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Document publié le Mardi 17 février 2015 par la commune de Pleudaniel.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
L'ILE Pleudaniel
Porte de [a presqu'ile
D Ouest am L'intelligence collective au service des territoires
Département des
COTES-D’ARMOR
Commune de Pleudaniel
Elaboration du
PLAN LOCAL D’URBANISME
DOSSIER D’APPROBATION
RENNES (siège social)
Parc d’activités d’Apigné
1 rue des Cormiers - BP 95101
35651 LE RHEU Cedex
Tél : 02 99 14 55 70
Fax : 02 99 14 55 67
rennes@ouestam.fr
NANTES
Le Sillon de Bretagne
8, avenue des Thébaudières
44800 SAINT-HERBLAIN
Tél. : 02 40 94 92 40
Fax : 02 40 63 03 93
nantes@ouestam.fr
PIECES ADMINISTRATIVES
Pièce 1
Prescription Arrêt Approbation
Elaboration du PLU 17.02.2015 20.06.2016 28.06.2017 L'ILE Pleudaniel
Porte de [a presqu'ile
D Ouest am L'intelligence collective au service des territoires
Département des
COTES-D’ARMOR
Commune de Pleudaniel
Elaboration du
PLAN LOCAL D’URBANISME
DOSSIER D’APPROBATION
RENNES (siège social)
Parc d’activités d’Apigné
1 rue des Cormiers - BP 95101
35651 LE RHEU Cedex
Tél : 02 99 14 55 70
Fax : 02 99 14 55 67
rennes@ouestam.fr
NANTES
Le Sillon de Bretagne
8, avenue des Thébaudières
44800 SAINT-HERBLAIN
Tél. : 02 40 94 92 40
Fax : 02 40 63 03 93
nantes@ouestam.fr
PORTER A CONNAISSANCE
Pièce 1.1
Prescription Arrêt Approbation
Elaboration du PLU 17.02.2015 20.06.2016 28.06.2017 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Aa i RCE Catec d'Armor
Cotes a ArmoI ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
Commune de PLEUDANIEL
révision du plan d’occupation des sols (POS)
avec mise en forme
de plan local d’urbanisme (PLU)
PORTER A CONNAISSANCE
Avril 2015
Direction départementale des territoires et de la mer : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex Service planification, logement, urbanisme – unité urbanisme aménagement : 5 rue Jules Vallès - Saint-Brieuc www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
PREAMBULE........................................................................................................................................4
cadrage juridique du porter à connaissance de l’état.........................................................................4
contexte local lors de la prescription du plan local d’urbanisme.......................................................5
CONTENU ET PROCEDURES DU DOCUMENT D’URBANISME..................................................6
cadre réglementaire du document d'urbanisme..................................................................................6
pièces constitutives du document d'urbanisme..................................................................................7
les informations utiles au pilotage du projet......................................................................................9
suivi de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme......................................................................15
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES ET DOCUMENTS SUPRA COMMUNAUTAIRES........................................................................................................................16
la hiérarchie des normes d’urbanisme.............................................................................................16
cartographies des documents supra communautaires......................................................................17
règle dite de constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale...................17
les servitudes d'utilité publique (sup)..............................................................................................18
LES PRESCRIPTIONS NATIONALES APPLICABLES A LA COLLECTIVITE..............................19
stratégie foncière et consommation d’espace..................................................................................21
l’habitat et la mixite sociale............................................................................................................24
le littoral..........................................................................................................................................31
le patrimoine et l’environnement.....................................................................................................34
évaluation environnementale...........................................................................................................43
le paysage........................................................................................................................................46
énergies renouvelables et climat......................................................................................................51
le cycle de l’eau...............................................................................................................................57
les risques naturels et technologiques..............................................................................................61
la protection des espaces agricoles..................................................................................................72
les grandes infrastructures...............................................................................................................76
la politique d’élimination des déchets.............................................................................................81
LES PROJETS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL.............................................................................................84
LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE.....................................................................................85
ANNEXES...........................................................................................................................................99
ANNEXES NUMERIQUES...............................................................................................................100
page 2 PREAMBULE
Cadrage juridique du Porter à Connaissance de l’État
Le porter à connaissance des services de l’État est défini par les articles L.121-2 et R.121-1 du code de l’urbanisme. Il a notamment pour rôle de faciliter l’exercice par les collectivités de leur compétence décentralisée d’urbanisme, dans le respect des principes et objectifs définis aux articles L.110 et L.121-1 du même code.
Article L.121-2 du code de l'urbanisme
« Dans les conditions précisées par le présent titre, l’Etat veille au respect des principes définis à l'article L.121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national. Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Le préfet leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.
Les porter à connaissance sont tenus à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexée au dossier d'enquête publique ».
Article R.121-1 du code de l'urbanisme
« I. Pour l'application de l'article L.121-2, le préfet porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné. À ce titre, il communique notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral figurant aux 1/13 chapitres V et VI du titre IV du présent livre, les servitudes d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l'agriculture durable et le plan pluriannuel régional de développement forestier lorsqu'ils existent.
En ce qui concerne les projets des collectivités territoriales et de l'Etat, le préfet communique notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national.
En ce qui concerne les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, il transmet notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
II. Lorsque la collectivité compétente décide de modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, le préfet lui communique toute disposition législative ou réglementaire ou tout projet intervenu depuis l'adoption du document et nécessaire à l'élaboration de la modification ».
Le présent porter à connaissance, élaboré par la DDTM 22 pour le compte du préfet de département, a été préparé à partir des informations recueillies auprès des services départementaux ou régionaux listés en annexe.
Contexte local lors de la prescription du plan local d’urbanisme
Par délibération en date du 17 février 2015, la commune de PLEUDANIEL a prescrit la révision de son plan d’occupation des sols avec mise en forme de plan local d'urbanisme.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 3 Les objectifs poursuivis ont été précisés dans la délibération :
➔ maintenir un document de planification stratégique communale au-delà du 1er Janvier 2016, date à laquelle les P.O.S. non transformés en P.L.U. deviendront caduques ;
➔ mettre en compatibilité ce document avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Armor Trégor-Goëlo, actuellement en cours d’élaboration ;
➔ prendre en compte l’évolution législative et notamment la loi engagement national pour l’environnement, ENE dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite loi LAAAF, du 13 octobre 2014 ;
➔ prendre en compte les grands enjeux sociaux et environnementaux de l’époque et participer aux efforts nationaux et internationaux destinés à les résoudre
La commune de PLEUDANIEL souhaite également, au travers de cette révision :
− redynamiser le bourg en permettant un accueil de nouveaux habitants suffisant pour conserver les services et équipements existants et en permettant une mixité sociale et intergénérationnelle, − poursuivre un urbanisme maîtrisé, en veillant à une utilisation économe de l’espace et à maintenir l’équilibre entre les zones urbaines denses, les zones urbaines moins denses et les espaces naturels, agricoles et forestiers,
− permettre une réflexion sur les logements vacants et les évolutions du bâti ancien, − intégrer les enjeux en matière de pérennisation de l’activité agricole (économie d’espace, possibilités de mutation du bâti hors agglomération...........),
− développer les services et les activités économiques (dont l’activité touristique), pour maintenir une population active sur la commune,
− conserver et renforcer le cadre de vie local,
− préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et anthropique de la commune, − prendre en compte la trame verte et bleue, dont les zones naturelles sensibles (notamment les sites Natura 2000 à terre et en mer),
− identifier et préserver les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal, − appliquer la loi Littoral sur l’ensemble du territoire communal,
− protéger la population face aux risques d’inondation par submersion marine, auxquels le territoire communal est exposé,
− ouvrir un débat avec les habitants et acteurs socio-professionnels de la commune afin de faire ressortir les grands enjeux et de choisir pour chacun d’eux une réponse adaptée.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 4 CONTENU ET PROCEDURES DU DOCUMENT D’URBANISME
Cadre réglementaire du document d'urbanisme
Les principes fondamentaux des articles L110 et L121-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et réglementaires liées à la prise en compte du développement durable et à l’intégration de nouvelles thématiques, devront constituer l’axe principal de la réflexion.
Un processus d’aménagement et de gestion du territoire fondé sur le développement durable. ➢
Les évolutions législatives ont progressivement placé le développement durable au cœur des politiques d'aménagement et de gestion du territoire, comme en témoignent :
• la loi du 25 juin 1999 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, • la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifiée par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat,
• la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, • la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite grenelle II), • la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
• la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, • la loi du 13 octobre 2014 pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, dite loi LAAAF.
Des articles fondateurs : ➢ articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme :
Bien qu'ayant un caractère général, l’article L.110 peut donner prise à un contrôle juridictionnel, notamment dans le cadre du respect des grands équilibres dégagés par l'article L.121-1 entre les impératifs de protection et d'aménagement. Les collectivités doivent en effet respecter les principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme :
– l'article L.110 rappelle le rôle des collectivités en tant que gestionnaire et garant du territoire français, patrimoine commun de la nation.
– l'article L.121-1 définit trois principes fondamentaux pour les documents d'urbanisme, qui s'appliquent à tous les types de territoires, qu'ils soient à dominante urbaine ou rurale : le principe d'équilibre, le principe de diversité . urbaine et mixité sociale, le principe de préservation de l'environnement.
1er principe (d'équilibre) : Privilégier un territoire équilibré
La consommation économe de l'espace est un objectif qui rejoint les préoccupations poursuivies par le principe d'équilibre entre développement et protection, visant à privilégier, en vue d'une meilleure gestion de l'espace, le redéploiement de la ville sur elle-même plutôt que son étalement, préjudiciable aux espaces agricoles et naturels.
Cela suppose une meilleure maîtrise de l'urbanisation, notamment sur des espaces qui méritent d'être réorganisés compte tenu de leur localisation à proximité des services et équipements et de leur desserte par les transports collectifs (sites plus ou moins désaffectés, quartiers vétustes, sites insuffisamment construits).
2ème principe (de diversité et mixité) : Permettre la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat
Les différentes fonctions de la ville (habitat, travail, commerces, services, accessibilité aux transports collectifs, desserte en communications numériques...) doivent être pensées et structurées à l'échelle de l'organisation
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 5 générale du territoire, mais également au sein de chaque quartier pour garantir une qualité de vie homogène et limiter les besoins de déplacements.
La mixité sociale dans l'habitat implique des règles permettant la réalisation d'une offre diversifiée de logements au sein d'un même espace, dans lequel doivent coexister logements sociaux et non sociaux. Elle concerne l'ensemble des communes indépendamment de leurs obligations en matière de réalisation de logements sociaux résultant de l'application de l'article 55 de la loi SRU.
Il s'agit également de favoriser, ou tout au moins de ne pas faire obstacle, à la diversité dans l'habitat, c'est-à- dire de diversifier l'offre de logements et d'hébergement pour permettre de répondre aux besoins de tous sans discrimination (population défavorisée, population étudiante, personnes âgées, parcours résidentiel des familles...).
Toute action qui participe à une meilleure cohésion sociale à l'échelle de la ville ou des quartiers, comme la création de liaisons entre les quartiers ou l'amélioration de la lisibilité entre espace public et privé, contribue également à favoriser la mixité sociale.
3ème principe (de préservation de l'environnement) : Préserver l'environnement et les ressources
Ce principe vise à définir des projets d'aménagement et de développement intégrant les préoccupations environnementales.
La sauvegarde de la nature à travers la biodiversité, les écosystèmes, les espaces verts et la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, renvoie à une exigence de qualité environnementale nécessaire au maintien d'un équilibre auquel chaque territoire participe, mais également aux usages et services ainsi fournis à la société. Cette préoccupation se traduit notamment au sein du SCoT à travers la notion de trame verte et bleue.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, participent à la lutte contre le changement climatique : il s'agit pour les territoires d'intégrer les critères de sobriété énergétique dans leurs choix d'aménagement et de développement.
La préservation de la qualité de l'eau ou de l'air, la préservation de la qualité du sol, directement liée à la protection des terres nécessaires à l'activité agricole et forestière, celle du sous-sol, nécessaire à l'extraction minière ou de matériaux, sont autant d'éléments à prendre en compte dans ce cadre.
La prévention des risques, pollutions et nuisances, outre la sécurité et la santé des populations, participent également à anticiper les évolutions climatiques.
Ces trois principes se déclinent dans le PADD, qui définit le projet souhaité par la commune pour son territoire et traduit notamment le développement durable dans ses ambitions territoriales au travers des objectifs qu’il fixe.
Pièces constitutives du document d'urbanisme
Les différents éléments constitutifs du PLU sont explicitement définis par l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. Le PLU comprend :
un rapport de présentation (L.123-1-2 et R.123-2 et suivants code urb.) : ce document n’est pas opposable aux tiers, mais il reste obligatoire dans la procédure. Il présente le diagnostic du territoire, identifie les enjeux et justifie les choix retenus par les élus.
un projet d’aménagement et de développement durables (L.123-1-3 et R.123-3 code urb.) : Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) valide les enjeux dégagés par les différents diagnostics dans le rapport de présentation. Il définit les grandes orientations d'aménagement en matière d’urbanisme et les axes principaux qui vont guider la politique de l’habitat. En tant que projet global pour toutes les communes et support du projet politique de l’établissement de coopération intercommunal (EPCI) en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat, il constitue la colonne vertébrale du PLU. Le PADD n’est pas directement opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 6 des orientations d'aménagement et de programmation (L.123-1-4 et R.123-3-1 code urb.) : Elles sont obligatoires et permettent à la commune de préciser les conditions d'aménagement des secteurs où sont envisagées des actions concrètes spécifiques (mise en valeur, réhabilitation, restructuration, requalification,..). Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation.
Ces orientations d'aménagement sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité : les axes essentiels des OAP ne doivent pas être remis en cause par les projets autorisés.
un règlement (L.123-1-5 et R.123-4 code urb.) : Il s’agit de la partie normative du PLU, où figurent l’ensemble des règles d’occupation des sols qui seront opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. Le règlement du PLU comprend une partie « littérale » constituée par un ensemble de dispositions et de prescriptions relatives à la nature des constructions, leur implantation et leur volume, et une p artie « graphique » sous la forme d’un ou plusieurs plans de zonage.
>> Le règlement « littéral » :
Il définit les règles applicables à l'intérieur de chaque zone et indique :
- ce qui est strictement interdit,
- ce qui est autorisé sous conditions.
Tout ce qui n’est pas explicitement interdit ou autorisé sous conditions, ne peut être refusé dans le cadre d’une demande d’autorisation.
Sans préjudice des règles d’urbanisme définies dans le règlement du PLU, certains articles du code de l’urbanisme sont dits « d’ordre public » et s’appliquent aux autorisations d’urbanisme, même lorsque les communes sont dotées d’un document d’urbanisme. Ce sont notamment :
- l’article R.111-2, lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- l’article R.111-4, lorsque le projet est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ;
- l’article R.111-15, dans le cas ou un aménagement, de par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ;
- l’article R.111-21, lorsque la construction envisagée est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
>> Le règlement « graphique » (zonage) :
Il doit obligatoirement comporter des zones, dont les caractéristiques sont définies par le code de l’urbanisme et s’imposent aux collectivités :
- U (urbaines), définies à l’article R.123-5 : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » ;
- AU (urbanisation future), définies à l’article R.123-6 : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation » ;
- A (agricole), définies à l’article R.123-7 : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » ;
- N (naturelle), définies à l’article R.123-8 : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 7 point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels » ;
des annexes : Elles présentent, à titre informatif y compris dans des documents graphiques, les servitudes d’utilité publique et les schémas des réseaux. Elles comportent l’ensemble des études complémentaires réalisées.
Les informations utiles au pilotage du projet
Durée de l’élaboration initiale ou de la révision générale
La durée de la procédure se situe autour de 36 mois et peut varier selon l’importance des enjeux du territoire :
• études (30 mois environ)
• circuits administratifs (6 mois minimum) :
a) consultation des PPA : 3 mois
b) enquête publique : 2 mois (1 mois d'enquête et 1 mois pour rédiger le rapport d'enquête) c) approbation du PLU : 1 mois
Phases essentielles de la procédure
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.
1 >> La délibération de prescription avec modalités de concertation.
Elle indique impérativement les modalités de la concertation et ce qui motive le lancement de la procédure.
2 >> Le Porter A la Connaissance de l’Etat (PAC)
3 >> L’élaboration des éléments constitutifs du PLU :
• un rapport de présentation ;
• un projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), avec débat en conseil municipal) ; • des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
• un règlement (partie graphique, partie « littérale ») ;
• des annexes (servitudes d’utilité publique, différentes études réalisées...).
Cette élaboration ou révision peut comporter :
- Une évaluation environnementale (EE- cf chapitre spécifique « conduire l’évaluation environnementale » page 32).
- Des études complémentaires circonstanciées : selon la nature des enjeux et la complexité du territoire, l’élaboration du PLU devra être accompagnée d’études complémentaires (comme une étude relative à la densification, une mise à jour des zonages d’assainissement, …).
La concertation
La concertation préalable a été instituée par la loi d’aménagement n° 85-729 du 18 juillet 1985 et introduite à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, dans un souci de faire participer activement les habitants, les représentants de la profession agricole et les associations locales aux études relatives aux opérations d’aménagement, en amont du processus décisionnel.
Il y a lieu de distinguer la concertation de l’enquête publique. La concertation se déroule pendant la phase d’élaboration du projet. Elle doit commencer au début des études préalables et se prolonger durant toute la durée
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 8 de l’élaboration du projet jusqu’à son arrêt. Elle est encadrée par deux délibérations : l’une fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation, l’autre en tirant le bilan. Le bilan de la concertation doit être tiré préalablement à l’arrêt du projet de PLU ou au plus tard de façon simultanée (article R.123-18 du code de l’urbanisme).
En revanche, l’enquête publique porte sur le projet arrêté et sa procédure est strictement encadrée par le code de l’environnement. Elle doit respecter les dispositions du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Les modalités de la concertation sont fixées librement, cependant différents éléments sont à prendre en compte pour définir ces modalités :
– l’objet même de la concertation, qui porte sur l’ensemble du territoire communal qui fait que toute personne intéressée doit ainsi être en mesure de participer à la concertation ; – la concertation débute dès la prescription du PLU jusqu’à l’arrêt du projet. Cette période, relativement longue suppose que les modalités soient adaptées à l’avancement du projet et soient continues ; les modalités retenues peuvent donc être différentes selon les phases de l’étude ; – la finalité même de la concertation, qui a pour objet de recueillir les observations du public et non pour simple vocation de fournir une information.
En revanche, les modalités définies dans la délibération devront être respectées à la lettre au cours de la procédure, sous peine de fragiliser l’ensemble de la procédure.
L’association des personnes publiques
La liste des personnes publiques associées (PPA) est mentionnée à l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme.
Sont ainsi associées à l’élaboration du PLU :
- l’Etat ;
- le conseil régional ;
- le conseil départemental ;
- les autorités compétentes en matière d’organisation de transports urbains : - l’EPCI compétent en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
- les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et nationaux ;
- les chambres consulaires (agriculture, métier, commerce et industrie) ;
- les sections régionales de la conchyliculture pour les communes littorales ; - les syndicats d’agglomération nouvelle ;
- l’établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) lorsque le territoire concerné est situé dans le périmètre de ce SCoT ;
- les établissements publics en charge des SCoT limitrophes lorsque le territoire concerné n’est pas couvert par un SCoT ;
Les modalités d’association des PPA varient en fonction des étapes de la procédure d’élaboration ou de révision du document d’urbanisme. Le code de l’urbanisme vient en outre enrichir la liste des personnes à consulter lors de certaines étapes clés :
● Lors de la prescription du PLU
L’article L. 123-6 du même code prévoit que la délibération de prescription d’un document d’urbanisme doit être notifiée à l’ensemble des PPA citées ci-dessus.
● Durant l’élaboration du document d’urbanisme
A leur demande, doivent être consultées les personnes suivantes (article L. 121-5 et L.123-8 du code de l’urb.) :
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 9 - les PPA citées ci-dessus ;
- le président des EPCI voisins compétents en urbanisme ;
- les maires des communes voisines ;
- de manière générale, les associations locales d'usagers agréées ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l’environnement ;
- lorsque le PLU vaut plan de déplacement urbain (PDU) :
- les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ; - les représentants d'associations de protection de l'environnement mentionnées ci-dessus ; - des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;
Dans cette hypothèse, le maire est tenu de satisfaire à la demande de consultation du projet, émanant de ces personnes.
A l’initiative du maire en charge de l’élaboration ou de la révision du PLU, l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes peut être recueilli en cours de procédure.
● A l’arrêt du projet
Le projet de PLU arrêté est soumis pour avis :
- de manière systématique, aux PPA mentionnées à l’article L. 121-4 du code de l’urb. ;
- à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
Chacune de ces personnes émettent un avis dans la limite de leur compétence propre, dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de plan. À défaut, ces avis sont réputés favorables (article L. 123-9 du code de l’urb.)
Les textes ne prévoient pas que les associations d’usagers et de protection de l’environnement, mentionnées à l’article L. 121-5, émettent un avis sur le projet de PLU arrêté, au même titre que les personnes publiques associées (PPA).
L’arrêt du PLU
Le projet de PLU est arrêté par délibération du conseil municipal. Cette délibération doit également tirer le bilan de la concertation organisée tout au long de la procédure.
Parallèlement à l’arrêt, le projet de PLU devra éventuellement être soumis pour avis à certains organismes consultatifs (commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF), Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), …).
Il est également à noter qu’en vertu de l’article R.123-17 du code de l’urbanisme, le PLU ne pourra être approuvé qu’après avis de la chambre d’agriculture et, le cas échéant, de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dans les zones d’appellation d’origine contrôlée ainsi que celui du centre national de la propriété forestière (CNPF) si le PLU prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Ces organismes doivent rendre un avis dans les 2 mois à compter de leur saisine. À défaut, l’avis est réputé favorable.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 10 L’enquête publique
La durée de la consultation des citoyens ne peut être inférieure à un mois. Elle est suivie par un avis du commissaire enquêteur qui rend son rapport au tribunal administratif dans le délai minimum d’un mois.
La délibération d’approbation
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet.
Lorsqu’il porte sur un territoire non couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois après sa transmission au préfet. En cas de modifications demandées par le préfet au cours de ce délai, celui-ci peut suspendre le caractère exécutoire du PLU.
Le PLU devient opposable aux tiers après accomplissement régulier des mesures de publicité.
Le contrôle de légalité
L’obligation de transmettre au préfet les actes et délibérations des collectivités territoriales obéit à un double impératif. Il s’agit d’abord d’une mesure de publicité. La transmission conditionne l’opposabilité aux tiers de ces actes ou délibérations. Si la transmission est incomplète (oubli d’annexes…), elle est considérée comme inaboutie.
L’attention de l’autorité compétente est d’ores et déjà attirée sur la nécessité de joindre, le moment venu, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur simultanément à la transmission de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme et du document lui-même.
Par ailleurs, dans le cadre de ce contrôle a posteriori, les actes ainsi transmis font l’objet d’un contrôle de la légalité, contrôle d’une part externe, c’est-à-dire portant sur des irrégularités de forme et de procédure, et d’autre part interne (violation de normes supérieures, de règles …).
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 11 PROCEDURE DE REVISION / ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D'URBANISME
PRESCRIPTION ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
Délibération du conseil municipal
PREFET PERSONNES PUBLIQUES AUTRES QUE L’ETAT
Services État associés à l’initiative du
Maire ou sur demande du Préfet
Consultés chaque fois qu’ils le demandent
pendant la révision
EPCI voisins
communes voisines
associations agréées
consultés à leur demande
Evaluation environnementale (1) ETUDE
DEBAT
Au sein du Conseil Municipal
(2 mois au moins avant l’arrêt)
BILAN DE LA CONCERTATION
Délibération du Conseil Municipal
ARRET
Délibération du Conseil Municipal
CONSULTATION
spécifique du Préfet (autorité
environnementale) en cas
d'évaluation environnementale
CONSULTATION
Des personnes publiques associées ainsi
que des communes et EPCI voisins à leur
demande
CONSULTATION
de la Commission Départementale de
Préservation Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (2)
ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté municipal
> Modifications éventuelles du PLU si observations prises en compte
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal
CONTRÔLE DE LEGALITE
(1) Articles R 121-14 – R 121-16 – R 121-4-1 du code de l'urbanisme : évaluation environnementale ou sollicitation obligatoire de l'autorité environnementale pour procédure au « cas par cas » en vue d'une éventuelle évaluation environnementale. (2) Consultation obligatoire au titre :
- de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme dès lors que le PLU a pour conséquence une réduction des zones agricoles et que la commune n’est pas couverte par un SCoT applicable ;
- des articles L.122-2 & L.122-2-1 du code de l’urbanisme : voir chapitre spécifique du présent PAC (règle dite de constructibilité limitée en l’absence de SCoT)
12
Porter à la
Connaissance Suivi de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme
Conformément à l'article L.123-12-1 du code de l'urbanisme, au plus tard 9 ans après l'approbation du PLU, le conseil municipal procède à une première analyse des résultats de son application en matière :
- d’équilibre du territoire et de consommation économe de l’espace ;
- de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ;
- de préservation de l’environnement et des ressources ;
Cette analyse donne lieu à une délibération du conseil municipal sur l'opportunité de réviser le PLU.
La mise en place d'indicateurs pertinents doit permettre de suivre l'évolution du territoire du PLU et d'évaluer la pertinence de ses orientations tout au long de son application. L’article R.123-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du PLU doit « préciser les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan ».
page 13 SCoT
PLH
(sauf PLU valant PLH)
PDU
(sauf PLU valant PDU)
À SMVM
) PLU
PEB
- SDAGE
- SAGE
Charte de PNR
ou de PNN
Obligation de compatibilité dans EH Obligation de compatibilité en
tous les cas l'absence de SCoT
*
Dispositions particulières aux
zones de littoral
)
. . ) Plan de gestion des risques
d'inondation
J
f h
Schémas régionaux de
cohérence écologique
\ J
fr à
Plans climat-énergie
territoriaux
\K y
r \
Schémas régionaux de l'aquaculture
K J
des collectivités territoriales et des
Programmes d'équipement de l'Etat,
établissements et services publics
Schémas régionaux des carières |
EH Obligation de prise en compte en l'absence de SCoT
Nathalie Gay — DDTM22/SPLU/SCoT
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES ET
DOCUMENTS SUPRA COMMUNAUTAIRES
La hiérarchie des normes d’urbanisme
Elle est définie pour l’essentiel à l’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme.
Il existe trois échelles de normativité, qui correspondent à trois types de relation entre les documents de planification :
La conformité : elle suppose une relation de non contradiction stricte entre deux normes. Il s’agit de la normativité classique en droit français
La compatibilité :. elle implique un rapport de non contrariété plus souple. un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il ne remet pas en cause les orientations et les principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
La prise en compte : cette relation entre les documents d’urbanisme permet à un document inférieur de remettre en cause les orientations fondamentales d’un document supérieur, mais seulement pour des motifs d’intérêt général dûment motivés.
Les relations de compatibilité et de prise en compte des documents supérieurs par les PLU sont données par le schéma général suivant :
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 14 Un PLU doit être rendu compatible :
- avec une Directive territoriale d’aménagement et de développement durables (DTADD), les dispositions particulières au littoral ou afin de permettre la réalisation d’un nouveau projet d’intérêt général (PIG) ;
- à l’issue d’un délai de 3 ans, avec les orientations d’un SCoT approuvé avant le 01/07/2015. Pour les SCoT approuvés après le 01/07/2015, ce délai de 3 ans est maintenu si une révision du PLU est nécessaire (délai réduit à 1 an si procédure d’évolution mineure) ;
- à l’issue d’un délai de 3 ans et en l’absence de SCoT applicable, avec les orientations et objectifs d’une charte de parc régional naturel (PRN) ou de parc national naturel (PNN), d’un Schéma directeur d’aménagement et gestion des eaux (SDAGE) / Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), d’un plan d’exposition au bruit (PEB) ou d’un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Cartographies des documents supra communautaires
> Périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Argoat Trégor Goëlo (ATG) fixé par arrêté préfectoral du 21 mai 2008
Le SAGE Argoat Trégor Goëlo est actuellement en cours d’élaboration.
Règle dite de constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale
Articles L.122-2 et L.122-2-1 du Code de l’Urbanisme
Jusqu’au 31 décembre 2016, dans les communes situées à moins de 15 km de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale applicable, un Plan Local d’Urbanisme ne peut ouvrir à l’urbanisation
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 15 une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle, agricole ou forestière. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le Préfet après avis simple de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Lorsqu’un périmètre de SCoT incluant la commune a été arrêté, cette dérogation ne peut être accordée que par l'établissement public en charge de l’élaboration du SCoT après avis simple de la CDPENAF.
Les servitudes d'utilité publique (SUP)
Elles font partie des éléments à communiquer à la collectivité au titre des dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire.
Elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d'Etat, selon quatre grandes catégories mentionnées en annexe articles R.126-1 et suivants du code de l'urbanisme :
- servitudes relatives à la conservation du patrimoine (naturel, culturel),
-servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements (énergie, mines, carrières, canalisations, communications, télécommunications),
- servitudes relatives à la défense nationale,
- servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.
Lors de l’élaboration ou de la révision du PLU, il convient de connaître les servitudes en vigueur sur le territoire de la commune afin de prévoir un parti d’aménagement qui leur soit compatible et de ne pas fixer dans le PLU, des dispositions contradictoires avec les restrictions des servitudes.
Conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol doivent figurer en annexe du plan local d’urbanisme pour être opposables aux autorisations d’occupation du sol. Leur mise à jour est opérée par voie d’arrêté municipal, suivant la procédure prévue à l’article R 123-22 du code de l’urbanisme.
Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au PLU peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Dans le cas où le plan a été approuvé ou si la servitude a été instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l’alinéa premier, le délai d’un an court à compter de cette publication » (article L.126-1 du code de l’urbanisme).
La liste des servitudes d’utilité publique affectant le territoire de la commune figure en annexe du présent porter à la connaissance. Elle est accompagnée, pour chacune d’elles, d’une fiche explicative précisant notamment les effets de la servitude (prérogatives de la puissance publique et limitations administratives au droit de propriété).
Cette liste est informative (article R.123-14 du code de l’urbanisme).
Il est par ailleurs rappelé qu’à compter du 1er juillet 2015, en application de l’article L.129-2 du code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique devront être insérées en version numérique dans le portail national de l’urbanisme .
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 16
Application sur le territoire de la collectivité
La commune de PLEUDANIEL n’ est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable et est donc concernée par la règle dite de constructibilité limitée. LES PRESCRIPTIONS NATIONALES APPLICABLES A LA
COLLECTIVITE
&
Informations utiles au projet communal
Stratégie foncière et consommation d’espace
L’habitat et la mixité sociale
Le littoral
Le patrimoine et l’environnement
Évaluation environnementale
Le paysage
Énergies renouvelables
Le cycle de l’eau
Les risques naturels et technologiques
La protection des espaces agricoles
Les grandes infrastructures
La politique d’élimination des déchets
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 17 STRATÉGIE FONCIÈRE ET
CONSOMMATION D’ESPACE
Contexte législatif et réglementaire
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » renforce la stratégie de lutte contre l'étalement urbain et la consommation foncière par un certain nombre de mesures :
– l’identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées ; – l'analyse de la consommation d'espace sur les 10 dernières années ;
– la fixation d'objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace ; – le contrôle de l'ouverture à l'urbanisation des zones « 2AU »;
– […]
• L’article L 121-1 du code de l’urbanisme précise que les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs de développement durable, l’équilibre entre :
le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
Les besoins en matière de mobilité.
• L’article L 123-1-2 du code de l’urbanisme précise que le rapport de présentation […] s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions […] et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, […].
Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédent l'approbation du plan.
Il justifie les objectifs compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
• L’article L 123-1-3 du code de l’urbanisme précise que le projet d’aménagement et de développement durables […] fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
• L’article L 123-6 du code de l’urbanisme (introduit par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010) précise que […] toute élaboration d’un plan local d'urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles ou forestiers est soumise, pour avis, à la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) […].
• L’article L 123-12-2 du code de l’urbanisme précise que lorsqu’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale […], l’établissement public de coopération intercommunale procède, au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation […] à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l’environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces.
• L’article L 123-12 du code de l’urbanisme précise que dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de
18 • l'habitat, l’acte publié approuvant le PLU ne devient exécutoire qu’un mois après sa transmission au Préfet, sous réserve des modifications demandées par le Préfet dans ce délai.
Aux motifs déjà existants permettant au Préfet de demander des modifications, la loi portant engagement national pour l’environnement du 10 juillet 2010, dite « Grenelle 2 » a ajouté :
– l’autorisation d’une consommation excessive de l’espace notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs ; – […]
Contexte régional
Le Préfet de la Région Bretagne et le Président du Conseil Régional de Bretagne ont cosigné, en janvier 2013, la « charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne ».
La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne est disponible à l’adresse suivante : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/12_11_19_lacharte-1_cle0dea6f.pdf
Cette charte constitue un acte d’engagement politique et moral volontaire et un document de référence pour une politique ambitieuse de gestion économe du foncier en Bretagne.
Elle rappelle les enjeux d’une gestion économe du foncier et propose des actions que les acteurs de l’aménagement sont appelés à reprendre, chacun dans l’exercice de leurs compétences.
La charte foncière invite les signataires (ou adhérents) à :
1. adopter une approche de la sobriété foncière dans les outils de planification :
• définir un projet de territoire basé […] sur un inventaire des potentialités de renouvellement urbain et de reconquête de friches industrielles ;
• étudier les possibilités de réhabilitation des logements, de reconquête des logements vacants et du bâti ancien en milieu rural dans les centres-bourgs ;
• recenser et optimiser […] les disponibilités foncières dans les zones d’activités (…].
2. mobiliser toutes les possibilités d’économie d’espace lors de l’ouverture du foncier à l’urbanisation :
• ne pas utiliser de « coefficients de rétention foncière » lors de l’estimation des besoins en foncier […] ;
• réduire les marges de recul non obligatoires […] ;
• étudier la possibilité de réduire l’enveloppe déjà urbanisable, notamment identifiée en zone d’urbanisation future (zones 2AU ou similaires) ;
• définir dans les documents de planification un objectif de renouvellement urbain en recherchant notamment un investissement des dents creuses, en identifiant prioritairement les disponibilités foncières en zone aménagée (zone U) ;
• fixer des objectifs de densités minimales différenciées selon les secteurs et typologies urbaines dans les documents de planification ;
• prévoir les outils de maîtrise foncière adaptés à chaque territoire dans […] les PLU.
3. mettre en place un système partage d’observation de la consommation d’espace :
• évaluer annuellement le respect de l’objectif de la consommation d’espace fixé dans les documents d’urbanisme.
La charte prévoyait également d'éviter l'utilisation des coefficients d'occupation des sols (COS). La loi ALUR conforte cette position en privant les COS d'effet juridique. Il doit donc être mis fin à leur utilisation.
19 APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
La commune de PLEUDANIEL n’a pas signé la « charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne ».
Au titre de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la commune de PLEUDANIEL n’étant pas située dans un Schéma de cohérence territorial (SCoT) approuvé, la révision du POS par transformation en PLU est soumise à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
20 L’HABITAT ET LA MIXITE SOCIALE
Préambule
La France connaît une pénurie de logements qui concerne de nombreuses régions, frappant plus particulièrement les ménages à revenus modestes ou moyens. C'est pourquoi notre pays est actuellement engagé dans un vaste programme de rattrapage. Globalement, il faut aujourd'hui construire plus de 400 000 logements par an en France, soit 4 millions de logements sur 10 ans pour un parc actuel évalué à un peu plus de 30 millions d'unités.
Les auteurs des documents d'urbanisme, en ce qu'ils décident où l'on va construire demain et dans quelles proportions, ont ici une responsabilité essentielle. Outre la construction de logements en nombre suffisant, il leur revient de prendre en compte l'objectif de maîtrise de la circulation automobile au nom de la lutte contre le réchauffement climatique et la ségrégation résidentielle que l'usage généralisé de la voiture favorise. Il leur revient également de lutter contre l’artificialisation des terres, et de préserver l’équilibre entre les espaces urbains, agricoles, naturels et forestiers.
C'est pourquoi il importe de comprendre qu'à rebours de la tendance actuelle à la construction dans le périurbain, voire dans le milieu rural en lieu et place des terres agricoles, le développement de l'offre de logements devra porter prioritairement dans le coeur des agglomérations existantes dans le cadre de leur densification, puis en continuité de cet espace bâti.
Cadre réglementaire
Généralités
La loi n°82-526 du 22 juin 1982, dite « loi Quilliot », a fait du droit à l’habitation un droit fondamental. Ce droit a été ensuite consacré par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, dite « loi Besson » : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Elle a institué le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) comme outil principal de mise en œuvre du droit au logement et le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville (LOV) affirme la nécessaire prise en compte des préoccupations relative à l’habitat dans tous les documents d’urbanisme, dans le respect des principes d’équilibre, de diversité et de mixité. Elle a institué le droit à la ville en affirmant le principe général de l’équilibre de l’habitat dans les communes et les quartiers, cet équilibre étant assuré par la diversité de l’habitat et des fonctions urbaines, ainsi que par la mixité sociale. Sa finalité est d'assurer un logement aux plus démunis.
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions renforce le droit au logement et impose le renouvellement des PDALPD.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) rappelle la nécessité d’une approche transversale et cohérente des différentes politiques sectorielles de l’aménagement du territoire dont l’habitat constitue une composante essentielle. Cette loi fixe de nouveaux objectifs visant à la mise en œuvre du droit au logement : la promotion de la décence du logement, l’habitat durable, l’accessibilité aux personnes handicapées et la réalisation d’une offre de logement permettant la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation.
L’article 55 de cette loi réaffirme la nécessité de produire des logements sociaux là où il y en a peu et de mieux les répartir sur le territoire des agglomérations en instituant un seuil minimal de 20 % de logements locatifs sociaux pour les communes dont la population est au moins égale à 3500 habitants situés dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 21 La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) complète l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation en indiquant que les communautés d’agglomérations et les communautés urbaines doivent élaborer un Plan Local de l’Habitat (PLH) et disposent d’un délai de 3 ans à compter du 13 juillet 2006 pour l’adopter (soit : avant le 13 juillet 2009). De même, les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de 15 000 habitants doivent répondre à la même obligation.
Par ailleurs, l’article 68 de la loi ENL instaure l’élaboration d’un plan départemental de l’habitat (PDH) dans chaque département. Ce plan met en place un certain nombre d'actions pour faciliter l'accès à un logement abordable et de qualité, pour tous les habitants du département. Il permet d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat menées dans les territoires couverts par un PLH et celles menées dans le reste du département.
La loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO) modifie le cadre de mise en oeuvre du droit au logement en le faisant passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Elle désigne l’État comme le garant du droit au logement et institue deux voies de recours.
– le recours amiable, qui s’exerce devant une commission de médiation départementale. Elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.
– le recours contentieux, qui peut être engagé devant le juge administratif pour contester une décision défavorable de la commission de médiation ou pour défaut d’application d’une décision favorable.
La loi DALO complète l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 en étendant ses dispositions aux communes situées dans un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite « Loi Boutin ») vise principalement à favoriser la production de logements et à lutter contre l’exclusion. Cette loi renforce le caractère opérationnel du PLH et modifie l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation sur de nombreux points, notamment :
- le champ des EPCI concernés par l’obligation d’élaboration d’un PLH est élargi aux communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, ainsi qu’aux communes de plus de 20 000 habitants n’appartenant pas à la catégorie d’EPCI précitée ;
- les actions programmées dans un PLH, auparavant détaillées par secteur géographique, deviennent extrêmement précises, y compris à l’échelle de la commune et indiquent le nombre et les types de logements à réaliser, les moyens (notamment fonciers), l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d’opérations d’aménagement de compétence communautaire, ainsi que les orientations relatives à l’application de certaines mesures prévues par le code de l’urbanisme (emplacements réservés pour des programmes de logements dans les zones urbaines ou à urbaniser, taux de logements sociaux dans certains secteurs, majoration des règles de densité).
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (dite « Loi Grenelle 1 ») et la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (dite « Loi Grenelle 2 ») proposent de penser le logement dans son environnement en augmentant sa performance énergétique, en favorisant son accessibilité, en limitant les déplacements générateurs de pollution et de consommations d’énergies et ressources non renouvelables. En l’espèce, il s’agit pour la commune d’inciter à la prise en compte de ces enjeux de développement durable dans la réalisation des logements qu’ils soient publics ou privés (performance énergétique notamment).
La loi du 18 janvier 2013 relative à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a porté le taux minimum de logements locatifs sociaux à 25 %, sauf pour certaines communes où la détente du marché immobilier ne justifie pas de
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 22 fournir un effort de production supplémentaire et qui sont maintenues à 20 % . La liste des agglomérations et EPCI concernés par le maintien au seuil de 20 % est fixée par décret (actuellement : décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013).
Cette loi réaffirme la nécessité pour toutes les communes de renforcer la mixité sociale et les incite à adopter des mesures visant à satisfaire les besoins en logement des ménages aux revenus modestes.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise à mettre en œuvre une stratégie globale cohérente destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires et à permettre l’accroissement de l’offre de logement dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. Elle est organisée en quatre titres :
- Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable.
- Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.
- Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement.
- Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires.
L’article 157 de la loi ALUR relatif à la clarification du règlement du PLU modifie l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, consacré aux règles d’urbanisme qui peuvent être mises en place par un PLU. La nouvelle rédaction de cet article du Code précise que le règlement du PLU peut :
« (...)Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ;
(…) Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ;
(…) Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».
En outre, le règlement du PLU peut (même article) :
« A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
(…) b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage (...) ; c) Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Le règlement (…) fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles (...) les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »
Renouvellement urbain
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite « Loi Borloo » pose le principe de la réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles (ZUS) par l’élaboration et la mise en œuvre de programme d’actions.
À cet effet, il est crée un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine » (ANRU). L’ANRU a pour mission de financer la restructuration des quartiers en difficulté dans un objectif de mixité sociale et de développement durable. L’Agence permet de simplifier et d’accélérer les procédures en regroupant l’ensemble des financements du secteur. Elle globalise et pérennise les financements de l’Etat et des partenaires publics et privés engagés dans le Programme national de rénovation urbaine (PNRU). Elle est au service des collectivités locales responsables des projets qui obtiennent, dans le cadre de conventions pluriannuelles, une garantie de financement dans la durée pour la reconstruction des quartiers en difficulté de leurs villes, dans un objectif global de développement durable et de mixité sociale.
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine entend poursuivre la rénovation urbaine, concentrer les crédits de la politique de la ville sur un nombre resserré de territoires et lutter contre les discriminations. La loi recentre la politique de la ville sur la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et les autres. La loi inscrit le principe d’une co-construction de la politique de la ville avec les habitants, ils participeront notamment à la réflexion autour des projets de renouvellement urbain.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 23 La loi instaure un contrat de ville unique pour la ville et la cohésion sociale. Ce contrat unique permettra la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques d’éducation, d’emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé afin de rétablir l’égalité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le texte prévoit de prolonger le plan de rénovation urbaine en cours jusqu’à la fin 2015 afin de permettre de finaliser les projets entamés ou déjà prévus. L’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) se verra allouer un budget de 5 milliards d’euros afin de poursuivre l’objectif d’amélioration du cadre de vie des habitants et de développement de la mixité sociale.
Accessibilité
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés a été adoptée en vue de donner une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes handicapées.
La nouveauté de cette loi consiste notamment en la volonté de traiter l’intégralité de la chaîne du déplacement en liant dans une même approche urbanisme, voirie et transports, afin d’éliminer toute rupture dans les déplacements pour les personnes affectées d’une déficience.
Dans cette optique, il convient, pour chaque commune, de respecter les engagements pris par cette loi, sous réserve de la parution de nouveaux textes, notamment :
− l’élaboration d’un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie (PAVE) pour le 22 décembre 2009, − l’élaboration de schémas directeurs d’accessibilité pour les transports collectifs, − l’élaboration de diagnostics pour les établissements recevant du public (ERP), − la mise en accessibilité des transports collectifs pour le 12 février 2015,
− la mise en accessibilité des ERP existants pour le 1er janvier 2015.
Gens du voyage
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage renforce les obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prescrit l’élaboration d’un schéma départemental prévoyant l’implantation des aires permanentes d’accueil, ainsi que des emplacements temporaires pour les grands rassemblements.
Précédemment, lorsqu’une commune réalisait isolément une aire d’accueil, la pénurie d’offre de stationnement dans les communes voisines entraînait assez souvent une sur-occupation, des conflits d’usage de l’aire d’accueil et parfois même sa dégradation.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a fixé comme objectifs, d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les populations sédentaires et itinérantes, en précisant les obligations des communes, tout en les dotant de moyens financiers et juridiques accrus.
La loi prévoit, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. Tous les départements doivent se doter d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV), élaboré par le préfet et le président du conseil général, en concertation avec les représentants des communes concernées, des gens du voyage et d’associations, réunis en commission consultative.
Les communes figurant au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage participent notamment à sa mise en œuvre, en mettant à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires permanentes d’accueil, aménagées et entretenues.
La localisation des aires d’accueil doit garantir le respect des règles d’hygiène et de sécurité des gens du voyage et éviter les effets de relégation.
Ayant en effet une vocation d’habitat, les aires d’accueil sont situées au sein de zones adaptées à cette vocation, à savoir les zones urbaines ou à proximité de celles-ci, afin de permettre l’accès aisé aux différents services urbains.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 24 L’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme prévoit en outre la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans les PLU dédiés à l’accueil des gens du voyage (aires d’accueil et terrains familiaux).
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
Il n’existe pas de plan départemental de l’habitat (PDH) dans le département des Côtes-d’Armor.
La commune de PLEUDANIEL n’est concernée par aucun Plan Local de l’Habitat (PLH).
La commune de PLEUDANIEL n’est pas concernée par les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation (seuil minimal de 20 % de logements locatifs sociaux – article 55 de la loi SRU).
Le PDALPD des Côtes d’Armor
Le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des personnes en situation précaire. Il est élaboré conjointement par le préfet du département et le président du conseil général, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale.
Le PDALPD relaie les politiques nationales et départementales du logement et de l’habitat pour l’accès et le maintien dans le logement des ménages modestes et le développement de l’offre de logement social public.
Dans les Côtes-d’Armor, le PDALPD 2013-2015 est organisé autour d’un objectif central : la facilitation des parcours résidentiels. Il est organisé autour de 8 axes, déclinés en 10 fiches-actions :
Axe 1 : produire des logements sociaux en cohérence avec les besoins.
Axe 2 : renforcer la prévention des expulsions via l’expertise collective des situations. Axe 3 : donner une nouvelle dimension au travail partenarial sur l’habitat destiné aux gens du voyage. Axe 4 : consolider le pôle départemental sur l’habitat indigne et mobiliser les acteurs. Axe 5 : consolider et diffuser une culture commune PDALPD.
Axe 6 : territorialisation et construction du lien entre PLH et PDALPD.
Axe 7 : inscrire le PDALPD dans une démarche de participation.
Axe 8 : intégrer les besoins non exprimes dans le PDALPD.
Ce PDALPD concerne les publics qui rencontrent des difficultés à se loger ou à se maintenir dans un logement à savoir les catégories de personnes suivantes :
– les personnes dépourvues de logement,
– les personnes menacées d’expulsion,
– les personnes hébergées ou logées temporairement,
– les personnes en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation,
– les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement, – les personnes confrontées à un cumul de difficultés.
Le PDALPD apporte des éléments de cadrage qui devront être précisés localement et mis en perspective par rapport aux dynamiques et priorités locales.
De plus, l’approche en termes de parcours résidentiel nécessite de travailler les actions sur le logement avec les acteurs locaux du champ social, médico-social et sanitaire. En effet les besoins en logement sont fortement impactés par d’autres dimensions (précarité de l’emploi, accès à la formation, degré d’isolement des ménages, mobilité, problèmes de santé et offre locale de soins…). Les réponses à construire dans le domaine du logement doivent s’appuyer tout autant sur des logements adaptés (niveau de loyers en rapport avec les ressources des ménages, emplacement et typologie…) qu’en termes d’accompagnement des ménages (réseau local de professionnels intervenant auprès des ménages, dispositif de repérage de situations de fragilité, espace pour l’accès aux droits des personnes…).
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 25 Le PDALPD des Côtes-d’Armor est accessible à l’adresse suivante :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Cohesion-sociale/Solidarite-hebergement-logement-et-populations- vulnerable/Hebergement-Logement/PDALPD-Plan-Departemental-d-Action-pour-le-Logement-des-Personnes-Defavorisees
Renouvellement urbain
La commune de PLEUDANIEL n’est pas concernée par le dispositif ANRU.
L’habitat indigne
L'article 84 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a définit la notion d'habitat indigne. Ainsi « constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne dans le département des Côtes d’Armor sont structurés autour du Pôle Départemental de Lutte Contre l’Habitat Indigne (PDLHI), dont le secrétariat et l’animation sont assurés par l’Agence départementale d’information sur le logement des Côtes d’Armor (contact secrétariat : ADIL 22 – 9 place St Michel – BP4132 – 22041 Saint-Brieuc Cedex et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Il est rappelé que le Maire est le premier acteur de la lutte contre l’habitat indigne. Il peut rechercher un appui méthodologique et technique auprès de la DDTM pour le traitement des situations signalées.
Gens du voyage
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2010-2016, en vigueur, a été approuvé par le préfet des Côtes-d’Armor le 18 mai 2010.
Le SDAHGV est accessible à l’adresse suivante :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Media/Files/Schema-2010-20162
Le schéma ne prévoit pas de dispositions relatives au territoire de la commune de PLEUDANIEL.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 26 LE LITTORAL
• La loi « littoral » du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et son décret d’application du 20 septembre 1989, précisent l’ensemble des dispositions qui déterminent les conditions d’utilisation des espaces terrestres et maritimes d’une commune littorale.
Ces deux textes ont été en partie codifiés aux articles L.146-1 à 9 et R.146-1 à 2 du code de l’urbanisme.
Prise en compte de la loi « littoral » dans le PLU
Le PLU, pour déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, doit tenir compte :
− de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L.146-6 ; − de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
− des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
1 Inconstructibilité d’une bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés (article L.146-4-III du code de l’urbanisme).
a) interdiction de toute construction ou installation
b) autorisation possible uniquement pour les constructions et installations nécessaires à des services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau
2 Préservation :
2.1 des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (article L.146-6 du code de l’urbanisme). N’y sont autorisés que :
- les aménagements légers limitativement énumérés par l’article R.146-2,
- la réalisation des travaux ayant pour objet la conservation de ces espaces.
2.2 des parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs ; ce classement se fait après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (article L.146-6 du code de l’urbanisme).
2.3 d’espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation.
3 Conditions d’extension de l’urbanisation :
3.1 Soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, ce en application de article L.146-4-I du code de l’urbanisme.
Cette disposition vise à empêcher, sur l’ensemble du territoire des communes littorales, le développement des constructions trop diffuses.
Le législateur est intervenu par la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 en ajoutant à l’article précité un alinéa :
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du Préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ».
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 27 3.2 A l’intérieur des espaces proches, l’extension éventuelle de l’urbanisation doit être limitée. En outre, cette extension limitée doit être justifiée et motivée dans le PLU selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Toutefois, lorsque la commune est couverte par un SCoT approuvé, ces critères ne sont pas applicables, l’urbanisation doit alors être conforme aux dispositions du SCoT.
4 Encadrement strict des conditions d’utilisation de l’espace :
4.1 pour le camping et le caravaning (article L.146-5 du code de l’urbanisme).
« L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement des caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d’urbanisme ».
4.2 pour la création de routes nouvelles (article L.146-7 du code de l’urbanisme).
5 Accès libre du public au rivage (article L.146-3 du code de l’urbanisme).
6 Dérogation (article L.146-8 du code de l’urbanisme) : elle concerne les installations, constructions et aménagements publics nécessaires à la sécurité maritime, à la sécurité civile, à la défense nationale et aux services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative.
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
I - La loi littoral et le PLU
La révision du POS de PLEUDANIEL par transformation du PLU devra :
déterminer la capacité d’accueil du territoire,
préserver l’inconstructibilité des espaces non urbanisés de la bande des 100 mètres,
préserver les espaces remarquables,
prévoir des coupures d’urbanisation,
préserver les parcs et espaces boisés existants les plus significatifs,
prévoir une urbanisation en continuité des agglomérations ou villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Cette dernière possibilité doit rester exceptionnelle, afin d’éviter la création de nouvelles entités bâties au sein de l’espace rural. Elle ne devra être mise en œuvre que si aucun autre développement de l’urbanisation n’est possible à partir du bourg ou des villages existants.
si des extensions de l’urbanisation doit être prévues dans les espaces proches du rivage, veiller à ce qu’elles gardent un caractère limité.
Le rapport de présentation du PLU devra motiver tout particulièrement les dispositions retenues pour l’application de la loi Littoral :
– détermination de la capacité d’accueil,
– identification des espaces remarquables et des coupures d’urbanisation, – identification des espaces proches du rivage au regard des critères jurisprudentiels, – identification des agglomérations et villages.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 28 Si des extensions d’urbanisation sont prévues dans les espaces proches du rivage, le PLU devra en justifier le caractère limité.
Des guides relatifs à l’application des différentes notions de la loi littoral sont disponibles sur le site internet de la DREAL Bretagne à l’adresse suivante :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/application-de-la-loi-littoral-a2040.html?id_rubrique=487
Le référentiel Loi Littoral élaboré par la DREAL Bretagne et les DDTM des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Le préfet de la région Bretagne et les préfets des quatre départements bretons ont décidé de clarifier et d’harmoniser leur lecture de la jurisprudence, suite aux questions posées par la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Littoral.
A cet effet, un référentiel a été élaboré. Il pourra être actualisé chaque année en fonction des évolutions jurisprudentielles, afin de permettre une approche illustrée, unifiée et juridiquement sécurisée des modalités d’application de la loi Littoral.
Ce référentiel sera composé à terme de 9 fascicules :
• n°1 : extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants • n°2 : les espaces proches du rivage
• n°3 : la bande des cent mètres
• n°4 -> à venir
• n°5 : les campings
• n°6 : Les espaces remarquables et caractéristiques
• n°7 : Les routes
• n°8 :Les dérogations sous condition
• n°9 -> à venir
Initialement conçu comme un document interne aux services, ce référentiel est désormais mis ici à disposition de l’ensemble des acteurs concernés par l’aménagement durable du littoral sur :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/referentiel-loi-littoral-r768.html
Ce document constitue une référence quant à la lecture des dispositions de la loi Littoral dans la parole de l’Etat pendant son association à la procédure.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 29 LE PATRIMOINE ET
L’ENVIRONNEMENT
Patrimoine archéologique
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique recensé sur le territoire communal doivent être précisées dans le règlement du PLU :
- Code du patrimoine, livre V archéologie, notamment ses titres II et III :
articles L.523-1, L.523-4, L.523-8, L.522-5, L.522-4, L.531-14 et R.523.1 à R.523-14
Pour les Côtes d’Armor le service compétent en matière d’archéologie, relevant de la Préfecture de la région de Bretagne, est la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l’archéologie, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 Rennes cedex.
- Code de l’urbanisme :
article R111-4
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Cet article est d’ordre public, il s’applique à toutes les collectivités, y compris celles dotées d’un PLU.
- Code de l’environnement :
article L.122-1 (extrait)
« Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. »
- Code Pénal :
article 322-3-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle porte sur :
(...)
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte ;
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3.
Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
Le service régional de l’archéologie de la DRAC a recensé un certain nombre de sites archéologiques sur le territoire de la commune de PLEUDANIEL.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 30 Une cartographie et un fichier de données, relatifs aux sites archéologiques situés en zones de protection sur l’ensemble du territoire communal sont reproduits en annexe du présent document.
Les zones de protection sont les suivantes :
• Zone 1 : zone de saisine du Préfet de Région, DRAC Bretagne, service régional de l’archéologie, qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. Elles ne s’opposent pas à la constructibilité des terrains, mais nécessitent une consultation au titre de l’archéologie préventive ;
• Zone 2 : Demande de zonage « N » au titre de l’archéologie, par la préfecture de région, DRAC Bretagne, service régional de l’archéologie... Ce zonage concerne des sites archéologiques qui, en raison de leur nature ou de leur état de conservation, nécessitent d’être préservés dans le cadre d’une insertion en zone de constructibilité limitée.
L’ensemble de ces documents devra être intégré au rapport de présentation.
Un dispositif graphique spécifique sera choisi pour distinguer la nature des zones de protection dans le règlement graphique du PLU.
Patrimoine bâti
Les monuments historiques
L’ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 portant création du Code du Patrimoine a abrogé la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Ces dispositions sont désormais codifiées au titre VI du Code du Patrimoine et accessibles sur le site internet de Légifrance.
● Protection de l’immeuble classé ou inscrit.
Il ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration ou de réparation, sans l'accord préalable du ministère chargé de la Culture (DRAC). Les travaux autorisés s'effectuent sous la surveillance de son administration (Article L.621-9 du code du patrimoine). Qu’il y ait ou non demande de subvention de l’Etat, les travaux sont soumis à déclaration.
Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre chargé de la Culture. Les immeubles classés sont imprescriptibles.
L'immeuble classé ne peut être cédé sans que le ministère chargé de la Culture en soit informé, il ne peut s'acquérir par prescription et ne peut être exproprié sans que le ministère ait été consulté.
● Protection des abords de ces immeubles.
Les collectivités sur lesquelles sont identifiés de tels monument font l’objet de servitudes d’utilités publiques relatives à la protection des abords des Monuments Historiques et des Sites.
En effet, un périmètre de protection est une servitude d’utilité publique qui s’applique autour de chaque édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques : «Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable.» (art. L. 621-31 du code du Patrimoine.)
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 31 Par ailleurs, la loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits.
Périmètre de Protection Modifié (PPM)et Périmètre de Protection Adapté
Le périmètre de 500m établi autour des monuments historiques doit être compris comme une mesure de conservation a minima des abords et du tissu environnant de l'ensemble des édifices qui doivent être protégés en France.
Pour autant, cela ne revient pas à dire que ce périmètre est immuable. Il peut notamment faire l'objet d'évolutions, afin qu'il soit plus en adéquation avec le territoire et le site qu'il englobe, lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme.
On parle de Périmètre de Protection Adapté (PPA) lorsque le périmètre de droit commun est remplacé par un autre périmètre à l’occasion de l’institution de la servitude. On parle de Périmètre de Protection Modifié (PPM) lorsque le périmètre de droit commun est revu après que la servitude ait été instituée.
À ce titre, l'article L 621-30-1 du code du patrimoine indique que «le périmètre [de 500m] peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre. Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement du code de l'environnement ».
Dans le cadre de la loi SRU, l’architecte des Bâtiments de France veillera au respect des points évoqués dans l’article 4 de la loi, notamment en ce qui concerne les alinéas 4 et 7 portant sur la qualité architecturale et la préservation et la mise en valeur d’éléments de paysages, de quartiers, d’immeubles, d’espaces publics, de monuments et de sites.
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
Des monuments historiques ont été recensés sur le territoire communal. La servitude d’utilité publique pour la protection des monuments historiques (type AC1) s’applique donc sur la commune de PLEUDANIEL. Il s’agit des édifices suivants :
- le moulin à marée de Traou Meur : la totalité avec les mécanismes subsistants, la digue et ses aménagements Classement Monuments Historiques du 30 avril 1991
- l’église : clocher
Inventaire Monuments Historiques du 26 décembre 1927
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 32 Patrimoine naturel
Les ZNIEFF
Des inventaires du patrimoine faunistique et floristique sont réalisés sous la responsabilité scientifique du muséum national d’histoire naturelle afin de repérer les ZNIEFF : Zones Naturelles d’intérêt Écologique, Floristique et Faunistique.
Une ZNIEFF n’a pas de valeur réglementaire. Cependant l’article 23 de la loi « paysage » dispose que l’Etat peut décider l'élaboration d’inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique. Lors de l’élaboration ou d’une révision d’un PLU, le Préfet communique à la commune toutes les informations contenues dans ces inventaires.
Il s’agit d’un inventaire, aussi exhaustif que possible, des espaces naturels dont l’intérêt repose soit sur l’équilibre et la richesse de l’écosystème, soit sur la présence d’espèces végétales ou animales ou menacées. Deux types de ZNIEFF sont définis :
- ZNIEFF de type I : secteurs délimités, caractérisés par leur intérêt biologique remarquable.
- ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes.
Natura 2000
Le Conseil des Communautés Européennes a adopté le 21 mai 1992 la directive 92/43/CEE, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Sur la base de cette directive, les États doivent constituer un réseau de Zones Spéciales de Conservation, dénommé Natura 2000. Dans ces sites, les États doivent prendre toute mesure appropriée pour assurer la conservation de l’environnement et la préservation de la diversité biologique.
Sites classés et inscrits
L’ordonnance 2004-914 du 18 mai 2004 a abrogé la loi du 2 mai 1930,ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont désormais codifiées aux articles L 341-1 à L 341-22 du code de l’environnement.
Les sites naturels classés
Sont susceptibles d’être classés, les sites d’une valeur patrimoniale remarquable telle qu’elle justifie une politique rigoureuse de conservation.
Un site classé n’est pas exactement inconstructible, mais il est présumé devant être conservé en l’état : tout aménagement du site doit être compatible avec sa préservation.
Les aménagements et constructions éventuelles sont autorisés dans la mesure où ils s’intègrent convenablement dans le site.
A cette fin, toute modification de l’état d’un site classé doit être expressément autorisée par l’État, c’est-à-dire par le ministre chargé des sites, ou par le Préfet pour les petits travaux.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 33 Les sites naturels inscrits
Sont susceptibles d’être inscrits, les sites dont la qualité paysagère reconnue justifie que l’Etat en surveille l’évolution. A cette fin, l’Etat intervient en conseil dans l’évolution et la gestion des sites inscrits, au travers de l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France qui doit être consulté sur tout projet de modification de l’état du site.
L’inscription donne pouvoir à l’Etat de s’opposer à la destruction de tout ou partie du site. Lorsqu’il s’agit de démolition, l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est requis.
La procédure de classement, précédée ou non d’une instance de classement, peut d’autre part, permettre de s’opposer à un projet d’aménagement qui mettrait en péril le site.
ZPS (Zone de Protection Spéciale)
En application de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ces zones ont pour objectif de protéger les habitats permettant d’assurer la survie des oiseaux sauvages rares ou menacés, ainsi que les aires de reproduction, de mue, d’hivernage et les relais de migration pour l’ensemble des espèces migratrices. Sur ces zones doivent être évitées la pollution, la détérioration des habitats, les perturbations touchant les oiseaux.
Préalable à la désignation des ZPS, l’inventaire des ZICO (Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux) réunit l’ensemble des sites dont les critères ornithologiques justifient une attention particulière au regard de l’application de la directive qui vise à préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire de la communauté européenne.
Trame verte et bleue :
La loi du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite « loi Grenelle 1 » a introduit dans le droit français la notion de Trame Verte et Bleue. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 » prévoit l'élaboration d'orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ces dernières devant être prises en compte par les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), élaborés conjointement par les régions et l'Etat. Les documents de planification et projets des collectivités territoriales et de l'Etat devront prendre en compte ces schémas régionaux.
La trame verte et bleue porte l'ambition d'enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques. Elle est un outil d'aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à toutes les échelles de territoires, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s'alimenter, de se reproduire, de se reposer... En d'autres termes, d'assurer leur survie et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l'homme leurs services.
Les continuités écologiques correspondent à l'ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d'espèces de circuler et d'accéder aux zones vitales.
La trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », renforce la prise en compte de la TVB par :
– des mesures en faveur de la densification des zones urbaines ; – la lutte contre l’étalement urbain et contre l’imperméabilisation des espaces naturels et agricoles ; – la possibilité, dans les OAP du PLU, de définir des actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques ;
– la faculté, dans le règlement du PLU, de rendre inconstructibles certains secteurs urbains identifiés comme essentiels dans le fonctionnement et la préservation de la TVB.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 34 APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
Sont recensés sur la commune de PLEUDANIEL :
ZNIEFF : La commune est concernée par la ZNIEFF continentale de type 1, intéressant les Prés Salés du Trieux (identifiant national n° 530005995).
Cette zone couvre une superficie totale de 241,17 hectares, sur le territoire des communes de Lézardrieux, Paimpol, Pleudaniel et Plourivo.
Son premier intérêt est lié à la présence d’ habitats déterminants, constitués de marais salés, de prés salés (schorres), de steppes salées et de fourrés sur gypse (code Corine biotope 16).
Son deuxième intérêt est ornithologique du fait de la présence d’une intéressante zone d’hivernage pour la Bernache Cravant, le Tadorne de Belon et certains petits échassiers dont le bécasseau Variable, le Courlis Cendré et le grand Gravelot.
Les informations relatives à cette ZNIEFF sont accessibles sur le site suivant : - http://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/530005995 (base de l’INPN – inventaire national du patrimoine naturel).
Sites NATURA 2000 : La commune est concernée par les deux sites Natura 2000 suivants :
– le site FR5310070 - Trégor Goëlo – zone de protection spéciale (ZPS) ou site de la directive "Oiseaux"
Ce site a été désigné par l’arrêté ministériel du 31 octobre 2008, qui a abrogé l’arrêté initial du 30 juillet 2004, ce suite à l’extension du site Natura 2000 en mer. Il s’étend de Trélévern à l’ouest jusqu’à Plouha à l’est sur une surface de 91 438 hectares, dont 97 % de surface marine.
Ce site est marqué par une côte rocheuse, regroupant environ 280 îles et îlots, ainsi que par la présence des estuaires du Trieux et du Jaudy. On dénombre sur le site :
– 26 habitats inscrits à l’annexe I de la Directive « Habitats, Faune, Flore », – 13 espèces inscrites à l’annexe II de la Directive « Habitats, Faune, Flore », – 17 espèces d’oiseaux figurant à l’annexe I de la Directive « Oiseaux ».
Le Trégor-Goëlo constitue une partie du département des Côtes d'Armor particulièrement riche et diversifiée sur le plan patrimonial et paysager.
La ZPS abrite une grande diversité de milieux : eaux marines, estran, îles et îlots, dunes, cordons de galets et estuaires. L'estran est caractérisé par l'imbrication d'habitats très diversifiés : récifs, champs de blocs rocheux, grandes étendues de sable et de vase, chenaux, lagunes. Une des caractéristiques remarquables de la ZPS et plus généralement de la zone marine englobant les estuaires du Trieux et du Jaudy, l'archipel de Bréhat et la baie de Paimpol, est la présence de très importants herbiers à Zostères. L'estran rocheux est particulièrement bien développé le long du littoral. Les principaux cordons de galets présents dans la ZPS se situent au niveau du sillon de Talbert, Kermagen et Port-la-Chaîne. Certains fonds de baie comme en baie de l'Enfer, dans l'anse de Lanros ou en baie de Pommelin, sont colonisés par les prés-salés. La ZPS est également parsemée de nombreuses îles et îlots rocheux, parfois végétalisés (pelouses aérohalines, landes). Quant aux estuaires du Trieux et du Jaudy, ils forment des rias encaissées, flanquées d'étroites vasières découvrant à marée basse. Juste à l'amont du pont de Lézardrieux, le Trieux s'élargit pour former un vaste bassin ceinturé de prés-salés (l'anse de Ledano), et qui laisse émerger à marée basse de grandes vasières colonisées par un herbier à Zostera noltii.
Le site est également une zone d'hivernage essentielle pour la population de Grand gravelot. Pour cette espèce, l'embouchure du Jaudy est au minimum une zone d'importance nationale (données oiseaux actualisées fin 2002).
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 35 La ZPS est aussi une zone importante pour la nidification des sternes en Bretagne.
L’opérateur du site est la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo. Le Document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 est actuellement en cours d’élaboration.
Les informations relatives à ce site Natura 2000 sont accessibles sur les sites suivants : – http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR5310070, (base de l’INPN – inventaire national du patrimoine naturel).
– http://www.cc-paimpol-goelo.com/vivre-en-paimpol-goelo/l-environnement/natura-2000/
– le site FR5300010 - Côte de Trestel à la Baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat , appelé aussi Trégor-Goëlo – Zone Spéciale de Conservation (ZSC) ou site de la directive "Habitats, faune, flore"
Ce site a été désigné par l’arrêté ministériel du 4 mai 2007, portant désignation du site Natura 2000 « côte de Trestel à la Baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du Trieux, archipel de Bréhat. Le site couvre désormais 91 228 ha, dont 97 % de surface marine.
Le site est particulièrement riche et diversifié sur le plan patrimonial et paysager. Au sein de ce littoral très découpé, le rapport à la mer est très étroit, que ce soit par rapport à la pêche hauturière, avec une histoire marquée par la pêche des Islandais, ou que ce soit par rapport à des activités côtières liées à la conchyliculture par exemple ou la Coquille Saint-Jacques. Entre terre et mer, le secteur du Trégor-Goëlo propose une côte jalonnée par des estuaires, des falaises parmi les plus imposantes de Bretagne, des baies abritées et une multitude de basses et d'écueils dans un contexte bathymétrique de transition à l'échelle de la Bretagne nord. C'est un site maritime très fréquenté en période touristique.
L'extension 2008 permet de prolonger les deux vastes échancrures du Trieux et du Jaudy dont les débouchés sont encadrés par des platiers et des zones meubles très intéressants. L'ensemble forme un milieu riche qui se traduit par sa productivité primaire et bénéficie aux activités conchylicoles et halieutiques.
L’opérateur du site est la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo depuis 1999. Le Document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 est actuellement en cours d’élaboration.
Les informations relatives à ce site Natura 2000 sont accessibles sur les sites suivants : – http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR5300010
– http://www.cc-paimpol-goelo.com/vivre-en-paimpol-goelo/l-environnement/natura-2000/
Les arrêtés ainsi que les fiches d'identification des deux sites Natura 2000 figurent en annexe du présent Porter à Connaissance.
Sites inscrits et classés : La commune est concernée par les deux sites inscrits suivants :
- le site inscrit pluricommunal du 25 février 1974 intéressant la rive gauche de l’estuaire du Trieux, depuis l’intersection de la limite communale Lézardrieux – Pleudaniel et du domaine public maritime (Trieux), la limite communale de Pleudaniel – Lézardrieux et la RN 787,
- le site inscrit du 24 décembre 1943, intéressant la chapelle de Goz-Illis, son clos boisé et la fontaine.
La servitude d’utilité publique relative à la protection des sites et monuments naturels (type AC2) s’applique donc sur la commune de PLEUDANIEL.
Trame verte et bleue : A l'occasion de sa révision, le PLU de PLEUDANIEL devra prendre en compte la spatialisation de la trame de continuité écologique.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 36 De manière concrète, la trame bleue est composée :
- des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les liste établies par le SDAGE en application de l'article L214-17 du code de l'environnement et ceux importants pour la biodiversité.
- de tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l’article L.212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l’article L.211-3, et celles jugées importantes pour la préservation de la biodiversité. A ce titre, un certain nombre de tourbières ont été identifiées, (voir chapitre relatif au cycle de l'eau).
Il est à noter que la sauvegarde des mares est importante pour les amphibiens et les odonates (libellules), et qu'en lien avec l'inventaire des zones humides, un recensement des mares pourrait être réalisé par l'EPCI avec l'appui d'une association ou d'une structure bassin versant, et une évaluation de leur intérêt pourrait être menée. Certaines d’entre elles pourraient être alors classées comme éléments du paysage à conserver en application de l'article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme.
La trame verte est quant à elle constituée :
- de tout ou partie des espaces protégés au titre du livre III du code de l’environnement (parcs nationaux, réserves naturelles…) et du titre Ier du livre IV portant sur la protection de la faune et de la flore ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ;
- des corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les espaces mentionnés plus haut.
La prise en compte de cette trame de continuité écologique devra être réalisée en cohérence avec le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Le SRCE Bretagne
Le projet de SRCE Bretagne a été validé le 8 septembre 2014 par le comité régional TVB de la DREAL Bretagne. Il a été transmis le 29 novembre 2014 pour consultation aux personnes publiques associées. Il est actuellement soumis à enquête publique. Cette enquête se tient du 14 avril au 19 mai 2015.
Les informations relatives au projet de SRCE Bretagne sont accessibles sur le site internet de la DREAL Bretagne à l’adresse suivante :www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 37 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Conduire l'évaluation environnementale
La directive européenne du 27 juin 2001, transposée en droit français par ordonnance du 3 juin 2004 dans les codes de l’Environnement (art. L122-4) et de l’Urbanisme (art. L121-10), impose l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les PLU entrent dans le champ d’application de cet article, et sont donc concernés par l’évaluation environnementale.
Le décret du 23 août 2012, codifié à l’article R.121-14 du code de l’urbanisme, a précisé les conditions opérationnelles de l’évaluation environnementale : type de documents d’urbanisme soumis, contenu du dossier.
Doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique :
✔ Les PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;
✔ Les PLU couvrant le territoire d’au moins une commune littorale au sens de l’article L.312-2 du code de l’environnement.
Doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas (défini à l’article R.121- 14-1 du code de l’urbanisme) :
✔ Les PLU susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement selon les critères définis par l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 ;
L’évaluation environnementale est intégrée dans le rapport de présentation (art. R123-2-1 du code de l’urbansime)
Celui-ci :
1° Expose le diagnostic et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ;
6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
page 38 La démarche d'évaluation environnementale
Porter à connaissance
État
k Diagnostic territorial État initial de l'environnement
| = 433
+ Élaboration du PADD ” dE environnementales fs
y AT y, j
+ me | Mesures d'evitement,
SCOT : Document d'esientatices et d'objectifs * | 2 PR
Analyse des résultats de l'application du PLU/SCOT, au plus tard à l'expiration d’un délai de 6 ans
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Modalités de consultation de l’autorité environnementale
PLU soumis à évaluation environnementale systématique : le Préfet de département est consulté. Le dossier de consultation repose sur les éléments contenus dans le rapport de présentation du PLU et qui détaillent la prise en compte de l’environnement. Cette saisine de l’Autorité Environnementale doit intervenir au moins trois mois avant l’ouverture de l’enquête publique. L’avis rendu doit obligatoirement figurer dans le dossier d’enquête publique, sous peine de vicier la procédure d’élaboration ou de révision du PLU.
PLU soumis à examen au cas par cas : la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne est saisie par la collectivité pour déterminer si le projet de PLU doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Cette consultation doit impérativement avoir lieu après le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). La DREAL dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision de soumettre ou non la procédure d’élaboration ou de révision du PLU à évaluation environnementale. Le silence de la DREAL au-delà de ce délai de 2 mois vaut décision implicite portant obligation de réaliser une évaluation environnementale.
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
La commune de PLEUDANIEL est :
- une commune littorale, au sens de l’article L.312-2 du code de l’environnement,
- concernée par des sites Natura 2000 présents sur son territoire.
En conséquence, en application des dispositions de l’article R 121-14 du code de l’urbanisme, le projet de PLU de PLEUDANIEL sera soumis à une évaluation environnementale systématique.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 39 Références
L'évaluation environnementale
des documents d'urbanisme
Le Guide
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L’autorité environnementale (AE) est le préfet de département des Côtes d’Armor. L’AE devra être saisie 3 mois avant le début de l’enquête publique.
Cette saisine interviendra par ailleurs en fin de procédure, une fois que les éléments du projet seront stabilisés et que le rapport de présentation sera suffisamment étayé pour permettre d’analyser les conséquences du projet sur l’environnement.
Le Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a édité en décembre 2011 (mis à jour le 2 juillet 2012), à destination des collectivités et des acteurs qui les accompagnent, un guide relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Ce guide est disponible en consultation ou en téléchargement sur le site internet du Ministère, à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-evaluation-environnementale-des,25703.html
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 40 LE PAYSAGE
Les politiques de préservation et de mise en valeur des paysages sont fondées sur quelques grandes lois emblématiques.
La loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels avait pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Cette loi est l'outil adapté pour la protection de certains sites et monuments naturels particulièrement beaux, rares, émouvants ou évocateurs. Elle permet l'inscription ou le classement de sites à l'instar des monuments historiques.
Par la suite, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a déclaré la protection des paysages d’intérêt général. Elle a introduit un principe novateur : l’obligation de prendre en compte l'environnement à l'occasion de toute action ou décision publique ou privée risquant d'avoir un impact sur celui-ci".
Avec la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, dite « loi paysage », les politiques publiques ne se limitent plus à la prise en compte du paysage par des sites exceptionnels mais prennent en compte l'ensemble des paysages, ordinaires et exceptionnels pour définir la politique d’aménagement des territoires. La loi impose en particulier un volet paysager dans les PLU et dans les permis de construire. Elle a crée de nouveaux outils, telles les directives paysagères, destinées à préserver les caractéristiques les plus remarquables d'un paysage de qualité.
Avec la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le paysage devient patrimoine commun de la nation et chaque collectivité publique en devient le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. La loi encourage les communautés de communes à élaborer des projets de gestion de l'espace pour restaurer et entretenir les paysages.
L’ordonnance 2004-914 du 18 mai 2004 a abrogé la loi du 2 mai 1930. Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont désormais codifiées aux articles L 341-1 à L 341-22 du code de l’environnement.
La loi ALUR, du 24 mars 2014 vient renforcer la prise en compte des paysages dans les documents d’urbanisme, consolidant ainsi la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage, en particulier à travers les « objectifs de qualité paysagère » qu’elle introduit.
Le paysage : désigne « une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations » (Convention de Florence, adoptée le 20 octobre 2000)
Prendre en compte les paysages : signifie tenir compte des significations et des valeurs attachées à cette partie de territoire et partagées par une population.
Sur l’ensemble d’un territoire concerné par un document d’urbanisme, il peut s’agir d’appréhender plusieurs paysages (ou unités paysagères) :
– des paysages considérés comme remarquables
– des paysages relevant du quotidien
– des paysages dégradés
La manière de prendre en compte les paysages peut donc comprendre à la fois, sur un même territoire, des logiques de protection, mais également de gestion et/ou d’aménagement des paysages.
page 41 Les objectifs de qualité paysagère constituent des orientations stratégiques et spatialisées. Ils permettent d’orienter la définition et la mise en œuvre ultérieure des projets de territoire au regard des traits caractéristiques des paysages et des valeurs qui leurs sont attribuées.
Ainsi, ces objectifs de qualité paysagère peuvent par exemple initier et favoriser la transition énergétique dans les territoires ou encore faciliter la densification en identifiant les secteurs propices et en formulant des objectifs pour favoriser la qualité ultérieure des projets (énergétiques, immobiliers...).
La loi inscrit donc la prise en compte des paysages dans les documents d’urbanisme dans une approche concrète et opérationnelle, qui ne se limite pas à la préservation des paysages remarquables.
Article L. 121-1 du code de l’urbanisme :
– objectif en matière de qualité paysagère des entrées de ville (voir chapitre dédié aux infrastructures routières)
– confère aux documents d’urbanisme et de planification un devoir en matière de qualité paysagère sur l’ensemble du territoire,
● Orientations générales en matière de paysage dans le projet d’aménagement
et de développement durables du PLU
Avec la modification de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, le paysage fait son apparition parmi les orientations générales que doit définir le projet d’aménagement et de développement durables du PLU.
Le premier alinéa de l’article L. 123-1-3 est ainsi rédigé :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. »
Ainsi, le PADD du PLU doit formuler explicitement des orientations en matière de protection, de gestion et/ou d’aménagement des structures paysagères.
Ces orientations en matière de paysage constituent une explicitation du projet de la collectivité en matière de qualité du cadre de vie. Le fait de formuler ces objectifs dans le PADD permet de guider les projets d’aménagement ultérieurs.
La qualité de ces projets sera liée à la manière dont ils contribuent à l’atteinte des objectifs et orientations données.
● Le paysage dans la refonte du règlement du PLU
L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, fondé sur la loi dite « paysage » modifie le règlement du PLU. La faculté est donnée aux auteurs d’un PLU de développer une approche paysagère selon différents niveaux de prescriptions.
Afin de contribuer à la qualité paysagère, l’article L. 123-1-5 prévoit que le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :
➔ Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. Des règles peuvent, en outre, imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ». (art. L. 123-1-5 III – 1° CU)
➔ Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteur à protéger ou à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 42 d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.(art. L. 123-1-5 III – 2° CU)
Par ailleurs, d’autres documents, adossés aux documents de planification urbaine ont pour objectif de protéger le cadre de vie et le paysage.
Le code de l’environnement est à ce titre garant de la qualité paysagère des abords des villes au travers de la réglementation relative à la publicité.
Focus
Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a modifié le régime concernant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes défini au code de l'environnement.
Les principes de la réglementation nationale
Les dispositions du code de l’environnement applicables à l’affichage extérieur, aux enseignes et aux pré-enseignes (article L. 581-4 et suivants du code de l’environnement) visent a permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.
Dans les agglomérations où la publicité est admise, un cadre est défini en matière de dimension, de hauteur, de densité, d'emplacement. Hors agglomération, la publicité est en principe interdite.
Par ailleurs, cette réglementation interdit la publicité dans les zones protégées (parcs, réserves naturelles, sites inscrits ou classés, monuments historiques...) et doit être combinée avec les dispositions propres aux documents de planification tels que les PLU, les AVAP...
Le règlement national de publicité permet d’introduire de la publicité dans les centres commerciaux exclusifs de toute habitation, gares ou aéroports. Il prend en compte également l’évolution des technologies et impose des règles de fonctionnement particulières pour certains dispositifs (horaires d’activité pour les panneaux lumineux).
Le règlement local de publicité (RLP)
Selon l’article L.581-14 - alinéa 1 - du code de l'environnement, « l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L.581-9 ».
Le règlement local de publicité est un document qui vise un double objectif : – assurer la qualité du cadre de vie,
– tout en respectant deux principes constitutionnels, la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre.
En présence d’un RLP, les compétences sont transférées du préfet au maire :
– en matière d’instruction des dossiers d’autorisation
– en matière de police de l’affichage.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 43 Le règlement local de publicité établit des règles plus restrictives que la réglementation nationale (densité, taille) et peut permettre de protéger certains secteurs ou la publicité est très prégnante (entrées de ville, centre historique).
Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des PLU. Il sera donc soumis à enquête publique, après avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Le PLU et le RLP peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique. Le règlement local de publicité, une fois approuvé, doit être annexé au plan local d'urbanisme.
2 autres textes sont également applicables à la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, il s’agit :
– du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012 ;
– de l’instruction du gouvernement du 25 mars 2014, relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des pré-enseignes, et de sa notice technique annexe.
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
Hormis le fait d’être désormais une obligation réglementaire, la prise en compte des aspects paysagers dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un PLU revêt l’intérêt de constituer une armature de développement du projet de territoire.
Une attention particulière devra donc être apporté au paysage qui devra être regardé avec les notions de gestion du paysage et d'intégration paysagère.
Par conséquent, une étude particulière relative à la prise en compte du paysage devra être réalisée. Elle devra notamment porter sur les points suivants :
connaissance initiale et diagnostic,
analyse critique des entités paysagères (forces, faiblesses),
analyse des effets prévisibles des dispositions envisagées dans le cadre du PLU, prise en compte dans le PLU des choix et décisions de la collectivité en matière de préservation, de mesures correctives ou de mise en valeur du paysage.
Il conviendra en outre de veiller à la protection des bois et forêts par le classement au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme, en particulier en ce qui concerne les boisements d’une superficie égale ou inférieure à 2,5 hectares, non protégés par le Code Forestier.
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 44 ÉNERGIES RENOUVELABLES ET
CLIMAT
La lutte contre le changement climatique doit être prise en compte dans les PLU, sur les volets :
– atténuation du changement climatique
– adaptation au changement climatique
– développement des économies d’énergies (Maîtrise de la Demande en Énergie) – développement de la production d’énergies renouvelables
Au niveau européen, le Plan Climat de l’Union Européenne a été adopté en décembre 2008 et vise deux priorités :
– la mise en place d’une politique européenne commune de l’énergie – la lutte contre le changement climatique.
Au niveau national, la prise en compte des enjeux Énergie-Climat est un objectif de développement durable poursuivi notamment par la Stratégie Nationale de Développement Durable et par un corpus législatif et réglementaire de plus en plus dense.
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi « POPE », fixe les grandes orientations de la politique énergétique française. Elle complète notamment la législation sur la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables. Par ailleurs, certains de ses articles (articles 30 et 31) précisent les dispositions relatives à la prise en compte de l’énergie dans les opérations d’urbanisme.
Le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005, pris pour l’application de l’ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la directive européenne 2001-42 du 27 juin 2001, confirme clairement la prise en compte de l’énergie comme acteur de l'environnement (lutte contre les changements climatiques, préservation des ressources naturelles).
La loi n° 2010-788 dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 comporte de nombreuses dispositions pour favoriser le développement d’économies d’énergies et de production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, les documents d'urbanisme sont tenus d’évaluer les incidences de leurs dispositions sur l'environnement et de définir des mesures compensatoires.
Sur le volet climat, l’adoption en 2011 du Plan national d’adaptation au changement climatique 2011-2015 a pour objectif de présenter des mesures concrètes, opérationnelles pour préparer la France, pendant les cinq années à venir, à faire face et à tirer parti de nouvelles conditions climatiques.
Transposition de ces textes dans le code de l’urbanisme
L'article L.110 du code de l’urbanisme précise notamment que l’action des collectivités « en matière d’urbanisme contribue a la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement ».
➔ Économie d’énergie et production d’énergies renouvelables
• L’article L. 121-1 du code de l’urbanisme précise notamment que les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
• L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme précise que le règlement du PLU peut :
– « déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions […] afin de contribuer [..] à la performance énergétique ».
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 45 – imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit ».
• L’article R. 123-9 15° du code de l’urbanisme précise que le règlement peut comprendre « les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales »
• Le décret du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme introduit :
– des dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions,
– des dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
La loi Grenelle II prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité. Il apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d'urbanisme.
➔ Les schémas territoriaux
La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a institué un nouveau type de schémas complémentaires afin de faciliter le développement des énergies renouvelables ; les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).
• Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) :
Il fixe les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter. Il définit par ailleurs les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie, les orientations permettant de prévenir ou réduire la pollution atmosphérique, ainsi que les objectifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération.
Le SRCAE de Bretagne définit des objectifs et des orientations régionales aux horizons 2013 et 2018 en matière de :
- Amélioration de la qualité de l’air,
- Maîtrise de la demande énergétique,
- Développement des énergies renouvelables,
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- Adaptation au changement climatique.
Le SRCAE de la région Bretagne constitue un maillon charnière de l’action publique. L’échelle régionale le positionne entre les grandes décisions internationales et nationales qui fixent les cadres généraux de l’action de lutte contre le changement climatique, et les actions opérationnelles dans les territoires. Le SRCAE joue le rôle de courroie de transmission entre les échelles de décision et d’action.
Le SRCAE est accessible à l’adresse suivante :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/srcae_web_05_11_2013_cle7f1151.pdf
Après consultation, le SRCAE de la région Bretagne a été consolidé, puis approuvé en session du Conseil régional des 17 et 18 octobre 2013, et enfin arrêté par le Préfet de région le 4 novembre 2013. Il a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région le 5 novembre 2013.
• Plans Climat-Énergie Territorial (PCET)
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 46 Démarche volontaire à l’initiative des collectivités, devenue obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les PCET définissent, dans le domaine de compétence de chaque collectivité :
– « les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter »,
– « le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat »
– « un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats » (article L. 229-26 du code de l’environnement).
S’agissant de la normativité de ces plans, la relation entre les PLU et les PCET s’inscrit dans la « prise en compte ». Ainsi, en l’absence de SCoT, les PLU doivent simplement prendre en compte les dispositions des PCET.
• Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Bretagne (S3REnR)
Ce schéma est basé sur les objectifs fixés par les SRCAE. Il est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité concernés selon les modalités précisées dans le décret du 20 avril 2012 modifié.
Le schéma breton est en cours d’élaboration.
• Schéma Régional Eolien (SRE)
Le SRCAE comporte une annexe consacrée au Schéma Régional Eolien qui fixe des objectifs quantitatifs et des recommandations guidant le développement de l’éolien terrestre dans les zones favorables identifiées.
Le SRE est accessible à l’adresse suivante :
http://www.bretagne.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/schema_eolien_version_fevrier_2012nr14_reduit_cle2193c7.pdf
• Guide méthodologique relatif au développement de l’éolien en forêt
Un guide spécifique relatif à l’éolien en forêt a pour objet de définir un cadre méthodologique pour d’une part appréhender la faisabilité du projet éolien en forêt au regard des enjeux de biodiversité, et d’autre part aborder les spécificités de l’étude d’impact.
Le guide de l’éolien en forêt est accessible à l’adresse suivante :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/14_10_27-_Eolien_en_foret_Valide_cle72471c.pdf
• Guide à l’intention des porteurs de projets photovoltaïque en Bretagne
La loi dite « grenelle II » introduit dans le code de l’urbanisme des dispositions en faveur de la construction écologique. Ainsi, en dehors des secteurs protégés ou historiques, les règles d’urbanisme n’interdiront plus les demandes d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables. Les documents d’urbanisme, à son niveau, peuvent inciter à privilégier l’exploitation solaire pour toute opération d’aménagement. Par ailleurs, compte tenu des incidences en termes paysagers et d’utilisation de terres agricoles, la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 prévoit de conditionner l’installation photovoltaïque au sol à la possibilité de maintien des activités agricoles et forestières.
Le guide a pour objectif de détailler la doctrine régionale en matière d’implantation des centrales photovoltaïques, au regard d’une double exigence :
– le recours au photovoltaïque dans l’effort de production d’électricité renouvelable en Bretagne – la gestion économe de l’espace dans la mesure où le photovoltaïque est très consommateur d’espace
Aussi l’État s’est intéressé à ce sujet pour déterminer les sites qui lui semblent propices à l’installation de centrales photovoltaïques au sol et prévoir les points de vigilance pour améliorer la qualité des dossiers déposés, et celle in fine des projets construits.
Ce guide est accessible à l’adresse suivante :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_photovoltaique_cle7674e4.pdf
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 47 APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
Le plan local d’urbanisme devra prendre en compte l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire relatif à la thématique énergie et climat. Par ailleurs, chaque schéma ou plan relatif à cette thématique devra être consulté et pris en compte lors des études.
Plans Climat-Énergie territoriaux (PCET)
La cartographie relative à l’état d’avancement des PCET en Bretagne est jointe en annexe au présent document.
Cette cartographie est accessible à l’adresse suivante :
http://www.bretagne-environnement.org/Media/Atlas/Cartes/Etat-d-avancement-des-plans-climat-energie-territoriaux-en- Bretagne
La commune de PLEUDANIEL n’est pas concernée par un projet de PCET en préfiguration sur son territoire.
Le PLU devra également assurer la prise en compte des PCET du Conseil départemental des Côtes d’Armor (approuvé le 28 novembre 2013) et le PCET du Conseil régional de Bretagne (approuvé les 17 et18 avril 2014).
Le PCET du conseil départemental des Côtes d’Armor est accessible à l’adresse suivante : http://cotesdarmor.fr/lamenagement_du_territoire/lenvironnement/climat_et_energie.html
Le PCET du conseil régional de Bretagne est accessible à l’adresse suivante : www.bretagne.fr/internet/upload/docs/application/pdf/2014-04/plan_climat-energie.pdf
Éolien
Le Schéma régional éolien breton
Le schéma régional éolien breton a été arrêté par le préfet de région le 28 septembre 2012. Il établit, à titre indicatif, la liste des communes situées en zones favorable à l’éolien.
Le territoire de PLEUDANIEL est situé en zone favorable au développement de l’éolien. Néanmoins, ce classement ne dispense nullement, lors de l’étude d’un projet, de la prise en compte des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel et des ensembles paysagers. Pour ce faire, le SRE donne une méthodologie détaillée.
La commune devra donc se référer à ce guide en cas de projets connus au moment de la révision du PLU.
Le SRE Bretagne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-eolien-a1456.html
Guide départemental de l’éolien
Un document de cadrage départemental, intitulé « Eoliennes en Côtes d’Armor – guide départemental », ayant vocation à faciliter l’implantation de projets éoliens de qualité dans le respect des exigences environnementales et de l’ensemble des intérêts concernés a été élaboré en 2005.
Ce guide comporte :
– une liste des zones qualifiées selon leur sensibilité
– un ensemble de recommandations et de préconisations utiles au bon aboutissement de projets de qualité ainsi que le rappel des procédures à engager.
Le guide départemental est accessible à l’adresse suivante :
http://paysagesdefrance.org/IMG/pdf/Guide_d_installation_d_eoliennes_en_Cotes_d_Armor.pdf
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 48 Toute démarche de localisation d’un site éolien devra prendre en compte les recommandations et préconisations du guide départemental. Ce guide détermine notamment :
∗ des secteurs incompatibles présentant une fragilité environnementale et paysagère ou un fort intérêt patrimonial, dans lesquels aucun parc éolien ne doit être implanté ;
∗ des secteurs sensibles dans lesquels un parc éolien est susceptible, du fait de ses caractéristiques, d’avoir un impact environnemental fort. Tout projet y sera étudié avec beaucoup d’attention. Ces secteurs sensibles concernent les zones d’intérêt écologique ou à enjeux paysagers et les sites à forte fréquentation touristique.
En dehors de ces espaces incompatibles et sensibles, les projets sont en principe possibles, sous réserve :
∗ de faire l’objet des différentes études mentionnées dans le guide (impact sur le paysage et le cadre de vie, sur le milieu physique et naturel, sur l’habitat et les activités humaines) et après avis de la Commission Départementale des Sites ;
∗ du respect des procédures relatives à l’urbanisme et à l’aménagement ainsi qu’à l’exploitation électrique.
Photovoltaïque
Le « Guide à l’intention des porteurs de projets photovoltaïque en Bretagne » détermine :
– les espaces où le photovoltaïque est à promouvoir car il ne perturbe pas l’usage et l’équilibre existant du sol et des sites. Il s’agit notamment des toitures de bâtiments et des surfaces déjà imperméabilisées telles que les parkings... ;
– les espaces où l’implantation de photovoltaïque n’est pas envisageable, soit parce que les textes ne le permettent pas, soit parce qu’il s’agit de sites à enjeux majeurs, tels que les abords de monuments historiques, les zones Natura 2000, les sites classés, les espaces boisés... ; – les espaces où l’implantation de photovoltaïque sera examinée avec une forte vigilance du fait de leur sensibilité potentielle telle que communes littorales, zones de captage d’eau potable, délaissés routiers... ;
– les espaces où l’Etat est plutôt favorable à l’implantation de photovoltaïque, compte tenu de la faible sensibilité des sites, telles que friches industrielles, anciennes décharges ou carrières.
La commune devra donc se référer à ce guide en cas de projets connus au moment de la révision du POS. Le guide régional est disponible à l’adresse suivante :
http://www.ille-et-vilaine.pref.gouv.fr/Publications/Autres-publications/Guide-a-l-intention-des-porteurs-de-projets- photovoltaiques-en-Bretagne
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 49 LE CYCLE DE L’EAU
Les préoccupations liées à l’eau doivent constituer des éléments importants du PLU et notamment du Projet d’aménagement et de développement durables :
― alimentation en eau potable,
― définition des zones d’assainissement collectif,
― gestion des eaux pluviales,
― prévention contre les inondations,
― restauration, entretien et mise en valeur des milieux aquatiques et des cours d’eau.
Le code de l’environnement (Livre II – Titre Ier)
Le code de l’environnement inscrit la politique de l’eau dans une nouvelle perspective, par notamment la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur du Bassin Loire Bretagne par arrêté du 18 novembre 2009.
Un nouveau SDAGE prévu pour 2016-2021 a été adopté par le comité de bassin le 2 octobre 2014, il est actuellement en consultation du public et des assemblées jusqu'au 18 juin 2015. Une adoption définitive est prévue pour la fin 2015.
Les principes fondamentaux en sont :
la reconnaissance de la valeur patrimoniale de l’eau qui implique une protection accrue de la ressource,
article L 210-1 du code de l’environnement : « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général »,
la préservation des écosystèmes aquatiques des zones humides et de leur richesse spécifique,
l’adéquation de toute opération ou projet dans le domaine de l’eau avec l’ensemble des éléments de la ressource, mais aussi l’accumulation des effets des activités humaines,
l’implication plus grande de l’Etat et des collectivités territoriales dans la gestion de l’eau.
Pour mettre en application cette nouvelle approche, les textes prévoient les mesures suivantes :
les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui sont des outils de planification élaborés en concertation par l’ensemble des partenaires (personnes publiques, socioprofessionnels, milieux associatifs) au niveau d’un bassin hydrographique,
un meilleur contrôle de l’utilisation de la ressource en eau par la mise en œuvre d’un dispositif d’autorisation et de déclaration selon l’importance des projets,
une meilleure protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable,
la création d’un délit de pollution, accompagné de sanctions administratives.
Par ailleurs, les objectifs fixés par le SDAGE du Bassin Loire Bretagne sont :
repenser les aménagements de cours d’eau,
réduire la pollution par les nitrates,
maîtriser la pollution par les pesticides,
maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses,
protéger la santé en protégeant l’environnement,
maîtriser les prélèvements d’eau,
préserver les zones humides et la biodiversité,
50 rouvrir les rivières aux poissons migrateurs,
préserver le littoral,
préserver les têtes de bassin versant,
réduire le risque d’inondations par les cours d’eau,
Sur la thématique de l’eau, le code de l’environnement a deux types d’incidences particulières dans les PLU :
1. Dans le domaine de l’assainissement
L’article L 2224-10 du code des collectivités territoriales fait obligation aux communes de délimiter :
les zones d’assainissement collectif,
les zones d’assainissement individuel,
les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et des écoulements des eaux pluviales et de ruissellement,
les zones où la collecte, le stockage et le traitement éventuel des eaux pluviales et de ruissellement sont nécessaires.
L’élaboration ou la révision d’un PLU doit être l’occasion de mettre en œuvre ces délimitations. Les propositions de zonage sont alors incluses aux annexes sanitaires mais surtout, ces délimitations conduiront à s’interroger sur :
l’importance des zones à urbaniser et les conséquences financières qui en découlent en matière d’assainissement,
la maîtrise des eaux pluviales et le cas échéant de leur traitement dans le cadre de nuisance avérées,
une attention particulière à la localisation et à la destination des zones d’activités au regard de contraintes d’acceptabilité du milieu récepteur.
L’enquête publique préalable à l’approbation du PLU vaut enquête publique prévue pour la délimitation de ces zones (article R.2224-8 du code des collectivités).
2. Pour la prise en compte des zones humides dans les PLU
L’identification des sites et des zones humides et leur protection doivent conduire à définir un zonage et une réglementation appropriés afin de préserver les écosystèmes aquatiques.
L’arrêté ministériel du 24 juin 2008, modifié le 1er octobre 2009, précise les critères de définitions et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement. Ces critères sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique.
Le code de la santé publique (articles L. 1321-1 à -3)
Dans le domaine de l’alimentation en eau potable, la législation fait obligation d’instaurer officiellement, par arrêté préfectoral, des périmètres de protection de tous les captages publics utilisés pour l’alimentation en eau potable.
La délimitation se fait après étude par un hydrogéologue agréé. Trois périmètres sont institués :
un périmètre de protection immédiat (PPi) qui doit être acquis en pleine propriété par la collectivité et où toute activité et construction sont interdites en dehors de celles inhérentes au prélèvement d’eau,
51 un périmètre de protection rapproché (PPr) A, à l’intérieur duquel des précautions quant à l’urbanisation et aux activités sont prescrites et des acquisitions de parcelles sont souhaitables,
un périmètre de protection rapproché (PPr) B, à l’intérieur duquel des contraintes peuvent être imposées.
Ces périmètres sont retranscrits en servitudes d’utilité publique dans le PLU (type AS1).
En l’absence de périmètres de protection régulièrement instaurés par arrêté préfectoral, il importe néanmoins que tous les points d’eau d’adduction collective destinés à l’alimentation humaine reçoivent un classement spécifique de façon à protéger la ressource.
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
Toutes les communes de Bretagne, et par conséquent le territoire de PLEUDANIEL, se trouvent dans le périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2009.
Dès lors, la commune est également concernée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Par ailleurs, le SDAGE est un document à portée réglementaire : Les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent en tenir compte pour toutes leurs décisions concernant l’eau et les milieux aquatiques.
Les autorisations administratives ainsi que les programmes d’aménagement et de gestion des maîtres d’ouvrage traduiront les priorités fixées dans ce schéma. L’état, les agences de l’eau, les régions et les départements veilleront à ce que les aides financières qu’ils accordent contribuent à la réalisation de projets compatibles avec le SDAGE.
Le PLU devra être établi de façon à être compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne. De plus, le rapport de présentation devra justifier plus généralement que le projet ne remet pas en cause l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau concernées ;
Le PLU peut aussi imposer des mesures afin d’améliorer la situation initiale et ainsi contribuer à l’atteinte du bon état des cours d’eau.
La commune est concernée par le périmètre du SAGE « Argoat -Trégor Goëlo ». Ce document est actuellement en cours d’élaboration. Il conviendra de vérifier que l'urbanisation prévue soit compatible avec les dispositions du SAGE.
➢ Alimentation en eau potable
Aucun périmètre de protection de captage d'eau potable générant une servitude d’utilité publique (type AS1) n’est recensée sur le territoire de PLEUDANIEL
➢ Eaux usées et eaux pluviales
Dans le cadre de la révision du POS, le PADD aura tout intérêt à intégrer les contraintes liées à l’assainissement.
La révision d’un Plan Local d’Urbanisme est un moment privilégié pour effectuer cette analyse à partir de laquelle il convient de s’interroger sur la localisation et l’importance des zones à urbaniser ainsi que sur les conséquences financières de ces choix ; il importe en effet que les orientations fixées en matière d’assainissement et les décisions prises en matière d’urbanisme soient en parfaite cohérence.
Les différentes études de zonage d’assainissement devront être annexées au PLU.
52 Eaux usées :
Le paragraphe 3D-3 du SDAGE précise que « la cohérence entre le plan de zonage de l’assainissement collectif (AC) / non collectif (ANC) et les prévisions d’urbanisme est vérifiée lors de l’élaboration et lors de chaque révision du plan local d’urbanisme (PLU) ».
En cas d’urbanisation avec ANC, il doit être vérifié que les projets sont compatibles avec l’aptitude des terrains à l’ANC. Il sera nécessaire de choisir les secteurs les plus favorables avec des tailles de lots suffisants et de limiter le recours aux filières de traitement par filtres à sable drainés, surtout si un cours d’eau est situé à proximité
Au cours de la révision du POS, la question de la mise en place de réserves foncières pour permettre l’extension des équipements existants ou la réalisation de nouveaux équipements doit être étudiée.
Eaux pluviales :
La commune de PLEUDANIEL doit mettre en place le zonage des eaux pluviales prévu aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Le document sera joint en annexe au PLU.
Il serait également souhaitable et intéressant de prévoir des emplacements réservés pour des ouvrages d’usage collectif de gestion des eaux pluviales.
➢ La lutte contre la pollution par les nitrates
La directive nitrate – 5 ème programme d'action - a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 14 mars 2014 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Cet arrêté délimite des zones d'actions renforcées (ZAR) qui remplacent les zones d'excédents structurels (ZES) et les zones d'actions complémentaires (ZAC). Il définit les obligations auxquelles doivent se soumettre les agriculteurs du département.
L'ensemble du territoire de PLEUDANIEL est classé en ZAR, zone d’actions renforcées.
➢ Zones humides et cours d’eau
Afin de respecter la disposition 8A-1 du SDAGE du bassin Loire Bretagne, l’ensemble du territoire communal devra faire l’objet d’un recensement des zones humides conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008.
Le dossier final devra produire un rapport sur l’inventaire réalisé permettant notamment de vérifier si cette disposition du SDAGE a été prise en compte.
Conformément à la disposition 8E-1 du SDAGE, il est rappelé que la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE est responsable de la qualité des inventaires. L’inventaire réalisé devra donc être validé par la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo.
Le PLU devra incorporer les zones humides dans une zone suffisamment protectrice et préciser dans le règlement les dispositions particulières qui leur sont applicables en matière d’urbanisme.
En parallèle à l’inventaire des zones humides, il est recommandé de réaliser l’inventaire des cours d’eau. Pour ce faire, il conviendra de se reporter à la méthodologie du SAGE, quand elle existe, ou à défaut d’utiliser celle du SAGE Vilaine.
Certains cours d’eau sont classés en Liste 1 au titre du L214-17 du code de l’environnement, voire en réservoirs biologiques. Le PLU devra être compatible avec ces classements.
53 LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
Dispositions générales
I. La notion de risques majeurs
Le risque majeur est la possibilité qu’un événement d’origine naturelle ou humaine occasionne des dommages importants et dépasse les capacités de réaction de la société. Ses effets peuvent alors mettre en jeu un grand nombre de personnes.
L’existence d’un risque majeur est liée :
• d’une part à la présence d’un événement ou d’un aléa, manifestation d'un phénomène naturel ou humain,
• d’autre part à l’existence d’enjeux, qui représentent l’ensemble des personnes, biens, activités et éléments du patrimoine culturel ou environnemental, susceptibles d’être affectés ou endommagés par un aléa.
C’est donc la confrontation d’un aléa avec des enjeux qu’ils soient humains, économiques ou environnementaux qui détermine si l’on est en présence d’un risque majeur.
Le risque majeur présente deux caractéristiques essentielles :
• sa gravité, lourde à supporter par les populations, voire les États, • sa fréquence, si faible que l’on pourrait être tenté de l’oublier et de ne pas se préparer à sa survenue.
Huit risques naturels principaux sont prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes.
Les risques technologiques, d’origine humaine, sont au nombre de quatre : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.
Le risque minier est lié à l’évolution des cavités abandonnées et sans entretien, suite à l’arrêt de l’exploitation des mines.
Il y a cinq risques particuliers : le risque rupture de digue, les risques liés au changement climatique, le risque « engins de guerre », le risque radon et le risque amiante environnementale.
II. la prévention des risques naturels et technologiques
Elle regroupe l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour réduire l’impact d’un phénomène prévisible, naturel ou humain, sur les personnes et les biens. Elle s’inscrit dans une logique de développement durable, puisque la prévention tente de réduire les conséquences économiques, sociales et environnementales d’un événement prévisible.
La prévention des risques naturels et technologiques passent par diverses mesures dont l’information préventive : parce que la gravité du risque est proportionnelle à la vulnérabilité des enjeux, un des moyens essentiels de la prévention est l'adoption par les citoyens de comportements adaptés aux menaces. Dans cette optique, la loi du 22 juillet 1987 a instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les concernent (article L 125-2 du code de l'environnement).
Le décret du 11 octobre 1990, modifié le 9 juin 2004, a précisé le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations leur seront portées à connaissance.
page 54 - le Préfet établit le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et pour chaque commune concernée transmet les éléments d’information au maire (TIM) ;
- le Maire réalise le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) : ces dossiers sont consultables en mairie par le citoyen ;
- l’affichage dans les locaux regroupant plus de cinquante personnes est effectué par le propriétaire selon un plan d’affichage établi par le maire et définissant les immeubles concernés.
En complément de ces démarches réglementaires, les citoyens doivent également entreprendre une véritable démarche personnelle, visant à s'informer sur les risques qui les menacent individuellement et sur les mesures à adopter. Ainsi chacun doit engager une réflexion autonome, afin d'évaluer sa propre vulnérabilité, celle de son environnement (habitat, milieu, etc.) et de mettre en place les dispositions pour la minimiser.
III. Le cadre réglementaire
A) Risques naturels
Le dispositif législatif et réglementaire de la prévention a été construit progressivement depuis les années 80. Il a été fondé sur :
∗ la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ; ∗ complétée par la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
∗ la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
∗ la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui instaure en particulier les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
∗ la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations dite « Directive Inondation », a pour principal objectif d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondations.
La Directive Inondation a été transposée en droit français par les 2 textes suivants :
1. La loi portant Engagement National pour l'Environnement dite loi « ENE » du 12 juillet 2010 ;
2. Le décret du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
B) Risques technologiques
∗ la loi du 19 juillet 1976 a modernisé et actualisé le contrôle des installations classées en fonction des risques ou des nuisances qu’elles génèrent ;
∗ au plan européen, la directive SEVESO a jeté en 1982 les bases d’une politique commune de prévention des accidents industriels majeurs ;
∗ la loi du 22 juillet 1987 a porté sur l’organisation de la sécurité civile, la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs et transposé la directive européenne SEVESO en prescrivant des plans d’intervention pour les installations à hauts risques et en organisant l’urbanisation autour des sites correspondants ;
∗ au travers de la directive SEVESO II du 30 décembre 1996, la réglementation européenne a intégré ces différentes évolutions et conforté l’approche française de prévention des risques technologiques : prévention à la source, maîtrise de l’urbanisation, plans de secours, information. ∗ La directive SEVESO III, publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 24 juillet 2012, entrera en vigueur en France à compter du 1er juin 2015.
La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages a renforcé et complété les différents dispositifs déjà mis en place concernant les risques naturels et technologiques. Les dispositions de cette loi poursuivent quatre objectifs principaux :
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∗ renforcer l’information du public,
∗ maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques,
∗ prévenir les risques à la source,
∗ mieux garantir l’indemnisation des victimes.
L’obligation de prendre en compte les risques naturels et technologiques dans les documents d’urbanisme a été inscrite dans le code de l’urbanisme par la loi du 22 juillet 1987. Elle s’effectue, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, au sein des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Le Préfet doit porter à la connaissance des communes les études dont il dispose en matière de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques (PPR), institué par la loi Barnier du 2 février 1995 pour les risques naturels, a été repris sous une forme très proche pour les risques miniers par la loi du 30 mars 1999 et étendu aux risques technologiques par la loi du 30 juillet 2003.
Les installations industrielles les plus dangereuses sont assujetties à une réglementation spécifique et sont encadrées par les directives Seveso de 1982 et 1996 qui imposent à l’exploitant de réaliser une étude de dangers dont un des objectifs est de permettre de définir les conditions de maîtrise de l’urbanisation, généralement délimitation de deux zones en fonction de l’intensité du risque. En outre, le code de l’environnement (article L.515-8) permet au préfet d’instituer une servitude d’utilité publique autour des principales installations industrielles et constructions nouvelles implantées sur des sites nouveaux.
Enfin, qu’il existe ou non un document d’urbanisme, dès lors qu’un danger est connu, le code de l’urbanisme impose de refuser ou de soumettre à des prescriptions particulières la délivrance des permis de construire en application de l’article R.111-2.
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
Comme tous les départements français, les Côtes-d’Armor sont concernées par les risques naturels et technologiques.
Pour les Côtes-d’Armor et selon l’article R 125-10 du code l’environnement, les informations relatives aux risques majeurs et portées à la connaissance des personnes susceptibles d’y être exposées sont diffusées notamment dans les communes :
• où il existe un plan particulier d’intervention (établissements SEVESO AS dits « à hauts risques » ou grand barrage), un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers,
• situées dans une zone de sismicité 2,
• désignées par un arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
I. L’information préventive
A) Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
Le dossier départemental des risques majeurs, approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 mai 2013, recense les risques naturels et technologiques présents dans les Côtes-d’Armor. Il présente les conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement. La commune de PLEUDANIEL y est répertoriée.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 56 Risques particuliers
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Tableau de synthèse des risques identifiés sur la commune de PLEUDANIEL
Source DDRM des Côtes d’Armor 2013
Le DDRM des Côtes d’Armor peut être consulté sur le site internet de la Préfecture des Côtes d’Armor, à l’adresse suivante :
http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des- risques/Information-preventive/Le-dossier-departemental-des-risques-majeurs
B) Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
La commune de PLEUDANIEL est dans l’obligation d’élaborer un nouveau DICRIM en application de l’article R.125-11 du code de l’environnement.
Dans ce cadre, un dossier comprenant les informations nécessaires à l’élaboration de ce document à été transmis à la commune par le Préfet des Côtes d’Armor le 4 janvier 2013. Une copie de ce dossier est jointe en annexe au présent document.
II. Les risques naturels et technologiques
A) Risques naturels
A-1 - Le risque inondation identifié dans l’atlas départemental des zones inondables (AZI) n°2
Une inondation est une submersion plus ou moins rapide d’une zone habituellement hors d’eau, avec des hauteurs d’eau variables. Elle est due à une augmentation du débit d’un cours d’eau provoquée par des pluies importantes et/ou durables.
Le Trieux s’écoule sur environ 70 kilomètres, de sa source située à 263 m d’altitude jusqu’à la mer, ce qui lui confère une pente d’environ 3,5 %. Le cours d’eau est orienté sud-nord. Le bassin versant du Trieux représente une surface globale de 855 km2, tandis que son affluent, Le Leff, s’inscrit quant à lui dans ce bassin avec une surface drainée de 354 km2 qui lui est propre.
Le Trieux est une rivière relativement bien encaissée dès ses premiers kilomètres. Son lit ne s’élargit qu’au droit de la commune de Pontrieux où le cours d’eau se retrouve encadré par des coteaux boisés.
La marée remonte jusqu’à la commune de Quemper-Guézennec, ainsi qu’au port à flot de Pontrieux, à hauteur de l’anse de Goas Vilinic. Avant de se jeter dans la mer, le Trieux passe par une série d’élargissements et de goulots.
Les inondations recensées en février 2004 dans l’atlas départemental des zones inondables n°2 sont celles créées par débordement du cours d’eau ou par crues.
Les crues historiques, qui ont été recensées pour le Trieux, figurent dans la biographie de l’AZI. Les plus intenses se sont produites en 1809, 1812, 1880, 1910, 1929, 1930, 1936, 1952 et 1953.
Le risque inondation par crue d’un cours d’eau a clairement été identifié sur le territoire de la commune de PLEUDANIEL. Il a fait l’objet de la cartographie ci-dessous, qui figure également annexée au présent porter à connaissance.
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A-2 - Le ruissellement et les coulées de boues
Il s’agit de la formation rapide de crues torrentielles consécutive à des averses violentes parfois accentuée par le ruissellement pluvial dû à l’imperméabilisation des sols et les pratiques culturales limitant l’infiltration des précipitations.
Les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui a frappé la commune de PLEUDANIEL sont les suivants :
Inondations, coulées de boue
– arrêté CatNat du 2 août 1988 pour l’événement qui s’est produit du 15 janvier au 15 février 1988, – arrêté CatNat du 28 septembre 1993 pour l’événement qui s’est produit les 10 et 11 juin 1993, – arrêté CatNat du 6 février 1995 pour l’événement qui s’est produit du 17 au 31 janvier 1995.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 58 Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l’action des vagues – arrêté CatNat du 29 décembre 1999 pour l’événement qui s’est produit du 25 au 29 décembre 1999.
A- 3 – Le risque littoral
Dans les Côtes-d'Armor, les phénomènes littoraux sont de deux types :
– l’évolution du trait de côte,
– la submersion marine.
La commune de PLEUDANIEL est concernée par le risque de submersion marine.
A-3-1- La submersion marine
Les submersions marines sont des inondations temporaires de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques désavantageuses (surcote due aux fortes dépressions et vents de mer) et marégraphiques sévères engendrant des niveaux marins importants et des conditions d'état de mer défavorables.
Dans les estuaires et zones littorales, la conjonction d'une crue (pour les estuaires), de vents violents, d'une surcote liée à une tempête, associés à un fort coefficient de marée et à un phénomène de vagues peut engendrer une submersion marine parfois aggravée par la destruction ou la fragilisation de barrières naturelles ou d'ouvrages de protection.
L’événement exceptionnel de référence défini au niveau national pour les submersions marines correspond un événement de période de retour au moins 100 ans appelé événement centennal, c’est-à-dire une chance sur cent de se produire chaque année (aléa de référence).
Les directives nationales intégrant les conséquences du changement climatique, exigent désormais de prendre en compte le risque d’élévation du niveau moyen de la mer dont les modalités sont les suivantes :
• intégration systématique au niveau marin centennal (NMC) d’une surcote de 20cm (première étape vers une adaptation au changement climatique), qui constitue le niveau marin de référence (NMR)
• hypothèse d’une augmentation du niveau marin centennal (NMC) de 60cm à l'horizon 2100, qui constitue le niveau marin de référence 2100 (NMR 2100).
Pour la commune de PLEUDANIEL, le niveau marin centennal (NMC) est de 6,50 m IGN69 et les zones situées :
- sous le niveau marin de référence (NMR), soit 6,70 m IGN69, en distinguant les hauteurs de submersion pour cet événement (supérieur ou inférieur à 1m de submersion) sont respectivement les zones d’aléa fort et d’aléa moyen.
- entre le niveau marin de référence (NMR) soit 6,70 m IGN69, et le niveau marin de référence 2100 (NMR 2100) soit 7,10 m IGN69, est la zone d’aléa "lié au changement climatique''.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 59 EH Porter à connaissance du risque "submersion marine" #r VE e . \11:X NS CS f wa ects . , TE 19 ei Er AE (ETS ES ! de MAR: \/ , È k ee 2 : fe ar …= en % rh » D £. re, es Le
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Ce risque fait l’objet de la carte figurant ci-dessus dénommée «risque submersion marine », jointe également en annexe.
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A titre d'information, la visualisation des différentes zones d'aléas retenues dans l'étude nationale est illustrée sur le schéma ci-dessus.
A - 4 – Le risque mouvement de terrain
Les mouvements de terrain regroupent un ensemble de déplacements, plus ou moins brutaux, du sol ou du sous- sol, d’origine naturelle ou humaine. Les volumes en jeu sont compris entre quelques mètres cubes et quelques millions de mètres cubes. Les déplacements peuvent être lents (quelques millimètres par an) ou très rapides (quelques centaines de mètres par jour).
Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (période sèche) et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles.
L’étude relative au retrait-gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières) en février 2011 dans les Côtes-d’Armor montre que la commune de PLEUDANIEL est concernée par ce phénomène par un aléa faible (48,55 % de superficie).
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 61 == RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
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Ce risque fait l’objet de la cartographie ci-dessus dénommée « retrait-gonflement des argiles », qui est également jointe également en annexe.
Le degré d’aléa “retrait-gonflement des argiles” correspond aux prédispositions des terrains sous-jacents à la probabilité qu’un sinistre se produise, en un lieu donné, estimée de façon qualitative selon les formations argileuses susceptibles d’exprimer le phénomène en cas d’épisode climatique extrême. A l’échelle du département, la superficie de l’aléa moyen est de 0,71 % (susceptibilité moyenne) et celle de l’aléa faible de 38,92 % (susceptibilité faible).
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 62 Cadre réglementaire : en l’absence de plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles, il n’existe pas d’obligation concernant le document d’urbanisme. L’existence de ce phénomène peut être signalée.
A- 5 – Le risque sismique
Pour l’application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite « à risque normal », le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante. L’ensemble du département des Côtes-d’Armor est classé en zone de sismicité 2 (faible), conformément aux décrets 2010– 1254 et 2010–1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Dans les zones à sismicité 2, les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant concernant les bâtiments de catégorie III et IV.
Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds sur l’existant concernant les bâtiments de catégorie IV (I – article R 563-5 du code de l’environnement).
Dans les zones à sismicité faible, des mesures de prévention, notamment des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques devront être appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la clause dite « à risque normal » conformément à l’article R 563-5 du code de l’environnement.
A- 6 – Le risque feu de forêts et de landes
Comment se manifeste-il ?
Est considéré comme feu de forêt tout incendie concernant une surface minimale d’un hectare de bois ou de landes.
La période la plus propice aux feux de forêt ou de landes est l'été.
Selon les caractéristiques de la végétation et des conditions climatiques, un feu peut prendre différentes formes :
1. les feux de sol : vitesse de propagation faible,
2. les feux de surface affectant surtout les landes : propagation par rayonnement, 3. les feux de cimes : grande quantité d’énergie libérée et vitesse de propagation très élevée.
Le risque feu de forêt dans les Côtes-d’Armor provient surtout des zones de landes. C’est aussi le cas pour le territoire de PLEUDANIEL.
Quels sont les risques dans la commune ?
Les zones boisées du « bois de Penhoat-Lancerf et de Boloï » correspondent à des zones touristiques très fréquentées représentant des enjeux touristiques, humains et économiques importants.
A- 7 – Le risque tempête
Une tempête est une perturbation atmosphérique ou dépression, le long de laquelle s’affrontent deux masses d’air aux caractéristiques distinctes (température, teneur en eau).
On parle de tempête lorsque les vents moyens dépassent 89 km/h durant 10 min (soit 48 nœuds, degré 10 de l’échelle Beaufort).
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 63 La violence des vents lors des tempêtes des années 1987, 1990, 1999 et 2010 a montré l’importance du risque tempête sur toutes les communes du département.
B) Risques technologiques
La commune de PLEUDANIEL n’est pas concernée par des risques technologiques.
C) Risques particuliers
C -1 – Le risque lié au changement climatique
Comme sur l’ensemble du territoire, les risques liés au changement climatique, à savoir le risque grand froid et le risque canicule, font l’objet de plusieurs niveaux d’intervention, dans le cadre de plans déterminés par le préfet.
C – 2 – Le risque radon
Ce gaz radioactif d’origine naturelle est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans la croûte terrestre, depuis la création de notre planète. Il est présent partout à la surface de la planète, à des concentrations variables selon les régions, et provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les bâtiments mal ventilés.
Des mesures effectuées sur tout le territoire avec en moyenne 101 à 150 Bq/m3 (becquerel par mètre cube) a classé le département des Côtes-d’Armor en zone prioritaire.
Ceci impose d’effectuer des mesures de l’activité volumique en radon (mesures de dépistage) et des actions correctives (arrêté du 22 juillet 2004 du code de la santé).
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 64 LA PROTECTION DES ESPACES
AGRICOLES
On entend par activité agricole :
– « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
– Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
– Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ».
– Est également réputée être une activité agricole la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite
(article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime).
À plusieurs reprises, la loi est venue affirmer les fonctions économiques, environnementales et sociales de l’agriculture, ainsi que sa participation à l’aménagement du territoire en vue d’un développement durable.
L’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme précise notamment que les documents d’urbanisme « déterminent les conditions permettant d’assurer l’équilibre entre un développement urbain maîtrisé, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs du développement durable ».
La loi du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche décline des objectifs relatifs à la lutte contre l’étalement urbain et à l’optimisation des capacités de développement des espaces urbains existants. Certaines dispositions de cette loi visent ainsi à renforcer la protection des espaces agricoles contre l’artificialisation :
• création d'un plan régional de l'agriculture durable (PRAD) qui se substitue au document de gestion de l'espace agricole et forestier,
• toute élaboration d’un PLU d’une collectivité située en dehors d'un périmètre de SCoT approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricole et forestiers (articles L.123-6 du code de l'urbanisme).
• l'article L.123-1 du code de l'urbanisme est complété de la manière suivante: "Les constructions et installations nécessaires a des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte a la sauvegarde des espaces naturels et des paysages"
En outre, l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que :.
− lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes (article L 111-3 du Code Rural, 1er alinéa) ;
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 65 − il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus à l’alinéa précédent (article L 111-3 du Code Rural, 3ème alinéa) ;
Par ailleurs la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 suivie de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite loi « LAAF », du 13 octobre 2014 renforcent le dispositif de protection des espaces agricoles.
➔ Prescriptions du zonage « A »
La zone agricole, tel que définie par l’article R.123-7 du code de l’urbanisme comporte les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux équipements collectifs ou aux services publics sont seules autorisées dans ces zones, à condition :
- de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ; - de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
➔ Localisation des bâtiments à usage d’habitation en zone A
Le législateur a souhaité lutter contre le mitage en zone rurale et préserver les terres agricoles dédiées à une mission de production. La construction et l’extension des constructions existantes de tiers, non nécessaires à l’activité agricole sont donc aujourd’hui strictement encadrées.
L’article L. 123-1-5 6° du code de l’urbanisme prévoit qu’il est possible de délimiter, dans les zones agricoles notamment, de manière exceptionnelle, des Secteurs de Taille Et de Capacités d’Accueil Limitées (STECAL) dans lesquelles peuvent être autorisées :
– des constructions nouvelles ;
– des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage ; – des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Ces secteurs sont délimités après avis simple de la CDPENAF
Par ailleurs, s’agissant du bâti existant en campagne, l’article 25 de la loi LAAF autorise l’extension des bâtiments d’habitation situés en zone A et N dès lors que celle-ci ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement du PLU doit donc comporter des dispositions restrictives permettant la compatibilité des extensions avec le caractère de la zone où il se situe.
En outre, la loi LAAF prévoit que, dans les zones agricoles notamment, le PLU peut désigner les bâtiments pouvant faire l’objet d’un éventuel changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole.
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.(CDPENAF).
En zone naturelle, ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
➔ Extension du champ de compétence de la CDPENAF (ex-CDCEA)
Selon l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Elle émet un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 66 Elle peut en outre émettre un avis conforme à la demande du préfet si le document d’urbanisme a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l’enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, l’avis de la commission est joint au dossier d’enquête publique.
À la demande du préfet, la commission peut par ailleurs procéder, tous les 5 ans, à un inventaire des friches qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. Sur cette base, la Commission départementale d'aménagement foncier propose le périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure (article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime).
➔ Renforcement de la prise en compte des enjeux agricoles dans la démarche Eviter-Réduire- Compenser et introduction de la compensation agricole collective
L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :
- Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
- L’étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d’ouvrage.
Un décret déterminera prochainement les modalités d’application de cet article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui doivent faire l’objet d’une étude préalable.
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
Les dispositions mentionnées ci-avant concernent particulièrement le Département des Côtes d’Armor dont une des principales ressources est l’agriculture.
Dans un souci de préservation du potentiel agricole, le PLU veillera notamment à :
définir des zones A suffisamment vastes et homogènes pour assurer la pérennité des exploitations et leur développement,
limiter les zones urbaines en recherchant un équilibre entre les besoins réels et les surfaces disponibles, la localisation de ces zones étant à rechercher en priorité à proximité des agglomérations,
réglementer les modes d’occupation des sols en zone A afin de ne permettre que les constructions autorisées par l’article R 123-7 du Code de l’Urbanisme.
L’ensemble des terrains, dont la vocation agricole est affirmée, ainsi que l’ensemble des secteurs où l’activité agricole constitue un élément prépondérant pour l’entretien et la gestion de l’espace rural, doivent être classés en zone agricole.
Aire géographique de l’AOC « Coco de Paimpol »
La commune de PLEUDANIEL est située dans l’aire géographique de production des haricots blancs d’appellation d'origine contrôlée (AOC) "Coco de Paimpol » reconnus par décret du 9 février 1998.
Cette aire de production s’étend sur 85 communes du département des Côtes d’Armor concernant la côte du Trégor et le nord de la région de Guingamp.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 67 Ce décret peut être consulté sur le site internet de Légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005625184
L’article R.123-17 du code de l’urbanisme dispose que :
« Conformément à l’article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Il en va de même en cas de révision. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ».
Le PLU devra par ailleurs respecter l’ensemble des prescriptions ci-dessus afin de permettre le bon fonctionnement et le développement de l’activité agricole.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 68 LES GRANDES INFRASTRUCTURES
Dispositions générales
LA ROUTE
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit dans son article 22 une nouvelle définition des routes a grande circulation. Ces routes ne sont plus définies sur la base d'un critère de fort trafic, mais selon un critère de délestage du réseau principal et de transport exceptionnel notamment.
L’article L. 110-3 du code de la route précise en effet que « les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation ».
⇔ La lutte contre le bruit
• La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 transcrite dans l’article L.571-10 du code de l’environnement prévoit que le Préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et qu’il détermine, sur la base de ce classement, des secteurs de nuisances affectés par le bruit. Dans ces secteurs, des prescriptions d’isolement acoustique seront déterminées et reportées dans les documents d’urbanisme.
L'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 déterminent les critères de classements des voies bruyantes, la largeur des secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique minimal des façades des bâtiments d’habitation.
⇔ Les entrées de ville
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement , dite « Loi Barnier » a introduit un article L 111-1-4 dans le Code de l’Urbanisme visant à réguler le développement urbain le long des voies routières les plus importantes et surtout à inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité le long de ces axes, principalement sur les secteurs soumis à une forte pression foncière.
L’’application de cet article conduit à interdire les constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés des communes dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes et voies express, de 75 m de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s’applique pas :
aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole,
aux réseaux d’intérêt public.
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.
page 69 Par ailleurs, le plan local d'urbanisme peut fixer des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
La circulaire n° 96-32 du 13 mai 1996 précise que le but recherché est de limiter les désordres urbains que l’on constate aujourd’hui le long des voies routières et autoroutières : prolifération de constructions à usage d’activités implantées de manière linéaire pour bénéficier de l’effet « vitrine », en méconnaissance des préoccupations d’urbanisme, d’architecture ou de paysage, dysfonctionnements en matière de circulation et de sécurité routière du fait de l’utilisation des voies pour le trafic de transit et pour la desserte locale, de la multiplication des enseignes et publicités...
Plutôt qu’un recul systématique du front urbain, l’objectif est donc d’inciter les communes à engager une réflexion préalable et globale sur l’aménagement futur des abords des principaux axes routiers et à adopter des règles d’urbanisme permettant de garantir la qualité du développement urbain dans ces secteurs.
À ce titre, l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme mentionne le fait qu’un règlement local de publicité (RLP) peut être réalisé, dans ce cadre, par la commune. Un focus consacré au RLP est inséré dans le volet « paysage » du présent document.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont insérées dans le code de la route, aux articles R.418-1 et suivants, afin de réglementer les publicités, enseignes et pré-enseignes aux abords des infrastructures routières, afin de garantir notamment la sécurité des usagers.
⇔ Les accès aux infrastructures routières
L’article L.151-3 du code de la voirie routière dispose que « les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci.
Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines [...] »
LES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
La réglementation au voisinage des infrastructures ferroviaires est issue de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
LES OUVRAGES DU RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE ET DU RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ
Outre les servitudes instituées sur le territoire de la collectivité pour l’établissement des canalisations électriques et de gaz, les dispositions du PLU doivent permettre la réalisation des différents ouvrages et installations nécessaires pour assurer le fonctionnement du réseau de transport et de distribution d’énergie électrique et de gaz.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 70 APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
LA ROUTE
⇔ Statut des RD 786 et RD 787
Les routes départementales 786 et 787 traversent le territoire de PLEUDANIEL. Ces deux voies ne sont plus classées à grande circulation, suite à l’abrogation du décret du 13 décembre 1952 modifié, intervenue par décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant par ailleurs la nouvelle liste des routes à grande circulation.
Le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, gestionnaire du domaine public routier départemental, a reclassé ces deux routes départementales en « routes prioritaires ».
⇔ La lutte contre le bruit
La commune de PLEUDANIEL est concernée par le classement des infrastructures de transports terrestres pour la RD 786.
La loi « Bruit » et son décret d’application prévoient le classement des infrastructures de transports terrestres en 5 catégories.
Catégorie de
classement de
l’infrastructure
Niveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB (A)
Niveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB (A)
Largeur maximale
des secteurs affectés
par le bruit de part et
d’autre du bord de
l’infrastructure
Isolement acoustique
minima en dB (A)
dans les rues en u ou
à 10m du bord de
chaussée en tissu
ouvert
1 L > 81 L > 76 d = 300m 45 2 76 < L = 81 71 < L = 76 d = 250m 42 3 70 < L = 76 65 < L = 71 d = 100m 38 4 65 < L = 70 60 < L =65 d = 30m 35 5 60 < L 70 55 < L 60 d = 10m 30
Par arrêté préfectoral du 30 avril 2003, la RD 786 a été classée en infrastructure de transports terrestres, avec application de la largeur de la bande affectée par la zone de bruit générée par la voie :
∗ 100 mètres entre la limite communale de Lézardrieux et celle de Pleumeur-Gautier, classée en catégorie 3.
Pour information, la largeur de la bande affectée par la zone de bruit générée par la voie est prise à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Page suivante: cartographie du classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur le territoire de PLEUDANIEL.
L’arrêté préfectoral du 30 avril 2003, ainsi que la cartographie y afférente, figurent également en annexe au présent PAC.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 71 ir dé Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
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⇔ reculs et accès
Le Conseil Départemental, gestionnaire de la voirie départementale, peut demander à la commune d’imposer une distance minimum par rapport à l’axe de la voie pour l’implantation des constructions nouvelles.
Le règlement de la voirie départementale comprend à cet effet une annexe représentant graphiquement les différentes marges de recul dont le respect est préconisé par rapport à l'axe des routes départementales en fonction de leur catégorie et en dehors des zones urbanisées.
De même, les nouveaux accès pourront être limités, voire interdits, sur certaines voies.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 72 ⇔ sécurité routière
Les données d’accidentologie sur la commune pour la période 2009 – 2013 sont jointes en annexe au présent PAC.
LES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
La commune n’est pas concernée par ce type d’infrastructures.
LES OUVRAGES DU RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE ET DU RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ
La commune de PLEUDANIEL n’est pas concernée.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 73 LA POLITIQUE D’ÉLIMINATION DES
DÉCHETS
La responsabilité de la gestion des déchets repose sur ceux qui les produisent. L’État fixe la politique et le cadre réglementaire, avec comme priorités la prévention, la valorisation, et la réduction des impacts environnementaux et sanitaires.
• La prévention, réduction et recyclage des déchets
La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en termes d’impacts environnementaux et de coût associés à la gestion des déchets.
Depuis 2004, la France est déjà fortement engagée dans les démarches de prévention des déchets. Un nouveau plan national de prévention des déchets 2014-2020 donne une traduction concrète à plusieurs mesures de la feuille de route de la Conférence environnementale de 2013.
Ce programme est issu de l’application de la directive-cadre sur les déchets de 2008, qui prévoit que chaque État membre de l’Union européenne élabore et mette en œuvre une planification nationale relative à la prévention des déchets.
Les mesures de ce plan sont notamment :
– nouvelle diminution de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA, c’est-à-dire l’ensemble des déchets collectés par les collectivités territoriales) par habitant en 2020 – une stabilisation de la production de déchets issus des activités économiques (DAE) et du BTP d’ici à 2020
Le programme est accessible à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Programme_national_prevention_dechets_2014-2020.pdf
Par ailleurs, un plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 est en cours d’élaboration. Celui-ci poursuit 4 objectifs :
– éviter de produire des déchets, par la prévention et le réemploi
– augmenter la valorisation des déchets qui n’ont pu être évités
– valoriser énergétiquement des déchets inévitables qui ne sont pas valorisables sous forme matière – réduire au maximum l’élimination (incinération sans valorisation énergétique et stockage des déchets ultimes).
Ce plan est accessible à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Plan-dechets-2015-2020-webssTBLO.pdf
• Dispositions du code de l’environnement
L’article L.541-15 du code de l’environnement prévoit que les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine des déchets doivent être compatibles avec les plans suivants :
– plan national de prévention des déchets (article L. 541-11 du code de l’environnement) – plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux (article L. 541-13 du code de l’environnement)
– plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (article L. 541-14 du code de l’environnement)
– plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (article L. 541-14-1 du code de l’environnement)
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De plus, l’article L. 541-15-1 du même code dispose que « les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation. »
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
Les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) ont pour vocation d’orienter et de coordonner l'ensemble des actions menées tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés.
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés des Côtes d’Armor (PDEDMA) a été révisé en 2008 et couvre la période 2006-2015.
Il fera donc prochainement l’objet d’une nouvelle révision.
La zone géographique du plan en vigueur est le département des Côtes d’Armor (excepté la commune de Le Moustoir qui appartient à la Communauté de Communes du Poher située dans le Finistère), ce qui n’exclut pas les coopérations intercommunales de part et d’autre des limites du département, ni la nécessaire solidarité régionale.
Le plan fixe les objectifs à atteindre pour la gestion des déchets ménagers par les collectivités qui en ont la compétence. Il arrête les actions et les équipements à mettre en œuvre pour les atteindre.
Principes :
Les dix principes généraux fondamentaux à respecter pour le plan sont les suivants :
1. Donner la priorité aux actions de prévention et de réduction des déchets ;
2. Responsabiliser les citoyens à la problématique déchets ;
3. Développer et optimiser les valorisations matières et organiques ;
4. Assurer la transparence en termes de gestion des déchets ;
5. Optimiser et ménager les outils de traitement existants ;
6. Prendre en compte l’historique de la gestion des déchets dans le département ;
7. Clarifier les niveaux de compétences et d’actions ;
8. Poursuivre la dynamique engagée dans le cadre d’un plan départemental évolutif ;
9. Pour les déchets industriels banals (D.I.B.) : donner la priorité à ceux qui optimisent les outils de traitements actuels ou ne nécessitent pas d’investissements complémentaires de traitement, sous réserve que leur soit appliquée une politique de tri à la source et de réduction ;
10.Maîtriser les coûts.
Le PDEDMA est accessible sur le site internet du Conseil Départemental des Côtes-d’Armor, à l’adresse suivante : http://cotesdarmor.fr/fileadmin/user_upload/amenagement/l_environnement/dechets/PDEDversion__11_08.pdf
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 75 La commune de PLEUDANIEL est donc concernée par ce plan départemental. Ses décisions en matière de déchet doivent donc être compatibles avec le PDEDMA.
Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent, sauf dispositions plus contraignantes fixées par le plan, être rendues compatibles avec celui-ci.
Le service de collecte et de traitement des déchets est assuré sur le territoire de la commune de PLEUDANIEL par le SMITRED (Syndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l’Élimination des Déchets) OUEST-ARMOR.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 76 LES PROJETS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Constitue un projet d’intérêt général, au titre du L.121-9 du code de l’urbanisme, tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant aux conditions suivantes :
1) être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l’aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques,
2) avoir fait l’objet :
a) soit d’une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe et des conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public,
b) soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication.
Il n’y a pas de projet d’intérêt général sur le territoire de PLEUDANIEL.
page 77 LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Les servitudes d’utilité publique font partie des éléments à communiquer à la collectivité au titre des dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire.
Elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d'Etat, selon quatre grandes catégories mentionnées en annexe articles R.126-1 et suivants du code de l'urbanisme :
- servitudes relatives à la conservation du patrimoine (naturel, culturel),
- servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements (énergie, mines, carrières, canalisations, communications, télécommunications),
- servitudes relatives à la défense nationale,
- servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.
Lors de l’élaboration ou de la révision du PLU, il convient de connaître les servitudes en vigueur sur le territoire de la commune afin de prévoir un parti d’aménagement qui leur soit compatible et de ne pas fixer dans le PLU, des dispositions contradictoires avec les restrictions des servitudes.
Conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol doivent figurer en annexe du plan local d’urbanisme pour être opposables aux autorisations d’occupation du sol.
Leur mise à jour est opérée par voie d’arrêté municipal, suivant la procédure prévue à l’article R 123-22 du code de l’urbanisme.
Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au PLU peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Dans le cas où le plan a été approuvé ou si la servitude a été instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l’alinéa premier, le délai d’un an court à compter de cette publication » (article L.126-1 du code de l’urbanisme).
Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire de PLEUDANIEL sont inscrites sur la liste figurant en page suivante.
Cette liste est accompagnée, pour chacune des servitudes instituées sur le territoire, d’une fiche explicative précisant notamment les effets de la servitude (prérogatives de la puissance publique et limitations administratives au droit de propriété).
page 78 COMMUNE DE PLEUDANIEL
Servitudes affectant le territoire communal
date : Avril 2015
SERVITUDES FIGURÉES AU PLAN
AC1 Servitudes de protection des monuments historiques :
Elles concernent :
le moulin à marée de Traou Meur : la totalité avec les mécanismes subsistants, la digue et ses
aménagements
Classement Monuments Historiques du 30 avril 1991
l'église : clocher
Inventaire Monuments Historiques du 26 décembre 1927
AC2 Servitudes de protection des sites et monuments naturels :
Elles intéressent :
la chapelle du Goz-Illis, son clos boisé et la fontaine voisine, parcelles n° 661 à 663, section B du
cadastre
Site inscrit du 24 décembre 1943
la rive gauche de l’estuaire du Trieux depuis l’intersection de la limite communale Lézardrieux –
Pleudaniel et du domaine public maritime (Trieux), la limite communale de Pleudaniel – Lézardrieux et la RN 787
Site inscrit du 25 février 1974
I4 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques :
Les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres bénéficient :
• aux travaux déclarés d’utilité publique,
• aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier
de l’Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes et non déclarées d’utilité publique.
Ces servitudes affectent les trois réseaux suivants :
• réseau basse tension (BTs ou BTa),
• réseau de distribution publique HTA,
• et réseau d’alimentation générale HTB (≥ 63 000 volts), lequel comporte également :
– la ligne HTB 63 KV Trégueux – Lannion (par Plourhan – Paimpol – Rospez – Ploubezre),
– la ligne HTB 63 KV Paimpol – Z. Guézennec. PT1 Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques :
Il s’agit du centre radioélectrique (CCT n° 22.26.007) situé au lieu-dit Kerpuns sur le territoire de la commune de Pleumeur-Gautier, classé en 1ère catégorie par arrêté du 7 avril 1982 et protégé par le décret du 22 mars 1985. Il est délimité par une zone de protection d’un rayon de 2 000 m.
