Déliberation - 9 d1396604544519 100

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Déliberation - 9 d1396604544519 100 Document publié le Mardi 1 avril 2014 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 9 d1396604544519 100)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 1 avril 2014

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 37

Convocation du Conseil Municipal :

le 24/03/2014

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 04/04/2014

SEANCE DU 28 MARS 2014

Délibération n° D-2014-100

Pouvoir délégués par le Conseil municipal au Maire en

application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CCCT

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Excusés :

Madame Agnès JARRY.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2014

Délibération n° D-2014-100

Direction du Secrétariat Général Pouvoir délégués par le Conseil municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du

CCCT

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Cependant le Conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire.

L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

« 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ».

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune » ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ».

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- déléguer l’ensemble de ces attributions au Maire et aux 1er, 2ème et 3ème Adjoints en cas d'empêchement du Maire, pour la durée de son mandat, dans les conditions et limites suivantes :

au 2° : De fixer, dans la limite du double du tarif précédent, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

au 4° : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

au 15° : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans les conditions précisées par délibérations du 11 décembre 1987 et du 21 septembre 2007 en ce qui concerne le périmètre du droit de prémption urbain (zones U et AU du PLU ) ,De déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 213-3 de ce même code :

- dans le cadre de la convention d’adhésion-projet « OPAH-RU cœur de ville » à l’occasion de l’aliénation d’un bien compris dans le périmetre d’intervention de l’OPAH-RU et pour la durée de ladite convention ;

- dans le cadre de la convention d’adhésion-projet « Niort-Terminal » à l’occasion de l’aliénation d’un bien compris dans le périmètre d’intervention de projet Niort-Terminal et pour la durée de ladite convention ;

- dans le cadre de l’application de la convention projet de la Vallée Guyot à l’occasion de l’aliénation d’un bien compris dans le périmètre du projet.

au 16° : D'intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir dans les instances en cours dans l’intérêt de la commune, devant quelque juridiction que ce soit ;

au 17° : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans le cas où la compagnie d’assurance de la Ville ne la couvrirait pas ;

au 20° : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10 millions d’euros ;

au 21° : D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 7

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE