VILLE DE COLMAR
HAUT-RHIN
LE MAIRE
Direction Générale des Services
Madame, Monsieur,
I REÇU A LA PREFECTURE .
- ~ AYR. 2011t
Le 24 mars 2014
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir assister à la séance d'installation du nouveau Conseil Municipal, issu des élections du 23 mars 2014, au cours de laquelle il sera procédé à l'élection du Maire et des Adjoints.
Cette réunion se tiendra dans la salle du Foyer du Théâtre Municipal (entrée place du 18 Novembre) pour permettre d'accueillir le public,
SAMEDI, LE 29 MARS 2014 à 10 H 30.
L'ordre du jour est le suivant:
1. Installation du nouveau Conseil Municipal.
2. Désignation du secrétaire de séance.
3. Election du Maire.
4. Fixation du nombre des Adjoints.
5. Election des Adjoints.
6. Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire.
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments les meilleurs.
~"":::::::::::<:::::=::~= Gilbert MEYER
HÔTEL DE VILLE - 1 PLACE DE LA MAIRIE - 8.P. N° 50528 - 68021 COLMAR CEDEX - TÉLÉPHONE 03 89 20 68 68 - FAX 03 89 23 97 19 VILLE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 29.03.2014
Présents:
DU REGISTRE DES D LIBÉRATIONS
Nombre de présents : 49
absent 0
excusé : 0
Point 3 Election du Maire. REÇU A LA PREFECTURE
.,. ~ AVR. 20Vt
Sous la présidence de M. l'Adjoint DREYFUSS, doyen d'âge, Mmes et MM. REMOND Robert, MEYER Gilbert, BRUGGER Maurice, CHARLUTEAU Christiane, GRUNENW ALD Dominique, WAEHREN Guy, WEISS Jean-Jacques, BECHLER Jean-Pierre, SISSLER Jean-Paul, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, FRIEH René, ERHARD Béatrice, RENIS Gérard, HAMDAN Mohammad, CHELKOVA Marianne, HANAUER Serge, DE CARYALHO Margot, ZINCK Dominique, DOLLE Corinne, SCHOENENBERGER Catherine, HEMEDINGER Yves, UHLRICH- MALLET Odile, GANTER Claudine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, WOLFS-MURRISCH Céline, HOFF Dominique, LEUZY Philippe, HUTSCHKA Catherine, BARDOTTO-GOMEZ Stéphanie, LATHOUD Marie, JAEGY Matthieu, CLOR Cédric, PELLETIER Manurêva, YILDIZ Yavuz, DENEUVILLE Karen, DENZER-FIGUE Laurent, MEISTERMANN Christian, KLINKERT Brigitte, OUADI Pierre, BURGER Bertrand, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, DENECHAUD Tristan, VALENTIN Victorine, ERNST Julien, SANCHEZ Caroline et HILBERT Frédéric.
LE CONSEIL MUNICIPAL ELIT A BULLETINS SECRETS
M. GILBERT MEYER, MAIRE DE COLMAR.
Nombre de votants : 49
Bulletins blancs : 4
Ont obtenu: Gilbert MEYER 38 voix
Bertrand BURGER 7 voix
Secrétaire de séance : M. DENZER-FIGUE Laurent
Transmission à la Préfecture: 4 avril 2014 VILLE DE COLMAR
Bureau des Assemblées
Rappel des textes :
Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2014
Point n° 3 ELECTION DU MAIRE
REÇU A LA PREFECTURE
-~ AVR. 2014
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal, en application de l' article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L.2122-7 du CGCT).
Déroulement :
Ceci étant rappelé, et avant de procéder à un appel de candidatures pour exercer les fonctions de Maire, trois assesseurs sont désignés pour constituer le bureau chargé de décompter les votes.
Il appartient donc au Conseil Municipal de mettre en place 3 assesseurs.
Ensuite, chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, déposera son bulletin dans l'urne et ce pour chaque tour de scrutin.
Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé pour chaque tour de scrutin au dépouillement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ELIT à bulletins secrets
M. Gilbert MEYER, Maire de Colmar. VILLE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 29.03.2014
Point 4
Présents:
E ' t:
Nombre de présents 49
absent 0
excusé 0
Fixation du nombre des Adjoints. rn:::~-----
RECU A LA PREFECTIJRE I
-~ AVR. 2014
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. DREYFUSS Jacques, REMOND Robert, BRUGGER Maurice, CHARLUTEAU Christiane, GRUNENWALD Dominique, WAEHREN Guy, WEISS Jean-Jacques, BECHLER Jean-Pierre, SISSLER Jean-Paul, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, FRIEH René, ERHARD Béatrice, RENIS Gérard, HAMDAN Mohammad, CHELKOVA Marianne, HANAUER Serge, DE CARVALHO Margot, ZINCK Dominique, DOLLE Corinne, SCHOENENBERGER Catherine, HEMEDINGER Yves, UHLRICH-MALLET Odile, GANTER Claudine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, WOLFS-MURRISCH Céline, HOFF Dominique, LEUZY Philippe, HUTSCHKA Catherine, BARDOTTO-GOMEZ Stéphanie, LATHOUD Marie, JAEGY Matthieu, CLOR Cédric, PELLETIER Manurêva, YILDIZ Yavuz, DENEUVILLE Karen, DENZER-FIGUE Laurent, MEISTERMANN Christian, KLINKERT Brigitte, OUADI Pierre, BURGER Bertrand, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, DENECHAUD Tristan, VALENTIN Victorine, ERNST Julien, SANCHEZ Caroline et HILBERT Frédéric.
LE RAPPORT EST ADOPTE
Nombre de voix pour 38
contre 0
abstentions 11
Secrétaire de séance : M. DENZER-FIGUE Laurent
Transmission à la Préfecture: 4 avril 2014 (
VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2014
Bureau des Assemblées
Point n° 4 FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS
L'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que:
« Le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectiflégal du Conseil Municipal ».
Compte tenu de l'organisation actuelle des services municipaux, je vous
propose de définir le nombre de postes d'adjoints.
En outre, il est possible de créer des postes d'adjoints chargés de quartiers en application des articles L. 2143-1, L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avoir délibéré
DECIDE
La création de 14 postes d'adjoint et d'l poste d'adjoint chargé de quartiers.
Pour amp!ia i on co, -.f0 :rne
Colmar, le AVR. 2014
Le Maire
REÇU A LA PREFECTURE
-\ AVR. 2011f VILLE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 29.03.2014
Nombre de présents 49
absent 0
excusé 0
Point 5 Election des Adjoints.
Présents:
REÇU A LA PREFECTURE
-\ AVR. 20Vt
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. DREYFUSS Jacques, REMOND Robert, BRUGGER Maurice, CHARLUTEAU Christiane, GRUNENWALD Dominique, WAEHREN Guy, WEISS Jean-Jacques, BECIILER Jean-Pierre, SISSLER Jean-Paul, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, FRIEH René, ERHARD Béatrice, RENIS Gérard, HAMDAN Mohammad, CHELKOVA Marianne, HANAUER Serge, DE CARVALHO Margot, ZINCK Dominique, DOLLE Corinne, SCHOENENBERGER Catherine, HEMEDINGER Yves, UHLRICH-MALLET Odile, GANTER Claudine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, WOLFS-MURRISCH Céline, HOFF Dominique, LEUZY Philippe, HUTSCHKA Catherine, BARDOTTO-GOMEZ Stéphanie, LATHOUD Marie, JAEGY Matthieu, CLOR Cédric, PELLETIER Manurêva, YILDIZ Yavuz, DENEUVILLE Karen, DENZER-FIGUE Laurent, MEISTERMANN Christian, KLINKERT Brigitte, OUADI Pierre, BURGER Bertrand, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, DENECHAUD Tristan, VALENTIN Victorine, ERNST Julien, SANCHEZ Caroline et HILBERT Frédéric.
LE RAPPORT EST ADOPTE
Secrétaire de séance : M. DENZER-FIGUE Laurent
Transmission à la Préfecture: 4 avril 2014 VILLE DE COLMAR
Bureau des Assemblées
Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2014
Point n° 5 ELECTION DES ADJOINTS REÇU A LA PREFECTURE
- ~ AVR. 201'1
En application de l'article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi «Valls» du 17 mai 2013 , dans les communes de
1 000 habitants et plus, les Adjoints au Maire sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d' âge la plus élevée sont élus.
Il est maintenant procédé à l'élection des Adjoints au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ELIT au scrutin de liste, à bulletins secrets
La liste des Adjoints au Maire ci-dessous :
- HEMEDINGER Yves
- GANTER Claudine
- J AEG Y Matthieu
- WEISS Jean-Jacques
CHELKOVA Marianne
- UHLRICH-MALLET Odile
- FRIEH René
- DREYFUSS Jacques
- CHARLUTEAU Christiane
- BRUGGER Maurice
- SISSLER Jean-Paul
- DENEUVILLE Karen
- HANAUER Serge
- SIFFERT Cécile
- HOUPIN Roseline
F . - ampliation conforme-
Œd:.h1m1,r,lee 4 A VR. 2014 DÉPARTEMENT
~GWb\:==.--~~-······
Qualité
(M. ou Mme)
COMMUNE:
ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée· au procès-verbal de l'élection
NOM ET PRÉNOM
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS
(dans l'ordre du tableau)
Date de naissance Fonction 1
Toutes communes
Suffrages obtenus par
le candidat ou la liste
(en chiffres)
..'.\'\.:........ . ...............~~:i.E~ ....... G..~............................... .Z.6.... )i.~ ... J.~\J.... . ........... \'\~.................. .J).. .S'.S.G. ......... .
.~ ..'........ . ......\tF.~~~-~ .....jL~~............................ .f:~.,. .>.9.. .-... J.~f?.'.?.. .J.~ ....t\-~~~nt...... . ..........'~···················
".\\~.... ...........~~~-~ ........ ~~-~L...................... ...\.G., .. .o.6..... ..1~. . ...~.~---~\o.~.n..C... . ...........~.................. .
..~......... ........ =>.fu.'s..&.i........... \'.\~~~~---·························· .Z.~.,.. '.IO.B.-.J,~'8.. . ... ~~'::'....~~~Q\~.... .............::................ .
..S\.:...... ........~t~\.?Je.i......... ~~..,,.::-~ "'~,' ' ..':.:b. ............lo.. :..~.(i; .... .>..~\\6. . ... k~~......G\~~\~ ............... ~: .............. .
~m.2..... .......... C.~~~·f\ ...... ~t\~~---·················· ,/.\S.. ,.~~--···)~S.f;. . ...5..~~-----~~-*-- .............~: ................ . .~.'>M... ...........V\\LR\c.,\:\..~...~+.\..\.E.T. .... 0.~\\~.......... .o.k ...0.G.-.. ~.6.. ..6.~ .... ~~'i1-ûc:. . ............:~ ................ .
... \.\..:.... .............rR~EJ~\: .......~'-~······································· Q_,,\.~Qt.: ... J<:j_S,\ . .3.~..... ~;;-~.k. . ............ ·~·················
..."'.\\:...... . .......~.Bc~':-1.~UED. ........~.:ri ' ... 0 ..~.................... -..1\ .....o.5..,.J.~)5. ..?S.~ ...... ~~-~---· .............::................ .
~-~··· .......CA\Î\RUDE~.û.......C...~~~--··········· .3>... ~ .. ù.5 ..... J>~\\:i --~~ .....~~~~~--- ..............\'.. .............. . ... :\\\~.... . ..........Yl'.?.;~.......... ~(Q_······················ .l4-.-.QS.: ....l~~~ ,J.Q~..... l?o~~!:~ .............:'................. . ...§\.~..... . .........S\53.\..ER......~'"'···~uw.1 ....................o3..".Q.S. ... J.~~ ».'0~ .....hl"\~~ ............. ~ ................ . ~-·· ........-::J:s.~EQ~\\l_~...... \~......................... .ÀQ .. ,.. 9.\,.. .).~63~ ).2.~.......~K50.~~ .............~\ ............... .
·--~·'····· ............-\\b~o~.......... ~~···························· o.3.. ;c.03...- .. .h~o. l::tt:~ ..... M\o.1:~ ............. ~': ............... . hl~.. . ............. 5J.ffs.~...........Cld\-e.......................... .l.G...- ..
................ ............................................................................................... ······································· ·············································· ............................... .
Fait à ....................... .C.oL~.:\i\~ ................................................................................ , le ........ Z~ ......w.-,U.S....... Zo_À\................................... .
Le consetll r municipal \ A Les assesseurs,
e pl -gé, V l
~~~~~
Le secrétaire,
A Le matre (ou son remplaçant), DÉPARTEMENT
.. ~Q.u.,~.~ ..~~D ................ .
ARRONDISSEMENT
............ ooLr\M:\ ................ .
Effectif légal du conseil municipal
................ 4~ ...................... .
Nombre de conseillers en exercice
.................~ ..................... .
- 1 -
COMMUNE:
........................... c:\L.................Co.\J.:\.1\-..R ........................................................
' RO E -VE
Communes de 1 000
habitants et plus
Élection du maire et
des adjoints
B L
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS
L'an deux mille ....~~·········,le .....~\~ ..'0~································· du mois
de .........~............................................ à .................. ~ÇY.--........................................ heures
..................... ~~ .............................. minutes, en application des articles L. 2121-7 et
L. 2122-S du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de
la commune de ......C.O..\..~~...................................................................................................... .
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) : -2-
1 ·····/
...........~~-~-~-~~~---~ .. :::::::::::::::::;: .. :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
1. Installation des conseillers municipaux 2
"R "-l...- S -~oa,,o;... · \\ 1i.\~ La séance a été ouverte sous la présidence de M " .. .'.J... ,'\;:;.L'\0fa .......~ ...... , ~ oo'F of,..,_,.
(ou remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du
conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
M .. ~:S.\\.Z.~~.;-;.T~.~.....~ ...................... a été désigné(e) en qualité de
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
r r
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l'assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a 'procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré
................................ k.~............................. conseillers présents et a constaté que la condition de
quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie 3•
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deùx tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
L "I · · 1 d · · ' d · · M Œ\D' -Q..'1.r:- -\\:\.»,- -~r e conse1 munic1pa a es1gne eux assesseurs au moins . tf\€.,. .... .l ... ~~\.~.v. \:J ... -: ........ 1:;:<\-!l::::cl'\1' J
... ~me.. ... L~~-°'D···f ...~rn:e... .... ~:R~IK:-:D.~UQ.~ ....................................................... .
1 Préciser s'ils sont excusés.
2 Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.
3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. - 3 -
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ............... .
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ......................................................... .
c. Nombdi de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ... .
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ..................................................................... ~ S
e. Majorité absolue 4 ............................. ., ..................................................................... ----~lS~~---
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS f----------,--------------------1
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
........ .t\~~-~ .....G\~ .............................. . ............~'3............... ........... .\~ ... ~.\)~~-·························
........ ~!-.J~0.e.B .....~~···················· ............... 3.............................. ~Y.................. :·······················
.. .... . . . ... ...... .. ... .. ... . ............................ ..... .. .. . .. . . .. .. .... ....... .. ... .... ... ........ . . .... .......................~ .................................................. .
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .... .. ... ....... .. ..... .. .............................. .
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau . L. 66 du code électoral) .... _________ _
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] .................................................................... --,----------
e. Majorité absolue 4 ... ... . ..... ......... . .......................................................................... .
4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre
des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair inim.édiatement supérieur. 5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour. -4-
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS 1---------,.....------------------1
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 6
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant p ris part au vote ................ __________
b. Nombre de votants (enveloppes déposées .......................................................... __________
c. Nombre de suffrages déclarés nuls ar le bureau (art. L. 66 du code électoral) .... __________
d. Nombre de suffrages expri · s [b - c] ..................................................................... __________
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS 1---------,.....------------------l
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
•••••••••••••••••••••••••••••••• F; •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
r
2.7. Proclamation de l'élection du maire
- . ('' ~ ~ '\'\_ -'-J-R Mo.0.'0.\.f._u..Ç,.......~.~.........~.l.~.~~ .............................................. a été proclamé(e)
maire et a été immédiatement installé(e).
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de MonS\~ .... G\\~...n.--s.':():;;~ ........ :.... '. ............................. ..
élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil
municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d'adjoints
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit ........)..\\. ..... adjoints au maire
au maximum. Il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à
ce jour, de ..................M .................. adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé
à ......... :............ _/.-;) .......................... le nombre des adjoints au maire de la commune.
6 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour. - 5 -
3.2. Listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste
à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être
supérieur à un sans qu'il y ait obligation d'.-alternance d'un candidat de chaque sexe. Si,
après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2
du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de ...................... 5 ..................... minutes
pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent
comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que .......... ~ .................. .
listel de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par
l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées
au2.3.
3.3 . .Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ................ _______..,,,_______ _
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ...... ... .. . ... ... ....... ............. .. ..... ........ ..... _____ 4'--'--"~-'------
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .... _____,M~-----
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ..................................................................... ----~3~8~----
e. Majorité absolue 4 ................................................................................................... ----~2-.~S~----
1 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l'ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
......~.~s\~~~~-~.........':f.~...................... ...........~fl. ........................ I~.. ~0~~-·-······················ - 6 -
3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin 7
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas 1s part au vote ................ __________ _
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ...................................................... ..
