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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-051
PUBLIÉ LE 25 MARS 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-03-24-001 - Secrétariat général - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture
dérogatoire du marché alimentaire de la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 3
2A-2020-03-24-002 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020 portant
ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Lecci (2 pages) Page 6
2A-2020-03-24-003 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020 portant
ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Sartène (2 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2020-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher
immédiat d'espèces reptiles (Euleptes d'Europe) à des fins scientifiques (6 pages) Page 12
2A-2020-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant sur manquement administratif par la SAS
Murtoli sur les parcelles commune de Sartène section C n° 764,1221 et 1222. (4 pages) Page 19
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-24-001
Secrétariat général - Arrêté du 24 mars 2020 portant
ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la
commune d'Ajaccio
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-24-001 - Secrétariat général - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune d'Ajaccio 3 Liberté » Égalité » Fraternité
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
LE PRÉFET
Arrêté n° du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire
du marché alimentaire de la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
Vu le courrier du 24 mars 2020 du maire de la commune d’Ajaccio ;
Vu le rapport de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud du 24
mars 2020 rappelant le respect des règles de confinement sur le territoire de la commune ;
Vu l'avis de la directrice générale de l’ARS de Corse en date du 24 mars 2020 :
Considérant, les dispositions prises afin de ralentir la propagation du virus Covid-19 au niveau
national et qui doivent être observées en tous lieux et toutes circonstances afin de préserver la
santé humaine.
Considérant que les mesures applicables depuis le 16 mars 2020 relatives au confinement et au
respect des gestes barrière sont respectées sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
Considérant qu’il appartient aux commerçants de mettre en place les mesures barrières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” — Le marché alimentaire qui répond aux besoins d'approvisionnement de la population de
la commune d’Ajaccio est autorisé à ouvrir dans les conditions fixées à l'article 2.
Article 2 - Le nombre de stands autorisés est de :
Place CAMPINCHI
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-24-001 - Secrétariat général - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune d'Ajaccio 4 Du lundi au vendredi : 7 exposants au maximum.
Le samedi et le dimanche : 14 exposants au maximum.
Place ABBATUCCI
Du lundi au dimanche : 2 exposants maximum
Halle aux poissons :
Du lundi au dimanche : 4 exposants maximum.
Les stands devront être espacés les uns des autres afin de garantir les distances nécessaires.
Le nombre de clients susceptibles d’être présents de manière simultanée devant chaque étal sera
limité à 2, dans le respect des règles de distanciation (1m).
Les autres clients attendront en garantissant la distanciation nécessaire.
Les gestes barrières sont affichés de manière visibles à l’entrée du marché.
L'entretien quotidien, avant et après montage des stands, assuré par la ville d’Ajaccio se fera dans le
strict respect des règles sanitaires édictées par l’ ARS.
Article 3 — Ces dispositions sont applicables à compter de ce jour et jusqu’au 15 avril 2020
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique
de la Corse-du-Sud, et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-
Sud.
Fait à Ajaccio, le
INE
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-24-001 - Secrétariat général - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune d'Ajaccio 5 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-24-002
Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020
portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la
commune de Lecci
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-24-002 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Lecci 6 LE PRÉFET
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du 24 mars 2020 portant ouverture
dérogatoire du marché alimentaire de la commune de LECCI.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de COVID -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
notamment son article 8 ;
le courrier du 24 mars 2020, du maire de la commune de LECCI ;
le rapport administratif de la compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio en date du
24 mars 2020 rappelant le respect des règles de confinement sur le territoire de la com-
mune ;
l'avis de la directrice générale de l’ARS en date du 24 mars 2020 :
Considérant, les dispositions prises afin de ralentir la propagation du virus COVID 19 au niveau natio-
nal et qui doivent être observées en tous lieux et toutes circonstances afin de préserver la santé
humaine ;
Considérant que les mesures applicables depuis le 16 mars 2020 relatives au confinement et au respect des gestes barrière sont respectées sur le territoire de la commune de
LECCI ;
Considérant qu’il appartient aux commerçants de mettre en place les mesures barrières ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — wiww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-24-002 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Lecci 7 ARRETE
Article 1*— Le marché alimentaire qui répond aux besoins d'approvisionnement de la population de la commune de LECCT est autorisé à ouvrir le mercredi de 7h30 à 14h00, place de l’office de tourisme.
Article 2 - Le nombre de stands autorisés est de : 4 (produits frais et plats à emporter)
Les stands devront être espacés de 5m minimum.
Le nombre de clients susceptibles d’être présents de manière simultanée devant chaque étal sera limité à 2, dans le respect des règles de distanciation (1m).
Les autres clients attendront en garantissant la distanciation nécessaire.
La circulation dans les allées se fera en sens unique avec une entrée et une sortie identifiées.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de ce jour et jusqu’au 15 avril 2020 (article 8 - III du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé).
Article 4 — Le sous-préfet de Sartène, le commandant de la gendarmerie en Corse, et le maire de LECCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 24 mars 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-24-002 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Lecci 8 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-24-003
Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020
portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la
commune de Sartène
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-24-003 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Sartène 9 LE PRÉFET
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de SARTENE.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
le courrier du 24 mars 2020, du maire de la commune de Sartène ;
le rapport administratif de la compagnie de gendarmerie de Sartène en date du 24 mars
2020 rappelant le respect des règles de confinement sur le territoire de la commune :
l'avis de la directrice générale de l’ARS en date du 24 mars 2020 ;
Considérant, les dispositions prises afin de ralentir la propagation du virus COVID 19 au niveau natio-
nal et qui doivent être observées en tous lieux et toutes circonstances afin de préserver la santé humaine ;
Considérant que les mesures applicables depuis le 16 mars 2020 relatives au confinement et au respect des gestes barrière sont respectées sur le territoire de la commune de Sartène ;
Considérant qu’il appartient aux commerçants de mettre en place les mesures barrières ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr — wiww.corse-du-sud.gous.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-24-003 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Sartène 10 ARRETE
Article 1* — Le marché alimentaire qui répond aux besoins d'approvisionnement de la population de la commune de Sartène est autorisé à ouvrir le samedi de 08h00 à 13h00, place Porta.
Article 2 - Le nombre de stands autorisés est de : 3
Les stands devront être espacés de 5 mêtres minimum.
Le nombre de clients susceptibles d’être présents de manière simultanée devant chaque étal sera limité à 2, dans le respect des règles de distanciation (1 mètre).
Les autres clients attendront en garantissant la distanciation nécessaire.
La circulation dans les allées se fera en sens unique avec une entrée et une sortie identifiées.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de ce jour et jusqu’au 15 avril 2020 (article 8 - IT du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé).
Article 4 — Le sous-préfet de Sartène, le commandant de la gendarmerie en Corse, et le maire de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 24 mars 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-24-003 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Sartène 11 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-03-20-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et
relâcher immédiat d'espèces reptiles (Euleptes d'Europe) à
des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces reptiles (Euleptes d'Europe) à des fins scientifiques 12 DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles (Euleptes d'Europe) à des fins scientifiques.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-2353 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Le décret du Président de la République du 03 août 2020 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général à la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecturetrcogse-du-sud.gouv fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces reptiles (Euleptes d'Europe) à des fins scientifiques 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant M. Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté n°2A-2020-02-03-015 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté n°2A-2020-02-05-004 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 5 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire ministérielle DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
l’avis de l’expert délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Corse en date du 18 mars 2020 ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 12 mars 2020 (ONAGRE N° 2020-03-20x- 00344);
Considérant :
- la nécessité d’améliorer la connaissance et d'évaluer l’état de conservation de l’Euleptes d'Europe (petit gecko endémique de l’ouest méditerranée inscrit comme espèce prioritaire de l'Annexe 2 de la Directive Habitats; considérée comme "Vulnérable" par l'UICN et "En danger” en région PACA. C'est une espèce à forte valeur patrimoniale pour l'Ouest de la Méditerranée et les trois pays qu'elle occupe: France, Italie et Tunisie) par des inventaires de terrain ;
- la nécessité d’effectuer quelques prélèvements biologiques (morceaux de queue) en vue d’évaluer génétiquement la population ;
- que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;:
- que les données recueillies serviront à alimenter les bases de données naturalistes régionales promues par la DREAL, le Système d’Information sur la Nature et le Paysage (SINP) ;
- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour la réalisation de ces inventaires d’herpétologie et prélèvements de tissus ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces reptiles (Euleptes d'Europe) à des fins scientifiques 14 Article
Article
Article
1°
2
3
ARRÊTE
Les bénéficiaires et leurs qualités :
e M. DUGUET Rémi, de la société ALCEDO Faune et Flore, bureau d’étude et de conseil et expertises naturalistes, et collaborateur du Muséum National de l'Histoire Naturelle, spécialiste des amphibiens, chargé d’enseignement en batrachologie et herpétologie à l’Université de Bourgogne Franche-Comté ; e M. DESO Grégory, association AHPAM (association herpétologique Alpes Provence Méditerranée), en charge d’inventaires de suivis écologiques) et
e Mme PRIOL Pauline (STATIPOP), entreprise de prestation de services spécialisée en suivi des populations animales, les biostatistiques et l’expertise herpétologique) ;
sont autorisés dans le cadre d’un inventaire à prélever et relâcher immédiatement les spécimens figurant à l’article 2 après prélèvement de tissus (morceaux de queue} et sont autorisés à transporter ces prélèvements en vue d’analyses génétiques.
L’ espèce protégée et les effectifs concernés :
Les effectifs de l’espèce de reptiles protégée, objet de la présente dérogation, qui seront capturés, puis relâchés immédiatement après mesures et prélèvement de matériels génétiques (morceaux de queue), sont les suivants :
Nom commun Quantité maximum |description
(Nom scientifique )
|(Gené, 1839)
Phyllodactyles d'Europe | 25 individus Aduites et juvéniles
ou Euleptes d'Europe
(Euleptes europaea) |
La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable pour la période du 15 avril 2020 au 30 septembre 2020
Le périmètre d’étude concerne les communes de Coti-Chiavari et Bonifacio, en Corse-du-Sud.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces reptiles (Euleptes d'Europe) à des fins scientifiques 15 Article
Article
4
5
Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Les modalités techniques sont les suivantes :
- Les individus seront prélevés délicatement à la main uniquement de nuit sur des animaux actifs et non pas de jour sur des individus dont le micro-habitat (fentes rocheuses) aurait été détruit pour faciliter la capture ;
- les mesures, pesages et descriptions des individus (âge et sexe) seront ensuite réalisés ;
- les prélèvements d’environ 1,5 millimètres de tissus, (extrémité de la queue) à l’aide de ciseaux chirurgicaux stériles, s’effectueront en s’entourant des précautions sanitaires nécessaires. Ces prélèvements ne seront pas effectués sur des femelles gravides (c’est le cas de la quasi-totalité des femelles adultes en mars et juin) afin de ne pas les affaiblir, ni sur des juvéniles :
- puis un antiseptique sera appliqué sur la zone d’incision ;
- enfin les individus seront relâchés sur place.
L’incidence sur la survie des individus de ce prélèvement de tissu devrait être nulle ou négligeable car tout ou partie de la queue se régénère rapidement.
Objectifs de l’opération :
Le projet de génomique de la conservation dans lequel s'inscrit cette demande de prélèvement de tissus, vise à analyser la diversité génétique dans diverses populations: continentales et insulaires des marges et du cœur de l'aire. Le niveau d'hétérozygotie sera particulièrement évalué dans des régions codantes ayant un impact sur la survie, la reproduction ou la croissance. Les petites populations relictuelles, présumées isolées depuis des centaines ou des milliers de générations seront particulièrement analysées pour évaluer les effets éventuels de la dépression de consanguinité. Une quantification du nombre d'individus contribuant effectivement à la reproduction sera calculée dans chaque population étudiée (Provence et Corse). La structuration génétique et la connectivité entre population sera également évaluée, particulièrement dans les populations continentales.
Cette approche vise à évaluer de façon plus précise et objective les menaces pesant sur cette espèce et ses diverses populations et contribuer ainsi à bâtir une stratégie de conservation scientifiquement fondée.
Le projet s’inscrit dans le cadre d’un projet scientifique (étude génétique et biométrique) porté par le CEN PACA. I! s’agit d’un projet d’étude de la diversité et de la structuration génétique des populations continentales et insulaires (évaluation de la diversité génétique et du niveau d’hétérozygotie dans les régions génomiques, dans des régions codantes ayant un impact sur la survie, la reproduction ou la croissance, et estimation des tailles de populations efficaces).
L'objectif est d’acquérir des informations sur l’état de conservation de cette espèce au niveau national et de hiérarchiser des enjeux de conservation à l’échelle d’unités populationnelles.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces reptiles (Euleptes d'Europe) à des fins scientifiques 16 Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avant le 30 avril 2021 un compte-rendu des opérations effectuées. Un compte-rendu intermédiaire sera fourni au 30 novembre 2020.
Cet inventaire comportera la saisie des données d’observations dans la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d’Information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des protocoles de saisie.
Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef du service départemental de la Corse du Sud de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur régional de l’environnement, de
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelervcours.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces reptiles (Euleptes d'Europe) à des fins scientifiques 17 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces reptiles (Euleptes d'Europe) à des fins scientifiques 18 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-03-23-001
Arrêté préfectoral portant sur manquement administratif
par la SAS Murtoli sur les parcelles commune de Sartène
section C n° 764,1221 et 1222.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant sur manquement administratif par la SAS Murtoli sur les parcelles commune de Sartène section C n° 764,1221 et 1222. 19 Liberté« fgaitsé «+ Prairraité
RÉPURAUQUS PLANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du 93 MARS 2020
portant
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-12 relatifs aux contrôles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
administratifs et mesures de police administrative, les articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 415 -3,R. 411-1 à R. 411-3 relatifs aux espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées, les articles L.414- 4 et L.414-5 et R.414-19 à R414-29 relatifs aux listes nationale et locales des documents de planification, programmes où projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel:
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, nommant M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire, en particulier san article let annexe I relatif au Tamaris d'Afrique (Tamarix africana Poiret.):
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.51.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : préfecture corss.duaudrouv.fr = wwu,corsc-di-cud.anus,(r Faccbogk : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant sur manquement administratif par la SAS Murtoli sur les parcelles commune de Sartène section C n° 764,1221 et 1222. 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Zone Spéciale de
Conservation FR9400593 « Roccapina-Ortolo »;
l'arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou
manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-
Sud) ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-03 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M
Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport en manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la
direction réglonale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du 2 janvier 2020 à
l'encontre de M. Paul Marie Canarelli, gérant de la SAS Murtoli pour avoir réalisé les travaux :
+ de voirie visés par l'arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des
plans, projets ou manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste
jocale 2 pour la Corse-du-Sud), item agriculture et forêt ;
° de défrichement dans un massif boisé d'une surface de 1 580 m2 visés par l'arrêté
préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou
manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la
Corse-du-Sud), item agriculture et farêt ;
° de coupe d'arbres, proches du restaurant bord de mer, sur au moins 2 individus de
l’espèce protégée Tamaris d'Afrique, opération soumise à dérogation à l'interdiction
prévue à l’article L.411-1 2° du code de l’environnement selon les termes de l'article
L.411-2 4° du code de l’environnement.
le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 8 janvier 2020
dont la SAS Murtoli a accusé réception le 14 janvier 2020 par lequel, la direction régionale de
l'environnement, de l’aménagement et du logement a informé la SAS Murtoli de son
manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
La réponse au rapport de manquement administratif susvisé présentée par la SCP Am iel-Susini,
avocats à la Cour, au nom de la SAS Murtoli en date du 30 janvier 2020 dont la DREAL a accusé
réception le 4 février 2020 ;
Considérant Que Les travaux de voirie réalisés par la SAS Murtoli sur les parcelles commune de Sartène section C n° 764, 1221 et 1222, relèvent de l'arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou manifestations soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-Sud), item agriculture et forêt et
n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des incidences, vérification effectuée auprès des
services de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud le
9/10/2019, ce qui constitue un manquement aux dispositions de la réglementation
prévues aux articles L.414-4, L414-5 et R. 411-1 à R. 411-3 et R414-19 à R414-21 du
code de l’environnement ainsi qu'à l'arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril
20i4 ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant sur manquement administratif par la SAS Murtoli sur les parcelles commune de Sartène section C n° 764,1221 et 1222. 21 Article
Article
4
5
verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par M le Maire de Sartène sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages, 19 cours Napoléon, Bat D
20 000 Ajaccio
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 42i-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le chef de la brigade départementale de Corse-du-Sud de l'Office français de ja biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour le préfét/étipar délégation
Le Secréthire Gens:äl,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant sur manquement administratif par la SAS Murtoli sur les parcelles commune de Sartène section C n° 764,1221 et 1222. 22 Considérant
Considérant
Article 1"
Artide 2
Article 3
Que les travaux de défrichement dans un massif boisé d'une surface de 1 580 m? réalisés par la SAS Murtoli sur les parcelles commune de Sartène section C n° 764, 1221 et 1222, relèvent de l'arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-Sud), item agriculture et Forêt et n’ont pas fait l’objet d'une évaluation des incidences, vérification effectuée auprès des services de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud le 9/10/2019, ce qui constitue un manquement aux dispositions de la réglementation prévues aux articles L.414-4, L414-5 et R. 411-1 à R. 411-3 et R414-19 à R414-21 du code de l'environnement ainsi qu’à l'arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 ;
Que les travaux de coupe d'arbres, proches du restaurant bord de mer, sur au moins 2 individus de l'espèce protégée Tamaris d'Afrique, opération soumise à dérogation à l'interdiction prévue à l’article L.411-1 2° du code de l’environnement selon Îles termes de l'article L.411-2 4° du code de l’environnement, n'ont pas fait l'objet d’une demande de dérogation auprès de la DREAL, conformément aux termes de l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, ce qui constitue un manquement aux dispositions de la réglementation prévues aux articles L, 411-1 et L. 411-2;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
- Mise en demeure
M. Paul Marie Canarelli, gérant de la SAS Murtoli, domiciliée Domaine de Murtoli, 20 100 Sartène, est mis en demeure :
+ de déposer dans un délai de 2 mois, à réception du présent arrêté, les évaluations d’incidences Natura 2000 relatives aux travaux de voirie et
aux travaux de défrichement prévus à l’arrêté préfectoral n°2014092-0003
du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou manifestations soumis
à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-
Sud), item agriculture et forêt en application de l'article L414 -4 IV du
code de l'Environnement, formulaire à télécharger sur
http:/www.corse.developpement-durable.gouv.fr/pourquoi-et-comment-
evaluer-les-incidences-des-a205.html
* de déposer dans un délai de 2 mois, à réception du présent arrêté, une
demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées sur la base
de l'imprimé CERFA 13616: téléchargeable sur le site internet:
https://w ww. formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa _13616.do;
* en l'absence de dépôt des dossiers dans ce délai, de remettre en état les terrains dans un délai d’un an, à réception du présent arrêté .
- Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la SAS Murtoli, est passible des sanctions prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement.
- Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Paul Marie Canarelli, gérant de la SAS
Murtoli et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sartène pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-
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