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Arrêté - permis de stationnement sur domaine public
Document publié le Lundi 10 juillet 2000 par la commune de Lumes.
Lien du pdf (Arrêté - permis de stationnement sur domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DES ARDENNES ARRONDISSEMENT DE MEZIERES CANTON DE VIILERS SEMEUSE COMMUNE DE LUMES ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT N° 24 — 96 SUR LA VOIE PUBLIQUE Le Maire de la Commune de Lumes, - Vu les articles L.2212.1, L.2212.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article L.113.2 du Code de la Voirie Routière, - Vu les articles L.310.2, L.121.1, L110.1, et L.442-7 du Code du Commerce, - Vu l’article R.321.10 et R.644-3 du Code Pénal, - Vu la Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, - Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public formulée par Monsieur Michel CHARTIER, ARRETE Article 1 : Monsieur Michel CHARTIER, domicilié 4 Grand Rue à Lumes est autorisé à occuper le domaine public pour la mise en place d’un échafaudage au niveau du 4 Grand Rue à Lumes. Article 2 : Le permissionnaire fera son affaire de toutes les assurances nécessaires couvrant tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation accordée. Article 3 : Le permissionnaire sera tenu de remettre l’emplacement en état après évacuation des lieux. Article 4 : Le présent permis de stationnement est accordé du 29/07/2024 au 04/08/2024 sous réserve de la météo. Article 6 : Le présent permis de stationnement est accordé à titre personnel. Il ne peut être ni cédé, ni loué, ni prêté. Article 7 : Le présent permis de stationnement ne dispense en aucun cas le permissionnaire d’obtenir les autorisations administratives nécessaires. Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. Article _9 : Monsieur le Maire de Lumes, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques de la Ville et toutes autorités de police habilitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Lumes, Le 23 juillet 2024 P/Le Maire, L’Adjoint Délégué