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Convocation - 2022 65 fixation du nombre de vice presidents et d
unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2022 65 fixa
Convocation - 2022 65 fixation du nombre de vice presidents et des autres membres du bureau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Convocation - 2022 65 fixation du nombre de vice presidents et des autres membres du bureau)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE Arrondissement de Saint Gkons Éonion
ane Le
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE
DU
28 JUILLET
2022
L'an
deux
mile
vingt
deux
le
28
juilet
à
dichuit
heures,
le
conseil
communautaire
Arze
Lèze,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté,
sous
la
présidence
de
Monsieur
COURNEIL
Jean-Claude
Daïe
de
convocation
:
18/07/2022
iombre
de
membres
en
exercice
:
46
lombre de membres présents : 45 lombre de procurations :
1
otes
pour:
46
otes contre : 0 bstentions : 0
ETAIENT
PRESENTS
:
VANDERSIRAETEN
François,
SARDA
Manuel
[Arigal},
ANTOUNI
Dominique
(La
Bastide
de
Besplas},
CAMPS
Frédéric,
DUFOSSE
Dominique
(Les
Bordes sur
Arize).
BAZY
Jean-Marc
(Camarade),
COMMENGE
Jean-Claude
{Campagne
sur
Arize).
COURET
Jean-Luc.
SANS
Jean-François
(Le
Carla
8ayte).
MOREAUD
Rosine
(Castéras),
COURTIAL
Anne (Castex)}.
LECLERC
Jean (Daumazon
sur Arize),
BUFFA
Roger (Durfort}.
BUSATO
Phüippe
[Fomex},
PANIFOUS
Laurent.
ARNAUD
Véronique,
CANIEGRIL
Jean-Marc,
COUSTURE
Elione
(Le
Fossat),
DEJEAN
Jean-Paul
{Gabre].
HUART
Valérie
Lonoux,
COURNEIL
Jean-Cloude,
GRANDET
Véronique.
LLUS
Claude,
BLANDINIERES
Lydia.
LABORDE
Jean,
SACILOTTO
Claudine,
DEDIEU
Alain,
GLAMA
Mare,
CASTAGNE
Dominique (Lézat
sur
Lèze}, BORDALLO
Ramon(Loubaut),
BERDOU
Raymond,
MARTINEZ
Rolande,
ROUMAT
Guy.
SUPERY
Jean-Marc
(Le
Mas-d'Azi},
DESCUNS
Liane
(Méras).
RUMEAU
Colelle
{Monesple],
GILLIOT
Diane
{Montla].
LASSALLE
Yvon
(Païhès).
MLHORAT
Laurent
(Sabaral}.
ALBERO
Elisabeth
(Sainte-Suzanne),
BOY
Francis,
MALBREIL
Agnès
(Saint-Ybars},
CAUHAPE
Jean-Louis
(Sieuras].
FALLICO
Gaëtano
(Ihouars
sur
Aize), JALOUX Philippe {Vileneuve du Latou] ETAIENT
ABSENTS
:
/
ETAIENT
EXCUSES;
COSTES
Jean-Paul
(Daumazan
sur
Are)
PROCURATIONS:
COSTES
Jean-Paul
à
SUPERY
Jean-Marc
Délibération
n°
2022-65
Objet :
FIXATION DU NOMBRE DE VICE PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
Vu
la
loi
n°
2015-91
du
7
août
2015
porlant nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
35:
Vu
l'arêté
préfectoral
en date
du
30
octobre
2019
actant
le
nombre de
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la:
Communauté
deCommunes
Arize
Lèze
à
compter
du
renouvellement
des
conseil
municipaux
de
mars
2020:
Vu
ie
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.S21
1-2, L.
5211-10.
L.
5211-6
et
L.
S211-41-3:
Le Président de la communauté rappelle que conformément aux dispositions de l'arficie L. 5211-10 du CGCT, le nombre de
vice-président
est
irement
filé
par
le
conseil
communautaire,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif global du conseil ni qu'i puisse excéder
15 vice-présidents,
Compte tenu de l'effecli de notre nouveau conseil communautaire lequel comprend désormais 46 sièges, le maximum autofsé
auquel
i serait
possible
de
prétendre
en
application
de
la
règle susvisée
serait
donc de
10
vice-présicents,
est, par aileurs,
précisé,
que sous réserve
d'une délibération adoptée à la
majorité quaifiée des deux
tiers, le conseil
communautaire
dispose de la laculté de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans toutefois pouvoir
dépasser 30
%
de
l'effectif
global
de
l'assemblée
et
le
nombre de
15
vice-présidents.
Dans une
lelle
hypothèse.
i
est
rappelé
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
ne
pourra
toutefois
pas
êlre
augmentée,
celle-ci
étant
calculée
sur
un
effectif
de
vice-présidents
ne
pouvant
excéder
20
%
de
l'effectif
global
du
conseil
communautaire. En outre, les dispositions de l'article L.
5211-10 précisent également que le Bureau de la communauté est composé du
Président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
el,
éventuellement,
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Monsieur le Président propose de déroger à ce calcul et de fixer à 12 le nombre de vice-présidents appelés à siéger. Le
consel
communautaire,
ouil'exposé
de Monsieur
le
Président
el
après
en
avoir
déiéré
Par
46
voix pour,
0
contre,
et
0
abstention
DECIDE
de
fixer
à
12e
nombre de
vice-présidents
AUTORISE
Monsieur
ls
Président
à
accompli
loul
acle
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
défbéralion
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme.
Le
Président,
Jean-Claude COURNEIL
REÇU = 2
AOUT
2022
LA
SOUS-PREFECTURE DE
ST-GIRONS