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par 1 ureau (art. L. 66 du code électoral) ....
d. Nombre de suffrages exprimés [b c] ................................................................... ..
e. Majorité absolue 4 ................................................................................................. __________ _
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
3.5. Résultats du troisième tour de scrutin 8
r
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ay pas pris part au vote ................ __________ _
b. Nombre de votants (enveloppes dépos · s) .......................................................... __________ _
c. Nombre de suffrages déclarés s par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .... ___________
d. Nombre de suffrages exp · és [b - c] ..................................................................... __________ _
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
3.6. Proclamation de l'élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par Mo.t'f;)\~ .... 1\..~ .... ~\r;:::i\ç.G:f;.~ ....................................................... Ils ont
pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
7 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour.
8 Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour. - 7 -
4. Observations et réclamations 9
,. ............................. ~ ............................................................................................................................................................................................................................................................................ .
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le ......... k~ ..... W.~ ........ ,ZoJ\\ ............ ,
à ..........................~............................. heures, ........... ~."5- ................................................. .
minutes, en double exemplaire 10 a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Les assesseurs,
9 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe,
signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion ·est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 10
Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État. DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
Effectif légal du conseil municipal
COMMUNE: Communes de 1 000 habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L 2122-10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par! 'ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction1
Maire
Premier adjoint
Qualité
(M. ou Mme)
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NOM ET PRÉNOM Date de naissance
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1 Préciser: maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller. Fonction<1l Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM
Date de la plus Suffrages obtenus
Date de naissance récente élection à par la liste
la fonction (en chiffres)
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Cachetdela~ \,
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Certifié par le maire,
A,~ Û'.>\x\1\;\?., ,le l~ ~ 2o)..\:i. VILLE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 29.03.2014
Présents:
EXTRAIT n11
Nombre de présents : 49
absent 0
excusé : 0
FllBÉRATI ~,,~
REÇU A LA PREFECTURE .
... ~ AVR. 201~
Point 6 Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire.
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, CHELKOVA Marianne, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BARDOTTO-GOMEZ Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, BURGER Bertrand, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, DOLLE Corinne, ERHARD Béatrice, ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
LE RAPPORT EST ADOPTE
Nombre de voix pour 38
contre 0
abstentions 11
Secrétaire de séance : M. DENZER-FIGUE Laurent
Transmission à la Préfecture : 4 avril 2014 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2014
Bureau des Assemblées
Point n° 6 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE REÇU A LA PREFECTURE
- 4 AVR. 2014
L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe un certain nombre de matières susceptibles de faire l'objet d'une délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. Cet article a connu diverses modifications et autres adjonctions portant, notamment, sur les marchés publics (introduction des accords-cadres) et sur les assurances (faculté d'accepter les indemnités de sinistres).
En conséquence et conformément à l'article précité du Code Général des
Collectivités Territoriales, il vous est proposé de déléguer au Maire les pouvoirs qm sont énumérés ci-après.
Aussi, il vous est proposé de déléguer au Maire le pouvoir :
1° d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les 'Services publics municipaux ;
2° de fixer, dans la limite de 150 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° de procéder, dans la limite de 10 millions d'euros maximum par emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° de passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services mumc1paux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2014
Bureau des Assemblées
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €;
11 ° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la créati~:m de classes dans les établissements d'enseignement;
14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'une valeur maximale d'acquisition de 500 000 € par opération sur la base de l'estimation de France Domaine ;
16° le droit d'ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, d'intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans toutes les matières, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de ,toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action ou d'une instance ;
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € H.T.;
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la: participation pour voirie et réseaux;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 10 millions d'euros autorisé par le Conseil Municipal ;
21° d'exercer, au nom de la commune dans la limite maximale d'l million d'euros par opération, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme;
22° d'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme; VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2014
Bureau des Assemblées
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de 'diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d' autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Au surplus, en vertu de l' article L. 2122-18, alinéa 1er, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est seul chargé de l' administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d' empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal et ce, en vertu de l' article L. 2122-23 du Code Général des Collectivité$ Territoriales.
Il vous est donc proposé d'adopter le projet de délibération suivant:
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avoir délibéré
DELEGUE
au Maire pour la durée de son mandat, sa compétence dans les matières énumérées ci- dessus.
AUTORISE
le Maire à subdéléguer les pouvoirs énumérés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués dans la limite de leurs compétences.
R EÇ UA LA PREFECTURE
-~ AVR. 2014
ADOPTÉ
Le Maire
Pour amp l a ·on confo rme
C ol mar, le AVR . 20 14
Erlrn o d C OU
éral des :Services