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Déliberation - Delib 202601006 AR PREF Ouverture anticipee de credits en fonctionnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 202601006 AR PREF Ouverture anticipee de credits en fonctionnement)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2026-01-006
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 16
Présents : 12
Pouvoirs : 2
Excusés : 2
Absents : 2
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 14
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Lundi 9 février 2026, à 18h30, en vertu de la convocation du mardi 27 janvier 2026, les membres
du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de
la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent({e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent, M. DAGNAUD
Christian, M. EICHERT Jean-Marie, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain, Mme MATHIAS Isabelle
(arrivée à 18h35), Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M. RABY Philippe, Mme ROBERT
Béatrice.
Etaient excusé(e)s :
Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir à M. MARAIS Alain), Mme LEOMENT Adeline (pouvoir à
Mme BOUETARD Sabrina).
Etaient absent{e)s : Mme DELESQUE Patricia, Mme LAFORGE Julie
A été nommée secrétaire : Mme PENOUTY Isabelle
2026-01-006 OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT
(CHAPITRE 65 - ARTICLE 657348) - ANNÉE 2026
M. MARAIS Alain, 4°" adjoint, explique que dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il est
proposé, conformément au référentiel budgétaire et comptable M57, l'ouverture anticipée de crédits de fonctionnement sur le budget principal.
Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager,
liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le
Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.
AR Prefecture
016-211601505-20260209-2026_01_006-DE
Reçu le 12/02/2026 Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de
programme ou dans une autorisation d'engagement, le Président peut, jusqu'à l'adoption du budget
ou jusqu'à son règlement, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans
la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes
au cours de l'exercice précédent.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le 1°’ janvier 2026, des crédits de
fonctionnement sur le budget principal, dans la limite des crédits suivants :
- Chapitre 65 : Article 657348 « Subventions de fonctionnement autres communes » - montant 7.582,08 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'ouverture des crédits anticipés dans les conditions exposées ci-dessus.
- PRECISE que ces crédits seront repris au budget 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 10/02/2026
{ Le Maire,
DLL 2 | | Cédric DUPUY
Affiché le |
Transmis au contrôle de légalité > \
EE
AR Prefecture
016-211601505-20260209-2026_01_006-DE
Reçu le 12/02/2026
13/02/2026
le 12/02/2026