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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 1 REPUBLIQUE FRAN AISE Ç Commune - COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU (1) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE LES HAUTS-D'ANJOU (2) Numéro SIRET : 20008490300216 POSTE COMPTABLE : DGFIP LE LION D ANGERS M. 14 Budget annexe – Opérations et services assujettis à la TVA Budget primitif voté par nature BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU (3) ANNEE 2021 (1) Indiquer la nature juridique et le nom de l’établissement. (2) Indiquer le nom de la collectivité ou de l’établissement auquel est rattaché le budget annexe. (3) Indiquer le libellé du budget annexe. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 2 Sommaire I - Vote du budget A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 3 A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 4 B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 5 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 6 II - Annexes A - Eléments du bilan A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 7 A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 8 A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 12 A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 13 A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 14 A1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 16 A1.7 - Etat de la dette - Autres dettes 17 A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 18 A3 - Etat des provisions 19 A4 - Etalement des provisions 20 A5.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 21 A5.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 22 A6.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (1) 23 A6.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) 24 A6.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (2) 25 A6.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (2) 26 A7 - Etat des charges transférées 27 A8 - Détail des opérations pour le compte de tiers 28 B - Engagements hors bilan B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (3) 29 B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 30 B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail 31 B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé 32 B1.5 - Etat des autres engagements donnés 33 B1.6 - Etat des engagements reçus 34 B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (4) 35 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 36 B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents 37 B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale 38 C - Autres éléments d'informations C1 - Etat du personnel 39 C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) 41 C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 42 C3.2 - Liste des établissements publics créés 43 C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 44 C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 45 D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 46 D2 - Arrêté et signatures 47 (1) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT). (2) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT). (3) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics. (4) Si l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT. Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 3 VOTE DU BUDGET I SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES A1 Chap / Art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4) 011 Charges à caractère général 0,00 1 000,00 1 000,00 6226 Honoraires 0,00 1 000,00 1 000,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 0,00 65888 Autres 10,00 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES REELLES 10,00 1 000,00 1 000,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) (6) (7) 156 000,00 155 950,00 155 950,00 71355 Variat° stocks terrains aménagés 156 000,00 155 950,00 155 950,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 156 000,00 155 950,00 155 950,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des dépenses réelles et d’ordre) 156 010,00 156 950,00 156 950,00 + RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00 + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00 = TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 156 950,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement. (2) La comparaison avec le budget précédent s’effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l’exercice précédent ou du budget cumulé de l’exercice précédent. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040. (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »). (7) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 4 VOTE DU BUDGET I SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES A2 Chap / Art. (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4) 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 10,00 0,00 0,00 7588 Autres produits div. de gestion courante 10,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES REELLES 10,00 0,00 0,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) (6) (7) 156 000,00 128 389,00 128 389,00 71355 Variat° stocks terrains aménagés 156 000,00 128 389,00 128 389,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 156 000,00 128 389,00 128 389,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENTDE L’EXERCICE (= Total des recettes réelles et d’ordre) 156 010,00 128 389,00 128 389,00 + RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00 + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (9) 28 561,00 = TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 156 950,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement. (2) La comparaison avec le budget précédent s’effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l’exercice précédent ou du budget cumulé de l’exercice précédent. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040. (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »). (7) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 5 VOTE DU BUDGET I SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES B1 Chap / Art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4) 010 Stocks 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 0,00 27 561,00 27 561,00 2111 Terrains nus 0,00 27 561,00 27 561,00 22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’équipement 0,00 27 561,00 27 561,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 10,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 10,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 10,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES REELLES 10,00 27 561,00 27 561,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 156 000,00 128 389,00 128 389,00 Reprises sur autofinancement antérieur (6) 0,00 0,00 0,00 Charges transférées 156 000,00 128 389,00 128 389,00 3555 Terrains aménagés 156 000,00 128 389,00 128 389,00 041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 156 000,00 128 389,00 128 389,00 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE (= Total des dépenses réelles et d’ordre) 156 010,00 155 950,00 155 950,00 + RESTES A REALISER N-1 (8) 0,00 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (8) 0,00 = TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 155 950,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement. (2) La comparaison avec le budget précédent s’effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l’exercice précédent ou du budget cumulé de l’exercice précédent. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042. (6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 6 VOTE DU BUDGET I SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES B2 Chap / Art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4) 010 Stocks 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 10,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 10,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 10,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES REELLES 10,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) (6) 156 000,00 155 950,00 155 950,00 3555 Terrains aménagés 156 000,00 155 950,00 155 950,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 156 000,00 155 950,00 155 950,00 041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 156 000,00 155 950,00 155 950,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE (= Total des recettes réelles et d’ordre) 156 010,00 155 950,00 155 950,00 + RESTES A REALISER N-1 (8) 0,00 + R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (8) 0,00 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 155 950,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement. (2) La comparaison avec le budget précédent s’effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l’exercice précédent ou du budget cumulé de l’exercice précédent. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042. (6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 7 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A1.1 A1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum autorisé au 01/01/N Montant des tirages N-1 Montant des remboursements N-1 Encours restant dû au 01/01/N Intérêts (3) Remboursement du tirage 5191 Avances du Trésor 5192 Avances de trésorerie 51931 Lignes de trésorerie 51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt 5194 Billets de trésorerie 5198 Autres crédits de trésorerie 519 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989. (2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT). (3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 8 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2 A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Emprunts et dettes à l’origine du contrat Organisme prêteur ou chef de file Date de signature Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier rembour- sement Nominal (2) Type de taux d'intérêt (3) Index (4) Taux initial Devise Pério- dicité des rembour- sements (6) Profil d'amor- tissement (7) Possibilité de rembour- sement anticipé O/N Caté- gorie d’em- prunt (8) Niveau de taux (5) Taux actuariel 163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 164 Emprunts auprès des (Total) établissements financiers 0,00 1641 Emprunts en euros (total) 0,00 1643 Emprunts en devises (total) 0,00 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus (Total) 0,00 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor (total) 0,00 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 0,00 1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 1681 Autres emprunts (total) 0,00 COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 9 Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Emprunts et dettes à l’origine du contrat Organisme prêteur ou chef de file Date de signature Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier rembour- sement Nominal (2) Type de taux d'intérêt (3) Index (4) Taux initial Devise Pério- dicité des rembour- sements (6) Profil d'amor- tissement (7) Possibilité de rembour- sement anticipé O/N Caté- gorie d’em- prunt (8) Niveau de taux (5) Taux actuariel 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 0,00 1687 Autres dettes (total) 0,00 Total général 0,00 (1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine (8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 10 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2 A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Emprunts et dettes au 01/01/N Couverture ? O/N (10) Montant couvert Catégorie d’emprunt après couverture éventuelle (11) Capital restant dû au 01/01/N Durée résiduelle (en années) Taux d'intérêt Annuité de l’exercice ICNE de l'exercice Type de taux (12) Index (13) Niveau de taux d'intérêt à la date de vote du budget (14) Capital Charges d'intérêt (15) Intérêts perçus (le cas échéant) (16) 163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 164 Emprunts auprès des Total) établissements financiers ( 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 11 (11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). (12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (13) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture. (14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. (16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 12 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A1.3 A1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1) Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2) Capital restant dû au 01/01/N (3) Type d’indices (4) Durée du contrat Dates des périodes bonifiées Taux minimal (5) Taux maximal (6) Coût de sortie (7) Taux maximal après couver- ture éventu- elle (8) Niveau du taux à la date de vote du budget (9) Intérêts à payer au cours de l’exercice (10) Intérêts à percevoir au cours de l’exercice (le cas échéant) (11) % par type de taux selon le capital restant dû Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (A) TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Barrière simple (B) TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Option d'échange (C) TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé (D) TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Multiplicateur jusqu'à 5 (E) TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres types de structures (F) TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget. (10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 13 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS A1.4 A1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1) Indices sous-jacents Structure (1) Indices zone euro (2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices (3) Ecarts d’indices zone euro (4) Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone euro (5) Ecarts d’indices hors zone euro (6) Autres indices (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap ( ) tunnel Nombre de produits 0 0 0 0 0 % de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (B) Barrière simple. Pas d’effet de levier Nombre de produits 0 0 0 0 0 % de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (C) Option d’échange ( ) swaption Nombre de produits 0 0 0 0 0 % de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé Nombre de produits 0 0 0 0 0 % de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (E) Multiplicateur jusqu’à 5 Nombre de produits 0 0 0 0 0 % de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (F) Autres types de structures