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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 093)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS VILLE DE > ay Là 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DECISION PORTANT ATTRIBUTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION DE LA COMMUNE PAR LE CABINET SARL THOUVENIN - COUDRAY - GRÉVY AFFAIRE N°2022-15 — LIVRY-GARGAN c/ SAS HETA Livry-Gargan, le 24 OCT. 2024 ne 2024. DA 2 Le Maire de Livry-Gargan, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération n°2020-05-05 du conseil municipal du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Montreuil le 27 septembre 2024 et notifié le 3 octobre 2024, la société HETA a déposé un recours juridictionnel, Considérant que la ville a entendu interjeter appel du jugement n°2216659 du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 29 avril 2024, Considérant, que la Cour d'administrative d'Appel de Paris a rendu un arrêt n°24PA02736 en date du 26 septembre 2024 transmettant l'appel de la commune au Conseil d'Etat, Considérant qu'il y a lieu pour la Ville de désigner un avocat au Conseil d'État, DECIDE Article 1: Désigne le cabinet SARL THOUVENIN —- COUDRAY - GRÉVY, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation afin de représenter la Ville devant le Conseil d'Etat. Article 2: De procéder au règlement des honoraires résultant sur l'enveloppe 214, du chapitre 011, article 62268 du budget communal. Article 3 : La présent décision peut faire l’objet : HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressé, auprès de Monsieur le Maire de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ; - D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). erre-YVÉS MARTIN aire de/Livry-Gargan fBeiller départemental HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire