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Déliberation - 2024 005 dm modification regie de recettes tln
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 20
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - 2025 005 modification de la regie de recettes alsh
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - 2025 005 modification de la regie de recettes alsh)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2025
B
E
AUJ
=
L AI
S
Regu
en
préfecture
le
23/06/2025
PIERRES
DORE
Publié
le 23/06/2025
communauté de communes
ID
: 069-200040574-20250620-2025005-AR
ARRETE
N°2025-005
ARRÊTÉ
PORTANT
MODIFICATION
DE
L’ARRETE
CONSTITUTIF
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2020-094
du
Conseil
communautaire
du
15
juillet
2020
portant
délégation
du
Président
et autorisant
celui-ci
à
créer,
modifier
et supprimer
les
régies
(article
6) ;
Vu
l'arrêté
n°
2018-644
de
création
d'une
régie
de
recettes
pour
les
accueils
de
loisirs
de
la
Communauté
de
communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-128
de
modification
de
la
régie
de
recettes
pour
les
accueils
de
loisirs
de
la
Communauté
de
communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
11
avril
2025;
-ARRÊTE-
ARTICLE
1
-
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
unique
pour
l'ensemble
des
accueils
de
loisirs
géré
par
la
Communauté
de
communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD).
ARTICLE
2
-
Cette
régie
est
installée
au
siège
social
de
la
CCBPD
situé
au
domaine
des
communes,
1277
route
des
crêtes
à ANSE
(69480).
ARTICLE
3
-
La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
-
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
Les
participations
des
familles,
-
Les
versements
du
conseil
départemental
au
titre
de
l’action
sociale,
-
Les
versements
des
comités
d'entreprises
au
projet
des
familles,
-
Les
dons
qui
pourraient
être
alloués
aux
accueils
de
loisirs.
Les
produits
sont
titrés
au
chapitre
70.
Mod.
540330 - 04/22
Fobrègue
Entreprise
label #
HARRIS
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2025
Publié
le 23/06/2025
2
ID
: 069-200040574-20250620-2025005-AR
ARRETE
N°2025-005
PIERRES
RÉES
communauté
de communes
ARTICLE 5 -
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Espèces,
-
Chèques
bancaires
ou
postaux,
-
Chèques
vacances,
sous
forme
papier
et
dématérialisée,
-
Chèques
emplois
services,
sous
forme
papier
et
dématérialisée,
-
Carte
bancaire,
-
Virement
bancaire,
-
Prélèvement
automatique.
ARTICLE
6
-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Trésorerie
de
VILLEFRANCHE-SUR-
SAONE. ARTICLE
7
-
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixée
à
200
000
euros.
ARTICLE
8
-
Aucun
fonds
de
caisse
n'est
mis
à
disposition
du
régisseur. ARTICLE
9 -
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
du
Trésor
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
7
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10-
Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Ces
pièces
sont
ensuite
transmises
au
comptable
public.
ARTICLE
11-
Le
régisseur
et
les
mandataires
bénéficient
d'une
indemnité
de
maniement
de
fonds
intégrée
au
régime
indemnitaire
lié
à
leur
groupe
de
fonction
défini
par
la
CCBPD.
ARTICLE
12-
Le
Président
et
le
Comptable
public
assignataire
de
Villefranche-sur-Saône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
Président
et
le
comptable
du
trésor
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
à ANSE,
le 20
Juin
2025,
Le
Président,
Daniel
Le
Président
. certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.