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Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Turckheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 26 loti 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PA
068
338
13 À 0001
date
de
dépôt
: 1° Octobre
2014
demandeur
: SAS
Les
Portes
de
Turckheim
Commune
de TURCKHEIM
représentée
par
Monsieur
SCHMUTZ
Philippe
pour :
autoriser
la vente
par anticipation
des
lots
compris
dans
le lotissement
dénommé
« Les
Portes
de
Turckheim
»
et l'exécution
différée
des
travaux
de
finition adresse
terrain
: Route
de
Colmar/Romaine/Rue
de
la
Chapelle
à Turckheim
ARRÊTÉ
accordant
la vente
par
anticipation
des
lots
compris
dans
le
lotissement
«Les
Portes
de
Turckheim»
et
l'exécution
différée
des
travaux
de
finition
Le
Maire
de
TURCKHEIM,
Vu
la
demande
de
vente
par
anticipation
des
lots
compris
dans
le
lotissement
susvisé
et
de
différer
l'exécution
des
travaux
de
finition
présentée
le
1°
Octobre
2014
par
SAS
Les
Portes
de
Turckheim
représentée
par
Monsieur
SCHMUTZ
Philippe
;
Vu
l'arrêté
du
22
Novembre
2013
autorisant
CM
CIC
Aménagement
foncier
SAREST
SA
représentée
par
Monsieur
SCHMUTZ
Philippe
à
créer
un
lotissement
dénommé
«
Les
Portes
de
Turckheim
» ;
Vu
l'arrêté
de
transfert
du
4
Juin
2014
au
profit
de
SAS
Les
Portes
de
Turckheim
;
Vu
l'attestation
de
garantie
d'achèvement
délivrée
le
22
Septembre
2014
par
la
Banque
Européenne
du
Crédit
Mutuel
(BECM)
dont
le
siège
social
est
à
Strasbourg,
34
Rue
du
Wacken,
relative
à
la
garantie
d'achèvement
des
travaux ;
Vu
l'engagement
du
lotisseur
du
29
Septembre
2014
de
terminer
les
travaux
de
finition
au
plus
tard
le
31
Décembre
2018
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
le
9.07.1979,
modifié
les
24.06.1999,
29.09.2005
et
21.06.2012,
ayant
fait
l’objet
de
révisions
simplifiées
les
29.09.2006
et 24.11.2005 ;
Vu
la
modification
simplifiée
du
POS
approuvée
le
5.09.2013 ;
Vu
l'arrêté
accordant
la
vente
par
anticipation
des
lots
compris
dans
le
lotissement
«Les
Portes
de
Turckheim»
et
l'exécution
différée
des
travaux
de
finition
en
date
du
9
Octobre
2014 ;
ARRÊTE Article
1
Le
lotisseur
est
autorisé
à
procéder
à
la
vente
des
lots
ou
à
la
location
par
anticipation,
en
application
de
l'article
R
442-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
1/2 Article
2
L'exécution
différée
des
travaux
de
finition
du
lotissement
susvisé
est
ACCORDEE.
Article
3
Les
travaux
de
finition
devront
être
achevés
au
plus
tard
le
31
Décembre
2018.
Article
4
À
compter
de
cette
date,
et
en
cas
de
carence
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
l'organisme
garant
devra
verser
les
sommes
nécessaires
au
financement
des
travaux
de
l'une
des
personnes
visées
à
l'article
R
442-16
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
5
Le
présent
arrêté
ANNULE
ET
REMPLACE
l'arrêté
approuvé
le
9
Octobre
2014.
Fait
à TURCKHEIM,
le
;13
OCT,
2014
Jean-Marie]
BALD
Mailke
#7
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
PA
068
338
13
À 0001 GRLI 03.89.64.55.10 Réf. 71 67 25 - VO3/2014
CMæ=CIC
Aménagement
Foncier
6822r
-: RCKÈE
cou
JRRIEF
mn
ane
Objet
: Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
» à TURCKHEI
Permis
d'aménager
n°
PA
068
338
13
A0001
L
Réf.
: SM
/ NG
— 03.89.33.82.82
MAIRIE
DE
TURCKHEIM
A
l’attention
de
Monsieur
le
Maire
6,
rue
du
Conseil
68230
TURCKHEIM
Le
29
septembre
2014
Monsieur
Le
Maire,
Dans
le
cadre
de
l'opération
citée
en
objet,
nous
vous
prions
de
trouver
ci-joint,
conformément
à
l’article
R.
462-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
datée
du
17/09/2014
et dûment
signée
par
nos
soins.
En
complément,
nous
jaignons
également
à
la
présente
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
de
viabilité
provisoire
établie
par
le
cabinet
LOLLIER
INGENIERIE,
maître
d'œuvre
de
cette
opération,
en
date
du
17
septembre
2014.
Aussi,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
442-13
et
R.
442-14
du
code
de
l'urbanisme,
nous
vous
sollicitons
en
vue
de
l'obtention
d'un
arrêté
nous
autorisant
la
vente
des
lots
et
à
différer
les
travaux
définitifs.
Afin
d'obtenir
l'achèvement
desdits
travaux,
nous
vous
transmettons
ci-joint
l'original
de
l'attestation
de
garantie
d'achèvement
totale
des
travaux
de
VRD
qui
nous
a
été
délivrée
par
la
Banque
Européenne
du
Crédit
Mutuel
en
date
du
22
septembre
2014.
Enfin,
nous
prenons
l'engagement
d'achever
ces
travaux
de
finition
avant
le 31/12/2018.
Vous
voudrez
bien
nous
faire
parvenir
l'arrêté
nous
autorisant
la
vente
dans
vos
meilleurs
délais. Dans
cette
attente,
nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
les
plus
distinguées.
CM-CIC
AMENAGEMENT
FONCIER
Serge
MANCARELLA
CM-CIC
Aménagement
Foncier
- Antenne
de
Mulhouse
- 24
rue
Eugène
Ducretet
BP
1089
68051
MULHOUSE
CEDEX
Tél. :
+33
(0)3
89
33
82
82
- Fax
: +33
(0)3
89
33
82
83
Siège
social
: 34
rue
du
Wacken
67000
STRASBOURG
www.sarest.fr SAS
au
capital
de
23
387
430
euros
- SIREN
788
797
926
RCS
Strasbourg
- N°
TVA
FR
26
788
797
926
Merci
d'adresser
vos
factures
ou
paiements
au
nom
de
la
SAS
CM-CIC
AMENAGEMENT
FONCIER 1/2
DE
:
Déclaration
re
Liberté « Égalité + Fraternité mn
attestant
l'achèvement
Nr 1840802
RISTERE
CHARGE
et
la
conformité
des
travaux
DE
L'URBANISME
+
Déclarer
l'achèvement
des
travaux
de
construction
ou
La
présente
déclaration
a été
reçue
à la mairie
d'aménagement
|
|
Déclarer
que
les
travaux
de
construction
ou
d’aména-
gement
sont
conformes
à
l'autorisation
et
respectent
les
JE
règles
générales
de
construction
|
+
Déclarer
que
le
changement
de
destination
ou
la
divi-
| sion
de
terrain
a
été
effectué
et
est
conforme
au
permis
0
1
4
0
2.
o
1
: ou
à
la
déclaration
préalable
le
F
Cachet
de
la mairie
et signature
du
receveur
Permis
de
construire
©
N°05
5j 30
jtjt
à Lt
1 LE
NL
Permis
d'aménager
=
N°1P1A,0,,6,8,3,,3,8,,1,3,A,
0, 0,0,
1,
S'agit-il
d'un
aménagement
pour
lequel
l'aménageur
a
été
autorisé
à différer
les
travaux
de
finition
des
voiries?
Oui
[]
Non
Si oui, date de finition des voiries fixée au : Lu1
10 19,
2 10
1117;
Cl
Déclaration
préalable
©
N°
LE
LR
LE
LL
Vous
êtes
un
particulier
Madame CI
Monsieur []
Nom:
a
Prénom:
…
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: Les
portes
de
Turckheim
_ Raison
sociale: SAS
N°
SIRET:
810
1118
56
4
À
G
;
L Q, O1
Or
Ÿ1 0:
Catégorie
juridique
:
Std
Représentant
de
la
personne
morale
: Madame
CI
Monsieur
Nom
: SCHMUTZ
Prénom:
Philippe
Adresse
: Numéro
:
Lieu-dit
:
.-.
__
Localité:
Code postal
: 11111
11
11
1
BP :1
11
11
3 Cedex :1
11
1
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
: Pays:
_-
Division
territoriale :
C]
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
l'adresse
suivante
:
@
J'ai pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
courrier
électronique
ou,
au
plus
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huït jours.
Chantier
achevé
le : 1 Li
2
10119
2
n0
1 du
4:
Changement
de
destination
effectué
le
: 11101
1111
Lt
11
it
CI
Pour
la
totalité
des
travaux
Pour
une
tranche
des
travaux
Veuillez
préciser
quels
sont
les
aménagements
ou
constructions
achevés
:
viabilité
provisoire
(assainissement,
eau
potable,
réseaux
secs
et voirie
provisoire) 2/2
Surface
créée
(en
m2):
dont
collectifs
:
Nombre
de
logements
terminés :
dont
individuels
:
Répartition
du
nombre
de
logements
terminés
par
type
de
financement
Cl
Logement
Locatif
Social
: L__31
111
C1
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
: L__11
111
[]
Prêt
à
taux
zéro
: LIL
11
1
C1
Autres
financements
: L__11__11
1]
J'atteste
que
les
travaux
sont
achevés
et
qu'ils
sont
conformes
à
l'autorisation
(permis
ou
non-opposition
à
la
déclaration
préalable)"
À
_\|\0 Laon
x
|
|
| À Mittelschaeffolsheim
Le:
| ATlo®l
Zu
Le: 17/09/14
.
Signature
du
(ou
des)
Signatu
de
l'architecte
où
de
l'agréé
en
arc
iteqfu
e).
il a
dirigé
les
travaux
Pièces
à joindre
(cocher
les
pièces
jointes
à
votre
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux)
:
C]
AT.1
- L'attestation
constatant
que
les
travaux
réalisés
respectent
les
règles
d'accessibilité
applicables
mentionnées
à
l'art.
R.
111-19-21
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.
462-3
du
code
de
l'urbanisme]
;
CU]
AT.2
- Dans
les
cas
prévus
par
les
4°
et
5°
de
l'article
R.
111-38
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
déclaration
d'achèvement
est
accompagnée
d'un
document
établi
par
un
contrôleur
technique
mentionné
à
l'article
L.
111-23
de
ce
code,
attestant
que
le
maître
d'ouvrage
a
tenu
compte
de
ses
avis
sur
le
respect
des
règles
de
construction
parasismiques
et
para-
cycloniques
prévues
par
l'article
L.
563-1
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
462-4
du
code
de
l'urbanisme]
;
[]
AT.3
- L'attestation
de
prise
en
compte
de
la
règlementation
thermique
prévue
par
l'article
R.111-20-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.462-4-1
du
code
de
l'urbanisme].
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
est
adressée
:
- soit
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
au
maire
de
la
commune
;
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
À
compter
de
la
réception
en
mairie
de
la déclaration,
l'administration
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
contester
la
conformité
des
travaux
au
permis
ou
à
la
déclaration
préalable.
Ce
délai
est
porté
à
cinq
mois
si
votre
projet
entre
dans
l'un
des
cas
prévu
à
l'article
R.
462-7
du
code
de
l'urbanisme?.
Dans
le
délai
de
90
jours
à
compter
du
moment
où
les
locaux
sont
utilisables,
même
s'il
reste
encore
des
travaux
à
réaliser,
le
pro-
priétaire
doit
adresser
une
déclaration
par
local
(maison
individuelle,
appartement,
local
commercial,
etc.)
au
centre
des
impôts
ou
au
centre
des
impôts
fonciers
(consulter
ces
services).
Ces
obligations
déclaratives
s'appliquent
notamment
lorsque
le
permis
ou
la
déclaration
préalable
ont
pour
objet
la
création
de
surfaces
nouvelles
ou
le
changement
de
destination
de
surfaces
existantes.
Le
défaut
de
déclaration
entraîne
la
perte
des
exonérations
temporaires
de
taxe
foncière
de
2,
10,
15
ou
20
ans
(dispositions
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts).
Si
vous
êtes
un
particulier
: la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectification.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-contre
:[]
1
La
déclaration
doit
être
signée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
par
l'architecte
ou
l'agréé
en
architecture,
dans
le
cas
où
ils
ont
dirigé
les
travaux.
2
Travaux
concernant
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
; travaux
situés
dans
un
secteur
sauvegardé,
dans
un
site
inscrit
ou
classé
au
titre
du
code
de
l'environnement,
travaux
concernant
un
immeuble
de
grande
hauteur
ou
recevant
du
public
; travaux
situés
dans
le
cœur
d'un
parc
national
ou
dans
un
espace
ayant
vocation
à
être
classés
dans
le
cœur
d'un
futur
parc
national
; travaux
situés
dans
un
secteur
couvert
par
un
plan
de
prévention
des
risques. Loillier
ingénierie
ATTESTATION
D’ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX
DE
VIABILITE
PROVISOIRE
Nous
soussignés,
Bureau
d’Etudes
Lollier
Ingénierie
Assurant
la maîtrise
d’œuvre
du
Lotissement
« Les
portes
de
Turckheim
» à Turckheïm
Pour
le compte
de
la SAS
« Les
portes
de
Turckheim
»
Attestent
par
la présente
que
la viabilisation
provisoire,
à savoir,
les travaux
-
_d’assainissement
-
d’eau
potable
-
de
réseaux
secs
-
de
voirie
provisoire
sont
achevés
pour
l’ensemble
des
lots
du
lotissement
Dressé
le
17/09/2014
LL
ETAT
AO IS
Ingénierie
Bureau
d'études
techniques
VRD
et aménagement
paysager
SARL
au capital de 7700€
Tél.
: +33
(0)3
88
51
47
93
3,
rue
de
Mittelhausen
RS
ne
Fax
: +33
(0)3
88
51
47
99
67170
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
RCS Strasbourg B 422 592 931
Mail
: contact@lollier.com
www.lollier.com 76.09.01 - GRLI-GR S.49/2013
Crédit.
Mutuel
ATTESTATION
Nous
soussignés,
La
BANQUE
EUROPEENNE
DU
CREDIT
MUTUEL
(B.E.C.M.),
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
de
€
108.801.720,-
ayant
son
siège
social
à
STRASBOURG
- 34
Rue
du
Wacken
- immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
STRASBOURG,
sous
Le
n°
B
379
522
600
Agissant
par
l'intermédiaire
de
nos
mandataires
habilités,
à savoir
:
-__
Madame
Rachel
BOIZARD
et -
Monsieur
Dominique
DARLES
Attestons,
par
la
présente,
délivrer
une
garantie
d'achèvement
totale
des
travaux
à
la Société :
SAS
LES
PORTES
DE
TURCKHEIM
34,
rue
du
Wacken
67000
STRASBOURG
En
vue
de
garantir
le
financement
de
l'achèvement
total
des
travaux
de
Voiries
Réseaux
Divers
du
lotissement
dénommé
«LES
PORTES
DE
TURCKHEIM»,
comprenant
au
total
12
lots
individuels,
4
lots
pour
des
maisons
en
bande
et
2
Lots
collectifs,
Le
tout
situé
Route
de
Colmar/Rue
de
la
Chapelle/Route
Romaine,
TURCKHEIM
(68230),
et
autorisé
selon
Le
permis
d'aménager
n°
PA
068
338
13
A0001,
délivré
par
la
Commune
de
TURCKEHIM
à
la
Société
CM-CIC
AMENAGEMENT
FONCIER
le
22
Novembre
2013
et
transféré
à
La SAS
LES
PORTES
DE
TURCKHEIM
le
04
Juin
2014.
Cette
garantie
d'achèvement
est
délivrée
conformément
à
l'article
R 442-13b
et
R 442-14b
du
code
de
l’urbanisme. Fait
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
Fait
à
Strasbourg,
le 22
Septembre
2014
BANQUE
EUROPEENNE
DU
CREDIT
MUTUEL
} È
Rachel
BOIZARD
Dominique
DARLES
Banque
Européenne
du
Crédit
Mutuel
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
108
801
720
euros
R.C.S
Strasbourg
B
379
522
600
- Code
APE
6419
Z
-
N°
de
TVA
Intracommunautaire
: FR
48
379
522
600
Siège
social
: 34,
rue
du
Wacken
- 67913
Strasbourg
Cedex
9
-
France
- Tél.
: +33
(0)3
88
14
74
74
- Télécopie
: +33
(0)3
88
14
75
10
E-mail
: becm@becm.creditmutuel.fr
- Site
internet
: www.becm.fr
- ORIAS
N°
07
025
384
Code
SWIFT
: CMCI
FR
2A
-Adresse
télégr.
: CREDITMUT
- CCP
Strasbourg
421
T REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PA
068
338
13 A0001
date
de dépôt
: 30
mai
2013
demandeur
: CM-CIC
AMENAGEMENT
Commune
de Turckheim
FONCIER
SAREST
S.A,
représentée
par
Monsieur
SCHMUTZ
Philippe
pour :
un
permis
d'aménager
un
lotissement
dénommé
"Les
Portes
de Turckheim"
à
Turckheim
d'une
superficie
de
19 884
m° (30
lots maximum) adresse
terrain
: Route
de
Colmar/Chapelle/Romaine,
à Turckheim
(68230)
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
d'aménager
avec
prescriptions
au
nom
de
la
commune
de
Turckheim
Le
maire
de
Turckheim,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
30
mai
2013
par
CM-CIC
AMENAGEMENT
FONCIER
SAREST
S.A.
représentée
par
Monsieur
SCHMUTZ
Philippe
demeurant
34
rue
du
Wacken,
Strasbourg
(67000):
Vu
l'objet
de
la
demande :
*
pour
un
permis
d'aménager
un
lotissement
dénommé
"Les
Portes
de
Turckheim"
à
Turckheim
d'une
superficie
de
19
884
m°
(30
lots
maximum) ;
*
sur
un
terrain
situé
route
de
Colmar/Chapelle/Romaine,
à Turckheim
(68230)
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
06
septembre
2013 ;
Vu
le
plan
d'occupation
des
sols
approuvé
le
9.07.1979,
modifié
les
24.06.1999,
29.09.2008
et
21.06.2012,
ayant
fait
l'objet
de
révisions
simplifiées
les
29.09.2005
et
24.11.2005
Vu
la
modification
simplifiée
du
POS
approuvée
le
5.09.2013
;
Vu
favis
favorable
de
M.
le
Chef
du
Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
en
date
du
07/11/2013
;
Vu
l'avis
favorable
du
S.D.LS
Service
Prévention
Nord
en
date
du
07/10/2013
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
DIRECTION
DES
ROUTES
ET
DES
TRANSPORTS
DU
CONSEIL
GENERAL
en
date
du
22/10/2013 ;
Vu
l'avis
favorable
d'ERDF
- Accueil
raccordement
électrique
Besançon
en
date
du
26/09/2013 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Colmar
en
date
du
27/09/2013 ;
Vu
l'avis
favorable
de
ia
D.R.A.C.
Service
Archéologie
en
date
du
27/09/2013 ;
Vu
l'avis
favorable
de
FRANCE
TELECOM
en
date
du
25/09/2013 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SRA
n°2013/085
en
date
du
12
avril
2013
portant
prescription
de
l'opération
de
diagnostic
archéologique
;
Considérant
que,
en
raison
de
leur
nature
(nouvelles
constructions)
et
de
leur
localisation
dans
un
secteur
funéraire
du
Moyen
Age,
le
long
d'une
voie
romaine
et
aux
abords
d'une
agglomération
secondaire
gallo-romaine,
les
travaux
envisagés
sont
susceptibles
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
;
1/2 Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
évidence
et
de
caractériser
la
nature,
l'étendue
et
le
degré
de
conservation
des
vestiges
archéologiques
éventuellement
présents
afin
de
déterminer
le
type
de
mesures
dont
ils doivent
faire
l'objet.
ARRÊTE Article
1
Le
permis
d'aménager
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Les
prescriptions
figurant
dans
les
avis
de
services
consultés,
ci-joints,
devront
êtres
respectées.
Article
3
Le
nombre
maximum
de
lots
dont
la
réalisation
est
autorisée
est
de
30.
La
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
dans
l'ensemble
du
lotissement
est
de
10000
m°.
Article
4
La
réalisation
de
fouilles
archéologiques
préventives
ayant
été
prescrite,
les
travaux
d'aménagement
ne
peuvent
être
entrepris
avant
l'achèvement
de
ces
fouilles.
Fait
à TURCKHEIM,
le
Le
maire,
code
général
des
collectivités
territorialeé:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
de
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
24
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis / de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: P’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
Pautorisation
:
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PA
068
338
13
A0001
2/2 DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
D'ALSACE
SERVICE
TERRITORIAL
DE
L'ARCHITECTURE
ET
DU
PATRIMOINE
DU
HAUT-RHIN
17
place
de
la
Cathédrale
-
CS
90051
- Colmar
Cedex
68025
COLMAR
Tél
: 03
89
20
26
00
Fax
: 03
89
41
21
03
Demande
de
Permis
d'aménager
à
MAIRIE
DE
TURCKHEIM
SERVICE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
6,
RUE
DU
CONSEIL
68
230
TURCKHEIM
Référence
du
dossier
DOSSIER:
pa33813a0001
reçule
30/09/2013
COMMUNE
: TURCKHEIM
suivipar
PF
NATURE
DE
L'OPERATION
: Lotissement
usage
d'habitation
ADRESSE
DE
CONSTRUCTION
:
DEMANDEUR
:
ROUTE
DE
COLMAR/
RUE
DE
LA
CHAPELLE
SA
CM-CIC
AMENAGEMENT
FONCIER
ROUTE
ROMAINE
SAREST
- SCHMUTZ
Ph,
68230
TURCKHEIM
34
RUE
DU
WACKEN
67000
STRASBOURG
Localisation
du
projet
Notre
référence
:
Abords
de
l'enceinte
fortifiée
- Périmètre
de
protection
de
l'enceinte
Liste
des
immeubles
liés
au
dossier
Vestiges
de
l'enceinte
urbaine
fortifiée
Liste
des
servitudes
liées
au
dossier
Abords
hors
champ
de
visibilité
(TURCKHEIM)
Le
dossier
ci-dessus
référencé
relatif
à
une
demande
de
permis
d'aménager
pour
le(s)
projet(s)
situé(s)
dans
l'(les)espace(s)
protégé(s)
ci-dessus
référencé(s)
a
été
transmis
à
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
le
cadre
de
son
instruction.
