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Procès Verbal - CR06 2017?t=1752148005 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Procès Verbal - CR06 2017?t=1752148005)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

L’an deux mil dix-sept, le vingt-deux décembre à 20h30,

le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2017.

Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Madame

Véronique RISPAL, Monsieur Thierry BISSERIER, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Muriel DURADE, Monsieur Olivier PEROT et Monsieur Olivier RUBY.

Absents ayant voté par procuration : Monsieur Franck

COUDOUIN à Madame Muriel DURADE, Monsieur Hervé GODINAUD à Madame Véronique RISPAL, Madame Corinne HALFORD à Madame Nathalie DUCOUSSO.

Absent non excusé : Monsieur Jacques BOUBEAUD

Madame Nathalie DUCOUSSO a été élu secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 2 octobre

2017 et passe à l’ordre du jour.

SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2017N°2017-2212.01

Mention de dépôt

En sous Préfecture

En date du 30 décembre 2017

Affiché le 30 décembre 2017

Notifié le 30 décembre 2017

RETRAIT DE LA COMMUNE DE CAMIAC-ET-SAINT-DENIS

DE LA CALI ET RATTACHEMENT A LA COMMUNAUTE

DE COMMUNE DU CREONNAIS

Madame le Maire informe que,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la Communauté d’agglomération du Libournais et de la Communauté des communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la Communauté des communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une Communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de la Gironde en date du 28 mars 2016,

Vu les délibérations de la commune de Camiac et Saint Denis en date du19 juin 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali en date du 25 septembre 2017,

Vu le CGCT et notamment ses articles L 5211-19 et L5211-25-1,

Vu l’article 173 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article 1638 quinquies du CGI,

En raison de son appartenance à l’aire d’influence de la Communauté des communes du Créonnais, le Conseil municipal de Camiac et Saint Denis a décidé de demander son retrait de la Communauté d’agglomération du Libournais et son rattachement à la Communauté des communes du Créonnais,

Il convient donc de mettre en œuvre la procédure de sortie prévue au CGCT. Le Conseil municipal requiert ainsi l’application de la procédure de droit commun. Celle-ci permet à la commune d’intégrer une nouvelle intercommunalité sous réserve de :

- l’accord de La Cali à la majorité simple,

- l’accord des 2/3 au moins des Conseils municipaux représentant des communes dont la population représente au moins la moitié de la population de la communauté, ou l’inverse, dont le Conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle représente plus du 1/4 de la population.

Ces délibérations sont prises à la majorité simple des Conseils municipaux.N°2017-0210.02

Mention de dépôt

En sous Préfecture

En date du 30 décembre 2017

Affiché le 30 décembre 2017

Notifié le 30 décembre 2017

L’absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire vaut délibération de refus de sortie de la commune.

Le Préfet prend ensuite un arrêté actant le retrait de la commune et modifiant les statuts de la Communauté de sortie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- d'approuver la demande le retrait de la commune de Camiac et Saint Denis de la Communauté d’agglomération du Libournais ;

- d'approuver sa demande de rattachement au périmètre de la Communauté des communes du Créonnais.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

REUNIE LE 28 SEPTEMBRE 2017

Sur proposition de Madame le Maire représentant de la commune de Lapouyade au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-058 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2017-03-078 en date du 20 mars 2017 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Vu la délibération communautaire n°2017-01-028 en date du 31 janvier 2017 portant sur la modification statutaire liée à la contribution financière de la compétence incendie et secours,

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 28 septembre 2017, à Libourne, afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées à la cotisation annuelle au SDIS de la Gironde.

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°1.Madame le Maire précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°1.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 28 septembre 2017.

Après avoir entendu Madame le Maire et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

1- D’adopter le rapport n° 1 de la CLECT en date du 28 septembre 2017,

2- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :

Annexe à la délibération d’adoption du rapport n°1 de la CLECT en date du 28 Septembre 2017N°2017-0210.03

N°2017-0210.04

ALIENATION PARTIELLE DU CHEMIN RURAL N°5

DE JEAN DE VAUX

Madame le Maire communique à l’Assemblée le

rapport de l’enquête à laquelle il a été procédé du 13 Novembre au 27

Novembre 2017 par Monsieur Gérard DESSIER, commissaire-enquêteur

désigné à cet effet, sur le projet d’aliénation partielle du chemin rural

n°5 au lieu-dit « Jean de Vaux ».

Madame le Maire donne lecture de celui-ci et des

observations consignées sur le registre par 2 personnes, favorables à

l’aliénation partielle du CR N°5 et transcription du commentaire oral du

Président de l’ASA DFCI qui se dit être en accord avec cette aliénation

partielle pour des raisons de sécurité.

Au terme de son rapport, le commissaire-enquêteur a donné un avis

motivé favorable sans réserve sur le projet d’aliénation d’une partie du

chemin rural n°5.

Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur

ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité :

EMET un avis favorable à l’aliénation partielle du

Chemin Rural n°5 de Jean de Vaux

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes

authentiques liés à cette opération

INDIQUE que les minutes seront dressées par

devant Maître GUILHOT, notaire à Guîtres, et les

frais inhérents à cette opération seront supportés

par Monsieur SIGUENZA selon les accords

acceptés par courrier daté du 19 Avril 2016.

RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE CNP 2018

Madame le Maire informe les membres du Conseil

Municipal que la Commune a demandé une proposition d’assurance à

CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du

personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de

gestion ; laquelle a été confiée par voie de convention au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, sans surcoût

pour la collectivité.N°2017-0210.05

Le texte de cette proposition est soumis aux

conseillers auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Madame

le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE

 De souscrire au contrat assurance du personnel

proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année ;

 D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les

pièces relatives à ce contrat.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

(CLECT) REUNIE LE 12 DECEMBRE 2017

Sur proposition de Madame le Maire représentant de la commune de Lapouyade au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-058 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2017-03-078 en date du 20 mars 2017 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 12 décembre 2017, à Libourne, afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées au transfert des zones d’activité économique.Ces travaux font l’objet d’un rapport n°2.

Madame le Maire précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°2.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 12 décembre 2017.

Après avoir entendu Madame le Maire et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

1- D’adopter le rapport n° 2 de la CLECT en date du 12 décembre 2017,

2- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :

SDIS ZAE

Abzac 315 801,00 27 814,87 287 986,13 28 725,16 56 540,03 259 260,97

Arveyres 343 297,00 141 218,00 202 079,00 29 403,66 170 621,66 172 675,34

Bayas 23 969,00 -393,78 24 362,78 7 637,98 7 244,20 16 724,80

Les Billaux 173 501,00 -4 596,88 178 097,88 14 545,26 9 948,38 163 552,62

Bonzac 28 641,00 -581,29 29 222,29 11 274,34 10 693,05 17 947,95

Cadarsac 1 864,00 6 361,00 -4 497,00 4 384,41 10 745,41 -8 881,41

Camiac et Saint Denis 6 674,00 12 255,00 5 780,00 4 540,98 16 795,98 1 239,02

Camps-sur-l'Isle 45 598,00 -363,30 45 961,30 7 046,54 6 683,24 38 914,76

Chamadelle 5 203,00 3 342,68 1 860,32 10 143,39 13 486,07 -8 283,07

Coutras 1 449 759,00 351 886,24 1 097 872,76 126 470,77 9 808,00 488 165,01 961 593,99

Daignac 4 918,00 16 725,00 5 780,00 7 255,17 23 980,17 -1 475,17

Dardenac 15 851,00 3 135,00 12 716,00 1 096,06 4 231,06 11 619,94

Les Églisottes-et-Chalaures 179 205,00 31 321,57 147 883,43 34 971,28 66 292,85 112 912,15

