indigne est un objectif partagé entre la Métropole Européenne de Lille (MEL), les communes, le Département et l’Etat, dans l’objectif de traiter les situations dans leur globalité. Avec près de 44 000 logements potentiellement indignes (soit 10% du stock français) selon l'approche statistique de Filocom, notre territoire est très concerné, que ce soit dans le parc en propriété occupante (18 155 logements présumés indignes soit 8 %) ou dans le parc locatif (24 512 locatifs soit 19% du locatif). 118 670 personnes seraient en situation de mal logement.

I. Rappel du contexte

En septembre 2009, la Métropole Européenne de Lille et l'Etat s'engageaient conjointement en signant un premier Protocole de lutte contre l'habitat indigne pour une durée de 5 ans. Par délibération n°14C0880 du 19 décembre 2014, la MEL s'engageait dans son renouvellement. De nouveaux partenaires se sont engagés depuis lors : la Justice, l’Agence Régionale de Santé, l'Ordre des Avocats. Un deuxième protocole a été signé avec ce partenariat élargi le 28 avril 2016 pour la période 2016-2020.

La lutte contre l'habitat indigne nécessite l'hébergement temporaire des ménages, notamment quand les logements sont frappés d'une interdiction d'habiter et pendant les travaux de réhabilitation, pour mettre à l'abri des ménages occupant des locaux dangereux pour la santé ou la sécurité, dans l’attente de leur retour dans les logements d’origine réhabilités ou d’un relogement définitif.

L'axe 4 du protocole de lutte contre l'habitat indigne en vigueur poursuit ces objectifs et vise à garantir des solutions d’hébergement et de relogement, en organisant l’hébergement en substitution des propriétaires défaillants et le recouvrement des créances sur les propriétaires défaillants.

Ainsi, dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat ou d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine, l’hébergement ou le relogement des locataires d’immeubles déclarés insalubres et frappés d’interdiction d’habiter incombe légalement à la MEL en cas de défaillance du propriétaire bailleur, aux frais de ce dernier. Aussi, par délibération n° 13 C 0270 du 21 juin 2013, la MEL a organisé sa procédure de substitution de l’obligation d’hébergement ou relogement du propriétaire défaillant de logement et de recouvrement des loyers auprès de ce même propriétaire.19 C 0041

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La MEL a mis en œuvre ses engagements en produisant une première série de logements dits "tiroirs" ou temporaires pour les besoins d’hébergement des ménages accompagnés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

Une dizaine de logements a été ciblée dans les secteurs d’opérations habitat et sont repris en annexe. Les biens ciblés font partie du patrimoine privés de la MEL : - Biens en attente de projet à moyen/long terme : l'occupation temporaire permet en outre d'éviter les risques liés à la vacance (squat, incendie, dégradation accélérée) ; - Biens à déstocker, orphelins de projet suite à la modification ou l’abandon de projet : intérêt à recycler pour éviter d’alimenter le marché du logement indigne.

Des travaux de mise aux normes de ce patrimoine dégradé ont été nécessaires. Ils ont été réalisés en régie, avec l’appui de la Direction d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage.

En outre, la MEL s'est dotée d'une assistance à la gestion locative et technique spécifique à une utilisation temporaire par marché à procédure adaptée n° 2018- AHA036-00, pour assurer les missions suivantes : équipement du logement en mobilier et électro-ménager de base, gestion locative (notamment état des lieux entrants-sortants, relevés de compteurs, relevés d’occupation), entretien du logement entre deux occupations, gestion technique (notamment petites réparations et maintenance).

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet de déterminer les conditions d'occupation de ces logements temporaires, les règles de fixation des redevances et indemnités d'occupation.

Les ménages orientés vers ces logements sont repérés dans le cadre des opérations de lutte contre l'habitat indigne menées par la MEL. Ce sont des ménages sous plafond de ressources Anah ou occupants de logements indignes, voire sous procédure de police.

Ces ménages sont accompagnés dans le cadre des opérations de lutte contre l’habitat indigne par les opérateurs de la MEL, désignés par marchés. Cet accompagnement se fait soit à l’issue d’une procédure de police (péril, insalubrité de la compétence du Maire ou du Préfet) qui concerne essentiellement le parc locatif, soit par repérage hors procédure, essentiellement pour les propriétaires occupants. Le public des logements temporaires est donc déterminable, même s'il n'est pas déterminé.

Il est proposé d'appliquer des redevances différenciées lorsqu'il s'agit pour la MEL d'héberger un propriétaire occupant dans le cadre ou hors d'une procédure d'une part, ou un locataire, en lieu et place de son bailleur privé défaillant d'autre part.19 C 0041

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Délibération DU CONSEIL

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Dans le premier cas, la MEL fixera un tarif au mois, fonction de la typologie du logement, calculé à la place sur la base de 90€ par personne et demi-tarif pour les enfants, afin de permettre au ménage aux ressources modestes d'investir dans ses travaux de sortie d'indignité. Dans le cas des locataires qui auraient dû être relogés par leur bailleur, la MEL appliquera une redevance fonction de la surface et de la typologie, calculée par équivalence aux loyers de marché, et qui sera facturée au bailleur défaillant et recouvrée par tous moyens.

Ces modalités de calcul s'appliqueront aux biens identifiés et aux biens qui pourraient être mobilisés à cet usage après leur intégration dans le patrimoine MEL ou après travaux de mise aux normes. La grille tarifaire est annexée pour les biens déjà mobilisés par la MEL. Tout futur bien pouvant être utilisé en logement d’occupation temporaire devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil pour fixer le montant des redevances et indemnités d'occupation afférentes.

Les conventions d'occupation, sous le régime de l'occupation précaire, sont annexées à la présente délibération. Elles reprennent les différents cas de figure :

- convention liée à une procédure d'insalubrité ou de péril pour un propriétaire occupant de son logement d'origine ;

- convention liée à une procédure d'insalubrité ou de péril assortie d'une interdiction d'habiter pour un occupant non propriétaire de son logement d'origine ;

- convention liée à un projet de rénovation d'un logement indigne (hébergement d'un occupant suite à une mesure de police sans interdiction d'habiter, suite à un diagnostic ou infraction au Règlement Sanitaire Départemental, pour faciliter les travaux d'amélioration accompagnés dans le cadre du programme Amelio+, pour motif d'urgence lié au logement).

Dans le cas d'une procédure de police, la durée d'occupation est fonction des délais de réalisation de travaux prescrits dans l'arrêté de police. Dans le cas d'un projet de rénovation d'un logement indigne, la durée d'occupation est fonction des délais de chantier et sera fixée à une période de 6 mois. En cas de maintien dans les lieux, une indemnité aux tarifs de marché sera appliquée.

Cette politique de lutte contre l’habitat indigne implique de modifier les délégations d’attributions du Conseil. La délibération d’ajustement de ces délégations, inscrite à la séance du 5 avril 2019, prévoit expressément un régime d’exception pour ces logements temporaires. Ainsi les conventions conclues entre la MEL et les occupants de ces logements se feront en compétence liée, car c’est la présente délibération qui autorise le Président à les signer.

Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :19 C 0041

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1) D'approuver les conditions définies ci-dessus de mise en œuvre du dispositif métropolitain de logement temporaire ;

2) De fixer les tarifs des redevances et indemnités d'occupation des biens affectés au dispositif sus-énoncé figurant en annexe à la présente délibération ;

3) D'approuver les modèles de conventions d'occupation des logements figurant en annexe et d'autoriser leur signature par le président dans les conditions ci- dessus définies ;

4) D’imputer les recettes d’un montant de 4 000,00 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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