En
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables,
le
projet
étant
situé
dans
le
périmètre
de
protection
mais
hors
du
champ
de
visibilité
du
(des)
monument(s)
historique(s)
ci
dessus
nommé(s),
je
vous
informe
que
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
n'a
pas
à
donner
son
accord.
Par
ailleurs,
après
examen
du
dossier,
le
chef
du
service
départemental
de
l'architecture
et
du
patrimoine
pouvant
émettre,
en
application
de
l'article
2
du
décret
n°
79-180
du
6
mars
1979
instituant
les
services
départementaux
de
l'architecture
et
du
patrimoine,
un
avis
du
point
de
vue
de
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère
sur
les
dossiers
qui
lui
sont
soumis,
je
vous
fais
part
des
observations
et
recommandations
suivantes
:
Pour
assurer
la
bonne
intégration
des
constructions
à
venir,
le
règlement
du
lotissement
pourra
s'appuyer
sur
les
recommandations
suivantes
:
- La
hauteur
maximale
à
la
gouttière
principale
des
maisons
sera
de
6,00M.
- Les
portes
d'entrées
&
de
garages
seront
de
couleur
sombre
( le
blanc
est
à
proscrire
).
- les
garages
en
sous-sol
pour
les
habitations
individuelles
&
en
bandes
sont
à
proscrire.
- les
toitures
des
habitations
individuelles
&
en
bandes
seront
principalement
à
deux
pans
( tuiles
de
terre
cuite
de
teinte
rouge
à
rouge-brun
};
des
volumes
annexes
pourront
être
traités
en
toitures
-terrasses.
- les
châssis
de
toit
( limités
à
deux
unités
par
pan
} seront
encastrés
dans
le
pan
de
toiture
-posés
à
la
verticale
&
de
dimensions
maximales
de
78X118
cm.
- les
collectifs
pourront
comporter
des
toitures
à faible
pente
traitées
en
zinc
prépatiné
( pose
à joint-debout
).
-
les
clôtures
seront
constituées
d'un
mur
bahut
de
50cm
surmonté
d'un
grillage
rigide
gris
sombre
( hauteur
totale
&
maximale
de
1,20M
});
les
portails
&
portillons
reprendront
le
traitement
&
la
hauteur
des
clôtures.
Dossier
reçu
au
stap
123
jours
après
son
dépôt
initiat en
mairie
et instruit
par
le service
en
38 jour(s)
Page
1
sur
2 Dossier
pa33813a0001
COLMAR,
le
07/11/2013
Le
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
GREGORY
SCHOTT
Dossier
reçu
au
stap
123 jours
après
son
dépôt
initial en
mairie
et instruit
par
le service
en
38 jour(s)
Page
2
sur
2 GROUPEMENT
PRÉVENTION
DES
RISQUES
BÂTIMENTAIRES
Service
Prévention
Industrie
-
Habitation
Affaire
suivie
par :
ie
SERUICE
DEPARTEMENTAL
Capitaine
].C.
AMREIN
INCENDIE
© 03:89.30.19.49
2 9
OCT.
2013
|
03.89.30.19.23
SECOURS
Boire
7
Nos réf.
: JCA /SM/13/PVT/216
Lisut
(58)
Colmar,
le
7
octobre
2013
Le
Directeur
Départemental
à DDT
Du
Haut-Rhin
SCAU/BUADS Cité
administrative
- Bâtiment
K
68026
COLMAR
Cedex
!- OBJET
:RAPPORT
TECHNIQUE
DU
S.D.LS.
:
Références
du
dossier
:
PA
68
338
13
A0001
Transmis
le
:
25
septembre
2013
Requérant
5
CM
-— CIC
SAREST
34
Rue
du
WACKEN
67000
STRASBOURG
Etablissement
;
Lotissement
«
Les
Portes
de
TURCKHEIM
»
Adresse
Route
de
COLMAR
Commune
TURCKHEIM
Ce
projet
ne
relevant
pas
de
la
réglementation
des
Etablissements
Recevant
du
Public
est
examiné
sur
les
aspects
liés
à :
O
l'accès
aux
engins
de
lutte
contre
l'incendie
(article
**R.
111-5
du
Code
de
l'Urbanisme),
O
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
(circulaire
interministérielle
n°
465
du
10
décembre
1951).
11 - TRAVAUX
PROJETES
:
Projet
d'aménagement
d’un
lotissement
«
Les
Portes
de
TURCKHEIM
» avec
35
lots.
172
SDIS
68
—
7 avenue
Joseph
Rey
—
68027
COLMAR
Cedex
Tél.
(+
33)
03
89
30
18
00
—
Fax
(+
33)
03
89
30
18
54
www.pompiers68.fr Il
- DESCRIPTION
:
Le
projet
prévoit
l'aménagement
d'un
lotissement
résidentiel,
qui
s'étend
sur
2
hectares
environ
et
composé
de
12
maisons
individuelles,
15
maisons
accolées,
58
logements
collectifs
et
1
local
d'activité
tertiaire
de
300
m?
environ.
IV
- REGLEMENTATION
APPLICABLE
:
-
Code
de
l'Urbanisme
(accès
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
Art
R111-5).
-
Arrêté
du
31
Janvier
1986
relatif
à
la
protection
contre
l'incendie
des
bâtiments
d'habitation
(Immeuble
d'habitation).
-
Circulaire
interministérielle
n°
465
du
10
décembre
1951
relative
à
la
création
et
à
l'aménagement
des
points
d'eau.
V_-
REMARQUES
:
Il
appartient
au
maître
d'ouvrage
de
respecter
la
réglementation
applicable
évoquée
ci-dessus
ainsi
que
les
remarques
suivantes
:
5.1
Défense
extérieure
contre
l'incendie :
a)
Prévoir
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
par
un
ou
des
poteaux
d'incendie
normalisés
assurant
un
débit
minimum
de
60
m°/heure.
Ce
débit
est
nécessaire
pendant
deux
heures
consécutives.
La
distance
entre
un
poteau
d'incendie
et
l'entrée
principale
de
chaque
maison
individuelle,
accolée
et
bâtiment
d'habitation
collective
doit
être
inférieure
ou
égale
à
150
mètres
(tracé
réel
des
voies).
La
distance
entre
le
poteau
d'incendie
et
le
bâtiment
d'activité
tertiaire
doit
être
inférieure
à
100
mètres
(tracé
réel
des
voies).
b)
Les
exigences
relatives
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
sont
susceptibles
d'être
aggravées
en
fonction
des
surfaces
et
risques
présentées
par
les
futures
implantations.
5.2
Accessibilité
des
engins
de
secours :
Aucune
remarque.
Pour
le
Directeur
Départemental,
le
Chef
du
Groupement
Prévention
des
Risques
Bâtimentaires,
7
Lieutenant-Colonel
Thierry
KELLENBERGER
SDIS
68
— 7
avenue
Joseph
Rey
— 68027
COLMAR ced&
Tél.
(+
33)
03
89
30
18
00 — Fax
(+
33)
03
89
30
18
54 Conseil
Général
Haut-Rhne=%.
|
28001. 208
| J
LULi:.
LE
&
,wd)
-
Direction
des Routes
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
et
des
Transports
ES
DES
TERRITOIRES
D
'n
|
SCAU/BUADS Monsieur
GOLDSCHMIDT
280
313
|
|
Cité
Administrative
-
Bâtiment
K
68026
COLMAR
CEDEX
Colmar,
le
9
?
OCT.
2013
Dossier
310/2013
suivi
par
Muriel
DEPARIS/MD
Æ
023
89
30
49
14
Monsieur, Par
courrier
reçu
le
24
septembre
2013,
vous
me
sollicitez
pour
avis
sur
la
réalisation
du
lotissement
"Les
Portes
de
Turckheim"',
le
long
de
la
RD
11
(Route
de
Colmar),
en
agglomération
de
la
Commune
de
TURCKHEIM
(PA
068
338
13A
0001).
Après
analyse,
il
apparaît
que
la
desserte
de
la
future
construction
s'effectuera
par
les
voies
communales
suivantes
:
e
L'Ancienne
Route
de
Colmar,
dont
le
débouché
sur
la
route
départementale
précitée
sera
traité
par
feux
tricolores
;
e
La
Rue
de
la
Chapelle,
dont
le
régime
de
priorité
à
son
débouché
sur
la
RD
11
devra
être
mis
en
adéquation
avec
les
triangles
de
visibilité
(signalisation
de
type
"cédez-le-passage"
ou
"STOP").
Dans
ces
conditions,
j'émets
un
avis
favorable
de
principe
à
ce
dossier
sous
réserve
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
signalisation
susvisée
au
droit
de
la
Rue
de
la
Chapelle.
Par
ailleurs,
aucun
accès
direct
à
la
RD
11
(Route
de
Colmar)
ne
sera
autorisé
pour
les
lots
let
2.
Il
appartiendra
au
pétitionnaire,
pour
d'éventuels
travaux
sur
le
domaine
routier
départemental,
de
prendre
l'attache,
avant
le
commencement
des
travaux,
de
l'Unité
Routière
de
Colmar,
39
route
d'Eguisheim
-
68040
INGERSHEIM
(Tél.
:03
89
27
92
90),
afin
de
solliciter
une
autorisation
de
voirie.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur,
à
l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
POUR
LE
PRESIDENT,
et
par
délégation,
Hôtel
du
Département
Tél.
03
89
30
69
00
LL
.
PCR
|
100,
avenue
d'Alsace
Fax
03
89
21
98
43
Qualité
&
Environnement
{.
BP
20351
routes@cg68.fr
SE
,
Se
FSC
68006
Colmar
Cedex
WWww.cg68.fr Téléphone
:
Télécopie
:
Courriel
:
& + ? ERDF
ELECTRICITÉ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
ERDF
Accueil
Raccordement
Electricité
DDT
DU
HAUT
RHIN
…
CITE ADMINISTRATIVE
BAT
K
| DT
-—-SCAUBUADS
FE
;
re
j
LL
68026
COLMAR
À ;
me
Î
|
|
É
Den
5
1007
200
|
- | (C7.
203
03 81 83 80 78
i
CT
|
03 81 83 87 88
PL
Li
..
Pierre.villeminey@erdf-graf.fr
Î
COLIis...
u)
VILLEMINEY
Pierre
|
|
interlocuteur : Objet:
Réponse
concernant
l'instruction
d’une
autorisation
d’urbanisme
BESANCON
CEDEX,
le 26/09/2013
ERDF
Accueil
Raccordement
Electricité
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
PA06833813A0001
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous :
Adresse :
ROUTE
DE
COLMAR
- RUE
DE
LA
CHAPELLEROUTE
ROMAINE
68230
TURCKHEIM
Référence
cadastrale
:
Section
PA,
Nom
du
demandeur:
SCHMUTZ
PHILIPPE
Nous
avons
instruit
cette
demande
sans
disposer
de
la
puissance
de
raccordement
nécessitée
par
le
projet.
L'autorisation
d'urbanisme
concernant
un
lotissement,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l'hypothèse
d'une
puissance
de
raccordement
globale
du
projet
de
356
kVA
triphasé.
Nous
vous
informons
que,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
une
contribution
financière!
est
due
par
la commune
à
ERDF,
hors
exception.
Le
montant
de
cette
contribution,
transmis
en
annexe,
est
réalisé
selon
le
barème
en
vigueur.
Cette
réponse
reste
valable
pendant
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
d'urbanisme
et
est
susceptible
d'être
revue
:
e
en
fonction
des
actualisations
des
prix
des
raccordements,
e
_encas
de
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires.
e
sile
bénéficiaire
demande
une
puissance
de
raccordement
différente
de
celle
retenue
par
ERDF
pour
instruire
la
présente
autorisation
d'urbanisme,
et
si
cette
puissance
de
raccordement
retenue
n'est
pas
inscrite
dans
l'autorisation
d'urbanisme.
Cette
réponse
ne
précise
pas
la contribution
due
par
le
client
à
ERDF.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
Pierre
VILLEMINEY
Votre
conseiller
PJ
: Plan
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
indiquant
les
travaux
d'extension
nécessaires
1 Cette
contribution
financière
est
prévue
à
l’article
L342-11
du
code
de
l'énergie
www.erdfdistribution.fr ERDF
—
SA à
directoire
et
à
conseil
de
sureffance
BP
1209
57
RUE
BERSOT
au
capital
de 270
037
000
suros
—
R
CS.
de
Nanterre
444 608 442
25004
BESANCON
CEDEX
-
ERDF
est certfié ISO 14 001 pour l'environnement ERDF-DirRAC-DOC-AU23
V.3.1
Page
1/2 $ + © ERDF
ÉLECTRICITÉ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
Annexe
: Contribution
due
par
la commune
Libellé
Quantité
Prix
unitaire
Montant
HT
Part/Refact.
Constitution
du
dossier,
envoi
et suivi
des
DR
|1
121.24
€
72.74€
40
%
par
commune
Constitution
et envoi
ARTICLES
50
1
745.08
€
447.05
€
40
%
Consignation
réseau
HTA
Antenne
ou
1
427.50
€
256.50
€
40%
Coupure
d'artère
Mise
en
chantier
réseau
souterrain
Zone
en
1
526.59
€
315.95
€
40
%
CD2 Tranchée
sous
chaussée
urbaine
légère
110
86.43
€
5 704.38
€
40
(réfection
enrobé)
en
CD2
Plus-value
canalisat.
supp,
tranchée
ss
62
32.55
€
1
210.86
€
40
%
chaussée
urbaine
légère
enrobé
en
CD2
Surlargeur
1m,
tranchée
ss
chaussée
urbaine |
10.5
183.98
€
1
159.07
€
40
%
légère
(réf
enrobé)
en
CD2
Fourniture
et
pose
Câble
HTA
souterrain
240
|
140
21.69
€
1
821.96
€
40
%
mm?
Alu
en
CD2
Réalisation
jonction
souterraine
HTA
sans
2
723.62
€
868.34
€
40
%
terrassement
en
CD2
Fourniture
et
Pose
Câble
BT
souterrain
240
40
19.08
€
457.92
€
40
%
mm?
Alu
en
CD2
Réalisation
d?une
dérivation
souterraine
1
430.24
€
258.14
€
40
%
réseaux
BT
sans
terrassement
en
CD2
Montant
total
HT
12
572.91
€
Pour
votre
information,
en
application
de
l'arrêté?
du
17
juillet
2008,
ce
chiffrage
intègre
le
fait
qu'ERDF
prend
à sa
charge
40
%
du
montant
des
travaux
de
l'opération
de
raccordement
de
référence
définie
dans
l'arrêté du 28 août 2007. Nous
vous
précisons
que
le
délai
des
travaux
sera
de
4
à
6
mois
après
l’ordre
de
service
de
la
commune
et l'accord
du
client au
sujet
des
devis
respectifs.
Nous
vous
demandons
d'indiquer
sur
l'autorisation
d'urbanisme
que
cette
opération
nécessite
la
création
d’un
poste
de
distribution
publique
sur
le terrain
d’assiette
de
l'opération.
Le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
devra
se
rapprocher
d'ERDF
afin
de
définir
l'emplacement
du
poste
de
transformation.
2 Arrêté
du
17
juillet
2008,
publié
au
Journal
Officiel
le
20
novembre
2008,
fixant
les
taux
de
réfaction
mentionnés
dans
l'arrêté
du
28
août
2007
fixant
les
principes
de
calcul
de
la
contribution
mentionnée
aux
articles
4
et
18
de
la
loi
no
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité.
NB:
Désormais
les
articles
4
et
18
de
la
loi
n°
2000-108
sont
codifiés
aux
articles
L342-6
et
L342-11
du
code
de
l'énergie. 3 Arrêté
du
28
août
2007
fixant
les
principes
de
calcul
de
la
contribution
mentionnée
aux
articles
4
et
18
de
la
loi
no
2000-108
du
10
février
2000
relative
à la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité
ERDF Accueil Raccordement
Electricité
www.erdfdistribution.fr ERDF
-
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
BP
1209
57
RUE
BERSOT
au capital de 270 037 000 euros
—
ES
PT
SUR TON
FASSE
ERDF-DirRAC-DOC-AU23
V.31
Page
2/2 \) té
>
<=.
7
%
\ rss
ékdessep uen a Jump à gi WIDDXZ
Tr È
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|
7 =. nés : SN j
uos < 1 — 0 LR
! g1alo1d
4q 21s04 fl FR TT — ea
nique
TT - Re i ne 39919 R |V:0ÿ2 UIH9IN0S YLH NESSOY FUBJSIXS UIEH3INOS YLH NEDSDY mn mm mm - 62L780/£2£€Q - WI3NDYNL - 19/14 4q 21504 pr
3919 391}09 +.
G£d93 12109
007d/00%9 1214}09 ps
DUU+LANIU 19109 pe
LNH 184409
JUSUIDUIUEIY
19919 e (1V/0tT) UIB1191N0S 14 NESS9Y =
AUEISIXS UIB119}N0S 19 NPOSOY mn mn mn
- 62LV80/£2£Q - NIIHDHNL - “vite
Luiäissance
ant
LOUE
sis
'sme
ommunauté
d
omération
de
(mar
C
té
d
#
d
I
30
SEP
201
|
qu
LL
_
oo
à
ares
rt
ns
peste
.
INSTRUCTION
DU
DOSSIER
PERMIS
D’AMENAGER
Avis
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
COLMAR
Dossier
reçu
le 20 septembre
2013 par
le service
de
l'Environnement
—
n
|
[oo
;
co
|
\
Avis
Transmis
à la DDT
du
Haut-Rhin
Cité Administrative
à Colmar
dl
Demande
de
PERMIS
D’AMENAGER
n°
068
338
13
À
0001
déposée
le
30
mai
2013
Bénéficiaire
: CM-CIC
AMENAGEMENT
FONCIER
SAREST
SA
Demeurant
: 34
rue
du
Wacken,
67
000
Strasbourg
Représenté
par
: Monsieur
SCHMUTZ
Philippe
Nature
des
travaux
: Création
d’un
lotissement
« Les
Portes
de
Turckheim
» - 35
lots
maximum
Sur
un
terrain
sis
: RTE
de
Colmar/Chapelle/Romaine
à Turckheim
(68230)
L’examen
du
permis
d’aménager,
proprement
dit,
appelle
les
observations
suivantes
:
Compétence
Eau
potable
:
Le
projet
pourra
être
alimenté
par
les réseaux
existants.
Une
conduite
de
distribution
d’eau
potable
située
route
Romaine
devra
être
déplacée.
Le
raccordement
au
réseau
public
sera
réalisé
par
l’exploitant
du
réseau
aux
frais
du
lotisseur.
Le
raccordement
ne
sera réalisé
qu’après
signature
de
l’ensemble
des
contrats
de
fourniture
d’eau.
Concernant
les
branchements
particuliers,
chaque
lot
devra
être
muni
d’un
regard
de
comptage
accessible
depuis
la
voie
(regard
compteur
hors
gel)
dont
le
type
devra
être
validé
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Colmar
ou
l’exploitant
Colmarienne
des
Eaux.
Les
compteurs
seront
posés
par
l'exploitant
aux
frais
du
lotisseur.
Compétence
Assainissement
—
eaux
usées
:
Le
projet
pourra
être
raccordé
aux
réseaux
existants.
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
devra
permettre
une
collecte
séparative
des
eaux
usées.
Le
raccordement
au
réseau
d’assainissement
ne
sera
possible
qu’après
contrôle
de
validation
par
l’exploitant
des
réseaux.
Pour
chaque
lot,
une
participation
(PFAC)
pour
raccordement
au
réseau
d’assainissement
fonction
du
type
d’habitation
sera
demandée
au
moment
de
l’instruction
du
permis
de
construire.
Compétence
Eaux
pluviales
:
Concernant
les
eaux
pluviales
des
parcelles
privatives :
Les
e
ux pluviales
de
toiture
et de
voirie
privatives
seront
traitées
sur
chaque
parcelle
privée.
Pre
32,
Cours
Sainte
Anne
- BP
80197
68004
COLMAR
CEDEX
lanatarea
bassin denouse..
Tél.
03
69
99
55
55
- Fax
03
69
99
55
59
Page
1 sur
2 Concernant
les eaux
pluviales
des
voiries
destinées
à être
rétrocédées
:
Les
eaux
pluviales
devront
être
collectées
de
manière
séparative,
les
débits
générés
par
ces
voiries,
ne
pourront
pas
être
admis
dans
le réseau
public
existant.
Les
eaux
pluviales
devront
être
traitées
sur
place.
La
solution
finalement
mise
en
œuvre
devra
recevoir
l’aval
de
la
Mission
Inter-Service
de
l’Eau
au
travers
d’une
autorisation
où
d’un
récépissé
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
avant
de
permettre
une
rétrocession. Conditions
de
rétrocession
:
Dans
l’hypothèse
d’une
demande
de
rétrocession
des
réseaux
d’eau
potable,
d'eaux
usées
et
d’eaux
pluviales,
l’examen
du
dossier
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Colmar
se
portera
sur
l’ensemble
des
hypothèses
de
calcul,
dimensionnement,
matériaux
et
dispositions
constructives
mise
en
œuvre
pour
les
réseaux.
À
ce
titre,
le
pétitionnaire
est
invité
à
prendre
l’attache
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Colmar,
ainsi
que
ceux
de
la Colmarienne
des
eaux.
Les
conditions
de
rétrocession
sont
les
suivantes :
e
Avant
travaux
: fourniture
d’un
projet
comprenant
:
-
Un
plan
de
niveau
projet
de
l’ensemble
des
réseaux
(eau
potable,
eaux
usées,
eaux
pluviales).
-
Un
profil
en
long
des
réseaux
et les
coupes
des
ouvrages
principaux.
-
La
description
du
phasage
des
travaux.
-
Une
note
de
calcul
définissant
les
débits
et
volumes
d’eaux
usées
et
d’eaux
pluviales
admis,
le
dimensionnement
des
équipements
principaux
(séparateurs
à hydrocarbure,
limiteur
de
débits,
puits
d'infiltration,
canalisations,
bassins
de stockage….).
-
La
description
des
mesures
d’écoulement
prises
en
cas
d’événement
supérieur
à celui
considéré.
-
Dans
le cas
d’une
infiltration
des
eaux
pluviales,
il y a lieu
de
réaliser
une
étude
de
sol
confirmant
les
possibilités
d’infiltration
(nature
de
sol,
essai
de
perméabilité,
niveau
de
nappe.…..).
-
La
liste
et
les
caractéristiques
détaillées
(nom,
marque,
type,
nature,
référence...)
de
l’ensemble
équipements
proposés
(tuyaux,
regards,
vannes,
regards
de
branchements,
poteaux
incendie,
tampons,
grilles,
bouches
siphoïdes,
séparateurs
à
hydrocarbures,
limiteurs
de
débits,
postes
de
relevage,
pompes,
bouches
à clé,
pièces
de
fontainerie.…).
Ces
équipements
devront
être
compatibles
avec
les choix
patrimoniaux
de la CAC
(consulter
la Colmarienne
des
Eaux).
-
La
description
des
modalités
d’essai
de
réception
des
réseaux.
-
Les
autorisations
Loi
sur
l’eau
ou
récépissés
de
déclaration
relatifs
à l’opération.
Compte
tenu
des
situations
et
des
dispositions
particulières
du
projet
qui
sera
décrit,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Colmar
se
réserve
la
possibilité
de
demander
des
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l’examen
définitif
du
projet.
e
Lors
des
travaux:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Colmar
et
la
Colmarienne
des
Eaux,
exploitant
des
réseaux
seront
invitées
aux
réunions
de
chantier
et
seront
destinataires
des
comptes
rendu.
Finalement,
la rétrocession
définitive
des
réseaux
ne pourra
intervenir
que
sous
les conditions
suivantes :
-
La
fourniture
d’un
dossier
des
ouvrages
exécutés
comprenant
le
recollement
des
ouvrages
conformément
à la note
ci jointe.
-
La
fourniture
des
essais
de
réception
pour
l’ensemble
des
réseaux
mis
en place :
o
Eau
potable:
essai
de
pression
et
test
bactériologique
avant
mise
en
service,
essai
compactage
(peut
être
commun
avec
l’assainissement).
o
Eaux
usées
et eaux
pluviales
: essai
d’étanchéité
des
tr
ass
et regards,
passage
caméra,
essai
de
compactage
(minimum
un
essai
pour
50
ml
ou lun essai
par
tronçon).
A
Colmar,l
2 7
SEP.
201
Jean-Claëide KLOEPFER Vice-Président
Délégué
Page
2 sur
2
20130924
Turckheim
PA
LotissementLesPortesDeTurckheim_AvisTechniqueP40683381340001 Liberté
Ésalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
ALSACE
Direction
régionale
des
affais
"sance
Strasbourg,
le
|
ain
culturelles
d'Alsace
.
=
e
LL
Le
préfet
de
la
région
Alsace,
|
An
fi:
Service
régional
de
l' archéolobie
3
0
SEP,
2013
|
Préfet
du
Bas-Rhin
‘
Affaire
suivie
par :
LUE
MEÈR
(68)
à
LU
de
LU
LU
Dominique
BONNETERRE
RS
dominique.bonneterre@culture.gouv.fr
.
.
,
,
«
Tél
: 03 88
15
56.84
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
RE
-SRAATO
AMEL
Cité
Administrative
Bat
K
SCAU/BUADS
68026
COLMAR
Cédex
Objet
: TURKHEIM
(Haut-Rhin).
Projet
de
lotissement
«Les
Portes
de
Thurckheim
» - route
de
Colmar/rue
de
la Chapelle/route
Romaine
- n°
PA
068
338
13 A0001
- Consultation
des
services.
PJ
: 1 dossier
en
retour
1 copie
arrêté
préfectoral
SRA
n°
2013/085
du
12
avril
2013
Conformément
au
Livre
V
du
Code
du
Patrimoine,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
dossier
mentionné
en
objet,
reçu
par
mon
service
le 20
septembre
2013.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
copie
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescription
anticipée
de
diagnostic
archéologique,
établi
à
la
demande
du
maître
d'ouvrage
du
projet
en
date
du
12
avril
2013.
L'opération,
justifiée
par
la sensibilité
archéologique
du
secteur
(abords
d'une
agglomération
gallo-romaine
et
d'une
zone
funéraire
médiévale),
sera
réalisée
par
le
Pôle
d'archéologie
interdépartemental
rhénan,
à
une
date
convenue
avec
l'aménageur
courant
novembre,
lorsque
les terrains
seront
disponibles.
Pour
le préfet
de
la région
Alsace
et par
délégation,
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
Alain
HAUSS
Pour
le Préfet
de
la région
Alsace
et per
délégation,
pour
le “irecteur
régioual
des affairee culturelles
Copie
à :
d'Alsace
et par
subdélégatinn.
CM-CIC
Sarest
La directrice
ny
24
rue
Eugène
Ducretet
- BP
1089
68051
MULHOUSE
Cédex
Christelle
CRE
Palais
du
Rhin
— 2 place
de la République
— 67082
Strasbourg
cedex
Tél.
03
88
15
57
00
— Fax
: 03
88
75
60
95
— Courriel
: drac-alsace@culture.gouv.fr Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
ALSACE
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Alsace
ee
trchéctou:
‘1 2
AYR
9013
s
gional
de l'archéolog
nr
LE
AUR
20X
PANIER IORIARE
VE
CRRERO SEE
Arrêté
préfectoral
SRA
N°
2013/
085
en
date
du
CL
Affaire suivie par:
portant
prescription
de l'opération
de
diagnostic
archéologique
Dominique
BONNETERRE
dominique.bonneterre@culture.gouv.fr Tél
: 03
88
15
56
84
LE
PRÉFET
DE
RÉGION
VU
l'ordonnance
n°
2004-178
du
20
février
2004
relative
à
la
partie
législative
du
code
du
patrimoine
et
notamment
les
titres
II
et IV
du
Livre
V
;
VU
le
décret
n°
2011-574
du
24
mai
2011
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
Livre
V
du
Code
du
Patrimoine; VU
Ja
loi
n°
2003-707
du
1°
août
2003
modifiant
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
relative
à
l'archéologie
préventive
;
VU
l'arrêté
du
27
septembre
2004
portant
définition
des
normes
de
contenu
et
de
présentation
des
rapports
d'opérations
archéologiques
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
16
septembre
2004
portant
définition
des
normes
d’identification,
d’inventaire,
de
classement
et
de
conditionnement
de
la
documentation
scientifique
et
du
mobilier
issus
des
diagnostics
et
fouilles
archéologiques
;
VU
l'arrêté
du
28
novembre
2006
portant
agrément
du
pôle
d'archéologie
interdépartemental
rhénan
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
2012/96
en
date
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
à M
Alain
HAUSS,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Alsace ;
VU
la
décision
n°
2012/02
portant
subdélégation
de
signature
à
des
agents
de
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Alsace,
en
date
du
20
novembre
2012 ;
VU
le
dossier
de
demande
de
réalisation
de
prescription
archéologique
anticipée,
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Région
par
la
CM-CIC
Sarest,
sis
24,
rue
Eugène
Ducretet,
BP
1089,
68051
MULHOUSE
Cédex
pour
le
projet
d'aménagement
d'un
lotissement
concernant
les
terrains
sis
à TURKHEIM
(68230),
Route
romaine,
lieudit
«
Am
roten
Kreuz
»,
cadastrés
section
53,
parcelles
n°
52,
54,
55,
56,
57,
58,
60,
61,
68,
69,
70,
71,
72,
73,
83,
163,
164,
177,
178,
237,
238,
239,
240,
241,
242,
243,
244,
245,
245,
246,
247,
248,
249,
250,
251,
252 ;
reçu
le
02/04/2013 CONSIDÉRANT
que,
en
raison
de
leur
nature
(nouvelles
constructions)
et
de
leur
localisation
dans
un
secteur
funéraire
du
Moyen
Âge,
le
long
d'une
voie
romaine
et
aux
abords
d'une
agglomération
secondaire
gallo-romaine,
les
travaux
envisagés
sont
susceptibles
d’affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est nécessaire
de
mettre
en
évidence
et de
caractériser
la nature,
l’étendue
et le degré
de
conservation
des
vestiges
archéologiques
éventuellement
présents
afin
de
déterminer
le
type
de
mesures
dont
ils doivent
faire
l’objet
;
Palais
du
Rhin
— 2 place
de la République
— 67082
Strasbourg
cedex
Tél.
03
88
15
57
00
— Fax:
03
88
75
60
95
— Courriel
: drac-alsace@culture.gouv.fr ARRÈTE
.
er
.
.
en
tee
.
-
>
Le
:
Article
1
: Un
diagnostic
archéologique
sera
réalisé
sur
les
terrains
faisant
l’objet
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
susvisés,
sis
en
:
région
: Alsace
département
: 68
commune
: TURCKHEÏIM
adresse
: route
romaine
lieudit
: «Am
roten
Kreuz
»
références
cadastrales
:
Section
53,
parcelles
n°
52,
54,
55,
56,
57,
58,
60,
61,
68,
69,
70,
71,
72,
73,
83,
163,
164,
177,
178,
237,
238,
239,
240,
241,
242,
243,
244,
245,
245,
246,
247,
248,
249,
250,
251,
252
(cf. plan
cadastral
et de
situation
en annexe)
propriétaires
: à définir
au
moment
de
l'intervention
n°
opération
: 6091
Le
diagnostic
archéologique
comprend,
outre
une
phase
d’exploration
du
terrain,
une
phase
d’étude
qui
s’achève
par
la remise
du
rapport
sur
les résultats
obtenus.
Âïticle
2:
L'aménageur
sera
tenu
de
remettre
le
terrain
à
l'opérateur
dans
des
conditions
permettant
d'effectuer
l'opération.
Le
terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic
et
ses
abords
immédiats
seront
libérés
de
toutes
contraintes
d'accès
et d'occupation
sur
les plans
pratiques
et juridiques.
Article
3
:Le
diagnostic
sera
réalisé
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
de
l'opérateur
compétent,
soit
par
ordre
de
priorité
(article
27
du
décret
n°
2004-490
du
3 juin
2004) ;
1°
le Pôle
d'archéologie
interdépartemental
rhénan
(PATR)
2°
l’Institut national
de
recherches
archéologiques
préventives
(INRAP).
Les
conditions
de
sa réalisation
seront
fixées
contractuellement
en
application
des
articles
28
et 29
du
décret
n°
2004-490
susvisé.
Il
sera
exécuté
conformément
au
projet
d’opération
élaboré
par
l'opérateur
compétent
sur
la
base
des
prescriptions
suivantes
:
emprise
: 20
380
m°
principes
méthodologiques:
après
défrichement
éventuel
des
terrains
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'amémageur
(au
préalable
:
conditions
de
défrichement
à
préciser
avec
le
Service
régional
de
l'archéologie)
tranchées
de
sondages
effectuées
à la pelle
mécanique
à godet
lisse
régulièrement
réparties
à
hauteur
de
10
%
de
la superficie
des
emprises.
L'opérateur
réalisera
le plus
souvent
possible
:
- des
coupes
dans
les
structures
archéologiques
repérées
afin
de
mettre
en
évidence
leur
état
de
conservation
et leur
puissance
stratigraphique,
- un
élargissement
en
plan
des
sondages
sous
forme
de
fenêtres
autour
des
vestiges
éventuellement
repérés,
afin
de
mieux
évaluer
l'importance
de
ces
derniers
et
de
mieux
caractériser
leur
contexte
de
fonctionnement, - Le prélèvement
des
bois
en
vue
de
datation
par
la dendrochronologie
objectifs
: vérifier
et caractériser
le potentiel
archéologique
des
terrains
concernés.
Article
4:
Le
responsable
scientifique
du
diagnostic
sera
désigné
par
un
arrêté
spécifique.
Il
devra
être
spécialiste
des
périodes
concernées.
Article
5:
Le
mobilier
archéologique
recueilli
au
cours
de
l’opération
de
diagnostic
est
conservé
par
l'opérateur
le temps
nécessaire
à son
étude
qui,
en tout
état
de
cause,
ne
peut
pas
excéder
deux
ans
à compter
de
la date
de
fin
de
la phase
terrain
du
diagnostic.
L’inventaire
de
ce
mobilier,
transmis
avec
le rapport
de
diagnostic,
sera
communiqué
par
le
service
régional
de
l’archéologie
au
propriétaire
du
terrain
afin
que,
le
cas
échéant,
celui-ci
puisse
faire
valoir
ses
droits.
L'exercice
de
ces
droïts
appartient
à
la
personne
physique
où
morale
propriétaire
à
la
date
de
début
de
l'intervention
archéologique
du
terrain
visé
à
l’article
1%.
Le
rapport
de
diagnostic
sera
communiqué
par
l'opérateur
au
service
régional
en
8
exemplaires
dont
un
nom
broché
et
un
exemplaire
em
version
aumérique
(format
PDF).
En
même
temps
sera
fourni
la documentation
réunie,
selon
les
normes
fixées
par
le
Service
régional
de
l'archéologie.
Arrêté
n° 2013/
085
—
TURCKHEIM(68)
—
route
romaine
—
lieudit
« Am
roten
Kreuz
» Article
6
: Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Président
du
pôle
d'archéologie
interdépartemental
rhénan,
au
directeur
interrégional
de
l’Institut
national
de recherches
archéologiques
préventives,
à la Société
CM-CIC
Sarest.
Fait à Strasbourg,
le
‘1
2 aUR,
208
Pour
le préfet
de
la région
Alsace
et par
délégation,
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
Alain
HAUSS
Copies
à
:
. INRAP . PAIR . Mairie . Gendarmerie
ou
Police
Urbaine
. CM-CIC
SAREST
. Direction
régionale
des
affaires
culturelles
(service
régional
de
l'archéologie)
Arrêté
n°
2013/
085
— TURCKHEIM{68)
—
route
romaine
—
lieudit
« Am
roten
Kreuz
» Pa) En
22
Plan
cadastral
Surface
totale
20
380m? Surface
totale
20
380m°
ef ÿ
Plan
cadastral sh:
iCS
Ai
Re
*
‘sme u
2 7 SEP.
203
|
É
L_
orange
COLMAR
(58)
Votre
Correspondant:
M.SCHIELIN
Henri
DDT
du
Haut
Rhin
Téléphone:
03
90
31
45
24
SCAU
/BUADS
Cité
Administrative
Bât
K
henri.schielin@orange.com
68026
COLMAR
CEDEX
Ilzach,
le
25/09/2013
OBJET:
Projet
de
Lotissement
dénommé
Les
Portes
de
Turckheim
à
TURCKHEIM
Avis
sur
demande
de
permis
d’aménager
référencée
PA
068
338
13
A
0001
Madame,
Monsieur
Je
vous
informe
que
France
Télécom
n’a
pas
d’observations
à formuler
quant
à la
réalisation
du
lotissement
décrit
dans
le
dossier
cité
en
référence
.
Nous
demandons
que
l'autorisation
de
lotir,
conformément
à l'article
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme,
mette
à la
charge
de
l'Aménageur
la
réalisation
et
le
financement
des
travaux
de
raccordement
s'étendant
au
branchement
des
équipements
propres
à l'opération
sur
les
équipements
de
France
Télécom
existant
au
droit
du
terrain.
Nous
communiquerons
à l'Aménageur
le
réseau
existant
de
France
Télécom.
Nous
demandons
également
que
le
bénéficiaire
de
l’Autorisation
de
lotir
se
conforme
aux
prescriptions
du
cahier
des
charges
( Référentiel
Technique
) de
France
Télécom
relatif
à la
construction
des
ouvrages
de
génie
civil
destinés
au
réseau
de
Télécommunications.
Il
convient
en
particulier
de
respecter
la
séparation
des
réseaux
téléphoniques
et
de
télédistribution
(tubes,
chambres,
armoires
distincts).
Restant
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
pouvant
vous
être
utile,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
P.
le
Directeur
de
l’'UPR
NE
Le
Conseiller
immobilier
Henri
SCHIELIN Demande
de
1/14
X
Permis
d'aménager
ED
comprenant
ou
non
des
constructions
et/ou
des
démolitions
C1
Permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
N°
13409*02
Vous
réalisez
un
aménagement
(lotissement,
camping,
aire
de
PA
ee:
18113 1
:
>
À
© 10110)1À;
)
PC
ou
PA
Commune
Année
Ne
de dossier
°
Stationnement,
parc
d'attraction,
terrain
de
sports
ou
loisirs,
…
+
Vous
réalisez
une
nouvelle
construction
+ Vous
effectuez
des
travaux
sur
une
construction
existante
La
présente
demande
a
été
reçue
à-la
mairje
+
Votre
projet
d'aménagement
ou
de
construction
comprend
des
démolitions
‘
Pour
savoir
précisément
à
quelle
formalité
sont
soumis
vos
travaux
et
le
3
6,
S,
2,0
)
D:
Cachet
de
la mairie.
et signature
du receveur
aménagements,
vous
pouvez
vous
reporter
à
la
notice
explicative
ou
|
|
|
|
n
;
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
du
lieu
de
votre
projet.
.
Dossier
transmis
:
[]
à
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
[1
au
Directeur
du
Parc
National
#
1
- Identité
du
ou
des
‘demandeurs
: Le
demandeur
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
sera
le
ter
de. la future
autorisation
etle
redevable GES
taxes
d'urbanisme
: Sila
demande
est
présentée par
plusieurs
personnes,
indiquez leurs
coordonnées
sur
la
fiche
complémentaire.
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au demandeur
indiqué
ci-dessous.
Une
copies sera
agressée
aux autres
ad
qui seront
Co-
“iulaires
A
de l'autorisation et
solidairement
responsables.
du paiement.
des taxes.
SR
ae
M
NE
Te
pa
Vous
êtes
un
particulier
Madame
C]
Monsieur O.
NOM:
ee
due
neneerenennnenen
PRÉNOM
eee
-:
Date
et
lieu
de
naissance
: Date:
LIL
LIL)
LIL
JL
JL)
COMMUNE
:
nn iirrcereenesnrerreernrenennaeree
Département
:L__11__11__]
(Indiquez
999
si
vous
êtes
né(e)
à
l'étranger)
:
Vous
êtes
une
personne
morale
: Dénomination
:CM-CIC
Aménagement
Foncier
SAREST.
Raison
sociale
: SA
N°
SIRET:
13n211n813n211518n711010n01n3;
Catégorie
juridique:
1111}
1 1
Fe
Représentant
de
la
personne
morale
:Madame
[]
Monsieur
Nom:
SCHMUTZ
ner
Prénom
: PRiliPPe
2 LCotdbnaees
du
demandeur
ii
Adresse
: Numéro
: 34.
Voie :
Rue
du Wacken.
duirae
Lieu-dit:
|
|
.
Localité :
STRASBOURG
Code
postal
161171101010;
BP:1
1111 1
Cedex:1_11
1
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger:
Pays :
|
dou
|
Division
territoriale
:_
Si
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l’administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressés
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
Monsieur
CI
Personne
morale
Nom
: MANCARELLA
.
Prénom
: Serge
OÙ
raison
sociale :
Adresse:
Numéro:
24
Voie:
Rue
Eugène
Ducretet
Lieu-dit :
Localité
:
MULHOUSE
Code
postal 161181101911:
Bp:1
108%:
Cedex:1_11
1
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
:
Pays:
Division
territoriale
:
Téléphone
:1013:18:191313:81:218;,2;
indiquez
l'indicatif pour le pays
étranger t__11 11
1 1
D
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l’administration
à
l’adresse
suivante
:
serge.mancarella
@
creditmutuel.fr
J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
courrier
électronique
ou,
au
plus
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit jours. 2/14
3-
Le
terrain
.:3.1-
Localisation
du
{ou
des)
terrain(s)
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à
joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire
: Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro
:
………
Voie
:
Route
de Colmar - Rue de la Chapelle- Route Romaine.
Lieu-dit
eee.
LOGalité
: TURCKHEIM
Code
postal
: 161811213310}
BP:1
31
1
3
Cedex:
Lt
:: Références
cadastrales
: section
et
numéro
‘ (si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
les
premières
ci-dessou
et
les
suivantes
sur
une
feuille
séparée)
:
À voir
liste
séparée
dans
PAZ
neue
annee
un
19
884
m2
| Superficie
du
(ou
des)
t
rrain(s
. 3.2-
Situation
juridique
du
terrain
(ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à
construire
Où
::
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
à
5
Êtes-vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
Oui
CI
Non
M
Je
ne
sais
pas
Q
‘;
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
Oui
LI
Non
M
Jenesaispas
El
5
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
Oui
DJ
Non
M
Je
ne
sais
pas
QI
:
Le
terrain
fait-il
partie
d'un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbain)
?
Oui
CI
Non
Je
ne
sais
pas
QI
‘Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d’une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
“:(P.U.P)
?
Oui
OI
Non
M
Jenesaispas
[I
“
Le
projet
est-il
situé
dans
le
périmètre
d’une
Opération
d'Intérêt
National
(ON)
?
Oui
CI
Non
RM
Je
ne
sais
pas
D
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si
vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'autorisation,
les
:i
numéros
et
les
dénominations
:
Dose
iaeeee
ire
pci
::3.3
- Terrain
issu
d’une
division
de
propriété
: Si
votre
terrain
est
issu
de
la
division
d’une
propriété
bâtie
effectuée
il
y
a
moins
de
10
ans,
demandez
à
la
mairie
si
le
plan
local
d'urbanisme
comporte
une
règle
limitant
vos
droits
à
construire,
instituée
antérieurement
à
la
date
de
la
division.
Si
cette
règle
existe,
le
vendeur
doit
vous
avoi
‘:
remis
une
attestation
indiquant
la
surface
des
constructions
déjà
établies
sur
l'autre
partie
du
terrain.
“: Indiquez
cette
surface
(en
m
°):
LL...
ét
la superficie
du
terrain
avant
division
(en
m
?) :
É
ou
joignez
à votre
demande
une
copie
de
l attestation
“Si votre
projet
ne
comporte pas
d "aménagements,
réportez-vous. directement
a
cadre
5. (projet
de
conStruction)
-4.1
- Nature
des
travaux,
installations
ou
aménagements
envisagés
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
: Quel
que
soit
le
secteur
de
la
commune
Lotissement Remembrement
réalisé
par
une
association
foncière
urbaine
libre
Terrain
de
camping
Parc
résidentiel
de
loisirs
ou
village
de
vacances
Aménagement
d'un
terrain
pour
la
pratique
de
sports
ou
de
loisirs
motorisés
Aménagement
d'un
parc
d'attraction
ou
d'une
aire
de
jeux
et
de
sports
Aménagement
d'un
golf
Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
ou
de
résidences
mobiles
de
loisirs
©
Contenance
(nombre
d'unités)
:
Travaux
d'affouillements
ou
d’exhaussements
du
sol:
©
Superficie
(en
m°) :
UUCOCCELDUE EL ©
Profondeur
(pour
les
affouillements) :
©
Hauteur
(pour
les
exhaussements)
:
Dans
les
secteurs
protégés
Aménagement
situé
dans
un
espace
remarquable
où
milieu
du
littoral
identifié
dans
un
document
d'urbanisme
comme
devant
être
protégé
!
CI
Chemin
piétonnier
ou
objet
mobilier
destiné
à
l'accueil
où
à
l'information
du
public,
lorsqu'ils
sont
nécessaires
à
la
gestion
ou
à
l'ouverture
au
public
de
ces
espaces
ou
milieux
CT
Aménagement
nécessaire
à
l'exercice
des
activités
agricoles,
de
pêche
et
de
culture
marine
ou
lacustres,
conchylicoles,
pastorales
et
forestières
Aménagement
situé
dans
un
secteur
sauvegardé
‘
CJ
Création
d'une
voie
ÊJ
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
les
caractéristiques
d’une
voie
existante
LI
Création
d'un
espace
public
Aménagement
situé
dans
un
site
classé
où
une
réserve
naturelle
!
CI
Création
d'un
espace
public
1
En
cas
de
besoin.
vous
pouvez
vous
renseigner
aupres
de
la
mairie Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Le
terrain
qui
fait
l'objet
de
la
présente
demande
de
Permis
d'Aménager
est
situé
à
l'entrée
Est
de
la
commune
de
Turckheim.
Le
projet
prévait
la
réalisation
d'un
lotissement
à
usage
d'habitation
de
30
lots
maximum.
se
Un
des
objectifs
de
ce
nouveau
quartier
est
d'offrir
une
réelle
mixité
aussi
bien
dans
les
types
de
programmes
proposés
que
dans
les
typologies
d'habitat
:maisons
individuelles,
jumelées,
en
bande
et
logements
collectifs.
'
À
Le
lotissement
sera
accessible
par
3
points
:
:
- l'ancienne
route
de
Colmar
- La
rue
de
la
Chapelle
:
- La
route
Romaine
-
5
É Li : . ses
:Superficie
du
(ou
des)
terrain(s)
à aménager
(en
m
?):
19.884
m2...
..
Si
les
travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre
et
leur
contenu
:
4.2
- À
remplir
pour
une
demande
cancernant
un
lotissement
Nombre
maximum
de lots projetés
: 30
lots
Surface
de
plancher
maximale
envisagée
(en
m
2):
10
000m2 .
Comment
la
constructibilité
globale
sera-t-elle
répartie
?
CI
Par
application
du
coefficient
d'occupation
du
sol
(COS)
à
chaque
lot
C3
Conformément
aux
plans
ou
tableaux
joints
à
la
présente
demande
Œ
La
constructibilité
sera
déterminée
à la vente
de
chaque
lof.
Dans
ce
cas,
le latisseur
devra
fournir un
certificat
aux
constructeurs.
Le
projet
fait-il
l'objet
d'une
demande
de
travaux
de
finition
différés
?
Oui
LI
Non
“si
oui,
quelle
garantie
sera
utilisée
?
consignation
en
compte
blaqué
CJ
ou
garantie
financière
d'achèvement
des
travaux
CI
la
convention
Le
projet
fait-il
l'objet
d'une
demande
de
vente
ou
location
de
lots
par
anticipation
?
Oui
C1
Non
=4.3
- À
remplir
pour
l'aménagement
d'un
camping
ou
d’un
autre
terrain
aménagé
en
vue
de
l'hébergement
touristique
Nombre
maximum
d'emplacements
réservés
aux
tentes,
caravanes
ou
résidences
mobiles
de
loisirs
:
Nombre
maximal
de
personnes
accueillies :
|
implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL
:
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL
:
Lorsque
le
terrain
est
destiné
à
une
exploitation
saisonnière,
veuillez
préciser
la
(ou
les)
période(s)
d'exploitation
:
Agrandissement
ou
réaménagement
d'une
structure
existante
?
Oui
CO)
Non
DO
Si
oui,
joindre
un
plan
indiquant
l'état
actuel
et
les
aménagements 4/14
5.1
- Architecte
Vous
avez
eu
recours
à
un
architecte :
Oui
TJ
Non
8
Si
oui,
vous
devez
lui
faire
compléter
les
rubriques
ci-dessous
et
lui
faire
apposer
son
cachet
2 Nom
de
l'architecte:
Lun
L
|
Prénam
:
Numéro
:
Voie:
Lieu-dit:
|
|
:
.
Localité
:
= Code postal
: 1
;5 ji;
BP:
1
5
Cedex:
=
*
N°
d'inscription
sur
le tableau
de
l'ordre :
= Conseil
Régional
de
:
Téléphone
:
JL {1
111:
11
1
OÙ
Télécopie:
Li:
il:
ji111
il
ou
2 Adresse
électronique :
du
ee
.
.
D
|
|
@
En
application
de
l'article
R.
431-2
du
code
de
l'urbanisme,
j'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
chapitre
premier
du
titre
<
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la
construction
y
est
soumise,
les
régles
d'accessibilité
fixées
en
&
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code.
l Signature
de
l'architecte :
Cachet
de
l'architecte
:
Si
vous
n'avez
pas
eu
recours
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture),
veuillez
cocher
la
case
ci-dessous?’
< CI
Je
déctare
sur
l'honneur
que
mon
projet
entre
dans
l'une
des
situations
pour
lesquelles
le
recours
à
l'architecte
n'est
pas
obligatoire.
5.2
- Nature
du
projet
envisagé
Ù]
Nouvelle
construction
CJ
Travaux
sur
construction
sxistante
CI
Le
terrain
doit
être
divisé
en
propriété
ou
en
jouissance
avant
l'achèvement
de
la
(ou
des)
construction(s)
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
kKVA
monophasé
(ou
36
kVA
triphasé),
indiquez
la
+ puissance
électrique
nécessaire
à
votre
projet
:
2
Vous
pouvez
vous
dispenser
du
recours
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architacture)
si
vous
êtes
un
particulier
ou
une
exploitation
agricole
à
responsabilité
limitée
à
associé
unique
et
que
vous
déctarez
vouloir
édifier ou
modifier
pour
vous-même :
- Une
construction
à usage
autre
qu'agricole
qui
n'excède
pas
170
m
?:
- Une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricoie
si
cette
extension
n'a
pas
pour
effet
de
porter
l'ensemble
aprés
travaux
au-delà
de
170m
2
- Une
construction
à
usage
agricole
dont
la
surface
de
plancher
et l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
800
m
2:
- Des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à
4
m
et
qui
n'excèdent
pas
2000
m
2, 5/14
5.3
- Informations
complémentaires
:
Nombre
total
de
logements
créés
:L__1L
JE)
dont
individuels
:L__j1
11}
dont
collectifs
: L__11
11
:;
Répartition
du
nombre
total
de
logement
créés
par
type
de
financement :
“Logement
Locatif
Sociall__11__J1
1
Accession
Sociale
(hors
prêt
à
taux
zéro) IL
IL
1
Prêt
à
taux
zéro j1
11]
: DJ'Autres
financements
:
Mode
d'utilisation
principale
des
logements
:
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
(personne
morale)
[I
Vente
[]
Location
LI
:sil
s’agit
d’une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
Résidence
principale
CL]
Résidence
secondaire
C]
Si
le
projet
porte
sur
une
annexe
à
l'habitation,
veuillez
préciser
: Piscine
CI
Garage[Q
Véranda
El
Abri
de
jardin
CI
: [Autres
annexes
à l'habitation
:
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
Résidence
pour
personnes
âgées
CI
Résidence
pour
étudiants
[]
Résidence
de
tourisme
C}
Résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
CJ
Résidence
sociale
CI
Résidence
pour
personnes
handicapées
LI
* Autres,
précisez
:
: Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
ou
dans
un
hébergement
d’un
autre
type
:
“Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces
:
-:1
pièce
2
pièces
3
pièces
j
4
pièces
5
pièces
6
pièces
et
plus
à Nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
:1__JL__}1.)
indiquez
si
vos
travaux
comprennent
notamment
:
Extension
CI]
Surélévation
LI
Création
de
niveaux
supplémentaires
CI
‘54.
Construction
périodiquement
démontée
et
ré-installée
Période(s)
de
l'année
durant
laquelle
(lesquelles)
la
construction
doit
être
démontée
:
.
.
lee
cornes
cite
nent
5.5
- Destination
des
constructions
et tableau
des
surfaces
surfaces
de
plancher
°°"?
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée
Surface
totale
=
Destinations
avant
travaux
créée
changement
de
supprimée
par
changement
de
{A)
+
(B)
+
(C)
{A}
(B)
destination”
(D)
destination*
- (D) -
(E)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat
?
Industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
{(m
?)
5.6
- Information
sur
la
destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d’un
service
public
ou
‘d'intérêt
collectif
:
Transport
D
Enseignement
et
recherche
]
Action
sociale
Ouvrage
spécial
CI
Santé
[l
Culture
et
loisir
[A
3
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à
la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m.
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions.
des
vides
et
des
trémies,
des
aires
de
stationnement.
des
caves
ou
cellers.
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R
712-2
du
Code
de
l'urbanisme)
4
Il
peut
s'agir
soit
d’une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux.
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre).
5
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
lune
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple :
la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
où
la
transformation
d'une
habitation
en
commerce
6
lt
peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux.
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
{ex .
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial)
7
L'activité
d'artisan
est
définie
par
la
loi
n°
S6
603
du
5
juillet
1996
dans
ses
articles
19
et
suivants.
«
activités
professionnelles
indépendantes
de
production.
de
transformation.
de
réparation.
ou 6/14
ë |
5.7
- Stationnement
. Nombre
de
places
de
stationnement
: Avant
réalisation
du
projet
: LIL 31111
Après
réalisation
du
projet
: 111
IL
Ji
-: Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement
:
Nombre
de
places
:
Surface
totale
affectée
au
stationnement:
M,
dOnt
surface
bâtie
:
Pour
les
commerces
et
cinémas
:
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement:
ui
ii
ecennsetenenen
nine isauenceeennreniioreans
: Date(s)
approximative(s)
à
laquelle
le
ou
les
bâtiments
dont
la
démolition
est
envisagée
ont
été
construits
:
“2
Démolition
totale
[I
Démolition
partielle
* En
cas
de
démolition
partielle,
veuillez
décrire
les
travaux
qui
seront,
le
cas
échéant,
effectués
sur
les
constructions
restantes
:
. Nombre
de
logement
démolis
: 111
11
1
7
- Participation
pour
voirie
et
réseaux
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
propriétaire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s’il
est
différent
du
demandeur
Madame
LI]
Monsieur
C}
Personne
morale
CI
: Nom :
Prénom
:
OU
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité :
Code
postal
: LIL
IE
IR
IL 1
BP:
tt
It
1
Cedex:
L_1t.
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
: Pays :
Division
territoriale
: 8 -
Engagement
du
(ou
des)
demandeurs
=
à.
: J'atteste
avoir
qualité
pour
demander
la
présente
autorisation.
8
Je
soussigné(e),
auteur
de
la
demande,
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
:.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
chapitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
È
È du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la
construction
y
est
soumise,
les
règles
d'accessibilité
È
ï
fixées
en
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code.
::
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
demande
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
::
: - code
de
l'urbanisme.
JE
Eugène Ducretet_
680051
MULHOUSE
Cedex
À
Mulhouse
ÀLe
:
30/05/2013...
Signature
du
(des)
demandeur(s)
Votre
demande
doit
être
établie
en
quatre
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
ë
Vous
devrez
produire
:
“
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
en
périmètre
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
= -
deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
êtes
un
particulier :
la
loi
n°
78
-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectification.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la
case
ci-contre
:
C]
8
Vous
pouvez
déposer
une
demande
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
:
- vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
- vous
avez
l'autorisation
du
où
des
propriétaires :
- vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
où
son
mandataire
;
- vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
7/14 8/14
RéruRUQUE PRANGAE
Bordereau
de dépôt des pièces jointes
MINISTÈRE
CHARGÉ
raie
à une
demande
de
permis
d'aménager
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à
joindre
à
votre
demande,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée
qui
vous
à
été
fournie
avec
le
formulaire
de
demande
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
PEtat
chargé
de
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée.
Vous
devez
fournir
quatre
dossiers
complets
constitués
chacun
d’un
exemplaire
du
formulaire
de
demande
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
permis,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
fart.
R.423-2
b)
du
code
de
l'urbanisme].
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
vos
travaux
sont
situés
dans
un
secteur
protégé
{monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national,.…)".
Cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
PA1,
PA4,
PA17
et
PA19,
en
plus
de
ceux
fournis
dans
chaque
dossier,
sont
demandés
ss
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[art
A.
431-9
et
A.
441-9
du
code
de
l'urbanismelï.
]
us les
dossiers
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à
fournir À exemplaire
par
dossier
+ 5
exemplaires
supplémentaires
PA.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
441-2
a)
du
code
de
l'urbanisme]
PA2.
Une
notice
décrivant
le
terrain
et
le
projet
d'aménagement
prévu
[Art.
R.
441-3
du
1exemplaire
par
dossier
code
de
l'urbanisme]
PA3.
Un
plan
de
l'état
actuel
du
terrain
à
aménager
et
de
ses
abords
[Art
R.
441-4
1°
du
code
de
1exemplaire
par
dossier
l'urbanisme]
4
exemplaire
par
dossier
+ 5
exemplaires
supplémentaires
PA4.
Un
plan
de
composition
d'ensemble
du
projet
coté
dans
les
trois
dimensions
[Art
R.
441-4
2°
du
code
de
l'urbanisme]
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à
fournir
Si
votre
projet
porte
sur
un
lotissement
:
Si
PAS.
Deux
vues
et
coupes
faisant
apparaître
la
situation
du
projet
dans
le
profil
du
terrain
1 exemplaire
par dossier
ë
.
naturel
[Art.
R.
442-5
a)
du
code
de
l'urbanisme]
PA6.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
{Art.
R.
1exemplaire
par
dossier
|
:
442-5
b)
du
code
de
l’urbanisme]
[x
1
exemplaire
par
dossier
PA7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain
[Art.
R.
442-5
b)
du
code
de
l'urbanisme]
x
PAS.
Le
programme
et
les
plans
des
travaux
d'aménagement
[Art.
R.
442-5
c)
du
code
de
Àexemplaire
par
dossier
l'urbanisme]
IE PA9.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
une
ou
plusieurs
hypothèses
d'implantation
des
1exemplaire
par
dossier
bâtiments
[Art.
R.
442-5
d)
du
code
de
l'urbanisme]
X
PA10.
Un
projet
de
règlement
s’il
est
envisagé
d'apporter
des
compléments
aux
règles
d'urbanisme
1exemplaire
par
dossier
en
vigueur
{[Art.
R.
442-6
a)
du
code
de
l'urbanisme]
IX PA11.
Si
nécessaire,
l’attestation
de
la
garantie
d'achèvement
des
travaux
exigée
par
l'articie
R.
1exemplaire
par
dossier
442-14
du
code
de
l'urbanisme
[Art
R.
442-6
b)
du
code
de
l'urbanisme}
IL KA
PA12.
L'engagement
du
lotisseur
de
constituer
une
association
syndicale
des
acquéreurs
de
lots
1exemplaire
par
dossier
{Art.
R.
442-7
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
la
subdivision
d’un
lot
provenant
d’un
lotissement
soumis
à
permis
d'aménager,
dans
la
limite
du
nombre
maximum
de
lots
autorisés
:
1
exemplaire
par
dossier
Ü
PA12-1.
L’attestation
de
l'accord
du
lotisseur
[Art.
R.
442-213
b)
du
code
de
l'urbanisme]
"Se
renseigner
auprès
de
la
mairie :
Si
votre
projet
porte
sur
l'aménagement
d’un
terrain
de
camping
ou
d’un
terrain
aménagé
pour
l'hébergement
touristique
:
9/14
PA13
. Un
engagement
d'exploiter
le
terrain
selon
le
mode
de
gestion
que
vous
avez
indiqué
dans
votre
demande
[Art.
R.
443-4
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
|‘?
| :
Si
votre
projet
est
soumis
à
l’obligation
de
réaliser
une
étude
d’impact
ou
une
notice
d’impact
:
PA14.
Une
étude
d'impact
[Art.
R.
441-5
ou
Art.
R.
443-5
a)
du
code
de
l'urbanisme]
OU PA15.
Une
notice
d'impact
[Art.
R.
441-5
ou
Aït.
R.
443-5
b)
du
code
de
l'urbanisme]
4 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
susceptible
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000
:
PA15
-1.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l’art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
ou
l'étude
d'impact
en
tenant
lieu
[Art.
R.441-6
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
accompagné
de
la
réalisation
ou
de
la
réhabilitation
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
:
PA15
-2.
L'’attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
[Art.
R.441-6
b)
du
code
de
l'urbanisme]
À exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
une
autorisation
de
défrichement
:
PA16.
Copie
de
la
lettre
du
préfet
qui
vous
fait
savoir
que
votre
demande
d'autorisation
de
défrichement
est
complète,
si
le
défrichement
est
ou
non
soumis
à
reconnaissance
de
la
situation
et
de
l’état
des
terrains
et
si
la
demande
doit
ou
non
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
[Art.
R.
441-7
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à
fournir
PA17.
Un
plan
de
masse
des
constructions
à
édifier
ou
à
modifier
[Art.
R.
431-9
du
code
de
l'urbanisme]
4 exemplaire
par
dossier
+ 5 exemplaires
supplémentaires
PA18
. Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.
431-10
a)
du
code
de
l’urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
PA19.
Un
plan
en
coupe
du
terrain
et
de
la
construction
[Art.
R.
4314-10
b)
du
code
de
l'urbanisme]
4 exemplaire
par
dossier
+
5 exemplaires
supplémentaires
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
des
travaux
exécutés
à
l'intérieur
d’un
bâtiment
situé
dans
un
secteur
sauvegardé
ou
à
l’intérieur
d’un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques :
PA20.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l’état
initial
et
l'état
futur
de
chacune
des
parties
du
bâtiment
faisant
l’objet
des
travaux.
[Art.
R.
431-11
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
sur
le
domaine
public
ou
en
surplomb
du
domaine
public
:
PA21.
L'accord
du
gestionnaire
du
domaine
pour
engager
la
procédure
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
[Art.
R.
431-13
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
ii
Si
votre
projet
est
soumis
à
l'obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact :
PA22.
L'étude
d’impact
ou
la
décision
de
dispense
d'une
telle
étude
[Art
R.
431-16
a)
du
code
de
l’urbanisme!]
1 exemplaire
par
dossier |
:::?
Si
votre
projet
est
susceptible
d’affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000 :
PA22-1.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
lart
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
où
l'étude
d'impact
en
tenant
lieu
[Art.
R.431-16
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
:
Si
votre
projet
est
accompagné
de
la
réalisation
ou
de
la
réhabilitation
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
:
PA22-2.
L'attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
[Art.
R.434-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
tenu
de
respecter
les
règles
parasismiques
et
paracycloniques
:
PA23.
L’attestation
d'un
contrôleur
technique
[Art.
R.
431-146
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
où
un
plan
de
prévention
des
risques
impose
la
réalisation
d’une
étude
:
PA24.
L'attestation
de
l'architecte
ou
de
l'expert
certifiant
que
l'étude
a
été
réalisée
et
que
le
projet
la
prend
en
compte
[Art.
R.
431-16
e)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément :
PA25.
La
copie
de
l'agrément
[Art.
R.
4317-16
f)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver
:
PA26.
Une
notice
précisant
l'activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
[Art.
R.
431
-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier : Si
votre
projet
nécessite
une
étude
de
sécurité
publique
10/14
PA27.
L'étude
de
sécurité
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme!
1
exemplaire
par
dossier
:
Si
votre
projet
est
tenu
de
respecter
la
réglementation
thermique :
C1]
PA27-1.
Le
formulaire
attestant
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
prévu
par
l'art.
R.
411-20-1
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
[Art.
R.431-16
i)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
.
Si
votre
projet
porte
sur
des
constructions
situées
dans
un
emplacement
réservé
à
la
réalisation
d’un
programme
de
‘?
logements
par
le
plan
local
d'urbanisme
ou
le
document
en
tenant
lieu
[Art.
L.
123-2
b)
du
code
de
l’urbanismel
ou
dans
un
secteur
délimité
par
le
plan
local
d'urbanisme
ou
ie
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
dans
lesquels,
en
cas
de
‘?
réalisation
d’un
programme
de
logement,
une
partie
de
ce
programme
doit
être
affectée
à
des
catégories
de
logements
:
locatifs
sociaux
[Ancien
art.
L.
123-2
d)
ou
art.
L.
123-1
16°
du
code
de
l'urbanisme]
:
PA28.
Un
tableau
indiquant
la
surface
de
plancher
des
logements
créés
correspondant
aux
catégories
de
logements
dont
la
construction
sur
le
terrain
est
imposée
par
le
plan
local
d'urbanisme
1
exemplaire
par
dossier
ou
le
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
[Art.
R.
431-16-1
du
code
de
l'urbanisme]
*
Si
votre
projet
porte
sur
des
constructions
situées
dans
un
secteur
délimité
par
le
plan
local
d'urbanisme
ou
le
document
en
tenant
lieu
dans
lequel
les
programmes
de
logements
doivent
comporter
une
proportion
de
logements
:
d’une
taille
minimale
FArt.
L.
123-1
15°
du
code
de
l’urbanisme]
CI
PA28-1.
Un
tableau
indiquant
la
proportion
de
logements
de
la
taille
minimale
imposée
par
le
plan
local
d'urbanisme
ou
par
le
document
en
tenant
lieu
[Art.
R.
431-16-2
du
code
de
l’urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sols)
justifié
par
la
constructi
on
de
logements
sociaux :
PA29.
La
délimitation
de
cette
partie
des
constructions
[Art.
R.
431-17
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
PA30.
La
mention
de
la
surface
de
plancher
correspondante
[Art.
R.
431-17
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
PA31.
L’estimation
sommaire
du
coût
foncier
qui
lui
sera
imputé
[Art.
R.
431-17
c)
du
code
de
l’urbansisme]
1
exemplaire
par
dossier
PA32.
Dans
les
communes
de
la
métropole,
l'engagement
du
demandeur
de
conclure
la
convention
prévue
au
3°
de
l'article
L.351-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
[Art.
R.
431-17
d)
du
code
de
l’urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(Coefficient
d’occupation
des
sols)
en
justifiant
que
vous
remplissez
certains
critères
de
performance
énergétique
:
PA33.
Un
document
attestant
que
le
projet
respecte
les
critères
de
performance
énergétique
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Cl
PA34.
Un
engagement
d'installer
des
équipements
de
production
d'énergie
renouvelable
où
de
pompe
1 exemplaire
par
dossier
à
chaleur
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
nécessite
un
défrichement
:
PA35.
La
copie
de
la
lettre
du
préfet
qui
vous
fait
savoir
que
votre
demande
d'autorisation
de
défrichement
est
complète,
si
le
défrichement
est
ou
non
soumis
à
reconnaissance
de
la
situation
et
de
l’état
des
terrains
et
si
la
demande
doit
ou
non
faire
l'objet
d’une
enquête
publique
[Art.
R.
431-19
du
code
de
l'urbanisme]
4
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
porte
sur
une
installation
classée
pour
ia
protection
de
l’environnement
:
PA36.
Une
justification
du
dépôt
de
la
demande
d'autorisation,
d'enregistrement
ou
de
déclaration
au
titre
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
[Art.
R.
4313-20
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
nécessite
un
permis
de
démolir
:
1
exemplaire
par
dossier
C]
PA37.
Une
justification
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
démolir
[Art.
R.
431-21
à)
du
code
de
l'urbanisme] OÙ,
si
la
demande
de
PC
vaut
demande
de
permis
de
démolir
:
PA38.
Les
pièces
à
joindre
à
une
demande
de
permis
de
démolir,
selon
l'Annexe
ci-jointe
[Art.
R.
431-21
b)
du
code
de
l'urbanisme]
j
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
lotissement :
PA39.
Le
certificat
indiquant
la
surface
constructible
attribuée
à
votre
lot
[Art.
R.
442-11
îer
al
du
code
de
l'urbanisme]
D
1
exemplaire
par
dossier
PA40.
Le
certificat
attestant
l'achèvement
des
équipements
desservant
le
lot
[Art.
R.
431-22
-1
a)
du
code
de
l'urbanisme]
PA40-1.
L'attestation
de
l'accord
du
lotisseur,
en
cas
de
subdivision
de
lot
[Art
R.
431-22
-1b)
du
Ù D
1
exemplaire
par
dossier
i
exemplaire
par
dossier
code
de
l'urbanisme] :
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC) :
11/14
Q
PA41.
Une
copie
des
dispositions
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
qui
indiquent
le
nombre
de
m©
constructibles
sur
la
parcelle
et,
si
elles
existent,
des
dispositions
du
cahier
des
charges,
qui
fixent
les
prescriptions
techniques,
urbanistiques
et
architecturales
imposées
pour
la
durée
de
réalisation
de
la
zone
[Art.
R.
431-23
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
PA42.
La
convention
entre
la
commune
ou
l'établissement
public
et
vous
qui
fixe
votre
participation
au
coût
des
équipements
de
la
zone
[Art.
R.
431-23
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exempiaire
par
dossier
“+
Si
le
terrain
d’assiette
doit
faire
l’objet
d’une
division
avant
l'achèvement
de
l’ensemble
du
projet
:
PA43.
Le
plan
de
division
du
terrain
[Art.
R.
431-24
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
PA44.
Le
projet
de
constitution
d'une
association
syndicale
des
futurs
propriétaires
[Art.
R.
431-24
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
le
terrain
ne
peut
comporter
les
emplacements
de
stationnement
imposés
par
le
document
d’urbanis
me
:
PA45.
Le
plan
de
situation
du
terrain
sur
lequel
seront
réalisées
les
aires
de
stationnement
et
le
plan
des
constructions
et
aménagements
correspondants
[Art.
R.
431-26
a)
du
code
de
l'urbanisme]
OU PA46.
La
promesse
synallagmatique
de
concession
ou
acquisition
[Art.
R.
4314-26
b}
du
code
de
l'urbanisme]
4
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
une
autorisation
d’exploitation
commerciale :
PA47.
La
copie
de
la
lettre
du
préfet
attestant
que
votre
dossier
de
demande
est
complet
[Art.
R.
431-27
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
de
moins
de
20
000
habitants
:
Si
votre
projet
porte
sur
un
équipement
commercial
dont
la
surface
de
vente
est
comprise
entre
300
et
1
000
m°
dans
une
commune
PA47-1.
Une
notice
précisant
la
nature
du
commerce
projeté
et
la
surface
de
vente
[Art.
R.
431-27-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
une
autorisation
de
création
de
salle
de
spectacle
cinématographique
:
PA48.
La
copie
de
la
lettre
du
préfet
attestant
que
le
dossier
de
demande
est
complet
[Art.
R.
431-28
du
code
de
lurbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
porte
sur
un
immeuble
de
grande
hauteur
(IGH)
:
PA4S.
Le
récépissé
de
dépôt
en
préfecture
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l'article
L..122-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
[Art.
R.
431-29
du
code
de
l'urbanisme]
3
exemplaires.
Si
votre
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public
(ERP) :
PA50.
Le
dossier
spécifique
permettant
de
vérifier
la
conformité
du
projet
avec
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
prévu
aux
articles
R.
111-19-17
a)
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.
431-30
a)
du
code
de
l'urbanisme]
3 exemplaires
du
dossier
spécifique
PA51.
Le
dossier
spécifique
permettant
de
vérifier
la
conformité
du
projet
avec
les
règles
de
sécurité
prévu
par
l'article
R.
111-:19-17
b)
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.
43-30
b)
du
code
de
l'urbanisme]
3
exemplaires
du
dossier
spécifique
::
Si
vous
demandez
une
dérogation
à
une
ou
plusieurs
règles
du
pian
locat
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
:
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
:
PA51-1.
Une
note
précisant
la
nature
des
travaux
pour
lesquels
une
dérogation
est
sollicitée
et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l’urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
»
:
Cl
PA52.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la
décision
judiciaire
relatifs
à
l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction :
PA53.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
de
possibilité
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l’urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
la
redevance
bureaux
:
PA57.
Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
À.
520-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier 12/14
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
et
permis
d'aménager
- Ego
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGE
DE
L'URBANISME
Informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l'urbanisme
Pal
LOG
nd
1 And
RO
OO,
PC
ou
PA
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
1.1
-
Ce
cadre
est
à
remplir
obligatoirement,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction,
si
vous
créez
de
la
surface
taxable
:
à
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la
ou
des
construction(s)
:
m°?
-.12
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
(1)
11.21
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Dont
:
Nombre
de
logements
Surfaces
créées
(1)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAÏ
ou
LLTS
(4)
Locaux
à usage
d'habitation
Bénéficiant d'autres
prêts aidés (PLUS,
principale
et
leurs
annexes
(2)
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(5)
Bénéficiant
d'un
prêt
à
taux
zéro
plus,
{PTZ+)
(6)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
ELTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Nombre
total
de
logements
©
4.2.2
- Extension
(8)
de
l'habitation
principale
ou
création
d'un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation.
:
Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(4)(5)(6)
?
Oui
[1
Non
D
Si
oui,
lequel
?
‘Quelle
est
la
surface
taxable
(1)
existante
conservée
?
...
m2
Quel
est
le
nombre
de
logements
existants
?
:
14.23
- Création
ou
extension
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
(1)
Nombre
de
commerces
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400
m
2(9)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industriels
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
public
(10)
Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
(11)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles :
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à
abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entretenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
(12)
Dans
les
centres
équestres
:
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(12) 1.3
- Autres
éléments
soumis
à
la
taxe
d'aménagement
.: Nombre
de
places
de
stationnement
situées
à
l'extérieur
de
la
construction
:
19
places
:Superficie
du
bassin
de
la piscine!
eu
uso
Me
5
Nombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
: Nombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs :
Lé
Nombre
d'éoliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
m:
: Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
:
nt
te
nr
emanenenus
Me
:
1.4
- Cas
particuliers
ï
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
prescriptions
résultant
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
: technologiques
ou
miniers
?
Oui
Q
Non
: La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
à
des
monuments
historiques
?
Oui
Q
Non
D
È
2.1
- Versement
pour
sous-densité
(VSD)
(13)
:
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le
secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
:
Si
oui,
la
surface
de
plancher
de
la
construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(14)
?
:
Oui
CO
Non
O
:
Dans
le
cas
où
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
au
seuil
minimal
de
densité,
indiquez
ici :
La
superficie
de
votre
unité
foncière
:
La
superficie
de
l'unité
foncière
effectivement
constructible
(15)
:
La
valeur
du
m
* de
terrain
nu
et libre
:
Les
surfaces
de
plancher
des
constructions
existantes
non
destinées
à
être
démolies
(en
m°)
(16)
:
Si
vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d'un
rescrit
fiscal
(17),
indiquez
sa
date :
-i
2.2
- Plafond
légal
de
densité
(PLD)
(18)
#
Demandez
à
la
mairie
si
un
plafond
légal
de
densité
des
constructions
est
institué
dans
la
commune
et
si
les
constructions
.:
prévues
sur
votre
terrain
dépassent
ce
plafond.
Si
oui,
indiquez
ici
la
valeur
du
m
? de
terrain
nu
et
libre
:
inrrrenene
À
:Pour
bénéficier
le
cas
échéant
de
droits
acquis,
précisez
si
des
constructions
existant
sur
votre
terrain
avant
le
4%
avril
1976
ont
ét
démolies
:
Oui
Q
Non
0]
si
oui,
indiquez
ici
la
surface
de
plancher
démolie
(19) :
.-
|
:
-
De
cree
deu
cencanrea
ee.
M
3 - Pièces
à joindre
selon
la nature
où
la situation
du projet :
Nombre
d'exemplaires
Pièces
.
.
à
fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et
si
votre
terrain
est
un
lot
de
lotissement
:
[]
F1.
Le
certificat
fourni
par
le
lotisseur
[Art.
R.
442-11
2°
alinéa
du
code
de
l'urbanisme]
1exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et
si
vous
avez
bénéficié
d'un
rescrit
fiscal
:
C]
F2.
Le
rescrit
fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
4
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
plafond
légal
de
densité
et
si
votre
projet
dépasse
ce
plafond
:
[_]
F3.
Un
extrait
de
la matrice
cadastrale
[Ancien
art.
R.
333-3
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
1
exemplaire
par
dossier
CL]
F4.
Un
extrait
du
plan
cadastral
[Ancien
art.
R.
333-3
du
code
de
l'urbanisme] 14/14
4
- Documents
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d’impositions
plus
favorables
Nombre
d'exemplaires
à
fournir
Pièces
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
Ci
L’attestation
de
l'aménageur
certifiant
que
ce
dernier
a
réalisé
ou
réalisera
l'intégralité
des
Se
.
.
1
lai
ar
dossier
travaux
mis
à
sa
charge
(article
R.
331-5
du
code
de
l'urbanisme)
SRSRAPIEIRS
P
!
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme
:
C]
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(article
L.
332-11-3
du
code
de
l'urbanisme)
1
exemplaire
par
dossier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme
:
0]
La
justification
de
la
date
de
la
destruction,
de
la
démolition
ou
du
sinistre
1
exemplaire
par
dossier
O
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les
indemnités
versées
en
réparation
des
:
1
exemplaire
par
dossier
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
p
p
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine
(20)
:
CO
L’attestation
de
paiement
d’une
redevance
d'archéologie
préventive
au
titre
de
la
réalisation
d’un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
fouilles,
ou
au
titre
de
la
loi
du
1%
août
2003
THÉRAPIES
par
HOSSIET
5
Autres
renseignements
| |
(informations
complémentaires
et
justificatifs
Bvéñhier
étant
Fattestation
bensaie
au
réf
à à
taux
zéro
+
pouvant
vous
se
pebhélffe
æ
|
:
::
bénéficier
d’impositions
plus
favorables)
| Date
es
_GICà
Sant
.… 02/09/2013
{méragement
FORGE
gene
gucretet
4,
vue
€
‘ Nom
et Signature
du
déclarant
560051
MU
LHOUSE
Cedex
M.
Serge
MANCARELLA
Ta
1089 REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PA
068
338
13 À 0001
- TO1
date
de dépôt
: 15
Mai
2014
demandeur
: SAS
Les
Portes
de Turckheim
Commune
de TURCKHEIM
représentée
par Monsieur
SCHMUTZ
Philippe
pour :
un transfert de
permis
d'aménager
adresse
terrain
: Route
de
Colmar/Rue
de
la
Chapelle/Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
ARRÊTÉ
transférant
un
permis
d'aménager
au
nom
de
la
commune
de
TURCKHEIM
Le
maire
de
TURCKHEIM,
Vu
le
permis
d'aménager
initial
n°
068
338
13
A
0001
accordé
le 22
Novembre
2013,
Vu
la
demande
de
transfert
présentée
le
15
Mai
2014
par
SAS
Les
Portes
de
Turckheim
représentée
par
Monsieur
SCHMUTZ
Philippe,
demeurant
34
Rue
du
Wacken
— 67000
STRASBOURG
Vu
l'accord
du
bénéficiaire
initial
(CM-CIC
Aménagement
Foncier
SAREST
SA,
représentée
par
Monsieur
SCHMUTZ
Philippe
en
date
du
13
Mai
2014
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
plan
d'occupation
des
sols
approuvé
le
9.07.1979,
modifié
les
24.06.1999,
29.09.2005
et
21.06.2012,
ayant
fait
l'objet
de
révisions
simplifiées
les
29.09.2005
et
24.11.2005,
Vu
la
modification
simplifiée
du
POS
approuvée
le
5.09.2013
;
ARRÊTE Article
1
Le
TRANSFERT
du
permis
susvisé
est
ACCORDE.
Le
Le
maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
côhdiltions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
1/2 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
24
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux). Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PA
068
331
12 A0003-TO1
2/2 E
=
Récépissé
de
depôt
d'une
demande
de
transfert
d'un
permis
délivré
en
cours
de
validité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
CHARGE
=
DE
L'URBANISME
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
demande
de
transfert
d'un
permis
délivré
en
cours
de
validité.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
de
:
- deux
mois
pour
les
demandes
de
transfert
d'un
permis
de
construire
une
maison
individuelle
- trois
mois
pour
les
demandes
de
transfert
d'un
permis
de
construire
où
d'un
permis
d'aménager
+
Si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'un
transfert
de
permis
tacite.
+
Attention :
le
transfert
de
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le
tribunal
administratif.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
!
du
recours
- dans
le
délai
de
trois
mois
aprés
la
date
de
décision
de
transfert,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
N
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
l
:
ne
EIRE
TNT
RUPE
Si
5
LEE
ä
#
ra
PRET
NRA
REUt
NA
ie
{à
remplir
par
la
mairie)
Cachet
de
la
mairie
:
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
de
transfert
du
permis
n°
TACKI
333
F>
Aooo
À
délivré le :
2 2
A
:Â:
20.418,
déposée
à
la
mairie
le
:
V3
$S.
0,52,
o
À.
LR
>
7
par.
Ja
SAS
Les
Tr»
du
cekhecnn
7
fera
l'objet
d'un
transfert
de
permis
tacite!
à
défaut
de
réponse
de
l'admimstration
dans
le
vs
délai
de
deux
mois
ou
trois
mois
(mentionné
ci-dessus)
apres
la
date
de
dépôt
en
mairie.
1}
Le
maire
ou
lo
prétet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande,
Délais
et
voies
de
recours
: Le
permis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation
{article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme!}.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
I
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lèsée
par
la
mé-
connaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
de
canstruire
respecte
les
règles
d'urbanisme 1/4
Imprimer
mu
Demande
de
|a pt
Transfert
de
permis
délivré
"sir
@D
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
Réinitialiser
N°
13412"03
——
en
cours
de
validité
MIMISTERE
CHARGE
|
Vous
souhaitez
transférer
tout
où
partie
d'un
permis
en
tk
©
Ce
233
]3
À
O0OO
roA
cours
de
validité
délivré
à
une
autre
personne.
PC ii PA
Dpt
Connie
aile
Me de donsier
He moët
Un
permis est valable deux
ans à compter
de sa délivrance.
La présente
demande
a êté
:
ie
Passé
ce
délai,
il
devient
caduc
si
les
travaux
n'ont
pas
commencé
ou
s'ils
ont
été
interrompus
pendant
plus
d'un
an.
| Autorisation
accordée
:
4
Q
Permis
de
construire
À
Permis
d'aménager
“ N°
permis:
0.6
33
8
1
3
A,0
0
0
1
Date
de
délivrance
du
permis
::
2,2
11412
01,8
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Q
Monsieur
Q
: Nom
:
Prénom
:
| Date
et
lieu
de
naissance
‘
ADate:
10
11
| Département
: 1;
# Vous
êtes une personne
morale
| Dénomination
: SAS
LES
PORTES
DE
TURCKHEIM
Raison
sociale
:
SAS
N° SIRET:
: 8. 0,
1,
3,
5,
5,
4
9,
6
0,0
0,
1,
0
Catégorie
juridique
::
Représentant
de
la
personne
morale
: Madame
Q
Monsieur
W
| Nom:
SCHMUTZ
Prénom :
Philippe
!
Adresse
: Numéro
:
34
Voie
:
Rue
du
Wacken
| Lieu-dit:
Localité
:
STRASBOURG
Code
postal
:16
,7.,0,,0
O0
BP:
1
Cedex:
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale
:
A
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
_ l'adresse
suivante
:
.
.__
Serge.mancarella
&
cmcic-immobilier.fr
il
J'ai
pris
bonne
nate
que,
dans
un
tel
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
courrier
électronique
ou,
au
_ plus
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit jours. Le
transfert
de
l'autorisation
est :
total
partiel
Q
» Courte
description
de
la
(ou
des)
partie(s)
transférée(s)
:
_ lotissement
d'un
superficie
de
19884
m°?
de
30
lots
maximum.
le terrain
se
situe
route
de
Colmar/chapelle/romaine
à Turckheim
…
Titulaire(s)
de
l'autonsation
initiale
:
je soussigné(e). Nom(s}
et prénomts)
SCHMUTZ
Philippe
autorise Nom(s)
et
prénom(si
à
dernander
le
translert
de
l'autorisation
N°
À:
0,,6,
8,3,3
6;
1,8 A,
0,0
0,1
À
Strasbourg
Le
:
13
mai
2014
Signature
du
(ou
des)
titulaire(s})
de
l'autorisation
initiale
:
énage
ent
Foncier
:
;
par
actions
simplifiée
re
23
367
430
€
- 67000
STRASBOURG
R.C.S.
STRASBOURG
T1
788
797
926
J'atteste
avoir
qualité
pour
demander
la
présente
autorisation?
Je
soussignéle},
auteur
de
la
demande,
certifie
exacts
les
renseignements
fournis. J'ai
pris
connaissance
des
régles
générales
de
construction
prévues
par
le
cha-
pitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la
construction
y
est
soumise,
les
régles
d'ac-
| cessibilité
fixées
en
application
de
l'article
L
111-7
de
ce
code.
.
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
demande
servi
f
rant
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme.
À
Strasbourg
Le.
13
mai
2014
Signature
du
(des}
demandeur(s)
Votre
demande
doit
être
établie
en
quatre
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Si
vous
êtes
un
particulier
: la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relanive à
l'informatique.
aux
fichiers
et aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
dron
d'acces
aux
données
nominatives
les
cancernant
et
la possibilité
de
rectification.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
maine,
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande,
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nomunatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la
case
ci-cantre
: Q
2
Vous
pouvez
déposer
une
demande
st vous
Ôtes
dans
un
des
quatre
CBS
SUIVANTS
- vous
ôtes
propriétaire
du
terrain
où
mandataire
du
où
des
propriétaires
.