Espiet 27 863,00 23 415,00 4 448,00 9 516,99 32 931,99 -5 068,99

Le Fieu 12 533,00 1 707,93 10 825,07 6 872,46 8 580,39 3 952,61

Génissac 74 919,00 43 284,73 31 634,27 23 957,95 67 242,68 7 676,32

Gours 96 157,00 -347,17 96 504,17 6 733,28 6 386,11 89 770,89

Guîtres 90 579,00 -1 375,05 91 954,05 26 672,09 25 297,04 65 281,96

Izon 191 139,00 346 892,00 -155 753,00 70 377,46 350,00 417 619,46 -226 480,46

Lagorce 221 793,00 -1 229,79 223 022,79 23 853,55 22 623,76 199 169,24

Lalande-de-Pomerol 55 388,00 -10 952,42 66 340,42 11 378,68 426,26 54 961,74

Lapouyade 15 793,00 -403,67 16 196,67 7 829,38 -20 830,00 -13 404,29 29 197,29

Libourne 12 183 168,00 2 436 525,88 9 746 642,12 395 349,45 43 696,00 2 875 571,33 9 307 596,67

Maransin 14 046,00 -823,46 14 869,46 15 971,97 15 148,51 -1 102,51

Moulon 69 905,00 33 555,75 36 349,25 16 667,92 50 223,67 19 681,33

Nérigean 40 961,00 32 078,00 8 883,00 15 745,74 47 823,74 -6 862,74

Les Peintures 44 948,00 5 824,54 39 123,46 21 400,33 27 224,87 17 723,13

Pomerol 82 293,00 508,63 81 784,37 15 449,99 15 958,62 66 334,38

Porchères 11 063,00 -697,91 11 760,91 13 536,16 12 838,25 -1 775,25

Puynormand 13 133,00 -240,42 13 373,42 4 662,84 4 422,42 8 710,58

Sablons 51 311,00 -1 092,54 52 403,54 21 191,55 20 099,01 31 211,99

Saint-Antoine-sur-l'Isle 33 264,00 -412,64 33 676,64 8 003,37 7 590,73 25 673,27

Saint-Christophe-de-Double 78 626,00 2 107,17 76 518,83 10 874,18 12 981,35 65 644,65

Saint-Ciers-d'Abzac 52 603,00 -995,67 53 598,67 19 312,49 18 316,82 34 286,18

Saint-Denis-de-Pile 614 602,00 19 699,98 594 902,02 74 135,64 701,00 94 536,62 520 065,38

Saint Germain du Puch 113 207,00 147 290,00 -34 083,00 35 006,03 182 296,03 -69 089,03

Saint-Martin-de-Laye 6 316,00 -358,81 6 674,81 6 959,46 6 600,65 -284,65

Saint-Martin-du-Bois 27 004,00 -548,95 27 552,95 10 647,95 10 099,00 16 905,00

Saint-Médard-de-Guizières 425 425,00 100 160,74 325 264,26 39 634,12 1 889,00 141 683,86 283 741,14

Saint Quentin de Baron 74 974,00 46 338,00 28 636,00 17 155,00 63 493,00 11 481,00

Saint Sauveur de Puynormand 37 600,00 3 191,11 34 408,89 6 437,43 9 628,54 27 971,46

Saint Seurin sur l’Isle 935 434,00 218 278,36 717 155,64 42 661,42 3 543,00 264 482,78 670 951,22

Savignac-de-l'Isle 9 893,00 -446,74 10 339,74 8 664,54 8 217,80 1 675,20

Tizac de Curton 23 247,00 10 176,00 13 071,00 5 306,53 15 482,53 7 764,47

Tizac-de-Lapouyade 7 101,00 -415,33 7 516,33 8 055,57 7 640,24 -539,24

Vayres 971 090,00 242 018,00 729 072,00 47 968,04 1 050,00 291 036,04 680 053,96

Montant total 19 301 659,00 4 280 835,36 15 049 771,64 1 335 484,56 40 207,00 5 656 526,92 13 674 080,08

COLLECTIVITES Produit TP Montant de l'AC 2017 Charges

évaluées avant

le 01/01/2017

AC provisoire

validées le

09/01/2017

CLECT N°1 Total charges CLECT N°2N°2017-0210.06

N°2017-2212.07

CLÔTURE BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE

Madame le Maire indique à l’Assemblée Municipale

qu’à compter du 1er janvier 2018 la compétence de la zone d’activités

de Piconnat a été transférée à la CALI (Communauté d’Agglomération

du Libournais).

En conséquence de ce qui précède, il convient de

clôturer le budget annexe ZA au 31 décembre 2017, et de transférer les

résultats de clôture au budget principal de la commune dès

l’approbation du compte administratif et du compte de gestion.

Dans le même temps, le comptable assignataire de la

commune procèdera à la réintégration de l’actif et du passif du budget

annexe ZA dans le budget principal de la commune, et effectuera

l’ensemble des écritures non budgétaires nécessaires à cette

réintégration.

Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur

ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité

EMET un avis favorable à la dissolution du budget

annexe ZA

AUTORISE Madame le Maire à clôturer le budget

annexe ZA à la date du 31 décembre 2017

AUTORISE Madame le Maire à réintégrer l'actif et le

passif du Budget annexe ZA dans le Budget principal M 14.

Les écritures comptables sont les suivantes :

Article 002 - résultat de fonctionnement reporté (recette) 111 526.68 €

Article 001 - résultat d'investissement reporté (dépense° -52 735.36 €.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que

conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts et suite à l’adoption du rapport par la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées le 28 septembre dernier,

qui a déterminé les montants des attributions de compensation pour

VIREMENTS DE CRÉDITS décision modificative n°1N°2017-2212.08

chaque commune pour la compétence relative aux « cotisations SDIS »

et conformément au 2ème alinéa de l’article 5211-4-2 du CGCT, qui

prévoit que les effets des services communs (PLU) peuvent également

être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation.

A ce titre la commune doit reverser mensuellement

à la CALI, d’octobre à décembre 2017 : 2 847.26€ par le biais d’un

mandat imputé à l’article 739211.

Elle explique que les crédits prévus au chapitre 014

du budget de l’exercice 2017 sont insuffisants et qu’il est nécessaire

d’effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET DES DÉPENSES

& LIBELLÉ DES OPÉRATIONS

Entretien et réparations réseaux

DIMINUTION SUR CRÉDITS DÉJÀ ALLOUÉS

011/615232 - 8 542,00

AUGMENTATION DES CRÉDITS

Attribution de compensation

014 /739211 + 8 542.00

TOTAUX

- 8 542,00 + 8 542,00

Le Conseil Municipal approuve les virements de

crédits indiqués ci-dessus

AVENANT A LA DELIBERATION INITIALE

INSTAURANT LE RIFSEEP

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la délibération n°2016-0612.09 du conseil municipal en date du 6 Décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),VU l’avis du comité technique en date du 28 septembre 2016,

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du dispositif RIFSEEP,

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,

CONSIDERANT la publication récente d’arrêtés interministériels permettant de rendre applicable le RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois territoriaux,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2017

Après en avoir délibéré, DECIDE :

1 - D’étendre le bénéfice de l’IFSE et du CIA au profit des agents de

LAPOUYADE nouvellement concernés par cette prime dans les

conditions ci-après :

- Cadres d’emplois de catégorie C :

- 1-ADJOINT DU PATRIMOINE

- 2-ADJOINTS TECHNIQUES

2 – De compléter les groupes de fonctions déjà créés pour l’IFSE et le CIA de la manière suivante :

ADJOINT DU PATRIMOINE

Montants

annuels

maxima

de l’IFSE

Montants

annuels

maxima

du CIA

Groupe

1

Adjoint du

patrimoine

principal 1ère et 2ème

classe –encadrant-

11 340 € 1 260 €

Groupe

2

Adjoint territorial

du patrimoine –

exécutant-

10 800 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Montants

annuels

maxima

de l’IFSE

Montants

annuels

maxima

du CIA

Groupe

1

Egoutier,

éboueur,

fossoyeur, agent

de désinfection,

conduite de

véhicules,

encadrement de

proximité et

d’usagers,

sujétions,

qualifications, …

11 340 € 1 260 €

Groupe

2

Agent

d’exécution, …

10 800 € 1 200 €3-de modifier en conséquence la délibération susvisée instaurant initialement le RIFSEEP à compter du 1ER JANVIER 2018

A compter de cette même date, les agents relevant des cadres d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques cesseront de bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et le cas échéant de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

Les autres dispositions prévues dans la délibération initiale demeurent

inchangées et s’appliquent dans les mêmes termes aux agents relevant des

cadres d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt-deux heures

quinze minutes.