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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-118
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-08-04-003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP 2A adjoint
- août 2020 (7 pages) Page 3
2A-2020-08-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux responsables des
services et missions de la DDCSPP2A (2 pages) Page 11
2A-2020-08-05-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDCSPP2A en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 14
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
DDTM 2A (12 pages) Page 17
2A-2020-08-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'Etat (6 pages) Page 30
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-08-04-003
Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP
2A adjoint - août 2020
Arrêté portant organisation suppléance du DDCSPP 2A adjoint - août 2020
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-04-003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP 2A adjoint - août 2020 3 Direction départementale
ET Len de la cohésion sociale et de
DU-SUD la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
vu l'arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale
PRÉFET
DE LA CORSE- cohésion sociale et de DU-SUD '3 protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Vu ia loi organique n® 2001-692 du V août 2001 reiative aux iois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ia
République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générai sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n"* 92-604 du 1®'juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ia déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhBO à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-04-003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP 2A adjoint - août 2020 4 Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n° 2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.08.03.005 du 3 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'absence pour raison de santé du directeur départemental adjoint pour une période indéterminée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Section 1 - Compétences générales
Article 1*- Madame Charlotte BRETON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, est chargée d'assurer la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 4 août au 31 décembre 2020.
Article 2 - Exercée sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte BRETON à l'effet d'exercer pleinement la responsabilité figurant à l'article ler et de signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet,
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction, - actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires.
Il - Cohésion sociale
Sport, vie associative et éducation populaire
- Contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-04-003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP 2A adjoint - août 2020 5 - respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité dans les établissements où s'exercent des activités physiques, sportives, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi que celles relatives à la qualification des personnels qui les encadrent,
- contribution, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d'éducation populaire, des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs,
- participation aux actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes,
- concours aux actions d'information et de communication destinées aux jeunes,
- participation à l'élaboration des programmes d'aménagement des rythmes de l'enfant, en collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés
- actes relatifs au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP),
- autorisations délivrées pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique sur l'arrondissement d'Ajaccio ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
- déclarations des manifestations publiques de sport de combat (article R331-46 et suivants du code du sport).
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- Exercice de la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l'Etat pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'État,
- conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions,
- conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant de la compétence de l'Etat et la dénonciation de ces conventions
- accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté
- respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble des prestations
- mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).
Habitat et politiques du logement
- Politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville
- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement
Il - Protection des populations
Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments
- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,
- santé et alimentation animales,
- traçabilité des animaux et des produits animaux,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecture''corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : & prefecture2a - Twitter : 4 Prefe2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-04-003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP 2A adjoint - août 2020 6 - bien-être et la protection des animaux,
- protection de la faune sauvage captive,
- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire,
- maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,
- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale,
- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires,
- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Santé et protection des végétaux
- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles L251-8 et L251-10 du code rural et de la pêche maritime,
- traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales,
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
- les pièces administratives et décisions suivantes :
Cohésion sociale
Développement de la vie associative et des politiques territoriales et éducatives
- Refus d'agrément des associations sportives et de jeunesse et d'éducation populaire,
- arrêtés de fermeture des établissements d'activités physiques et sportives et des centres de vacances et de loisirs,
- mesures disciplinaires et sanctions des professionnels du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-04-003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP 2A adjoint - août 2020 7 Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- Décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements sociaux, | | | |
- décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité.
Protection des populations
Sécurité sanitaire des aliments
- Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement,
- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou immédiat pour la santé publique.
Santé animale et environnement
- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements,
- arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d’animaux,
- mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques,
- arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier,
- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.
Section Il - Ordonnancement secondaire
Article 3. - Exercée sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Madame Charlotte BRETON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, chargée de la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 4 août au 31 décembre 2020, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Programme N° de Ministère g programme
Agriculture,
Agroalimentaire Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
et Forêt
Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104
Affaires sociales et Action en faveur des familles vulnérables 106 Santé = - - -
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177
vulnérables
Handicap et dépendance 157
Lutte contre la pauvreté 304
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturc'gcorse-du-sud. gouv.fr - www:corse-du-sud gouv.fr
Facebook : ‘éprefecture2a Twitier: # Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-04-003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP 2A adjoint - août 2020 8 Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183
Urbanisme, territoires, amélioration
de Développement s amélioration de l'offre de 135
l'habitat sgement
Ville Politique de la ville 147
Sports, Jeunesse,
Education populaire Jeunesse et vie associative 163
et Vie associative
Moyens mutualisés des administrations
Intérieur déconcentrées - Dépenses de fonctionnement et 354 immobilières
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €,
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 7 - Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :
- à l'occasion de la présentation des actions de l'Etat en collège des chefs de service, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section 111 - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8- Exercée sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Madame Charlotte BRETON, chargée de la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 1° juin au 31 décembre 2020, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-04-003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP 2A adjoint - août 2020 9 Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal où supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.
Section IV - Dispositions communes
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et Madame Charlotte BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le {} & AÿU1 2020
Pour le préfet et par intérim,
le secrétaira général
in CHARRIER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture 4 corse-du-sud.2ouv.fr - wuw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : ‘prefecture2a - Twitter : 4 Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-04-003 - Arrêté portant organisation de la suppléance du DDCSPP 2A adjoint - août 2020 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-08-05-002
Arrêté portant subdélégation de signature aux responsables
des services et missions de la DDCSPP2A
Arr. subdélégation signature aux responsables des services DDCSPP2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux responsables des services et missions de la DDCSPP2A 11 PRÉFET DITeSon épartementale
DE LA CORSE- de la cohésion sociale et de
DU-SUD la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux responsables des services et missions de la
vu
vu
vu
vu
vu
vu
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°2A.2019.06.17.001 du 17 juin 2019 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.08.03.005 du 3 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.08.04.003 du 4 août 2020 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
ARRETE
Article 1er - En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et de Madame Charlotte BRETON, directrice départementale adjointe par suppléance, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents selon les termes et dans les limites prévues par l'arrêté 2A.2020.08.03.005 du 3 août 2020 susvisé, aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
Mme Brigitte LAURIOL, secrétaire générale,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux responsables des services et missions de la DDCSPP2A 12 - Mme Mélanie DEMINATI, déléguée à l'ingénierie et à l'innovation des politiques sociales,
- Mme Anne MORAND, chef du service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire,
- M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation,
- M. André CALVARIN, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
- Mr François CASASOPRANA, chef du service logement, urgence sociale et protection des personnes vulnérables,
- Mme Astrid ANGELLO, chef du service politique de la ville - jeunesse et sports.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne MORAND, chef du service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Brigitte DELAHAYE-PANCHOUT, adjointe au chef du service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire.
Article 4 - L'arrêté n°2020.02.07.005 du 7 février 2020 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 5 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
P/la directrice départementale,
la directrice départementale adjointe
par suppléance,
Charlotte BRETON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux responsables des services et missions de la DDCSPP2A 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-08-05-003
Arrêté portant subdélégation de signature de la
DDCSPP2A en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur Arr. subdélégation signature DDCSPP2A pour ordonn. 2° et pouvoir adjudicateur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-05-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDCSPP2A en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 14 PRÉFET DIrSGHEN QSPAUEMENCAIE
DE LA CORSE- de la cohésion sociale et de
DU-SUD la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A.2019.06.17.001 du 17 juin 2019 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.08.03.005 du 3 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A.2020.08.04.003 du 4 août 2020 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er - En cas d'absence de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale adjointe par suppléance, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté n°
2A.2019.06.17.001 du 17 juin 2019 susvisé.
Article 2 - Subdélégation est donnée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-05-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDCSPP2A en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 15 - les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000 € par
facture ;
- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
- les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 2 - Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 3 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse du Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
P/la directrice départementale,
la directrice départementale adjointe
par suppléance,
ne Charlotte BRETON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-05-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDCSPP2A en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 16 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-04-001
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la DDTM 2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 17 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUÜD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2020-08-04- du 04 août 2020
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
La directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination
de Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir ;
VUL l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir de mise en demeure à l'encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 18 Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du- Sud);
VU l'arrêté n° 2A-2020-08-03-006 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. Xavier LOGEROT - directeur départemental adjoint,
- M. Riyad DJAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral;
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
|- PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP - Personnel :
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié) :
I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
I-GP 2 - Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
I-GP 4 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I-GP 5 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
I-GP 6 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; I-GP 7 — L'octroi des autorisations d'absence :
I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ;
I-GP 9 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I-GP 10 - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
I-GP 11 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
I-GP 12 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l’annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office ; I-GP 14 —- Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée :
I-GP 15 — Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale ; I-GP 16 - Les décisions d'octroi relatives au congé parental ;
I-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;
I-GP 18 —- Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux I- GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement
2
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 19 de département ;
— I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
— I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation
— I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe d'exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ; - I-GP22-Les décisions relatives à l'accomplissement des périodes d'activité de réserves ;
Pour les agents relevant du MTES/MCT :
- I-GP23- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
— _I-GP 24- Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre
2001 modifié)
Pour les catégories C exploitation :
-_ I-GP 25 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)
-AG - Administration générale :
— AG T- Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
— _I-AG 2 -Concessions de logement (code des domaines article R 95). — I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)
— I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)
I —- ROUTES -— PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
II-R — Routes :
— _I-R-1- Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.
— ÎR-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre
temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars
2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
I-PM : Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime
(code général de la propriété des personnes publiques :
— _ I-PM-1- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime. — I-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des
lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des
fleuves et rivières.
— _ N-PM-3 - Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.
— _II-PM-4- Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire.
— I-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de
la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages
artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.
— IFPM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations
temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le
domaine public maritime.
— I-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports.
— I-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la
servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 20 organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.
— II-PM-8 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie. - I-PM-10 - En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
I - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
I -a — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
Il-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44,
I1l-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).
Ill-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13).
III-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8).
Ill-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).
— _Ill-a-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10). Il-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 1123-13 à 17 du code de l'environnement.
H1-b — Sanctions pénales :
- HHb-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).
- _I-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.
- 1I-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
I - c - Dispositions relatives à l'accessibilité :
II-c-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (décret 95-260 art. 15 et 42).
i-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33).
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 21 Ill-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à
l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des
espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de
transport public de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 - décret 2006-1658
du 21 décembre 2006 - code des transports R.1112.16).
Il-c-4 - Décision d'approbation, de rejet ou de prorogation du délai
d'exécution d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.1 9.31,
L.111.7.6, L.111.7.8).
f-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux
(C.C.H. D111.19.46)
II-c-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des
dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés
et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2).
II-c-7 - Décision d'approbation ou de rejet, ou prorogation du délai
d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité
programmée pour les services de transport public de voyageurs (code des
transports R.1112-17 à R.1112-21).
IV - HABITAT
— IV-1 - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
— IV-2 - Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES
— V-1- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme). V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme).
— V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1 à 9 du code de
l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
— VIH - Formalités relatives à la consultation des services et communes
intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
— VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire
enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique.
— _VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de
plan de prévention et à sa diffusion.
— VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du
projet de plan de prévention.
— _VI-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant
le plan de prévention.
VII - INGÉNIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT
Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92-
126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du
décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 22 VHI - FORETS
- VIT - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier,
articles L.341-1 à L.341-10).
- VHI.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13).
— VIIL8 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L.124-5). — VII.4 - Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L.134-2 et 3).
IX - CALAMITÉS AGRICOLES
- IX.1- Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche
maritime, article R 361-20)
— IX. 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant
l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42)
— IX.3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel
d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21) — _IX.4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361- 34)
X - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
— X.1- Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (code rural et de la pêche maritime, article R 414 1)
— X.2-Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L 411-11 et L.481-1)
XI - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
— _X1.1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul
des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, code rural et de la pêche maritime, articles D.615-3 et suivants)
— _XI.2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (code rural
et de la pêche maritime, article D.615-45 et suivants)
XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
- XIIT - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L.113-3, R.113-4 et R.113-8)
— _XIH.2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L.125-1 et suivants)
— XIL.3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture
d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural
et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004)
XIII —- CONTROLE DES STRUCTURES
— XIHIET — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements
6
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 23 agricoles d'exploitation en commun (code rural et de la pêche maritime,
articles L.323-11 et suivants
XIV - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
Î
XIV.1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche
maritime, articles D.352-16)
XIV.2 — Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime,
articles D.353-2)
XVI,3 — Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime,
articles D.354-7)
XVI.4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013
de la Commission du 18 décembre 2013)
XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10)
XVI —- ENVIRONNEMENT
XVI.1 - Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux
nuisibles (code de l'environnement, article L.427-6).
XVI.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la
pêche est interdite (code de l’environnement, article L.436-9),
XVI.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant Un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes
aquatiques (code de l’environnement, article L.214-2).
XVI.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la
faune piscicole (code de l'environnement, article L.432-3),
XVIS — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt
(instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).
XVI.6 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).
XVI.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à
une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le
tribunal administratif,
XVI.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en
application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement).
XVI.9 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la
gestion de la faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de
l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article L.414-
8 à 18 du code de l’environnement).
XVI.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et
des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité,
enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du
code de l'environnement, chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de
l'urbanisme à l'exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)
- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des
déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au
maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives
aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour
la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code
de l’environnement).
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 24 - Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l'urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre Ill du titre Il de son livre ler).
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
— XVITT — Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l'environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XVII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES
— XVII1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)
— XVI1.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance - XVI1.2.1 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) - XVI1.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté
du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner).