- vous
avez
l'autorisation
du
où
des
propriétaires
- vous
êtes
COMnNdivisaire
du
terrain
en
MAVISION
Où
SON
Mandataire
- vous
avez
qualité
pour
bénéticer
de
l'expropration
du
tercain
pour
cause
d'utilte
publique. *
Suriace
taxable
transfé
1 - Renseignements concernant la construction ou les aménagements
3/4
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au calcul
des
impositions
en cas de transfert partiel d’un permis délivré en cours de validité
RÉTUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
CHARGE
DE
L'URBANISMI
Informations nécessaires
en application de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme
SGIENEUS isneusement
les
sustificatits
PA,
O.G.8,
3,3
8
À
3
ko.
oo!
rot
PC
ou
PAC
Année
N°
de
tronstert
Cammauine
N°
qu
dossrer
MES
k,
1.1-
Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1)
totale
trans
de
la
ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
stationnement
closes
et
couvertes
(2bis)
caux
clos
et
couverts
(2
Dis)
à
usage
de
stationnement
ES
.
m'
1.2
- Destination
des
constructions
transférées
et
tableau
des
surfaces
taxables
(1)
transférées
:
1.2.1
- Transfert
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
trans-
férées
pour
le
Surfaces
transfé-
Nombre
de
|r6es
(1}
hormis
les
Dont
:
logements
surfaces
de
sta-
stationnement
trantéré
tionnement
closes!
clos
et
couvert
et
couvertes
(2
bis)
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt
aidé
(3)
Bénéficiant
d'un
PLAÏ
ou
LLTS
(4)
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
(2}
Bénéficiant
d'un
prêt
à
taux
zéro
plus,
(PTZ+)(5)
Bénéticiant
d'autres
prêts
ardes
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Ne
bénéficiant
pas
de
pret
aidé
Locaux
à
usage
d'hébergement
(7)
et
leurs
annexes
(2)
Bénéficiant
d'un
PLAÏI
où
LLTS
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
Nombre
total
de
logements
créés
1.2.2
-
Transfert
de
locaux
non
destinés
à
l'habitation
Nombres
créë
Surfaces
transfe-
rées
(1}
hormis
les
surfaces
de
sta-
tionnerment
closes
et
couvertes
(2
bis}
Surfaces
trans-
férées
pour
le
stationnement clos
et
couvert
{2
bis}
Nombre
de
commerces
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400
m2
(9)
Total
des
surfaces
créées,
y
compris
les
surfaces
annexes
Locaux
industrials
et
leurs
annexes
Locaux
artisanaux
et
leurs
annexes
Entrepôts
et
hangars
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
et
non
ouverts
au
publie
(10)
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
:
Surfaces
de
plancher
dés
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à
abriter
les
récoltes,
héberger
les
animaux,
ranger
et
entratenir
le
matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
{11}
Dans
les
centres
équestres :
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
transférées
Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
(12) 4/4
4.3
-
Autres
éléments
soumis
à
la
taxe
d'aménagement
et
transférés
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
où
non
closes
(13):
Superficie
du
bassin
de
la
piscine
transférée
:
Nombre
d'emplacements
de
tentes.
de
caravanes
et
de
résidences
mobiles
de
loisirs
transfèré
:
Nombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
transféré :
Nombre
d'égliennes
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
12
m
transféré
:
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sal
transiérée :
(Éxplicatans
concernant
voté
prés
de
transiert
paruel
où
inloratatons
complémentares
pouvant
Vous
permettre
de
bénéforer
d'imfo-
ions
plus
favoratiesi
Date Nom
et
Signature
du
déclarant
FAN
CATRELH
1
“cpiie
F4
Antenne
HAUT-RHIN
Siret
788
797
926
00094 dYHS
V1
3
gay
5
1VIOf ELOg/rob
2ELOZ/E0/0Z Pis
FÉBSE et 09
+
4
OSSI
©NOLVÉS
40,1
10
39vV4ufNS
45
NORD
884
ROUTE ROMANE °
ROUTE ROMaINe
avan NID eve
SG
na
+2
NORCEE
Ês+
5
.
ect
If
| ETEaY:
RISHSTIGUAEG
AA
Plan de Situation
Ectelle:1/10000€
URBANISTE MAITRE D'OUVRAGE
e.mail:info@bik-architecture.fr
ai a IC Sarest
Société d'Aménagement Foncier
34, rue du Wacken
67000 STRASBOURG
Tél.: 03.88.10.83.00
Fax.: 03.88.14.75.70
Maître d'oeuvre:
Samuel Lollier ingénerie
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67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Tét: 0388514793
Fex.: 03.88.51.47.99
Mail:contact@ioliier.com
PHASE
p A ” Les Portes de Turckheim "
[non manres | Route de Colmar - Rue dela Chapelle N'ADMIN. Route Romaine
p A ñ 68230 TURCKHEIM
PROJET
4 2069 Demande de Permis d'Aménager
PLAN
numero indice Plan de Situation
PA
Date: 30 Mai 2013 MODIFICATIONS
Echelle: 1/00 Date indice Objet Des. Dessin:
DAHMANLN 2/09/13 B
PC déposé le :
PC obtenu le :
PCM déposé le :
Chef projet: P.KLEINHANS URBANISTE
MAITRE
D’'OUVRAGE
ARCHITECTURE
+
URBANISME
Espace
Plein
Ciel
5,
Allée
de
l'Europe
67960
ENTZHEIM
Tél.
03
90
29
70
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03
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: info67 @bik-architecture.fr
CM=æCIC
Sarest
Société
d'Aménagement
Foncier
34,
rue
du
Wacken
67000
STRASBOURG
p
Tél
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MAITRE
D'OEUVRE
Lollier
Ü
ingénierie
3,
rue
de
Mittelhausen
67170
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Tél.
03
88
51
47
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Fax.
03
88
51
47
99
e.mail
: contact@lollier.com
Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
68230
TURCKHEIM
Dossier
de
demande
de
Permis
d'Aménagement
NOTE
DE
PRESENTATION PA
2
Ind.B
Projet
N°
12069
Entzheim,
le
2
septembre
2013 I. PRESENTATION
DU
SITE
DANS
SON
CONTEXTE
-— ETAT
INITIAL
1.
DELIMITATION Le
terrain
qui
fait
l’objet
de
la
présente
demande
de
Permis
d'Aménager
est
situé
à
l'entrée
Est
de
la
commune
de
Turckheim.
ll
est
entouré
de
4
voies
: la
route
de
Colmar,
l’ancienne
route
de
Colmar,
la
rue
de
la
Chapelle
et
la
route
Romaine.
2.
CARACTERISTIQUES
DU
TERRAIN
2.1.
Surface
et
topographie
:
L'opération
porte
sur
19 884
m°
Le
relief
n’est
marqué
d’aucun
accident
topographique
qui
pourrait
contraindre
l’urbanisation
de
la
zone. Les
cotes
altimétriques
du
terrain
sont
situées
autour
de
233,00/234,00/IGN69
(233,00
au
nord,
234,00
au
sud).
Le
terrain
est
situé
légèrement
en
contrebas
des
voies
périphériques.
CM-CIC
SAREST
- Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager-—
Note
de
présentation
PA2
du
2
septembre
2013
ind.
B
- Projet
n°
12069
Page
2/6 2.2.
Hydrologie :
Le
terrain
n’est
pas
soumis
au
PPRI.
2.3.
Réglementation
d'urbanisme
:
L’entité
foncière
est
situé
en
zone
NAf
et
UC
pour
une
petite
partie,
du
POS
de
Turckheim.
Le
COS
n'est
pas
réglementé
en
zone
NA.
Le
COS
est
fixé
à
0,40
en
zone
UC.
CM-CIC
SAREST
- Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager
—
Note
de
présentation
PA2
du
2 septembre
2013
ind.
B
- Projet
n°
12069
Page
3/6 2.4.
État parcellaire
d’origine
:
Le
terrain
est
situé
en
section
53
du
plan
cadastral.
Les
références
et
les
contenances
cadastrales
de
propriétés
concernées
par
le
projet
sont
listées
ci-
dessous
:
Parcelle
Contenance
(m2)
55
463
m2
57
452
m2
68
1313
m2
69
473
m2
70
469
m2
71
463
m2
72
609
m2
73
1031
m2
83
415
m2
177
1660
m2
237
386
m2
241
324
m2
242
335
m2
244
915
m2
247
448
m2
248
97
m2
249
1196
m2
252
679
m2
265
731
m2
266
955
m2
269
986
m2
270
401
m2
213
883
m2
274
1953
m2
277
1386
m2
278
257
m2
Tiré
du
domaine
privé
de
la commune
604
m2
.
19884
m2
Surface
totale
du
terrain,
objet
du
permis
d'aménager
+
19884
m°
2.5.
Environnement
paysager
et architectural
:
Le
terrain
ainsi
que
ses
abords
ne
présentent
pas
de
nivellement
important
et
est
globalement
plat.
Il
n’est
pas
prévu
de
modifications
importantes
du
terrain
naturel,
son
profil
général
convenant
facilement
à
l'aménagement
du
projet.
L'environnement
bâti
est
constitué
de
maisons
individuelles
et
de
petits
bâtiments
de
type
R+1+C.
La
partie
Sud
est
plantée
de
vignes.
Un
alignement
d'arbres
à
hautes
tiges
est
situé
le
long
de
la
route
de
Colmar
et
sera
conservé.
CM-CIC
SAREST
- Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager
-
Note
de
présentation
PA2
du
2 septembre
2013
ind.
B
- Projet
n°
12069
Page
4/6 il.
LE
PROJET
ET
SON
INSERTION
DANS
LE
SITE
1.
L'AMENAGEMENT
DU
TERRAIN
Situé
à
l'entrée
Est
de
Turckheim,
ce
projet
sera
traité
qualitativement.
|!
prévoit
la
construction
de
30
lots
maximum.
Un
des
objectifs
de
ce
nouveau
quartier
est
d'offrir
une
réelle
mixité,
aussi
bien
dans
les
types
de
programmes
proposés
que
dans
les
typologies
d'habitat:
maisons
individuelles,
jumelées,
en
bande,
et
logements
collectifs.
La
réalisation
du
lotissement
conduira
à
la suppression
des
vignes
existantes
sur
la
partie
sud.
L'ensemble
des
voiries
sera
géré
par
l'Association
Syndicale
des
Acquéreurs
des
lots.
2.
COMPOSITION,
ORGANISATION
ET
AMENAGEMENT
DES
ACCÈS
AU
PROJET
Le
projet
sera
accessible
par
3
points:
- L'ancienne
route
de
Colmar
- La
rue
de
la Chapelle
- La
route
Romaine
La
voirie
principale
traversante
desservira
la
majorité
des
lots.
Seuls
quelques
lots
seront
directement
accessibles
par
la
rue
de
la
Chapelle
et
l’ancienne
route
de
Colmar Un
espace
vert
commun
est
prévu
au
centre
du
projet.
Les
stationnements
automobiles
prévus
sur
les
lots
privés
devront
être
conformes
aux
règles
du
POS. 19
stationnements
publics
seront
créés
le
long
de
la
voie
longeant
les
lots
destinés
à
des
logements
collectifs. A
titre
d’information,
un
carrefour
giratoire
est
prévu
à
la
jonction
de
la
route
de
Colmar
et
de
l’ancienne
route
de
Colmar
(hors
périmètre
du
projet).
3.
TRAITEMENT
DES
LIMITES
DU
PROJET
L'accès
à
l’ancienne
Route
de
Colmar
sera
traité
de
façon
à
être
sécurisé.
Certaines
parties
de
terrain
seront
rétrocédées
au
domaine
public,
le
long
de
l’ancienne
route
de
Colmar. CM-CIC
SAREST
- Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager
-
Note
de
présentation
PA2
du
2
septembre
2013
ind.
B
- Projet
n°
12069
Page
5/6 4.
EQUIPEMENTS
À
USAGE
COLLECTIF
I n’y
a
pas
d'équipement
à
usage
collectif.
Les
ordures
ménagères
seront
collectées
par
le
service
public.
Chaque
maison
individuelle
devra
prévoir
un
garage
ou
un
local
adéquat
pour
permetire
le
stockage
des
poubelles
ainsi
qu’un
espace
extérieur
pour
le
ramassage.
Un
transformateur
est
prévu
au
centre
du
projet.
5.
TRAITEMENT
QUALITATIF
DES
ESPACES
SITUÉS
ENTRE
LE
DOMAINE
PUBLIC
ET
LES
HABITATIONS Ces
espaces
(entre
4
et
5,50
m
de
largeur)
seront
aménagés
et
comporteront
:
-
les
places
de
parkings
directement
accessibles
depuis
le domaine
public,
-
les
murets
techniques
avec
les
différents
coffrets,
-
les
accès
piétons,
-
l’ensemble
des
accès
aux
lots,
-
les
émergences
des
branchements
aux
réseaux.
Une
clôture
pourra
être
mise
en
place
pour
délimiter
le
domaine
public
et
sera
nécessairement
doublée
d'une
haie
vive
à
essence
locale.
6.
TRAITEMENT
QUALITATIF
DES
ESPACES
GERES
PAR
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
Les
espaces
gérés
par
l'Association
Syndicale
sont,
pour
l'essentiel,
les
voiries.
Le
traitement
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
véhicules
sera
réalisée
soit
en
enrobés,
soit
en
béton
pour
distinguer
un
espace
de
circulation
encore
plus
apaisé
et
partagé
avec
les
autres
usagers
(cyclistes
et
piétons).
Les
trottoirs
seront
séparés
de
la chaussée
par
une
bande
de
pavés
ou
bordure.
Bien
que
l’espace
public
soit
assez
minéralisé,
la
voirie
sera
bordée
en
partie
par
des
arbres
d’alignement.
Un
espace
vert
sera
aménagé
au
centre
du
projet.
7.
TRAITEMENT
DES
EAUX
PLUVIALES
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Les
eaux
pluviales
des
voiries
et
espaces
communs
seront
infiltrées
au
niveau
de
l’espace
central,
dans
le
respect
des
préconisations
en
vigueur
Les
eaux
pluviales
de
toiture
seront
gérées
à
la
parcelle,
par
infiltration.
CM-CIC
SAREST
- Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager
—
Note
de
présentation
PA2
du
2
septembre
2013
ind.
B
- Projet
n°
12069
Page
6/6 LEGENDE RESEAUX:
réseaux d'assainissement existants
réseaux d'eau potable existants
nn — FÉSEAUX GAZ existants
réseaux électriques HT existants
réseaux électriques BT existants
réseaux video existants
réseaux de télécommunication existants
réseaux de télégestion de signalisation existants
ATIIANYHO
V1
50
204
se
URBANISTE MAITRE D'OUVRAGE
Sarest
Société d'Aménagement Foncier
34, rue du Wacken Cu
é E 67000 STRASBOURG
S Tél: 03.88.10.83.00 St
Fax.: 03.88.14.75.70 ET y = e.mailinfo@bik-architecture.fr e.mail sarestst@cmcee.creditmutuelf
LË i : Maître d'oeuvre:
Samuel Lollier ingénorie
3, rue de Mifielhausen
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Tél: 0388514793
rss Fax.: 03.88.51.47.99 Mail:contact@iollier.corn
| PHASE
| PA “ Les Portes de Turckheïm "
o Route de Colmar - Rue de la Chapelle
N'ADMIN. Route Romaine
p A 3 68230 TURCKHEIM
PROJET
12069 Demande de Permis d'Aménager
PLAN Plan de l'etat actuel du terrain
… numero | indice à aménager et de ces abords
(plan de géomètre)
PA3
Date: 30 Mai 2013 MODIFICATIONS
Echelle: 1/500 Date Indice Objet Des.
Dessin: DAHMANIEN 21/09/13 B
PC déposé le :
PC obtenu le :
PCM déposé le :
Chef projet: P.KLEINHANS COUPE VOIRIE echelle:1/100e
1270
NOTA:
Le nombre ef les implantations des arbres ,candélabres
i
et des places stationnement sont donnés à tre indicatif, 150 j 210 k 550 | 210 V 150
de même que les accès aux lots. Toto | Stationnement 1 Voie Stationnement 1 Trottoir 1
i Ï Î 8
LÉGENDE: | | È Ê
Limites } i £
Î ! + une ne Limite de l'opération à
+
= Limite de Lots
0 2 £ Ë : Le &! Tracé de voirie £
4
es s ju . +
&
Limite d'implantation minimum
des façades
—
public laissé en l'état
à
£
3 LOT 1 Surfaces COUPE TYPE V1
i ï 3 242,31 m°? Voirie — 800
| Espaces rétrocédés 150 } 500 y 150
Trotioir à l'association syndicale rotoir Voirie rotor
£ 8
È | | È
Espace vert -—— ë { | Ê
Espace rétrocédé au domaine £ | ë
SSS
a pri ne Arbre d'alignement 2
Un ne ” ANET EUX
. Fr NN COUPE TYPE V2 se À | LOT 2 as) Candélabres
n 8 Ê 3 563,50 m? 8 Ë S: 2!
SV M ! LOT3 1-1
F É 1 125,01 m° 4
617,00 m2
284. ' F5. É
RE | URBANISTE MAITRE D'OUVRAGE
| i ë
ñl ! LOT 4 LOT 9 .
ne 1 |! 600,58 m° 602,53 m2 à 1 a
sn rar £ #
à 3
Société d'Aménagement Foncier
et : BR D pu
. Gi : 1E
34, rue du Wacken SP
. Ge i E
#
67000 STRASBOURG
0 à à 13.
L
8
+
Tél.: 03.88.10.83.00
Si
œ
Fax. 0388147570 7
gi : | e.mait:info@bik-architecture
fr e.mail: sarestst@cmcee.creditmutu L4f
=) : LOTS LOT10 :15 1 022 73 m°
a
V
Et 600,11 m? 607,48m? —— — '
4 a
st
On à
Maître d'oeuvre:
ii i ÿ 1 ï 19 ! i Samuel Lollier Ingénere
1 i :
3, rue de Mittelhausen
Î î | i
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
5 ;
Tél: 03.88.51.47.03
è 1 ï
gs
Fax: 03.88.51 47
ë : i
Mait:contact@loilier.com
î ' LOT 6 LOT 11 i
j | 60386 m7 608,17m2 ‘à
PHASE
La # EE ig 1 13
e
h Ê
” Les Portes de Turckheïm ”
$ j Es LOT 14
PA
6 3 497,51 m?
2
: =
N°ADMIN | Route de Colmar - Rue de la Chapelle
° Route Romaine
5 LOT 7 LOT 12
68230 TURCKHEIM
4 ——| 898,98 m° .
À
ho 601,59 m? 668,15 m° 7
PA
hi
1 LOT 13 ‘ 219.98 m°
PROJET
AR Ep ncaacee
12069 Demande de Permis d'Aménager
FGUTE ROMA
RE
Limite d'opération | ne PLAN
e || numero | indice Plan de composition
Date: 30 Mai 2013 MODIFICATIONS
Echelle: 1/500 Date indice Objet Des.
.
Dessin: DAHMANLN 2109513 B
|
PC déposé le : h
PC obtenu le :
PCM déposé le :
Chef projet: P.KLEINHANS URBANISTE MAITRE D'OUVRAGE
LEGENDE:
TN:233.00 / Niveau Terrain Naturel avant travaux Sarest
34, rue du Wacken
67000 STRASBOURG Proposition
d'implantation volumétrique Tél: 03.88 10.83.00
Fax: 03.88.147570 “# Li e.mailinfo@bik-architecture.fr
e.mail. sarestst@cmcee.creditmutuel. fr 1 I l ;
j !
se % . i R+1 où R+C 7 RH+CouRt FA}
Maître d'oeuvre: y à ! c st il à
5) LOT 5 LOT 10, LOT 15 LOTA7 + Ë
Samuel Loir ngénerie £ | Zi Ë ï 1 : 3 3, rue de Miftelhausen 5! : ; À FN 1, 18
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEM
£ 1 ê à
re ns Ê 3 É
Tél: 03.88.,51.47.93
+ L Dur 13
Fax: 03.88.51.47.09
i
> dl:
Mail:contact@loilier.com
€
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t Racer LARUELAOMERE L . _ Terrain Naturel
: re 1
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" Les Portes de Turckheim “ COUPE AA P A
U Nonmanar | Route de Colmar - Rue de la Chapelle N°ADMIN.
p li: Route Romaine . ë , ! R+1 où R+C : R+i+C ou R+1+A ; } R+1+A _ p 5 68230 TURCKHEIM î
i le A É
LOT 1 il LE £: LOTS LOT 5 LOT 4 LOT 3 : FÈ id LOT 7 ë ë E PROJET Si Fi
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$ | [TT
4 1069 Demande de Permis d'Aménager QUI ROMANE [IT Fe L Lie i _ i LD fouere aa
EE Re PLAN Lo
um Coupes longitudinale et COUPE BB numero indice .
transversale du terrain
Date: 30 Mai 2013 MODIFICATIONS
Echelle: 41500 Date Indice Objet Des.
Dessin: DAHMANIN 2108113 B
PC déposé le :
PC obtenu le :
PCM déposé le :
Chefprojett P KLEINHANS URBANISTE
MAITRE
D'OUVRAGE
ARCHITECTURE
+
URBANISME
EE RE
GRAND
EST
Espace
Plein
Ciel
5,
Allée
de
l'Europe
67960
ENTZHEIM
Tél.
03
90
29
70
70
Fax
03
90
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«
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Portes
de
Turckheim
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Romaine
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TURCKHEIM
Dossier
de
demande
de
Permis
d'Aménagement
SITUATION
DU
TERRAIN
DANS
SON
ENVIRONNEMENT
PROCHE
ET
LOINTAIN PA
6-7
Projet N° 12069
Entzheim,
le
30
mai
2013 Localisation
des
prises
de
vues
vu e A
PAT
TURCKHEIM
Section
53
PLAN
TOPOGRAPHIQUE Echelle 1:250)
Vue
2
oi:
ET
=
=
|Vue4-PAZ
ET,
X
1
z
—————
LE ZA
…
PAZ
CM-CIC
SAREST
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«Les
Portes
de
Turckheim»
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Colmar,
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d'aménager
—
Situation
du
terrain
dans
son
environnement
proche
et
lointain
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2013
-
Projet
n°
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n°
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n°
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n°
12069
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7/7 URBANISTE
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Dossier
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demande
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d'Aménagement
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
PA
8.1
Projet
N°
12069
Entzheim,
le
02
septembre
2013 SOMMAIRE
1.
Généralités
nn
nsssissrrencremenenannenennnnnenenenmenenmenenanemmneennesennse 3
1.1.
Engagements
de
l'aménageur...................................
ss
3
1.2.
Présentation
générale
seen
3
1.3.
Phasage
des
travaux...
seems
3
2.
NOÏTICS.
nn
nnnnnrnrar nsc nemanemnenanenseneennennenmaenmnem
anne nemenemeeemneneneneenenennnns 4
2.1.
Principes
de
circulation
et gestion
des
flux...
4
2.2.
Terrassements
et
structure
de
voiries... siens
4
2.2.1.
Terrassement...
iii
sense ceenccrenscsecneceecenseccneeeeenecceeceuue
4
2.2.2.
SHUCIUTE
nn
nues een ercnncceennneeeccnceennceeeenecenenseecncesecenecceneeceeneeeneesens
4
2.3.
Revêtements
et
délimitations
sisi
cisececserecssececceeneerses
4
2.3.1.
Revêtements...
sisi
ccecceccncsccececccrencereneenenenneeeeneneene
4
2.3.2.
Délimitations
iii
éceeesenesccecececccncereneneneenereneennnnes
4
3.
RÉSEAUX
nn rrrrnrrrmanneneneneneenenenennmenenmeenmnnenne
mme nneneenenenenneenennns 5
3.1.
Assainissement
—
Eaux
USÉRS.....
enr nnss een ennecenncecenccec sen nenensenesnnne
5
3.2.
Eaux
pluviales... iiisssiiiieeeeeeeeeeeeeesesreeeeeeereennes
5
3.3.
Réseau
d’Adduction
d'Eau
Potable
iii
ééneceeenssccensesens
7
3.4.
RÉSEAUX
SCS...
nn cenn ee encre eennnceecenneeenneeeencenenseecnceecensceneeeneeeresnnseenee
7
3.4.1.
Réseau
de
télécommunication
iii iiisccisessscececreeneseree
7
3.4.1.
Alimentation
électrique... sise
8
3.4.1.
Distribution
gaz
Nu iiisseeieeeeerrrsreeeeeeereeeeeenenee
8
3.4.2.
Eclairage
public...
sers
8
4.
Aménagement
PaySAgEr...............ussssssmsssesremmmnrrreeneeneneennneeenenee
8
5.
Collecte
des
déchets
ns snsnarsnesmnrenennnennsennenenenmanenenennnnnnnns 8
CM-CIC
SAREST
-
Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
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68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager
—
Programme
des
travaux
PA8.1
du
30
mai
2013
- Projet
n°
12069
Page
2/8 1.Généralités
1.1.
Engagements
de
l’aménageur
Le
CM-CIC
SAREST,
en
tant
qu'aménageur
de
ce
lotissement,
s'engage
à
exécuter
tous
les
travaux
décrits
ci-après
et
figurant
aux
plans
techniques
joints
pour
assurer
les
viabilités
de
l'aménagement
projeté
désigné
sous
l'appellation
«
Les
portes
de
Turckheim
».
Elle
s'engage
également
à
respecter
les
prescriptions
des
services
consultés
lors
de
l'instruction
du
Permis
d'Aménager.
1.2.
Présentation
générale
L'opération
prévoit
la
création
d'un
lotissement
résidentiel,
qui
s'étend
sur
environ
2.0
hectares
et
composés
d'environ
12
maisons
individuelles,
15
maisons
accolées,
58
logements
collectifs
et
1 local
d'activité
tertiaire
de
300m°
Ce
site
est
actuellement
occupé
pour
moitié
par
une
prairie
et
pour
le
reste
par
des
vignes.
Un
alignement
d'arbres
remarquable
est
conservé
le
long
de
la
RD
au
Nord
du
site.
Un
terrain
de
tennis
en
mauvais
état
est
à
démolir.
1.3.
Phasage
des
travaux
Une
première
phase
de
viabilisation
provisoire
comprend
les
terrassements
(mouvements
de
terrain,
déblais,
remblais,
structures
de
voiries),
les
travaux
de
voiries
(délimitations,
caniveaux
et
première
couche
d’enrobés)
et
la
pose
de
réseaux.
Suite
à
la
construction
de
la
majorité
des
lots,
des
travaux
éventuellement
différés
viendront
achever
l'aménagement:
revêtements
finaux,
candélabres,
et finalisation
des
espaces
verts.
Concernant
les
branchements
des
parcelles
aux
réseaux,
ceux-ci
sont
réalisés
en
phase
de
viabilisation
provisoire,
dans
la
mesure
du
possible,
pour
limiter
les
interventions
ultérieures.
CM-CIC
SAREST
-
Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
-
68230
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Dossier
Permis
d'aménager
—
Programme
des
travaux
PA8.1
du
30
mai
2013
- Projet
n°
12069
Page
3/8 2. Voiries
2.1.
Principes
de
circulation
et
gestion
des
flux
Les
accès
au
lotissement
se
font
depuis
la
rue
de
la
Chapelle
à
l'Ouest,
l’ancienne
route
de
Colmar
à
l'Est
et
la
route
romaine
au
Sud.
Cette
voirie
a
pour
vocation
la
desserte
du
lotissement
et
ne
sera
pas
empruntée
comme
voie
de
transit.
L'ensemble
des
voiries
est
ouverte
à
la
circulation.
2.2.
Terrassements
et
structures
de
voiries
2.2.1.
Terrassements
Le
terrain
actuel
se
caractérise
par
la
présence
d’une
fine
couche
de
terre
végétale
(inférieure
à
0.20m)
ou
de
sables
et
galets
limoneux
(0.70m
en
moyenne)
en
surface
puis
des
sables
graviers
et
galets
marrons
au-delà.
Un
décapage
initial
de
la
terre
végétale
et
une
purge
des
zones
de
remblais
sont
à
réaliser.
Ensuite,
des
mouvements
de
terrain
(déblaiement
/
remblaiement)
doivent
permettre
d'atteindre
un
niveau
fini
de
voirie
situé
de
quelques
dizaines
de
centimètres
jusqu'à
1,00
m
par
endroit
au-dessus
du
terrain
naturel.
2.2.2.
Structures
Ci-après,
le
tableau
des
couches
de
structure
sous
revêtements
de
surface :
Voirie
Stationnements
Trottoirs
Structure
10
cm
GNT3
10cm
GNT3
10cm
GNT3
60
cm
GNT1
40
cm
GNT1
40cm
GNT1
Conformément
aux
préconisations
du
rapport
de
sol,
un
géotextile
sera
mis
en
place
pour
homogénéiser
la
portance.
2.3.
Revêtements
et
délimitations
2.3.1.
Revêtements
Les
revêtements
prévus
sont :
>
Chaussées
: Enrobés
et/ou
pavés
>
Stationnements
: Enrobés
>
Trottoirs
: Enrobés
et/ou
pavés
2.3.2.
Délimitations
Les
délimitations
prévues
sont
:
>
Limites
privés/publiques
: bordurette
et/ou
file
pavée
>
Caniveau :
3 files
pavées
>
Limite
trottoir/stationnement/espaces
verts
: bordure
et/ou
file
pavée
CM-CIC
SAREST
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Portes
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Turckheim
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Route
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Colmar,
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d'aménager
—
Programme
des
travaux
PA8.1
du
30
mai
2013
- Projet
n°
12069
Page
4/8 3.Réseaux
Le
projet
se
veut
être
en
conformité
avec
l’ensemble
des
règlements
des
différents
concessionnaires.
3.1.
Assainissement
—
Eaux
usées
Le
réseau
d'assainissement
mis
en
place
dans
le
cadre
de
l'aménagement
est
de
type
séparatif. Raccordement
aux
réseaux
existants
Le
raccordement
aux
réseaux
d'eaux
usées
se
fait
en
2
points :
-
au
niveau
du
collecteur
@600mm
de
la
route
romaine
par
percement
dans
un
regard
existant
à
20cm
au-dessus
du
fil d'eau
;
-
au
niveau
du
collecteur
S250mm
de
la
rue
de
la
Chapelle
par
percement
dans
un
regard
existant
à
10cm
au-dessus
du
fil d'eau.
Ces
travaux
pourront
être
réalisés
par
l'entreprise
mandatée
par
l’'aménageur,
sous
contrôle
du
concessionnaire.
Extension
du
réseau
Le
réseau
est
constitué
de
tuyau
@250mm
en
PRV
(ou
en
fonte
si
la
couverture
est
inférieure
à
80cm)
avec
des
pentes
de
0.7
à
0.8%,
soit
un
débit
admissible
de
45l/s
en
section
pleine.
Les
regards
de
visite
sont
en
béton
91000mm
avec
tampon
fonte
sans
identification.
Branchements
des
parcelles
privées
Chaque
maison
individuelle
est
raccordée
par
un
tuyau
PVC
@160mm
et
une
boite
de
branchement
en
polypro
S300mm
en
limite
de
domaine
privé.
Chaque
lot
de
maisons
accolées
ou
de
collectifs
est
raccordé
par
un
tuyau
PVC
@200mm
et
un
regard
de
branchement
en
béton
en
limite
de
domaine
privé.
En
considérant
une
consommation
de
200//j/hab
et
environ
260ËH,
le
débit
prévisionnel
aux
heures
de
pointe
est
estimé
de
3
à
5//s.
3.2.
Eaux
pluviales
La
gestion
des
eaux
pluviales
est
dissociée
en
fonction
de
leurs
provenances :
>
Les
eaux
pluviales
des
espaces
privés
sont
gérées
à
la
parcelle.
Le
choix
du
dispositif
est
laissé
à
l'acquéreur
de
chaque
lot.
>
Les
eaux
pluviales
de
l'espace
public
sont
récupérées
par
des
siphons
de
voiries
et
envoyées
via
un
réseau
enterré
vers
une
zone
de
stockage/infiltration
en
élément
modulaire
type
«
cagette
».
Un
séparateur
d'hydrocarbures
est
placé
en
amont
du
dispositif
pour
traiter
une
partie
des
charges
polluantes.
CM-CIC
SAREST
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Lotissement
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Les
Portes
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Turckheim
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Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
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68230
TURCKHEIM
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Dossier
Permis
d'aménager
—
Programme
des
travaux
PA8.1
du
30
mai
2013
- Projet
n°
12069
Page
5/8 Ce
rejet
d'eaux
pluviales
dans
le
milieu
naturel,
pour
un
projet
d’une
superficie
de
2.0ha,
fait
l'objet
d'un
dossier
de
déclaration
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau.
Récupération
des
eaux
de
voiries
Le
réseau
est
constitué
de
tuyau
S300mm
en
PRV
(ou
en
fonte
si
la
couverture
est
inférieure
à
80cm)
avec
des
pentes
de
0.4
à
0.5%,
soit
un
débit
admissible
de
70l/s
en
section
pleine.
Les
siphons
de
voiries
sont
en
PEHD
avec
grille
fonte.
ls
sont
raccordés
au
collecteur
par
un
tuyau
en
PVC
@160mm.
Chaque
siphon
de
voirie
reprend
un
maximum
de
400m°
de
surface
imperméabilisée.
Dimensionnement
du
dispositif
de
rétention/infiltration
Dispositif
d'infiltration
retenu
cagette
d'infiltration
hauteur
double
soit
90cm
surface
au
sol
de
15x5
soit
75m2
surface
latérale
35m2
surface
d'infiltration
75+35/2
=
90m?2
perméabilité
du
sol
retenu
1,3x10-5m/s
débit
d'infiltration
1,21/s
volume
de
stockage
dispo
dans
les
cagettes
75*0,9*0,95
=
65m
Débit
de
fuite
Surface
active
coeff
chaussée
et stationnement
1
trottoir
0,9
espaces
verts
0,2
T
en
Min
Ten
Min
1,2
Us m2
surface
(m?)
1500 750 200
INTENSITE
EN
CENTENNALE
H
en
mm
m3
Les
cagettes,
réparties
sur
une
surface
de
75m?
et
une
hauteur
de
90cm,
permettent
donc
d'infiltrer
jusqu'à
un
débit
de
1.21/s
et
de
stocker
temporairement
les
volumes
d'eaux
pluviales
issus
d’un
épisode
pluvieux
d'occurrence
décennale.
CM-CIC
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« Les
Portes
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Turckheim
»
Route
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Colmar,
Rue
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Permis
d'aménager
-
Programme
des
travaux
PA8.1
du
30
mai
2013
- Projet
n°
12069
Page
6/8 3.3.
Réseau
d’Adduction
d'Eau
Potable
En
préalable
aux
travaux,
un
réseau
d'eau
potable
existant
en
fonte
9100mm
situé
au
Sud
du
site
sera
dévoyé
sous
la
rue
de
la
Chapelle
par
le
concessionnaire.
Raccordement
aux
réseaux
existants
Le
raccordement
au
réseau
d’eau
potable
se
fait
en
2
points
:
-
au
niveau
de
la
conduite
S100mm
dévoyée
sous
la
route
romaine
;
-
au
niveau
de
la
conduite
S100mm
sous
la
route
de
la
Chapelle
Une
fosse
en
béton
1.5x1.5x1.5m
sera
mise
en
place
en
entrée
de
lotissement
côté
route
romaine
et
une
plaque
pleine
sera
mise
en
attente
au
niveau
de
la
rue
de
la
Chapelle.
Les
travaux
de
raccordement
seront
réalisés
par
le
concessionnaire
suite
aux
essais
de
pression
et
de
désinfection
de
la
conduite
projetée.
Extension
du
réseau
Le
réseau
est
constitué
de
conduite
S100mm
en
fonte.
Un
poteau
d'incendie
P1100
est
mis
en
place
au
niveau
de
l'espace
vert
public.
Branchements
des
parcelles
privées
Chaque
maison
individuelle
est
raccordée
par
un
collier
de
prise
en
charge
avec
vannette,
tuyau
PEHD
925/32
et
fosse
incongelable
PEHD
en
limite
de
domaine
privé.
Chaque
lot
de
maisons
accolées
ou
de
collectifs
est
raccordée
par
un
collier
de
prise
en
charge
avec
vannette,
tuyau
PEHD
@40/50
et
fosse
à
compteur
en
béton
en
limite
de
domaine
privé.
3.4.
Réseaux
secs
3.4.1.
Réseau
de
télécommunication
Sont
désignés
sous
le
terme
de
réseau
de
télécommunication
les
infrastructures
de
réseaux
de
communication
électronique
(gaines,
chambres
de
tirage,
chambres
de
raccordement).
Il
comprend
notamment
le
génie
civil
nécessaire
aux
réseaux
téléphoniques
et
cäblés.
Le
câblage
est
réalisé
par
le
concessionnaire.
Raccordement
aux
réseaux
existants
Le
raccordement
aux
réseaux
de
télécommunication
se
fait
en
2
points :
-
au
niveau
de
la
route
romaine
;
-
au
niveau
de
la
route
de
la
Chapelle
Extension
du
réseau
Le
réseau
est
constitué
de
chambres
L2T
reliées
entre
elles
par
3
fourreaux
PVC
@56/60
pour
le
réseau
téléphonique
et
2
fourreaux
PVC
de
56/60
pour
le
réseau
câblé.
CM-CIC
SAREST
-
Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
-
68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager
—
Programme
des
travaux
PA8.1
du
30
mai
2013
- Projet
n°
12069
Page
7/8 Branchements
des
parcelles
privées
Chaque
maison
individuelle
est
raccordée
par
2 fourreaux
42/45
en
provenance
de
chambre
L2T
des
deux
réseaux
de
télécommunication
soit
4
fourreaux
au
total
dans
une
chambre
LT
en
limite
de
domaine
privé.
Chaque
lot
de
maisons
accolées
ou
de
collectifs
est
raccordée
par
2
fourreaux
42/45
en
provenance
de
chambre
L2T
des
deux
réseaux
de
télécommunication
soit
4
fourreaux
au
total
dans
une
chambre
L2T
en
limite
de
domaine
privé.
3.4.1.
Alimentation
électrique
L'alimentation
du
futur
lotissement
en
électricité
nécessite
la
mise
en
place
d'un
poste
de
transformation.
L'emplacement
de
celui-ci
est
donné
à
titre
indicatif
sur
les
plans
de
réseaux.
La
distribution
de
l'opération
en
basse
tension
sera
réalisée
conformément
à
la
norme
NFC14-100.
3.4.1.
Distribution
gaz
L'extension
du
réseau
gaz
dans
le
lotissement
dépend
essentiellement
du
raccordement
des
collectifs
pour
permettre
la
prise
en
charge
des
travaux
par
le
concessionnaire.
3.4.2.
Eclairage
public
La
voirie
est
éclairée
par
des
candélabres
distribués
de
manière
bilatérale
ou
unilatérale
selon
le
profil
en
travers
de
la
voirie.
Les
interdistances,
les
hauteurs
de
mâts
et
les
sources
lumineuses
retenues
permettront
de
respecter
les
préconisations
réglementaires
en
termes
d'éclairement
minimal
et
d’uniformité.
4. Aménagement
paysager
Les
arbres
d'alignement
existant
le
long
de
la
RD
au
Nord
du
site
sont
conservés
mais
les
vignes
au
Sud
seront
arrachées.
Des
arbres
seront
plantés
entre
les
19
stationnements
longitudinaux
de
la
future
voirie.
Le
parc
central
sera
planté
d'essence
facilitant
son
entretien
et
la
mise
en
place
de
mobilier
adéquat
(banc,
corbeille...)
complètera
l'aménagement.
5. Collecte
des
déchets
Le
dimensionnement
de
la
voirie
(géométrie
et
structure)
est
prévu
pour
permettre
la
collecte
des
déchets
par
camion-benne.
CM-CIC
SAREST
- Lotissement
« Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager
—
Programme
des
travaux
PA8.1
du
30
mai
2013
- Projet
n°
12069
Page
8/8 Coupe AA LEGENDE VOIRIE
-
Nivellement URBANISTE
MAIRE D QUVRAGE
TT 283,48 cote TN mutant
Ga. 10) cri
Arénagement
à mmOiC Sarest CI
_ = — Es Si Sen ED date ;} aire prjsis
ue .. Es Société d'Aménagement Foncier
.- 34, rue du Viacken
| C3 67000 STRASBOURG
Coupe B-B pen Dm rD | Tél: 03.88.10.83.00
Fax.: 03.88.1475.70
cr h ._ e.mail:info@bik-architecture.fr e.mail: sarestst@cmcee.creditmutuel.fr
LE a
— = = Maître d'oeuvre: ; /
Samuel Lollier Ingénerie
3, rue de Mittelhausen
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Tél: 03,88.51,47.93
Coupe C-C Fax.: 03.88.51.47.09 Maik:contact@iollier.com
PHASE
| PA Les portes de Turckheim
NADMIN. Route de colmar - Rue de la Chapelle
nn Route Romaine
68 230 TURCKHEIM regard d'entrée/sorte crgette dinfitrationfrétention possibilité d'ajouter un filtre à coslessence satentt pécitre canaux inapectanies
È î È | \ vs
= Fi Fe PROJET
243 S0rmnt
21 aRnNGE TT!
1 2069 Demande de Permis d'Aménager
Principe de branchement d'une maison individuelle
P N
PAB.2
Plan de Voirie
numero indice
PA8.2! B
Date: 30 mai 2013 MODIFICATIONS
Echelle: 1/500 Date Indice Obiet Des.
Dessin: LOLLIER - ND 30/05/13 A Création ND
PC déposé le : 02/09/13 B ND
PC obtenu le :
PCM déposé le :
Chef projet: D.NICOMETTE
Net EEE
ar 2 ro
5 CN FR
«
Coupe AA
Coupe B-B
one
Coupe C-C
regard d'entré/sontie cagetts d'irfitretionfrétenton
gécindie
233 80mNGÈ
sanaux inspectebies
séparateur d'hydrocarbures avec oblurateur st dépourteur
pesslbiité d'afouter un filtre à conlescence
231 00NGE
gravier substitué au sot existant
ne Le L dE | Fi
Principe de branchement d'une maison individuelle
SEC
Ga 3
LEGENDE ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE
Assainissement
Éaux usées manne réseau PRV 0250
ame branchement PVC GH60 (indiviiuel} où 200 {accclèes où sollectif}
regard de visite béton 21000 svec tempor fonte
Boite de broft poiypeo 9860 (si pf <2,00m)} au regard de droht hétor QD {ef pfe2 Dm)
Éaux pluviales SHESNN | résenc PRV 2900
memes branchement PVC SHS8 {pour siphon de voirie uniquement}
fes eaux pluviales den lon privés sont gérdes à le parcelle
de regard de visita béton 21000 avac tampon forte
KE] cogard d'ispeztion des cagenes cirtiraton
ER 1 regard type séparateur d'hydrocarbures avec fonction débourbeur etdésuleur
ad À ip
dE siphon de voirie en PEHD avec grile fonte
Eau potable crnénn | réseau fonte 2100
branchement sous fourreau PEMD 28/22 (Individuel) ou 40/60 {aconiéas où cofectif}
fasse à compteur PEHD
fosse à compteur bâton +.5xt.5xi.5
vénne de séclionsement
poteau rcendis P100
travaux de racesdement réalisés par ie concesionnalre
travaux de dévoioment réalisés par is concasonnaire
URBANISTE MAITRE D'OUVRAGE
e.mailinfo@bik-architecture.fr
GC CIC Sarest
Société d'Aménagement Foncier
34, rue du Wacken
67000 STRASBOURG
Tél.: 03.88.10.83.00
Fax.: 03.88.14.75.70
e.mail: sarestst@cmcee.creditmutuetfr ‘
Maître d'oeuvre:
Samuel Lolier Ingénerie
3, rue de Mittelhausen
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Tél: 05.88.51.47,93
Fax.: 03.88.51 .47.99
Mai:contact@iollier.com
PHASE
PA
N'ADMIN.
