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Déliberation - 49 d1411471469149 346
Document publié le Vendredi 19 septembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 49 d1411471469149 346)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 19 septembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/09/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/09/2014
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-346
Prescription de la modification n°11 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2014
Délibération n° D-2014-346
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Prescription de la modification n°11 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 123-13-1 relatif à la modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 septembre 2007 et modifié les 14 avril 2008, 16 février 2009, 28 septembre 2009, 12 octobre 2009, 31 mai 2010, 9 mai 2011, 14 mai 2012, 25 juin 2012, 4 février 2013 et 20 décembre 2013 ;
Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Niort a été approuvé le 21 septembre 2007. Il a ensuite été modifié 10 fois.
La Ville de Niort révise actuellement son Plan Local d’Urbanisme (révision prescrite par le Conseil municipal en date du 31 janvier 2011). Toutefois, une nouvelle modification est nécessaire. Cette modification doit être comprise comme une adaptation circonstanciée du document d’urbanisme alors que celui-ci est en cours de révision générale : en attendant son approbation, certains ajustements sont nécessaires (règlement / zonage, emplacements réservés et orientations d'aménagement).
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut être modifié dès lors que le projet de modification :
- ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
La modification dont il s’agit est conforme à l'article L. 123-13-1 du Code de l'urbanisme ainsi que le dossier le mettra en évidence.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional de Poitou-Charentes, au Conseil Général des Deux-Sèvres, à la Communauté d’Agglomération du Niortais ainsi qu’aux chambres consulaires et au Parc Naturel Régional du Marais poitevin. Les ajustements proposés n’impliquent pas de réduction des espaces agricoles ou forestiers. Toutefois, le dossier sera notifié à l'Institut National de l'Origine et de la qualité et au Centre Régional de la Propriété Forestière.
Les dépenses relatives à la modification seront inscrites en section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’engager la procédure de modification n°11 du Plan Local d'Urbanisme afin de procéder à certains ajustements ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à demander la désignation d’un Commissaire-Enquêteur au Tribunal Administratif de Poitiers ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, contrat, convention relatifs à cette affaire jusqu’à l’approbation de la modification par le Conseil municipal. La présente délibération sera notifiée :
- à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ;
- à Monsieur le Président du Conseil Régional Poitou-Charentes ;
- à Monsieur le Président du Conseil Général des Deux-Sèvres;
- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ; - à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers ;
- à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;
- à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais ; - à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Marais poitevin ; - à Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la qualité ; - à Madame la Présidente du Centre Régional de la Propriété Forestière de Poitou-Charentes.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans tout le département.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 5
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT