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Conseil Municipal - 100 d1357292669371 602
Conseil Municipal - 100 d1779281341879
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 100 d1779281341879)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 20 mai 2026 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 12/05/2026
Publication :
le 22/05/2026
SEANCE DU 18 MAI 2026
Délibération n° D-2026-134
Fixation du montant de l'indemnité au profit de l'exploitant
agricole évincé - Parcelle de terre - Lieudit Les Gardoux - LB 3
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Baptiste PEYRAUD, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Julie SIAUDEAU
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2026
Délibération n° D-2026-134
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Fixation du montant de l'indemnité au profit de
l'exploitant agricole évincé - Parcelle de terre -
Lieudit Les Gardoux - LB 3
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par délibération en date du 28 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées suivantes appartenant aux consorts
- section LB n°3 : classée en emplacement réservé au Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vue de l’extension du parking du complexe sportif des Gardoux, d’une superficie de 36 a 38 ca, pour un montant de 1 091,40 € ;
- section LB n°9 : classée en emplacement réservé au PLUi en vue de l’extension du parking du complexe sportif des Gardoux, d’une superficie de 11 a 85 ca, pour un montant de 1 449,90 € ;
- section LB n°22 : en nature de trottoir, d’une superficie de 1 a 55 ca, à l’euro symbolique ;
- section LB n°23 : en nature de trottoir, d’une superficie de 1 a 57 ca, à l’euro symbolique.
La parcelle cadastrée section LB n°3 étant affectée à l’exploitation agricole, il convient de verser une indemnité d’éviction à l’exploitant (résiliation partielle du bail rural). Compte tenu de la surface du terrain de 36 a 38 ca, le montant de cette indemnité est fixé à 1 705,49 euros. Ce prix sera ajusté selon l’actualisation de l’indemnité d’éviction.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser le versement d’une indemnité d’éviction d’un montant d’environ 1 705,49 € à l’exploitant de la parcelle cadastrée section LB n°3, ainsi que la signature de tous actes à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE LB 3-9-22-23
LB 2
Format A4
Echelle : 1:3 000
Imprimé le : 16/01/2026 ¯
0 30 60 90 120 m