PROJET
"Les portes de Turckheim”
Route de coimar - Rue de la Chapelle
Route Romaine
68 230 TURCKHEIM
12069 Demande de Permis d'Aménager
PLAN
numero indice
PA8.3 B
PA8.3
Plan des réseaux assainissement
et eau potable
Date: 30 mai 2013 MODIFICATIONS
Echelle: 1/500 Date Indice Objet Des.
Dessin: LOLLIER - ND 30/05/13 A |Création ND
PC déposé le : 02/09/43 B ND
PC obtenu le :
PCM déposé le :
Chef projet: D.NICOMETTE
A NS NN SSSR ANNEE RHIN RS GE CT FEU Bee UC 42uS À,
MIE tu 7G 80
pr TEL - 2kPVG AQIaS
HD « IX TPE BE
PCM STIRE TEL PEUC ADS
RNB Chante UT FFE 2 7 PUG 22245
AID {x TPE
TT
Coupe A-A
an ns
RER SÉNPOREMENT FRAPONSERENT Î 1
i LES a TE = EE es
Es © FE
Coupe B-B
rover i PTE
È
X
\
regard d'ontrée/sortie
gécteie
283.50mN
cagetto d'infitratien rétention
canauninsnactabies
231 20NGE
gravier subetilué au soi exdstant
séarateur d'hydrocarbures ac obturateur et débouieur
possibiié d'ajouter un fltre à coalescence
Principe de branchement d'une maison individuelle
LEGENDE RESEAUX SECS
Gaz
travaux nthgretement réaîsés per ip concbeionnalre
Sous résarva de Fétablesemant # coffret de branchement dune convention avec laménageur
"branchement sous fourreau
Electricité a é pe céem HF soutetrat
nn dm ont 160 BT SOUtErAS
— fe pranohement
Se coffrets de branchement
“ boïe do branchement
ICE pose de transformation
Télécommunication réseau téléphonique fourreau PV 6660
réseau vidéo-cäble fourreau 2x TFC 600
branchement tsliphorique fourreau PVC Das
+ | branchement vidéo-céble fourreau maison inéividuelle XTPG 660 collectifs et logts groupés IXTPC RGO
chambre de frage L2T et LAT
ehambre de tirage LOT et LIT
Eclairage public résau éous fouragu + cuivre
267 cendiéatre
URBANISTE MAITRE D'OUVRAGE
e.mail:info@bik-architecture.fr
GI :1C Sarest
Société d'Aménagement Foncier
34, rue du Wacken # ur
67000 STRASBOURG
Tél:03.88.10.83.00 Z Fax.: 03.88,14.75.70 LP
e.mail: sarestst@cmcee.creditmutuel.fr”
Maître d'oeuvre:
Samuel Lollier Ingénerie
3, rue de Mittelhausen
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Tél: 05.88,51.47,93
Fax.: 03.88.51.47.89
Maïl:contact@iollier.com
PHASE
PA
N'ADMIN.
PROJET
"Les portes de Turckheim”
Route de colmar - Rue de la Chapelle
Route Romaine
68 230 TURCKHEIM
12069 Demande de Permis d'Aménager
PLAN
numero indice
PA8A4 B
PA8.4
Plan des réseaux secs
Date: 30 mai 2013 MODIFICATIONS
Echelle: 1/500 Date Indice Objet Des.
Dessin: LOLLIER - ND 30/05/13 À Création ND
PC déposé le : 02/09/13 B | ND
PC obtenu le :
PCM déposé le :
Chef projet: D.NICOMETTE ro
Fc,
Se
Fe.
TT
ee
ee
Linie
d'implañtation
mini
1303n4. implantation
mini
te cf
re
Len
3THaVHO
v7
[ui
uoneuediup
ajeurt
==
5 1eo
Lit
iunnnne
SNS ME ce
#5
158
ER
Sas
raté RUREHD
RS rem
NOTA:
Le nombre et les implantations des arbres,candélabres
et des places stationnement sont donnés à titre indicatif,
de même que les accès aux lots.
LEGENDE:
Eimites
a Limite de l'opération
ee Limite de Lots
annees Tracé de voirie
Limite d'implantation minimum
des façades
Surfaces
Voirie TT
| Espaces réfrocédés
Trottoir èà l'association syndicale
Espace vert —
Espace rétrocédé au domaine
public laissé en l'était
Arbre d'alignement
eo Candéiabres
COUPE VOIRIE echelle:1/100e
|
Stationnement 1
Î
|
150 y_210
|
Î
Î
|
|
Limite
privé/pubiique
“Frotioir Voie Stationnement Trottoir
ns 7222 D np 7277
| ne me
550 y 210 150 |
Limite
privé/pubtique
COUPE TYPE V1
Limite
privéfpublique
SEE LL
800
150 500 150 |
Voirie Trotioir
Î
|
Limite
privé/pubiique
COUPE TYPE V2
URBANISTE MAITRE D'OUVRAGE
e.mailinfo@bik-architecture.fr
Sarest
Société d' ‘Aménagement Foncier
34, rue du Wacken
67000 STRASBOURG
Tél: 03.88.10.83.00 Fax.: 03.88.14.75.70
email sarestst@cmcee.creditmutdel.fr
Maître d'oeuvre:
Samuel Lollier Ingénerie
3, rue de Mittethausen
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Tél: 0388514793
Fax.: 03.88.51.47.09
Mailcontact@lollier com
PHASE
p A " Les Portes de Turckheim
5 Route de Colmar - Rue de la Chapelle
N'ADMIN. Route Romaine
p A 9 68230 TURCKHEIM
PROJET
12069 Demande de Permis d'Aménager
PLAN se : ,
numero — Lande Proposition d implantation
des constructions
PA9
Date: 30 Mai 2013 MODIFICATIONS
Echelle: 11506 Date Indice Objet Des.
Dessin: DAHMANIEN 2108/13 B
PC déposé le :
PC obtenu le :
PCM déposé le :
Chef projet: P.KLEINHANS URBANISTE
ARCHITECTURE
+
URBANISME
ER
GRAND
EST
Espace
Plein
Ciel
5,
Allée
de
l'Europe
67960
ENTZHEIM
Tél. Fax
03
90
29
70
70
03
90
29
74
00
e.mail
: info67 @bik-architecture.fr
MAITRE
D‘OEUVRE
Lollier ©
ingénierie
3,
rue
de
Mittelhausen
67170
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Tél. Fax.
03
88
51
47
93
03
88
51
47
99
e.mail
: contact@lollier.com
Ind
C
MAITRE
D’OUVRAGE
CM=æCIC
Sarest
Société
d'Aménagement
Foncier
34,
rue
du
Wacken
67000
STRASBOURG
Tél
: 03.88.10.83.00
Fax
: 03.88.14.75.70
e.mail
: sarestst@creditmutuel.fr
Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar
-
Rue
de
la
Chapelle
Route
Romaine
68230
TURCKHEIM
Dossier
de
demande
de
Permis
d'Aménagement
REGLEMENT
PA
10
Projet
N°
12069
Entzheim,
le
30
mai
2013 Glossaire
Habitat
individuel
: maison
comprenant
au
maximum
2
logements
Habitat
intermédiaire
: maisons
jumelées,
accolées,
en
bande,
superposées
avec
accès
individuel.
Annexes:
Bâtiments
situés
en
continuité
du
bâtiment
principal
ou
séparé
comprenant
les
garages,
remises,
locaux
techniques,
abris
de
jardin,
pool
house,
piscine
etc...
Préambule
Le
présent
règlement
a
pour
objectif
de
fixer
les
règles
et
servitudes
d'intérêt
général
imposées
dans
le
lotissement
«Les
Portes
de
Turckheim
»
à
Turckheim. En
complément
des
règles
générales
d'urbanisme
applicables
sur
le
territoire
de
la
commune
par
le
biais
du
règlement
du
POS
et
de
ses
modifications
éventuelles
à
la
date
de
la
délivrance
du
permis
d'aménager
et
des
dispositions
du
code
de
l'Urbanisme,
la
division
parcellaire
et
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
du
lotissement
devront
se
conformer
aux
règles
particulières
indiquées
ci-après.
L'emprise
du
lotissement
est
située
en
zone
NAf
et
(UC
pour
une
petite
partie)
du
POS
Article
1
-
Type
d'occupation
et
utilisation
des
sols
interdites
Selon
les
dispositions
du
POS.
Article
2
-
Type
d'occupation
et
utilisation
des
sols
soumis
à
conditions
spéciales
Selon
les
dispositions
du
POS.
Article3
-
Accès
et
voirie
Selon
les
dispositions
du
POS.
complétées
comme
suit
:
Tous
les
accès
véhicules
se
feront
obligatoirement
depuis
les
nouvelles
voies
intérieures
du
lotissement
(sauf
pour
certains
lots
situés
rue
de
la
Chapelle
et
ancienne
Route
de
Colmar).
Aucune
sortie
automobile
ni
piétonne
ne
sera
admise
au
droit
des
espaces
verts
publics,
des
parkings
publics,
des
lampadaires
et
des
poteaux
d'incendie.
Les
accès
véhicules
aux
parcelles
de
logements
collectifs
indiqués
sur
le
plan
de
composition
sont
à
respecter.
CM-CIC
SAREST
- Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim»
Route
de
Colmar.
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
-
Dossier
Permis
d'aménager-
Règlement
PA10
du
2
septembre
2013
ind.C.
- Projet
n°
12069
Page
2/6 Article
4
-
Desserte
par
les
réseaux
Selon
les
dispositions
du
POS,
complétées
comme
suit
:
Les
eaux
pluviales
des
toitures
et
des
dessertes
privées
seront
gérées
par
chaque
acquéreur
de
lot
sur
son
lot
et
devront
être
infiltrées
dans
le
sous-sol.
Le
raccordement
d’eaux
pluviales
sur
les
réseaux
publics
sera
interdit.
Articles
-
Caractéristiques
des
terrains
Selon
les
dispositions
du
POS,
complétées
comme
suit :
Le
découpage
parcellaire
ainsi
que
la
numérotation
des
lots
figurent
à
titre
indicatif
sur
le
pan
de
composition
PA4.
La
taille,
la
forme
et
le
nombre
de
lots
pourront
être
modifiés
par
l'aménageur
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Toutefois,
le
nombre
maximum
de
lots
est
fixé
à
30.
Le
regroupement
de
2
lots
sera
autorisé
sous
condition
d'obtenir
l'accord
de
l’'aménageur
et
de
respecter
les
règles
du
présent
règlement.
Article
6
-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques
Selon
les
dispositions
du
POS,
complétées
comme
suit
:
Les
murs
des
façades
des
constructions
principales
devront
se
situer
à
4
mètres
minimum
de
l’alignement,
conformément
au
POS.
Les
garages
des
maisons
individuelles
et
de
l'habitat
intermédiaire
devront
se
situer
à
5,5
mètres
minimum
de
lalignement.
CM-CIC
SAREST
-
Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
-
Dossier
Permis
d'aménager
-
Règlement
PA10
du
2
septembre
2013
ind.C.
- Projet
n°
12069
Page
3/6 Article
7
-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives Selon
les
dispositions
du
POS,
complétées
comme
suit
:
Pour
les
lots
destinés
à
de
l'habitat
intermédiaire
(maisons
groupées,
jumelées,
en
bande
ou
accolées),
les
règles
de
cet
article
s'appliquent
aux
limites
extérieures
des
lots
considérés.
Ces
lots
pourront
être
divisés
dans
le
cadre
d’une
demande
de
permis
de
Construire
valant
division
parcellaire
ou
par
l'aménageur,
dans
la
limite
de
30
lots.
Pour
les
constructions
principales
:
En
cas
d'implantation
sur
limite,
la
hauteur
maximale
de
la
construction
sur
limite
est
fixée
à
3,50
mètres
par
rapport
au
niveau
moyen
de
la
voie
d'accès
à
la
parcelle
et
la
profondeur
maximale
sur
limite
à
10
mètres.
Toutefois,
cette
règle
ne
s'impose
pas
aux
constructions
de
logements
jumelés
ou
en
bande.
Pour
les
constructions
annexes :
Les
annexes
implantées
sur
limite
ne
devront
pas
excéder
une
hauteur
de
3,50
mètres
et
une
profondeur
sur
limite
de
10
mètres.
Article
8
-
Implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
propriété
Selon
les
dispositions
du
POS
Article
9
-
Emprise
au
sol
des
constructions
Selon
les
dispositions
du
POS
Article
10
-
Hauteurs
maximum
des
constructions
Selon
dispositions
du
POS,
complétées
comme
suit
:
Le
niveau
fini
des
dalles
de
rez-de-chaussée
des
constructions
principales
et
des
annexes
devra
être
compris
entre
+
0,00
m
et
+
0,20
m
par
rapport
au
niveau
moyen
de
la
voie
de
desserte
du
lot
considéré.
La
hauteur
maximale
à
la
gouttière
principale
des
maisons
individuelles
et
des
maisons
en
bande
est
fixée
à
6
m.
La
hauteur
maximale
des
annexes
est
fixée
à
8,5
mètres
hors
tout
par
rapport
au
niveau
moyen
de
la
voie
d'accès
à
la
parcelle.
CM-CIC
SAREST
- Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager —-
Règlement
PA10
du
2
septembre
2013
ind.C.
- Projet
n°
12069
Page
4/6 Article
11
-
Aspect
extérieur
Selon
les
dispositions
du
POS,
complétées
comme
suit :
Architecture
/ constructions
:
L’enduit
principal
des
façades
devra
être
choisi
dans
la
charte
de
colorisation
de
la
SAREST
(les
couleurs
vives
sont
interdites).
Les
portes
d'entrées
et
de
garages
de
couleur
blanche
sont
interdites.
Les
éléments
décoratifs
«
étranger
»
à
la
région
ou
tout
autre
élément
de
pastiche
de
style
antique,
rococo
…
sont
interdits.
Les
constructions
de
style
chalet
en
rondins
de
bois
sont
interdites.
Les
bardages
en
PVC
et
les
matériaux
d'imitation
sont
interdits.
Les
gouttières
et
descentes
d’eaux
pluviales
seront
en
zinc
ou
cuivre.
Les
antennes
paraboliques
devront
être
installées
de
manière
à
être
invisibles
depuis
la
voie
publique
d'accès.
Leur
coloris
devra
se
rapprocher
de
celui
des
matériaux
adjacents
Les
bâtiments
annexes
et
les
garages
pourront
être
construits
en
bois
(y
compris
pour
les
façades).
Les
garages
en
sous-sol
sont
interdits
pour
les
maisons
individuelles
et
les
maisons
en
bande.
Tout
élément
(en
tôle,
bois,
métal,
plastique)
rapporté
sur
les
gardes
corps
et
les
clôtures
est
interdit.
Toitures : Les
toitures
des
maisons
individuelles
et
des
maisons
en
bande
seront
principalement
à
2
pans
(40
à
50°).
Elles
seront
couvertes
de
tuiles
en
terre
cuite
rouge.
Des
éléments
en
toiture
terrasse
pourront
être
intégrés.
Dans
le
cas
de
mise
en
place
de
fenêtres
de
toit
sur
les
maisons
individuelles
et
les
maisons
en
bande,
celles-ci
seront
limitées
à
2
par
pan
de
toiture
et
auront
un
format
vertical
maximum
de
78cm/118cm.
Les
toitures
à
4
pans
sont
interdites.
Les
toitures
des
garages
et
des
annexes
pourront
être
plates.
Les
immeubles
collectifs
pourront
comporter
des
toitures
à
faibles
pentes.
Ces
toitures
pourront
être
réalisées
en
zinc
prépatiné.
Les
étanchéités
des
toitures
plates
seront
traitées
: gravier
ou
plantations.
Les
panneaux
solaires
sont
autorisés
sous
réserve
d'obtenir
l’accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
et
d'être
très
peu
visibles
depuis
le
domaine
public.
CM-CIC
SAREST
-
Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d'aménager-
Règlement
PA10
du
2
septembre
2013
ind.C.
- Projet
n°
12069
Page
5/6 Clôtures
:
Clôtures
sur
rue
:
Dans
le
cas
de
construction
de
clôtures,
celles-ci
seront
implantées
au
droit
de
la
limite
entre
espace
public
et
espace
privé.
Elles
seront
doublées
d’une
haie
végétale
choisie
par
les
propriétaires
dans
la
liste
d'essences
proposée
par
l'aménageur. Les
clôtures
auront
une
hauteur
totale
de
1,20
m
avec
un
mur
bahut
de
50
cm
et
surmontées
d’un
grillage
rigide
gris.
Les
portails
et
les
portillons
seront
réalisés
avec
les
mêmes
matériaux,
la
même
couleur
et
leur
hauteur
totale
sera
de
1,20m.
Une
unité
esthétique
devra
être
recherchée.
Clôtures
séparatives :
Les
clôtures
séparatives
seront
en
grillage
rigide
gris
et
mesureront
entre
1,20
m
et
1,60
m
maximum
de
hauteur,
mais
ne
seront
pas
obligatoires.
Tout
élément
(en
tôle,
bois
métal,
plastique)
rapporté
sur
les
clôtures
est
interdit. Remblais
:
Les
remblais
devront
être
limités
au
strict
nécessaire
et
ne
dépasseront
pas
une
hauteur
maximum
de
20
cm
par
rapport
au
niveau
moyen
fini
de
la
voie
publique,
au
niveau
de
chaque
lot.
Article
12
-
Stationnements Selon
dispositions
du
POS,
complétées
comme
suit :
Les
places
de
stationnements
extérieures
pourront
être
non-clôturées
et
directement
accessibles
depuis
le
domaine
public,
uniquement
dans
le
cas
de
maisons
individuelles
ou
maisons
groupées
Article
13
-
Espaces
libres
et plantations
Selon
dispositions
du
POS,
complétées
comme
suit :
Les
surfaces
non
affectées
à
la
construction
devront
être
traitées
en
jardins
d'agrément,
potagers
et
entretenus.
Les
haies
monovariétales
(composées
d'une
seule
espèce)
sont
interdites.
Les
espaces
végétalisés
devront
représenter
10%
minimum
de
la
superficie
de
chaque
lot.
Il
est
souhaité
des
types
de
végétaux
rustiques,
locaux,
apportant
aux
usagers
et
futurs
habitants
des
couleurs
et
des
variations
marquant
de
manière
significative
la
succession
des
saisons.
Article
14
-
Coefficient
d’occupation
du
sol
La
surface
de
plancher
maximum
de
10
000
m’
sera
répartie
librement
par
l’aménageur. Une
proportion
de
25
%
des
surfaces
de
plancher
construites
sera
affectée
aux
logements
aidés.
CM-CIC
SAREST
-
Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle,
Route
Romaine
- 68230
TURCKHEIM
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Dossier
Permis
d'aménager
-
Règlement
PA10
du
2
septembre
2013
ind.C.
- Projet
n°
12069
Page
6/6 URBANISTE
MAITRE
D'OUVRAGE
ARCHITECTURE
+ URBANISME
RS
GRAND
EST
Espace
Plein
Ciel
5,
Allée
de
l'Europe
67960
ENTZHEIM
Tél
: 03.90.29.70.70
Fax
: 03.90.29.74.00
e.mail
: info67 @bik-architecture.fr
CM=æCIC
Sarest
Société
d'Aménagement
Foncier
34,
rue
du
Wacken
67000
STRASBOURG
Tél
: 03.88.10.83.00
Fax
: 03.88.14.75.70
E-mail
: sarestst@creditmutuel.fr
MAITRE
D'OEUVRE
Lollier
ingénierie
3,
rue
de
Mittelhausen
67170
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Tél
: 03.88.51.47.93
Fax
: 03.88.51.47.99
E-mail
: contact@lollier.com
Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
»
Route
de
Colmar,
Rue
de
la
Chapelle
Route
Romaine
68230
TURCKHEIM
Dossier
de
Demande
de
Permis
d’Aménager
Engagement
du
lotisseur
à
constituer
une
association
syndicale
des
acquéreurs
de
lots
PA12
Projet
N°
12069
Entzheim,
le
30
mai
2013 CM=CIC
sarest
Société
d'Aménagement
Foncier
ENGAGEMENT
DU
LOTISSEUR
Nous,
CM-CIC
Aménagement
foncier,
Société
par
Action
Simplifiée
au
capital
de
6 200
000
€,
dont
le
siège
est
à
STRASBOURG
(67000),
au
34
rue
du
Wacken,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Strasbourg
le
3
juillet
1981
sous
le
n°
B-321.832.537
(n°
de
gestion:
81
B
364),
représentée
à
l'acte
par
M.
Philippe
SCHMUTZ,
Directeur
Général
ayant
tous
les
pouvoirs
nécessaires
à l’effet
des
présentes,
Commune
de
TURCKHEIM
Désigné
sous
l'appellation
lotissement
« Les
Portes
de
Turckheim
»
Prend
l'engagement,
conformément
à
l’article
R.442-7
du
Code
de
l'urbanisme,
de
constituer
entre
les
acquéreurs
des
lots
du
lotissement
défini
ci-dessus,
une
Association
Syndicale
Libre
à
laquelle
sera
dévolu
la
propriété,
la
gestion
et
l'entretien
des
terrains
et
équipements
communs
jusqu'à
leur
transfert
éventuel
dans
le
domaine
public
communal.
Cette
Association
sera
formée
avec
le
premier
acquéreur
et
le
lotisseur
prend
l'engagement
de
provoquer
la
première
réunion
de
l’Assemblée
Générale
en
Association
Syndicale,
dans le
mois
qui
suivra
la vente
de
la
moitié
des
lots
ou
au
plus
tard,
dans
l’année
suivant
la
vente
du
premier
lot
de
manière
à
substituer
à
l'organe
d'administration
provisoire
de
l'Association
un
organe
désignée
par
l’Assemblée
Générale.
Fait
à STRASBOURG,
le 23
mai
2013
LE
LOTISSEUR
SAREST
- Lotissement
«
Les
Portes
de
Turckheim
» 68230
TURCKHEIM
—
Dossier
Permis
d’Aménager
-
engagement
du
lotisseur
PA
12
du
30
mai
2013
—
Projet
n°
12069