Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
Compte-Rendu - 29 Création régie davances
Déliberation - D2025 24 creation dune regie davances
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - 2025 009 creation dune regie davance pour la creche le petit chessillon a chessy les mines
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - 2025 009 creation dune regie davance pour la creche le petit chessillon a chessy les mines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2025
B
E
AUJ
<
L
A
|S
Regu
en
préfecture
le
23/06/2025
PI
ERRES
BORRE:
Publié
le 23/06/2025
;
ID
: 069-200040574-20250620-2025009-AR
communauté
de communes
ARRETE
N°2025-009
ARRÊTÉ
PORTANT
CREATION
D'UNE
REGIE
D'AVANCE
A
LA
CRÈCHE
LE
PETIT
CHESSILON
A CHESSY
LES
MINES
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°DEL2020-094
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
juillet
2020
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
comptables
d’avances
et
de
recettes
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
2
Mai
2025 ;
-ARRÊTE-
ARTICLE
1er
- Il est
institué
une
régie
d'avances
auprès
de
la crèche
Le
petit
chessillon
située
à
Chessy-les-Mines
et
rattachée
au
service
petite
enfance
de
la
Communauté
de
communes
Beaujolais
Pierres
Dorées. ARTICLE
2
-
Cette
régie
est
installée
au
10
rue
des
Terrets
à
Chessy-les-Mines
(69380).
ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
du
1er
janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
-
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
dès
lors
qu'il
s'agit
de
petits
achats
ou
qu'elles
revêtent
un
caractère
urgent
ou
imprévu
:
1) Alimentation
1)
Compte
d'imputation
: 60623
2)
Pharmacie
2)
Compte
d'imputation
: 60668
3)
Fournitures
d'entretien
3)
Compte
d’imputation
: 60631
4)
Fournitures
de
petit
équipement,
fournitures
pédagogiques
4)
Compte
d'imputation
: 60632
5)
Fournitures
administratives
5)
Compte
d'imputation
: 6064
6)
Frais
d’affranchissement
6)
Compte
d’imputation
: 6261
Mod.
540330 -
04/22
Fabré Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2025
B
EAUJ
é
LA
S
Publié
le
23/06/2025
PI
E
R
R
ES
D
LU
R
É
ES
ID
:069-200040574-20250620-2025009-AR
communauté
de communes
ARRETE
N°2025-009
ARTICLE
5
- Les
dépenses
désignées
à
l’article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
-
les
espèces,
-
la
carte
bancaire
(y compris
achat
par
internet).
ARTICLE
6
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
(compte
DFT)
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DRFIP
du
Rhône. ARTICLE
7
-
L'intervention
d'un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
8
-
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
200
euros
pendant
la
durée
mentionnée
à
l’article
3.
L’avance
est
répartie
entre
de
la
manière
suivante
:
-
Compte
de
dépôt
de
fonds
: 200
euros.
ARTICLE
9
-
Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois
et
avant
chaque
fermeture
administrative
de
l'équipement.
Ces
pièces
sont
ensuite
transmises
au
comptable
public.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
titulaire
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
- Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
de
Villefranche-sur-Saône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision
Le
Président
et
le
comptable
du
trésor
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
à ANSE,
le 20
Juin
2025,
Le
Présitlent,
Le
Président
. certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
. informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.