Nombre de produits 0 % de l’encours 0,00 Montant en euros 0,00 (1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 14 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.5 A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) Instruments de couverture (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Emprunt couvert Instrument de couverture Référence de l’emprunt couvert Capital restant dû au 01/01/N Date de fin du contrat Organisme co-contractant Type de couverture (3) Nature de la couverture (change ou taux) Notionnel de l’instrument de couverture Date de début du contrat Date de fin du contrat Périodicité de règlement des intérêts (4) Montant des commissions diverses Primes éventuelles Primes payées pour l'achat d'option Primes reçues pour la vente d'option Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Taux variable simple (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert. (2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage. (3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption (4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 15 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.5 A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite) Instruments de couverture (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Effet de l'instrument de couverture Référence de l’emprunt couvert Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8) Index (5) Niveau de taux (6) Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération de couverture Après opération de couverture Taux fixe (total) 0,00 0,00 Taux variable simple (total) 0,00 0,00 Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 (5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux. (6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap (8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 16 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME A1.6 A1.6 – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION PAR PRÊTEUR Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 01/01/N de l’exercice Annuité à payer au cours de l’exercice Dont Intérêts (3) Capital TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat. (2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune. (3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 17 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE AUTRES DETTES A1.7 A1.7 – AUTRES DETTES (Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt) COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 18 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2 A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du Biens de faible valeur Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du CGCT) : 500.00 € 16-05-2019 Procédure d’amortissement (linéaire, dégressif, variable) Catégories de biens amortis Durée (en années) 0 01/01/2000 COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 19 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN ETAT DES PROVISIONS A3 A3 – ETAT DES PROVISIONS Nature de la provision Montant de la provision de l’exercice (1) Date de constitution de la provision Montant des provisions constituées au 01/01/N Montant total des provisions constituées Montant des reprises SOLDE PROVISIONS BUDGETAIRES Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée. (2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 20 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN ETALEMENT DES PROVISIONS A4 A4 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1) (1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d’un étalement. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 21 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A5.1 DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2) DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B 0,00 I 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves 10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves 139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 Op. de l’exercice I Restes à réaliser en dépenses de l’exercice précédent (3) Solde d’exécution D001 (3) TOTAL II Dépenses à couvrir par des ressources propres 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. (3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 22 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A5.2 RESSOURCES PROPRES Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2) RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 155 950,00 III 155 950,00 Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 10222 FCTVA 0,00 0,00 10223 TLE 0,00 0,00 10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00 10228 Autres fonds 0,00 0,00 138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 26... Participations et créances rattachées 27... Autres immobilisations financières Ressources propres internes de l’année (b) (3) 155 950,00 155 950,00 15... Provisions pour risques et charges 169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 26... Participations et créances rattachées 27... Autres immobilisations financières 28... Amortissement des immobilisations 29... Prov. pour dépréciat° immobilisations 31... Matières premières (et fournitures) (4) 33... En-cours de production de biens (4) 35... Stocks de produits (4) 3555 Terrains aménagés 155 950,00 155 950,00 39... Prov. dépréciat° des stocks et en-cours 481... Charges à rép. sur plusieurs exercices 49... Prov. dépréc. comptes de tiers 59... Prov. dépréc. comptes financiers 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 Opérations de l’exercice III Restes à réaliser en recettes de l’exercice précédent (5) Solde d’exécution R001 (5) Affectation R1068 (5) TOTAL IV Total ressources propres disponibles 155 950,00 0,00 0,00 0,00 155 950,00 Montant Dépenses à couvrir par des ressources propres II 0,00 Ressources propres disponibles IV 155 950,00 Solde V = IV – II (6) 155 950,00 (1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. (3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. (5) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. (6) Indiquer le signe algébrique. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 23 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION DE FONCTIONNEMENT A6.1.1 Cet état ne contient pas d'information. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 24 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT A6.1.2 Cet état ne contient pas d'information. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 25 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM A6.2.1 (COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1) A6.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES DEPENSES (1) Article (2) Libellé (2) Montant 011 Charges à caractère général 0,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 Total des dépenses réelles 0,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 023 Virement à la section d'investissement (4) 0,00 Total des dépenses d’ordre 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 A6.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES RECETTES (1) Article (2) Libellé (2) Montant Recettes issues de la TEOM 0,00 Dotations et participations reçues 0,00 Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00 70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00 013 Atténuations de charges 0,00 Total des recettes réelles 0,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 Total des recettes d’ordre 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 (1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (3) Si la commune ou l’établissement applique les provisions semi-budgétaires. (4) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 26 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM A6.2.2 (COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1) A6.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES DEPENSES (1) Article (2) Libellé (2) Montant Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00 Acquisitions d’immobilisations 0,00 Opérations d’équipement (1 ligne par opération) Autres dépenses éventuelles 0,00 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 020 Dépenses imprévues 0,00 Total des dépenses réelles 0,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 Total des dépenses d’ordre 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 A6.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES RECETTES (1) Article (2) Libellé (2) Montant Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00 Dotations et subventions reçues 0,00 Autres recettes éventuelles 0,00 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 Total des recettes réelles 0,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement (3) 0,00 Total des recettes d’ordre 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 (1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (3) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 27 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A7 A7 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES Exercice Nature de la dépense transférée Durée de l’étale- ment (en mois) Date de la délibération Montant de la dépense transférée au compte 481 (I) Montant amorti au titre des exercices précédents (II) Montant de la dotation aux amortissements de l’exercice (c/6812) (III) Solde (1) TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). Exercice Nature de la dépense transférée Durée de l’étale- ment (en mois) Date de la délibération Montant de la dépense transférée au compte 481 (I) Montant amorti au titre des exercices précédents (II) Montant de la dotation aux amortissements de l’exercice (c/6862) (III) Solde (1) TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 28 II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS A8 A8 – CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1) (1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers. (2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser). (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés. (5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux. (6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes. (7) Indiquer le chapitre. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 29 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT B1.1 B1.1 – 8015 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT) Désignation du bénéficiaire Année de mobilisation et profil d’amortissement de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti Organisme prêteur ou chef de file Montant initial Capital restant dû au 01/01/N Durée rési- duelle Périodi- cité des rem- bour- sements (2) Taux initial Taux à la date de vote du budget (6) Catégorie d’emprunt (7) Indices ou devises pouvant modifier l’emprunt Annuité garantie au cours de l’exercice Année Profil Taux (3) Index (4) Taux actua- riel (5) Taux (3) Index (4) Niveau de taux En intérêts (8) En capital Total des emprunts contractés par des collectivités ou des EP (hors logements sociaux) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des emprunts autres que ceux contractés par des collectivités ou des EP (hors logements sociaux) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des emprunts contractés pour des opérations de logement social 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser). (2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre. (3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois ...). (5) Taux annuel, tous frais compris. (6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). (8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 30 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT B1.2 B1.2 – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (1) A 0,00 Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) B 0,00 Annuité nette de la dette de l’exercice (2) C 0,00 Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00 Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A+ B + C - D 0,00 Recettes réelles de fonctionnement II 0,00 Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3) I / II 0,00 (1) Hors opérations visées par l’article L. 2252-2 du CGCT. (2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT. (3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 31 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B1.3 B1.3 – 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL (1) Indiquer l’objet du bien mobilier ou immobilier. (2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 32 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B1.4 B1.4 – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE (1) Somme des rémunérations relatives à l’investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 01/01/N. (2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d’autres collectivités publiques au titre de la part investissement. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 33 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.5 B1.5 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES Année d’origine Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine Dette en capital 1/1/N Annuité à verser au cours de l’exercice 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00 8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00 Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00 Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 (1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) : - l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ; - la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ; - la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ; - la colonne « Dette en capital 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ; - la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 34 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.6 B1.6 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS Année d’origine Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en années Périodicité Créance en capital à l’origine Créance en capital 01/01/N Annuité reçue au cours de l’exercice 8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00 8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00 8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00 A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00 Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 35 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7 B1.7 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L. 2311-7 du CGCT) Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT (1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention. (2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention. (3) Objet pour lequel est versée la subvention. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 36 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1 B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis. (2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 37 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT B2.2 B2.2 – SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT (1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis. (2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 38 II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE B3 B3 – ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE TOTAL Reste à employer au 01/01/N : 0,00 TOTAL Recettes 0,00 Total Dépenses 0,00 TOTAL Reste à employer au 31/12/N : 0,00 COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 39 AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1 C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4) EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET TOTAL AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 EMPLOIS NON CITES (k) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine. (2) Catégories : A, B ou C. (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc. II – ANNEXES IV COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 40 AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1 C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite) AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1) SECTEUR (2) REMUNERATION (3) CONTRAT Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00 Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 (1) CATEGORIES: A, B et C. (2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : Missions non rattachables à une filière. (3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). : (4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : : 3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité. 3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi. 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets. 110-1 : collaborateurs de groupes d’élus. A : autres (préciser). (5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »). (6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347. (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1. (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. II – ANNEXES IV COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 41 II – ANNEXES II AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER C2 C2 – LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT) Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement Délégation de service public (3) Détention d’une part du capital Garantie ou cautionnement d’un emprunt Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme Autres (1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat, etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement. (2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif). (3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, ...). COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 42 II – ANNEXES II AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1 C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D’ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1) MONTANT DU FINANCEMENT Etablissements publics de coopération intercommunale Autres organismes de regroupement (1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 43 II – ANNEXES II AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE C3.2 C3.2 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1) (1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence. Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT). Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées : - soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; - soit de la seule autonomie financière. Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 44 II – ANNEXES II AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3 C3.3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 45 II – ANNEXES II AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4 C3.4 – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 46 II – ANNEXES II DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1 D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES Libellés Bases notifiées (si connues à la date de vote) Variation des bases/(N-1) (%) Taux appliqués par décision de l’assemblée délibérante (%) Variation de taux/N-1 (%) Produit voté par l’assemblée délibérante Variation du produit/N-1 (%) Taxe d'habitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 47 II – ANNEXES II ARRETE ET SIGNATURES D2 Nombre de membres en exercice : 43 Nombre de membres présents : 0 Nombre de suffrages exprimés : 0 VOTES : Pour : 0 Contre : 0 Abstentions : 0 Date de convocation : 01/04/2021 Présenté par Le La Maire (1), A Les Hauts-D'anjou, le 07/04/2021 Le La Maire , Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session Ordinaire A Les Hauts-D'anjou, le 07/04/2021 Les membres de l’assemblée délibérante (2), . BERNIER Catherine, Conseillère Municipale BERTIN Jérémy, Conseiller Municipal BODIN Freddy, Conseiller Municipal BOUDET Marie-Christine, 11ème Adjoint BOULEAU Pascal, Conseiller Municipal BOURRIER Alain, Conseiller Municipal BRICHET Stéphane, Conseiller Municipal BURON Christelle, 7ème Adjointe CHABIN Nathalie, Conseillère Municipale CHATILLON Jean-Yves, Conseiller Municipal CHIRON Jacky, Conseiller Municipal CONGNARD Charlotte, Conseillère Municipale DESNOES Estelle, 1ère Adjointe DRIANCOURT Marc-Antoine, 4ème Adjoint ERMINE Benoît, 8ème Adjoint FLAMENT Sophie, Conseillère Municipale FOUIN Dominique, 12ème Adjoint FOUIN Marion, Conseillère Municipale FRANCOIS Marie-Jeanne, 9ème Adjoint GUERIN Aurélie, Conseillère Municipale GUIHENNEUC Marianne, Conseillère Municipale COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS-D'ANJOU - LOTISSEMENT DU BON PORT CHERRE LES HAUTS D'ANJOU - BP - 2021 Page 48 II – ANNEXES II ARRETE ET SIGNATURES D2 GUILLOT Jean-François, Conseiller Municipal JAMIN Grégoire, Conseiller Municipal JOUANNEAU-FERRON Laëtitia, Conseillère Municipale KLEIN Bernadette, Conseillère Municipale LANGLAIS Véronique, 3ème Adjointe LAURIOU Jean-Yves, Conseiller Municipal LEOST Marie-Hélène, Conseillère Municipale LETHIELLEUX Jean-Michel, Conseiller Municipal LEZE Maryline, Maire MARTIN Alain, Conseiller Municipal MASSE Stéphane, Conseiller Municipal MASSEROT Christian, 10ème Adjoint NOILOU Jean-Claude, Conseiller Municipal PAULY-MOREAU Noémie, Conseillère Municipale PERTUISEL Roselyne, Conseillère Municipale POMMOT Michel, 2ème Adjoint PREZELIN Eric, Conseiller Municipal RABOUAN Justine, Conseillère Municipale RICHARD Maud, Conseillère Municipale RIVENEAU Annie, Conseillère Municipale SANTENAC Rachel, 5ème Adjointe THEPAULT Michel, 6ème Adjoint Certifié exécutoire par Le La Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 07/04/2021, et de la publication le A Les Hauts-D'anjou, le 07/04/2021 (1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme. (2) L’assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal.