Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 227 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 227 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 227 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-227

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-10-19-00001 - arrêté déclarant cessible la parcelle cadastrée

section DE numéro 14 nécessaire à l'aménagement de la ZAC de la

Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury (5 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2022-10-18-00002 - Arrêté Préfet SRDEII (4 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de

destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces

animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de

Maripasoula. (8 pages) Page 14

R03-2022-10-18-00001 - Arrêté portant autorisation de prélever et

transporter des spéciments d'arthropodes appartenant au genre Morpho

(Lepidoptera-Nymphalidae) (4 pages) Page 23

2Direction Générale Administration

R03-2022-10-19-00001

arrêté déclarant cessible la parcelle cadastrée

section DE numéro 14 nécessaire à

l'aménagement de la ZAC de la Chaumière sur le

territoire de la commune de Matoury

Direction Générale Administration - R03-2022-10-19-00001 - arrêté déclarant cessible la parcelle cadastrée section DE numéro 14 nécessaire à l'aménagement de la ZAC de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury 3Direction Générale de l'Administration

E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration

Générale et Procédures

Juridiques

ARRETE préfectoral n°

déclarant cessible la parcelle cadastrée section DE numéro 14 nécessaire à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L. 110-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1, R. 131-1 et suivants et R. 132-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU le décret n°471018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; |

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane pris en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous- préfet hors classe détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable

de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2324/DEAL du 24 décembre 2013 portant déclaration d'utilité publique la réalisation par l'établissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG) de la zone d'aménagement concertée « ZAC de la Chaumière », sise sur le territoire de la commune de Matoury ;

1/3

Direction Générale Administration - R03-2022-10-19-00001 - arrêté déclarant cessible la parcelle cadastrée section DE numéro 14 nécessaire à l'aménagement de la ZAC de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury 4VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2019-01-30-003 du 30 janvier 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral n°2324/DEAL du 24 décembre 2013 relative à la réalisation, par l'établissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG) de la zone d'aménagement concerté « ZAC de la Chaumière », sise sur le territoire de la commune de Matoury ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté n°RO3-2022-02-25-00008 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-30-0001 du 30 août 2022 prescrivant du mercredi 21 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022 inclus, l'ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la ZAC de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury ;

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Matoury du 16 mars 2011 portant sur la désignation de l’'EPAG comme concessionnaire de la ZAC la Chaumière ;

VU la concession d'aménagement conclue le 31 janvier 2012 entre la commune de Matoury et l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), relative à la réalisation de la ZAC de la Chaumière, prolongée par un avenant du 11 janvier 2018 pour une durée de six ans ;

VU le procès-verbal et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 7 octobre 2022 ;

CONSIDERANT l'état parcellaire annexé réalisé par l'EPFAG en août 2022 (annexe 1),

CONSIDERANT le plan parcellaire et le plan de situation annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-experts SERG en août 2021 (annexe 2);

CONSIDERANT la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant ;

CONSIDERANT les pièces du dossier constatant que le dossier d'enquête parcellaire est resté déposé en mairie de Matoury pendant seize (16) jours consécutifs, soit du 21 septembre 2022 au 6 octobre 2022 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été notifié aux propriétaires le 1° septembre 2022, compte tenu de la liste établie ci-avant visée ;

CONSIDERANT que l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;

CONSIDERANT que les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus pour le projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté préfectoral portant prorogation des effets de déclaration d'utilité publique n°RO3- 2019-01-30-003 du 30 janvier 2019 ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section DE numéro 14 sise sur la commune de Matoury est nécessaire à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,

ARRETE :

2/3

Direction Générale Administration - R03-2022-10-19-00001 - arrêté déclarant cessible la parcelle cadastrée section DE numéro 14 nécessaire à l'aménagement de la ZAC de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury 5Article 1: Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, la parcelle cadastrée section DE numéro 14 sise sur la commune de Matoury, telle que désignée aux annexes n° 1 et 2 du présent arrêté, nécessaire à la réalisation de la ZAC de la Chaumière, sur le territoire de la commune de Matoury.

Article 2 : Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet :

- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés, à la diligence de

l'EPFAG ;

- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane

(http:/iwww.guyane.gouv.friPublications/Le-recueil-des-actes-administratifs) et sur le site internet des services de l'État en Guyane (https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2022/Enquete-publique-parcellaire-n-2-de-la-ZAC-de-la-Chaumiere)

Article 3 : Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant d’un mois en mairie de Matoury où le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande.

Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis par le préfet de la région Guyane dans les six mois à compter de sa signature au greffe du juge de

l'expropriation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

Le présent arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans le même délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours

contentieux qui recommence à courir à la date de la réponse implicite ou explicite de

l'administration saisie.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de

Matoury et le directeur général de l'EPFAG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 19 OCT 2022

Le Préfet,

| Pour le réfe sous-préfet

secrétaire g $ services de l'État

athieu GATINEAU

3/3

Direction Générale Administration - R03-2022-10-19-00001 - arrêté déclarant cessible la parcelle cadastrée section DE numéro 14 nécessaire à l'aménagement de la ZAC de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury 6Léqy

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Direction Générale Administration - R03-2022-10-19-00001 - arrêté déclarant cessible la parcelle cadastrée section DE numéro 14 nécessaire à l'aménagement de la ZAC de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury 7COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA GUYANE

COMMUNE DE MACOURIA

Lieu-dit : "HAUTS DE LA CHAUMIERE ”

PARCELLE DE 14

PROPRIETE

ELPFAG

EXTRAIT DE LA CARTE IGN

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ECHELLE : 1/12500 C1 Parcelle DE 14 ECHELLE : 17/2000 EE ANGE Eric

= RICHÉ Carl

= Géomètres-Experts

Edition du 21 AOÛT 2021

Societe

DOSSIER : 9203 SC d'études et de Graphiques nTel : 05 94 30 47 76 . n486, Chemin CONSTANT Chlore O.G-E. n° 200006 724 REMIRE-MONTJOLY

Direction Générale Administration - R03-2022-10-19-00001 - arrêté déclarant cessible la parcelle cadastrée section DE numéro 14 nécessaire à l'aménagement de la ZAC de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury 8Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-10-18-00002

Arrêté Préfet SRDEII

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-18-00002 - Arrêté Préfet SRDEII 9PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et

d’internationalisation (SRDEII) 2022-2028

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4251-12 à L.4251-20 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la

cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la

coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de

sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de

l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 8 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),

notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en

matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application

de la loi NOTRe N°2015-991 ;

Vu la délibération de la collectivité territoriale de Guyane N° AP-2022-91 du 12 juillet 2022 adoptant le projet de

schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEI) ;

rue Fiedmond 97 300 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-18-00002 - Arrêté Préfet SRDEII 10Vu les conclusions et l'avis favorable de la conférence territoriale de l’action publique réunie par la collectivité

territoriale de Guyane le 06 juillet 2022 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Guyane (CESECEG) rendu le 06 juillet 2022 ;

Vu la concertation réalisée avec les chambres consulaires, les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les socio-professionnels,

les interprofessions et les différents acteurs économiques de la Guyane dans le cadre de l'élaboration du

schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation ;

Vu la lettre du 11 août 2022 du président de la collectivité territoriale de Guyane complétant la transmission de la

délibération susvisée du 12 juillet 2022 ;

Considérant que la procédure d'élaboration du schéma prévue aux articles susvisés du CGCT a été respectée ;

Considérant que le schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à

l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les

orientations relatives à l'attractivité du territoire régional et que, par conséquent, son contenu est conforme aux

dispositions de l’article L.4251-13 du CGCT ;

Considérant que le schéma dans ses dispositions préserve les intérêts nationaux ;

Considérant que sont réunies les conditions de forme et de fond, conformément aux dispositions susvisées,

permettant d'approuver le schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :

ARRÊTE

Article 1 :

Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation adopté par la

collectivité territoriale de Guyane par délibération N° AP-2022-91 du 12 juillet 2022, annexé au présent arrêté, est

approuvé.

Article 2 :

Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation peut être consulté au

sein des services de l'État ainsi qu’au siège de la collectivité territoriale de Guyane ; ledit schéma est mis à disposition du public sur les sites Internet de l'Etat et de la collectivité territoriale de Guyane.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue

Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place

Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence

de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr .

rue Fiedmond 97 300 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-18-00002 - Arrêté Préfet SRDEII 11Article 4 :

Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la collectivité territoriale de Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le] {} {C1 2077

rue Fiedmond 97 300 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-18-00002 - Arrêté Préfet SRDEII 12Ed

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-18-00002 - Arrêté Préfet SRDEII 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-04-00003

Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de

destruction et de perturbation intentionnelle de

spécimens d'espèces animales protégées. Projet

de parc solaire de Maripasoula. Commune de

Maripasoula.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de 14PREFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoi tdelaM CARE ires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Paysages,

Eau et biodiversité

Unité Protection de

la Biodiversité

ARRÊTE N°

autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées — Projet de parc solaire de Maripasoula - Commune de Maripasoula

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplifications de la procédure d'autorisation environnementale ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de directeur général des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de 15Général des Territoires et de la Mer ;

VU le dépôt au service Paysage Eau Biodiversité de la DGTM Guyane de la demande de dérogation espèces

protégées par le pétitionnaire en date du 16/02/2022 :

VU l'avis du CNPN en date du 01/06/2022 et le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du G4/07/2022 ;

VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de protection des

espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur le site de ta DGTM du 13 au 27 mai 2022 inclus L

VU les observations du pétitionnaire en date du 04 juillet 2022 sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;

Considérant que la demande de déragation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Gonsidérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le paragraphe 3 de

l'alinéa 4 du L. 411-2 du code de l’environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour

d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui

comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;

Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante

au projet ;

Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est la société EDF Renouvelables, filiale à 100 % de EDF, ayant son siège social situé

100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex.

Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à l’article R.411-11 du

code de l'environnement : déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités et justification de la

qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la

date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau

bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation,

refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration, Si, dans le

délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de [a dérogation,

ce transfert est autorisé.

Article 2 : Nature de la dérogation

La société EDF Renouvelables, filiale à 106 % de EDF, est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction et

perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées : Milan à long bec {Helicolostes hematus),

Milan bleuêtre (/ctinia plumbea), Buse cendrée (Buteo nitidus), Râle Kiolo (Anurolimnas virdis), fbijau gris (Nyctibius

griseus), Grand batara (Taraba Major), Tyran licteur (Philohydor lictor), Tyran grisâtre (Rhytipterna simplex), Bécarde

cendrée {Pachyramphus rufus), Troglodyte à face pâle (Canforchilus leucotis), Organiste fardé (Euphonia chrysopasta)

au sein de l'aire d'implantation du projet sur les parcelles AH n°89 et AH n°173, sur le territoire communal de

Maripasoula (Carte 1).

Le maître d'ouvrage s'assure et engage sa responsabilité afin que tous les travaux soient entrepris tels que définis dans

le dossier de demande de dérogation espèces protégées et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas

contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures énoncées ci-après, conformément

au dossier de demande de dérogation susvisé.

Tout au long de la phase travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous la conduite d'un

expert écologue, définissant le planning et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant

une sensibilisation du personnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales},

Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les

cahiers des charges des travaux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de 16Mesures d'évitement

— Préservation d'un corridor écologique pour la petite faune (M.E.01)

La piste reliant les deux parties de la centrale ne sera pas clôturée afin de ne pas entraver le passage de la faune au sein de ce corridor, Cette zone représentée par la carte 2 du présent arrêté, devra être maintenue en l'état.

— Évitement de la zone de forêt hydromorphe et des criques (M.E.02)

La zone humide présente au sein de l'aire d'étude constitue l'enjeu écologique majeur du site. Cette zone de 1,2 ha, représentée par la carte 3 du présent arrêté, sera préservée durablement via son inscription au sein du PLU. Cette zone devra être maintenue en l'état, aucune activité n’est autorisée en son sein. Elle est délimitée et balisée avant le démarrage des travaux.

— Évitement des secteurs à forts enjeux et balisage avant chantier (M.E.03)

La station de Machaerium altiscandens située à proximité des emprises est évitée. Les emprises du projet sont balisées préalablement aux travaux de défrichement. Ces mesures sont reprises au sein de la carte 4.

Mesures de réduction

— Passage d'un expert ornithologue avant le commencement des travaux (M.R.0)

Un expert ornithologue est chargé avant le début des travaux de s'assurer de l'absence de nids, d'œufs, d'oiseaux adultes montrant un comportement de nidification ou de jeunes non autonomes. Dans le cas contraire, l'expert ornithologue préconisera les mesures à suivre afin que la nidification puisse être menée à terme. Ce rapport d'expertise est transmis pour avis à l'unité protection de la biodiversité avant le début des travaux.

— Phasage des travaux en saison sèche (M.R.02]

Les travaux de défriche auront lieu en saison sèche, entre le 1° septembre et le 31 décembre, afin de réduire les impacts sur l’avifaune. Bien qu'ils soient susceptibles de se reproduire tout au long de l'année, la saison sèche est identifiée comme la période concentrant la plus faible activité de nidification toutes espèces confondues.

— Mise en œuvre de passages à faune (M.R.03)

La clôture du site empêche la circulation d'une partie de la faune. Pour permettre sa circulation, des ouvertures seront réalisées au sein de la clôture. La partie basse de l'ouverture doit être située au niveau du sol.

— Réduction de l'éclairage nocturne du parc (M.R.04)

L'éclairage nocturne du parc est proscrit afin d'éviter le dérangement de la faune. Si un éclairage est nécessaire pour des raisons de sécurité, celui-ci est déclenché via un détecteur de présence et est limité à l'entrée du site et aux postes de livraison.

Mesure de compensation

_, Maintien de l'habitat de friches herbacées et _arbustives et développement de l’habitat boisement secondaire {M.C.01)

H est prévu une sécurisation foncière durant la durée d'exploitation (carte 4) :

* de 2,2 ha d'habitats de « friches arbustives ». Le projet prévoit une coupe sélective des ligneux afin de limiter leurs colonisations durant toute la durée d'exploitation et de maintenir ce milieu en l’état pour les espèces utilisant actuellement cet habitat. Le porteur de projet dispose d'un accord avec le propriétaire de fa parcelle pour mettre en œuvre cette mesure tout au long du projet.

° de 1,5 ha de « boisement secondaire », sans perturbation, le boisement évoluera naturellement vers une forêt mature. Le projet prévoit de préserver cet habitat de tout aménagement pendant toute la durée d'exploitation. Le porteur de projet dispose d'un accord avec le propriétaire de la parcelle pour mettre en œuvre cette mesure tout au long du projet.

Ces zones sont sanctuarisées jusqu'à la fin d'exploitation du site. Elles sont délimitées et balisées pendant toute la durée des travaux(carte 5).

Mesures d'accompagnement

— Collecte de l'espèce remarquable Palmorchis prospectum (M.A.01)

Cette espèce remarquable protégée sera collectée et un dépôt sera réalisé à l’herbier de Cayenne. Des tests de bouturage et de replantation directe à proximité de la station seront effectués afin de créer un retour d'expérience sur cette espèce. Le rapport de suivi doit être transmis à l'unité protection de la biodiversité de la DGTM ainsi qu’au CSRPN au plus tard 4 mois après la fin de la mission de collecte, replantation et dépôt. Le calendrier des opérations sera transmis au plus tard le 31 mars de l'année 2023.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de 17— Suivi environnemental (M.A.02)

Un expert écologue expérimenté vérifie la mise en œuvre de la séquence ERC tout au long du projet.

Un rapport de suivi est transmis des mesures est rédigé tous les 3 ans et transmis à l'unité protection de la biodiversité

de la DGTM au plus tard au 31 mars de l’année 2023 et tous les 3 ans par la suite.

— Actions de sensibilisation (M.A.03)

Deux sessions de formations liées aux enjeux écologiques présents sur le site sont organisées dans le cadre de la

démarche d'Education à l'Environnement et au Développement Durable du Parc Amazonien.

— Maintien de la fonctionnalité de la mare herbacée (M.A.04)

La mare herbacée située au Nord du projet, utilisée notamment par le Milan à long bec, est maintenue en l’état ou

restaurée si nécessaire. Cette zone est représentée par la carte 6 du présent arrêté, sera préservée durablement via

son inscription au sein du PLU.

Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures

compensatoires

Sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues à l’article 3, la

présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens

d'espèces animales protégées (oiseaux), dans le cadre du projet de parc solaire de la Maripasoula pour toute la durée

des travaux de construction de la centrale et jusqu'au terme de l'exploitation du parc, prévue pour 25 années à compter

de sa mise en service. Les mesures précitées sont mises en œuvre pendant une durée au moins égale à celle-ci.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents

chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Droits de recours et informations des tiers

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue

Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau,

75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé

en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane

— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr .

Article 8: Exécution

Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l’État dans le département et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la

société EDF Renouvelables.

Cayenne le Q 4 OCT. 1072 Pour

le préfet, le sous-préfet

secrétaire général deg services

de l'État

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de 18ANNEXES

Carte 1 : Localisation du projet

Structures

Photovaltaïques

Citernes

H=T, = poste de Livraison et poste de

Conversion

Piste périphérique Piste renforcée

-——— Ciotre M1 Portail

7 Parcelle cadastrale Zone d'étude

Légende

CI Emprise du projet photaynraïque

Portails

Piste gère non choturée entre les deux

zones

Corridor écologique

“=epF renouvelables 2006 2072

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de 19Carte 3 : Évitement de la forêt hydromorphe et des criques

Légende 7 } LÉ PASS OL : -

7a Rave d'abnentahonoù de néifcation Ÿ

TT potable du Milan à 4

CT Erguise du projet photavoraique

Portes

—— Piste légère non corurés entre les deux r06% IN M 1e de.

unes D Fcrët drone phe

Criques

eDF

renouvelables

Localisation des parcelles compensatoires (en jaune la parcelle pour l'habitat de friche

herbacée, en rouge la parcelle pour l'habitat de boisement secondaire)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de 20Carte 5 : Balisage préalable avant travaux

Légende

" Evtement Hechssrium aftiscardens (MA)

EN Forét dromerphee

m = Balise desemprses (zone protet-foêt hydro.-MA)

CT Emprise du projet photovaltaique

— Portails

Pistelégère ron deturée entre les doux zones

© 375 75 15

ms ER

m

g

+ 2eDF

renouvelables

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de 21Carte 6 : Localisation de la mare

Légende

CT Erprissdu projet photavoaique

Forts

Pre Kgére nondoturée entre les éeuc ares

BR Me

“’
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Projet de parc solaire de Maripasoula. Commune de 22Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-18-00001

Arrêté portant autorisation de prélever et

transporter des spéciments d'arthropodes

appartenant au genre Morpho

(Lepidoptera-Nymphalidae)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00001 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spéciments d'arthropodes appartenant au genre Morpho (Lepidoptera-Nymphalidae) 23E 3 A , PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de prélever et transporter

l'Alimentation et de la Forêt des spécimens d’arthropodes appartenant au genre Morpho (Lepidoptera - Nymphalidae)

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ; .

VU l'arrêté R03-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté RO03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-09-19-00001 du 23 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN Directeur Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la déclaration en ligne n°4908037 déposée le 16 septembre 2022 pour la détention de spécimens d'arthropodes (insectes et arachnides) à des fins de transport en dehors de la Guyane et portée par le Dr Violaine Llaurens

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnéeà l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00001 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spéciments d'arthropodes appartenant au genre Morpho (Lepidoptera-Nymphalidae) 24Les personnes listées à l'article 3 sont autorisées à prélever, hors espaces protégés, et transporter les spécimens décrits à l'article 4. Toute commercialisation est interdite.

Cette autorisation est portée par le Dr Violaine Laurens (MNHN — UMR 7205 CNRS/MNHN/SU/EPHE/UA). Une convergence frappante des motifs de couleur des ailes entre plusieurs espèces de papillons du genre Morpho, vivant en sympatrie, a été mise en évidence avec une diversification phénotypique parallèle entre les espèces. Ces convergences multiples au sein de différentes régions d'Amérique du sud pourraient être provoquées par du mimétisme d'échappement : les fortes capacités d'échappement permis par le vol puissant de ces papillons, combinés à leurs motifs de couleurs des ailes particulier pourrait limiter le succès de capture par les prédateurs et décourager les attaques. L'apprentissage par les prédateurs générerait une sélection densité-dépendante positive sur les motifs de coloration des ailes, facilitant les convergences locales entre espèces.

Article 3 : personnes autorisées

- Violaine LLAURENS (MNHN)

- Vincent DEBAT (MNHN)

- Marianne ELIAS (CNRS).

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents des douanes et des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 4 : spécimens

Ordre - Famille —- Espèce(s) Quantité

Lepidoptera — Nymphalidae — Morpho spp. < 40

Article 5 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 6 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;

- à l'échéance de la présente autorisation soit transmis un rapport détaillant les envois réalisés (dates des transports et les personnes destinataires) et précisant les lieux de collecte et les quantités estimées de spécimens collectés ;

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 10 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 18 octobre 2022

Pour le préfet, et par délégation

Le chef de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

César DELNATTE

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00001 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spéciments d'arthropodes appartenant au genre Morpho (Lepidoptera-Nymphalidae) 25PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

gui Service Paysages, Eau, Biodiversité

Fraternité

Unité Protection de la Biodiversité

ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle),.

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : eui-/ non

Année de la mission de terrain : 2022

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme: oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00001 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spéciments d'arthropodes appartenant au genre Morpho (Lepidoptera-Nymphalidae) 26Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des hioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection : Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants : Jardins botaniques, zoo , labo, ec.

indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Tél: 05 94 29 66 50

Méf : mnbsp.deal-quvane@developpement-durable.qouvi#r

DGTM Guyane, C8. 76303 rue du Port. 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00001 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spéciments d'arthropodes appartenant au genre Morpho (Lepidoptera-Nymphalidae) 27