XVII.3 - Permis d'armement des navires
- XVI1.3.1 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement. - XVII.3.2 - Prononcement des amendes administratives.
XVII — AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XVIII. 1— Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n° 180/2017).
XVII.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes :
— XVIII.21 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
— XV1II1.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)
— XVIII.2.8 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)
— XVIII.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)
— XVIHI.2.5 - Nominations d’un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)
XVIII.3 — Exploitation des cultures marines :
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre III, section 2
XVIIL4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en
8
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 25 ARTICLE 2
marché des coquillages vivants :
— _XVIII.41 - Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche
maritime
— XVIII.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R231-39 et R 231-41 code rural et de la pêche maritime
XVIII.S — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)
XVIIL6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des
Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime
n° 104/2011)
XVII.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle
de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XVIII.8- Avis au parquet sur infractions pénales (L 5243-5 du code des transports)
XVIIL9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n° 67/97)
XIX - ACTIVITES ÉCONOMIQUES
XIX.1 - Exercice de la pêche maritime :
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R 921- 66 code rural et de la pêche maritime
XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre IN, Chapitre ler
XIX.3 - Contrôle des produits de la mer :
— _ XIX.3.1- Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de
débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, art. R
932-2 du code rural et de la pêche maritime
— XIX.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, code de
l'environnement, article D 422-114 et suivants
XX - ÉDUCATION ROUTIERE
(articles L 212-1, L 213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route) XX.1- Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER.
XX.2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer
XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de
Conduire (SPERPC)
Dans les limites de la délégation de signature consentie à Mme Catherine
WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
— Mme Isabelle FERRER attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale, ou Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale
d'administration, cheffe de la mission d'appui et pilotage en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP
1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 26 — M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service d'appui aux territoires, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence où de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à I-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), III-c (dispositions relatives à l'accessibilité), VII (ingénierie publique, engagements de l'État) et XX.1 à XX.3 (éducation routière)
— M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d'administration de l'État chef du service de la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II- PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à XX1.3 (activités économiques).
— Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt, ou Mme Marina PIONCHON son adjointe en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VI.1 à VLS (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIT à VILA (forêts), XV1.1 à XV1.8 et XVI.11 (environnement)
—- M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d'amélioration matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XI (politique agricole commune), XII (contrôle des structures), XIII (Agridif), et XIV (associations foncières pastorales)
—- M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), lil-a-1 à Ill-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), IlI-b-1 à HI-b-3 (sanctions pénales), lll-d-1 à 1II-d-3 (archéologie préventive), 1V-1 à IV-2 (habitat) et XVI-10 (publicité)
— Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RNI), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XV{zones agricoles protégées)
—- M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité, ou son intérimaire nommément désigné, pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVI-9 (recevabilité des études d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)
ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
- Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, chef de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code IIl-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code IllI-a-1, III-a-2, IIl-a-4 et lll-a-S (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Mme Michèle ADREANI.
- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État chef de l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code liI-b-3 (sanctions
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 27 ARTICLE
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pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)
- M. Edouard GOURD, administrateur 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les
affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du
service), II-PM.1 à I1-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les
pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de
l'ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9
(affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à XXI1.3 (activités
économiques).
La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement
désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant
l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et la directrice
départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 août 2020
La directrice départementale
des territoires et de la mer
Catherine WENNER
I1
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 28 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 29 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-04-002
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice
des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 30 DE LA CORSE- Direction départementale DU-SUD des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A.2020-08-04- du 04 août 2020
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget
de l'État
La directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 238juillet 2020 :
Vu l'arrêté n° 2A-2020-07-23-003 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination de Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-03-006 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 31 ARRETE
ARTICLE 1 ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2A-2020-08-03-006 du 03 août 2020 par M. le Préfet par intérim est subdéléguée à :
- M. Xavier LOGEROT - directeur départemental adjoint
- M. Riyad DJAFFAR - administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer
et au littoral
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande
- les attestations de service fait des dépenses de toute nature
— les propositions d'émission de titres de recettes.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle FERRER, secrétaire générale, et en cas d'absence à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, cheffe de la mission d'appui et pilotage, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à:
- la réception des autorisations d'engagement (AE et des crédits de paiement (CP)
- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatements des dépenses
- l'émission des titres de perception.
ARTICLE 4 Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, cheffe du ‘ service risques, eau, forêt, et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON, adjointe au cheffe de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
ARTICLE 5 : La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.
ARTICLE 6 : Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2020-03-06-002 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 4 août 2020
La directrice départementale
des territoiras et de la mer
Catherin£ WENNER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 32 |
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 34 NON
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