Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 227 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 227 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 227 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-227

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major Interministériel de Zone

R03-2026-08-18-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage

et de pêche durant la chronologie de transfert ARIANE 270 (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de

l'exploitation stockage déchets non dangereux par la Communauté de

Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du

Maroni (2 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-08-18-00001

Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage

et de pêche durant la chronologie de transfert

ARIANE 270

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-18-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert ARIANE 270 3Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° R0O3-2026-08-18-00001

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche

durant la chronologie de transfert Ariane 270 au centre spatial guyanais.

LE PRÉFET

Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret n° 20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxième grade, préfet de la Guyane;

Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°’: Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la

pêche sont interdits le lundi 24 août 2026 de 13hOOLT à 20hOOLT, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés dans la zone maritime définie à l’article 1°”, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours où

de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1°” sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.

Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zone

maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Article 7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces

armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 18 août 2026.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-18-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert ARIANE 270 4HVIersS .

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ZIN « tranferts » |

- Point 1 : latitude 05°23.46N NGC. Tee ble

longitude 052°53.80W I E if

- Point 2 : latitude 05°29.12N

longitude 052°49.82W

- Point 3 : latitude 05°1918N

longitude 052°36.00W

- Point 4 : latitude 05°14.57N

longitude 052°35.68W

- Point 5 : latitude 05°10.10N

longitude 052°3740W

- Point 6 : latitude 05°13.50N

longitude 052°43.50W

réfète,

Vices de l'État

f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-18-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert ARIANE 270 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-08-14-00006

R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de

l'exploitation stockage déchets non dangereux

par la Communauté de Communes de l'Ouest

Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du

Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de l'exploitation stockage déchets non dangereux par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant prorogation de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de l'ouest

sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais

LE PRÉFET

VU le code de l'environnement, notamment son article R181-45 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2958 2D/2B/ENV du 5 décembre 2006 autorisant la Communauté de

Communes de l'Ouest Guyanais à exploiter une installation de stockage de déchets ménagers et

assimilés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;

VU l'arrêté préfectoral n° R0O3-2020-09-28-006 du 28 septembre 2020 portant des prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais de

l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint-Laurent-du-Maroni ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-07-17-00001 du 17 juillet 2025 portant prorogation de l'exploitation

de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni par

la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais ;

VU le courrier de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais en date du 1 juillet 2026 portant

demande de prorogation de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de

Saint-Laurent-du-Maroni ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-28-006 du 28 septembre 2020 autorise des casiers

pour un volume de stockage de déchets de 111 500 m* ;

Considérant que le rythme de remplissage des casiers et les capacités des aires de stockage de balles

du site permettent une visibilité pour poursuivre l’exploitation-jusqu'en octobre 2027 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'étendre la durée d'autorisation jusqu'à cette date;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1°

L'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article 141 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-28-006 du

28 septembre 2020 est prorogée jusqu'au 30 octobre 2027.

Article 2

La secrétaire générale des services de l'État, Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-du-

Maroni, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont

1/2

R03-2026-08-14-00006

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de l'exploitation stockage déchets non dangereux par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 7chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et peut

y être consultée.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pendant une

durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins de Monsieur le maire.

Cayenne, le

Pour le

secrétaire g

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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP

5030, 97 305 Cayenne Cedex :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

2/2

14 août 2026

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de l'exploitation stockage déchets non dangereux par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 8