PT2 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat :
Il s’agit :
du centre radioélectrique (CCT n° 22.26.007) situé au lieu-dit Kerpuns sur le territoire
de la commune de Pleumeur-Gautier, classé en 1ère catégorie par arrêté du 7 avril 1982 et protégé par le décret du 19 février 1985. Il est protégé par une zone secondaire de dégagement d’un rayon de 2 000 m.
de la liaison hertzienne Pleumeur-Gautier (Kerpuns) à Ploézal-Runan (Launay) protégée
par le décret du 19 février 1985.
de la 1iaison hertzienne Paimpol – Penvénan protégée par décret du 22 juillet 1987.
de la liaison hertzienne Lannion – Paimpol, protégée par décret du 5 septembre 2003,
gérée par la DTM Brest.
Il est à noter que les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du faisceau hertzien Paimpol – Tréguier établies par décret du 8 juillet 1982, ont été abrogées par décret du 24 février 1992.
SERVITUDES NON FIGURÉES AU PLAN
PT3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques :
La commune est traversée par le câble de télécommunications n° 1271 du réseau régional.
T7 Servitudes aéronautiques établies à l’extérieur des zones de dégagement des aérodromes :
Applicables sur tout le territoire national, elles concernent l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne.
page 80 AC1 AC1
AC1 Servitudes de protection des monuments historiques
Pour mémoire, la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogée par ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine les dispositions du code du patrimoine s’appliquent désormais en lieu et place de celles de la loi du 31/12/1913
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite ENE a modifié le régime concernant la publicité, les enseignes et les pré- enseignes
Code de l’Urbanisme
Mesures de classement
Code du patrimoine
articles L 621-1 à L 621-22, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-1 à R 621-52, R 621-69 à R.621-91 et R 621-97.
Mesures d’inscription
Code du patrimoine
articles L 621-25 à L 621-29, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-53 à R 621-68, R 621-69 à R.621-91 et R 621-97
Adossement à un classement et périmètres de protection (500m, PPA et PPM)
Code du patrimoine
articles L 621-30, L 621-31 et L 621-31 et articles R 621-92 à R.621-96
Procédure
Monuments historiques classés :
Sont susceptibles d’être classés :
― les immeubles par nature qui dans leur totalité ou partie, présentent pour l’histoire ou l’art un intérêt public,
― les immeubles renfermant des stations ou gisements préhistoriques ou encore monuments mégalithiques,
― d’une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou proposé au classement.
L’initiative du classement appartient au ministre chargé de la culture.
La demande de classement peut être présentée par le propriétaire ou toute personne physique ou morale y ayant intérêt. Cette demande est ensuite adressée au Préfet de région qui prend l’avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique, et ethnologique.
Elle est adressée au ministre chargé de la culture lorsque l’immeuble est déjà inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.
Le classement est réalisé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission supérieure des Monuments Historiques.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 81 A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d’Etat, après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
Monuments historiques inscrits à l’Inventaire supplémentaire
Sont susceptibles d’être portés sur cet inventaire :
Les immeubles bâtis ou parties d’immeubles publics ou privés, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation.
L’initiative de l’inscription appartient au préfet de région. La demande d’inscription peut aussi être présentée par le propriétaire ou toute personne physique ou morale y ayant intérêt.
L’inscription est réalisée par le préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique, et ethnologique.
Le consentement du propriétaire n’est pas requis.
Effets de la servitude
Prérogatives de la puissance publique
Le ministre chargé des affaires culturelles a la possibilité :
• de faire exécuter par les soins de l’administration et aux frais de l’Etat (avec le concours éventuel des intéressés), les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés.
• de faire exécuter d’office par son administration les travaux de réparation ou d’entretien faute desquels la conservation serait gravement compromise (travaux non effectués par le propriétaire après mise en demeure).
La participation de l’Etat ne pourra être inférieure à 50 pour cent du coût des travaux. • de poursuivre l’expropriation, au nom de l’Etat, d’un immeuble classé ou en instance de classement en raison de l’intérêt public de l’édifice du point de vue de l’art ou de l’histoire (idem pour les communes et départements).
Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Le ministre chargé des affaires culturelles a la possibilité d’ordonner qu’il soit sursis à des travaux qui conduiraient au morcellement ou au dépeçage de l’édifice dans le seul but de vendre des matériaux détachés.
Principales obligations de faire imposées aux propriétaires
Classement
Tout propriétaire doit demander l’accord du ministre chargé des monuments historiques avant d’entreprendre tout travail de restauration, de réparation ou de modification, de procéder à tout déplacement ou destruction de l’immeuble.
Les travaux exécutés seront réalisés sous la surveillance du service des monuments historiques (les travaux à réaliser sur ces immeubles sont exemptés du permis de construire).
Il est fait obligation au propriétaire, après mise en demeure, d’exécuter les travaux d’entretien, ou de réparation faute desquels la conservation d’un immeuble classé serait gravement compromise.
Une autorisation spéciale doit être accordée par le ministre chargé des monuments historiques pour adosser une construction neuve à un immeuble classé (accord express de ce ministre en cas d’obtention d’un PC et aucun permis tacite).
Inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Il est fait obligation à tout propriétaire d’avertir le directeur des affaires culturelles quatre mois avant d’entreprendre les travaux modifiant l’immeuble dans sa partie d’immeuble inscrit. Ces travaux sont obligatoirement soumis au PC s’ils rentrent dans son champ d’application.
Le ministre ne peut interdire les travaux qu’en engageant la procédure de classement dans un délai de 4 mois.
Obligation d’obtenir un permis de démolir en cas de démolition partielle ou totale d’un immeuble inscrit.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 82 Abords des monuments historiques classés ou inscrits
Il est fait obligation au propriétaire de tels immeubles de solliciter l’accord du préfet préalablement à tous travaux de construction nouvelle, de transformation et de modification de nature à affecter l’aspect de l’immeuble : ex :ravalement, peinture, réfection de toits et façades…
En cas de travaux soumis au PC, celui-ci ne peut être délivré qu’après accord de l’architecte des bâtiments de France.
Limitations au droit d’utiliser le sol
Il est fait interdiction de toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits, ainsi que dans les zones de protection délimitées autour de Monuments Historiques classés, dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits et à moins de 100 mètres de ceux-ci.
L’installation d’une enseigne est soumise à autorisation dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979.
Il est fait interdiction d’installer des campings, sauf autorisation préfectorale, à moins de 500 mètres d’un monument classé ou inscrit.
Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément, ainsi que l’installation de terrains de camping à l’intérieur des zones de protection autour d’un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement, sont interdits.
Une dérogation peut être accordée par le préfet ou le maire après avis de l’architecte des bâtiments de France.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 83 AC2 AC2
AC2 Servitudes de protection des sites et monuments naturels AC2 Servitudes de protection des sites et monuments naturels
Zones de protection créées en application des articles L. 341-1 à L. 341-15 du Code de l’Environnement
(loi du 2 mai 1930 abrogée par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement)
Procédure
Inscription sur l’inventaire des sites
Sont susceptibles d’être inscrits sur cet inventaire les monuments naturels et les sites qui ne présentent pas un intérêt exceptionnel, mais dont l’évolution doit être rigoureusement suivie sur le plan paysager, non seulement du point de vue de la qualité de l’architecture, mais aussi de nombreux autres composants du paysage.
L’autorité administrative a donc le pouvoir d’inscrire sur l’inventaire des sites, non seulement les terrains présentant en eux-mêmes un intérêt général du point de vue historique, légendaire, scientifique ou pittoresque, mais aussi dans la mesure où la qualité du site le justifie, les parcelles qui contribuent à la sauvegarde de ces sites.
Cette procédure peut ouvrir à un classement ultérieur.
L’inscription est prononcée par arrêté du ministre dans les attributions duquel le site se trouve placé, sur proposition ou après avis de la commission départementale des sites.
Le consentement des propriétaires n’est pas demandé.
Classement du site
Principe d’une politique rigoureuse de conservation des sites.
Certains sites sont susceptibles d’être classés, dont l’intérêt paysager exceptionnel, fait mériter d’être distingués et intégralement protégés, mais aussi certains sites présentant un caractère remarquable, qu’il soit artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque peuvent être classés telle que le justifie une politique rigoureuse de conservation.
L’initiative du classement peut émaner de la commission départementale des sites. Ce classement est prononcé après enquête administrative dirigée par le préfet et après avis de la commission départementale des sites.
Si les propriétaires ont donné leur consentement, le classement est prononcé par arrêté du ministre compétent (classement amiable) sans que l’avis de la CDS ne soit obligatoire.
Si le consentement de tous les propriétaires n’est pas acquis, le classement est prononcé après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d’État (classement d’office).
Zones de protection
La loi du 2 mai 1930 avait prévu l’établissement d’une zone de protection autour de monuments classés ou des sites classés ou inscrits, lorsque la protection concernait des paysages très étendus.
La loi du 7 janvier 1983 a abrogé les articles de la loi de 1930 relatifs à cette zone de protection.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 84 Toutefois, les zones de protection créées en application de la loi de 1930 continuent de produire leurs effets jusqu’à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Effets de la servitude
Prérogatives exercées par la puissance publique
Inscription sur l’inventaire des sites
Si le propriétaire procède à des travaux autres que l’exploitation courante ou l’entretien normal, sans en avoir avisé le maire 4 mois à l’avance, l’interruption des travaux peut être ordonnée, soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, soit par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal compétent.
Classement du site et instance de classement
Si une menace pressante pèse sur un site, le ministre peut ouvrir une instance de classement, sans instruction préalable (mesure conservatoire applicable sans délai, dès notification au préfet et au propriétaire).
L’instance de classement vaut pendant une année et emporte tous les effets du classement.
Obligations de faire imposées au propriétaire
Inscription sur l’Inventaire des sites
Le propriétaire doit aviser le préfet quatre mois à l’avance de son intention d’entreprendre des travaux autres que ceux d’exploitation courante ou d’entretien normal. A expiration de ce délai, le silence de l’administration veut acceptation.
En cas de travaux soumis au permis de construire, la demande de PC tient lieu de la déclaration préalable prévue à l’article 4 de la loi du 2 mai 1930.
Le permis de construire est délivré après avis de l’architecte des bâtiments de France.
Classement du site et instance de classement
Le propriétaire a l’obligation d’obtenir une autorisation avant l’exécution de tous les travaux susceptibles de détruire ou de modifier l’état ou l’aspect des lieux.
Cette disposition concerne notamment :
La construction (interdiction de bâtir, règles de hauteur, aspect extérieur des immeubles), La transformation, la démolition d’immeubles,
L’ouverture de carrières, la transformation des lignes aériennes de distribution électrique ou téléphonique…
Cette autorisation spéciale est délivrée soit :
Par le préfet pour les ouvrages mentionnés à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme (à l’exception de ceux visés au 2 de cet article, pour les constructions et travaux ou ouvrages exemptés du PC (articles R.422-1 et R.422-2 du code de l’urbanisme), pour l’édification ou la modification des clôtures.
2 Par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d’évoquer le dossier.
La commission départementale des sites et éventuellement la commission supérieure doivent être consultées préalablement à la décision ministérielle.
Le permis de construire étant subordonné à un accord express, le pétitionnaire ne pourra bénéficier d’un permis tacite.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 85 Zone de protection d’un site
C’est le décret de protection qui détermine les servitudes imposées au fonds.
En cas de travaux soumis au permis de construire, le dit permis ne pourra être délivré qu’après l’accord express du ministre chargé des sites (ou de l’autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection).
Le permis tacite n’est pas possible.
Pour les travaux soumis au régime de la déclaration préalable, le service instructeur consulte l’architecte des Bâtiments de France.
Limitations au droit d’utiliser les sols
Inscription sur l’Inventaire des sites
Sauf dérogation, il est fait interdiction de toute publicité dans les sites inscrits à l’inventaire et dans les zones de protection délimitées autour d’eux.
L’installation des enseignes est soumise à autorisation.
L’établissement de campings y est aussi interdite sauf autorisation préfectorale, de même pour la création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes.
Classement du site et instance de classement
La publicité est interdite sur les monuments naturels et dans les sites classés. L’installation des enseignes est soumise à autorisation dans ces mêmes zones.
Il est fait interdiction à quiconque d’acquérir un droit de nature à modifier le caractère et l’aspect des lieux. Toute servitude conventionnelle est interdite sauf autorisation du ministre compétent.
L’établissement de campings y est aussi interdite sauf autorisation ministérielle accordée après avis de la commission départementale et supérieure des sites, de même pour la création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes.
Zone de protection d’un site
Le propriétaire des parcelles situées dans ces zones a obligation de se soumettre aux servitudes particulières à chaque secteur déterminé par le décret d’institution et relatives aux servitudes :
De hauteur, à l’interdiction de bâtir, à l’aspect esthétique des constructions…
Toute publicité est interdite, sauf dérogation (loi du 29 décembre 1979) dans les zones de protection délimitées autour d’un site classé.
Il est fait généralement interdiction d’établir des campings et terrains aménagés pour le stationnement des caravanes.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 86 I4 I4
I4 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques
Articles L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du Code de l’énergie
Procédure
Les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres bénéficient :
― aux travaux déclarés d’utilité publique,
― aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de l’Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes.
La déclaration d’utilité publique des ouvrages d’électricité en vue de l’exercice des servitudes est prononcée :
Soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés et en cas de désaccord par le ministre chargé de l’électricité (électricité tension inférieure à 225 kV).
A défaut d’accord amiable, le distributeur adresse au préfet une requête pour faire appliquer les servitudes. Le préfet prescrit une enquête publique. A l’issue de cette procédure, l’ensemble du dossier et résultats de l’enquête est transmis au préfet qui institue par arrêté les servitudes.
Une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire pour la reconnaissance des servitudes en question. Elle remplace les formalités ci-dessus et produit les mêmes effets que l’arrêté préfectoral.
Les indemnisations sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l’exercice des servitudes et par le maître d’ouvrage.
Détermination, à défaut d’accord amiable, est fixée par le juge de l’expropriation.
Prérogatives exercées par la puissance publique :
Le bénéficiaire de la servitude a le droit :
d’établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d’électricité, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments (accessibles par l’extérieur : servitude d’ancrage),
de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci- dessus (propriétés closes ou non :servitude de surplomb),
d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens, sur des terrains bâtis ou non qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures (servitude d’implantation), de couper les arbres et les branches se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, qui gênent ou pourraient gêner par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Limitations au droit d’utiliser le sol
Il est fait obligation au propriétaire de réserver le libre passage et l’accès aux agents de l’entreprise exploitante pour la pose, l’entretien et la surveillance des installations.
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d’appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d’implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir.
Ils doivent néanmoins préalablement un mois avant d’entreprendre ces travaux prévenir par lettre recommandée l’entreprise exploitante.
page 87 PT1 PT1
PT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.
Procédure
Afin d’assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.
Les zones de protection s’établissent ainsi :
autour des centres de réception de troisième catégorie, s’étendant sur une distance maximale de 200 mètres des limites des centres de réception au périmètre de la zone,
autour des centres de réception de deuxième catégorie, s’étendant sur une distance maximale de 1 500 mètres des limites des centres de réception au périmètre de la zone,
autour des centres de réception de première catégorie, s’étendant sur une distance maximale de 3 000 mètres des limites des centres de réception au périmètre de la zone.
La zone de garde radioélectrique
Elle est instituée à l’intérieur des zones de protection des centres de deuxième et première catégorie s’étendant sur une distance de 5 000 mètres et 1 000 mètres des limites du centre de réception au périmètre de la zone, où les servitudes sont plus lourdes que dans les zones de protection.
Obligations de faire imposées au propriétaire
Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique public ou privé, doit se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.
Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent être frappés de servitudes destinées à éviter les perturbations électromagnétiques.
Un plan de protection détermine les zones de servitude et définit ces servitudes.
Les servitudes comportent l’interdiction de mettre en service ou d’utiliser des équipements installés postérieurement au centre protégé, susceptibles de perturber les réceptions radioélectriques.
page 88 PT2 PT2
PT2 Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense;
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques .
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques.
Les effets de la servitude :
Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.
Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit pour chaque station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes.
Limitations au droit de construire et obligations pour les propriétaires
Les servitudes comportent l’obligation de tenir le terrain, les plantations et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le plan de protection mentionné ci-dessus et l’interdiction de construire et de faire des installations quelconques au-dessus de ce niveau.
page 89 PT3 PT3
PT3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l’établissement et le fonctionnement
Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques
Procédure
Le tracé de la ligne est arrêté par décision préfectorale, qui autorise toutes les opérations comportant l’établissement, l’entretien et la surveillance de la ligne.
Toutefois, cette décision n’intervient qu’après l’échec des négociations (conventions amiables).
Effets de la servitude
Prérogatives de la puissance publique
Droit pour l’administration d’établir des supports à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments si l’on peut y accéder de l’extérieur, dans les parties communes des propriétés bâties à usage collectif.
Limitations au droit d’utiliser le sol
Obligation pour les propriétaires de ménager le libre passage aux agents de l’administration.
Droit pour les propriétaires d’entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture sous condition de prévenir France Télécom.
Porter à Connaissance ETAT– commune de PLEUDANIEL – page 90 T7 T7
T7 Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant les installations particulières
Code des Transports : article l'article L. 6351-1
Procédure
A l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des armées.
L’arrêté du 25 juillet 1990 détermine les installations concernées.
• hauteur > 100 mètres en agglomération ;
• hauteur > 50 mètres hors agglomération.
La circulaire du 25 juillet 1990 fixe les dispositions relatives à l’instruction des dossiers de demande d’autorisation de ces installations.
Cette servitude est applicable sur tout le territoire national.
Obligations pour les propriétaires
Il est fait obligation au propriétaire d’une installation existante constituant un danger pour la navigation aérienne de procéder, sur injonction de l’administration, à sa modification ou sa suppression.
Limitations au droit d’utiliser le sol
La création de certaines installations (déterminées par arrêtés ministériels) est interdite lorsqu’en raison de leur hauteur, elles sont susceptibles de nuire à la navigation aérienne et cela en dehors des zones de dégagement.
page 91 ANNEXES
1) Liste des services départementaux et régionaux consultés ;
2) Courrier du SRA (Service Régional de l’Archéologie), cartographie et liste des sites archéologiques ;
3) Fiche d’identification de la ZNIEFF des Prés salés du Trieux ;
4) Plan des sites inscrits ;
5) Fiches d'identification des sites Natura 2000 ;
6) Dossier « TIM » (transmission de l’information au maire) comprenant les éléments nécessaires à l’élaboration du dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) :
7) Cartographie du risque « submersion marine » ;
8) Cartographie du risque « retrait-gonflement des argiles / cavités souterraines » ;
9) Cartographie du risque « inventaire des mouvements de terrain » ;
10) Courrier d'information de l'agence régionale de santé (ARS) ;
11) Arrêté et cartographie du classement sonore des infrastructures de transports terrestres :
12) Tableau récapitulatif des accidents sur la commune de PLEUDANIEL (2009 - 2013) et extrait des fiches BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel ) ;
13) Servitudes d’utilité publique : liste des servitudes instaurées sur le territoire communal et fiches descriptives correspondantes : AC1 – AC2 – I4 - PT1 – PT2 - PT3 - T7) ;
14) Ouvrages du réseau de transport d’électricité : cartographie du tracé de la liaison 63kV n°1 Guézennec – Paimpol ;
92 ANNEXES NUMERIQUES
Les zones de protection archéologiques : Fichier de données
Les sites Natura 2000 : Fiches d’identification des sites
Les risques naturels et particuliers : le dossier TIM (transmissions d'informations aux maires)
93 DOSSIER PORTER À LA CONNAISSANCE
Liste des services consultés
Madame la déléguée territoriale des Côtes-d’Armor de l’agence régionale de santé Pôle Santé Environnement
34, rue de Paris – BP 2152 – 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Monsieur le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine 13 rue Saint-Benoît – 22000 SAINT-BRIEUC
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
1 rue du Parc – 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne SCEAL – Division aménagement, urbanisme, logement
L’Armorique – 10 rue Maurice Fabre – CS 95515 – 35065 RENNES CEDEX
Monsieur le directeur régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie 6 rue du Chapitre – 35044 RENNES CEDEX
Monsieur le chef de l’état-major de zone de défense de Rennes
Division soutien expertise – Bureau stationnement infrastructure
BP 20 – 35998 RENNES CEDEX 9
Réseau de Transport d’Électricité
Centre de Développement et d’Ingénierie de Nantes – Service Concertation et Environnement Tiers 75 boulevard Lauriol – BP 42622 – 44326 NANTES CEDEX 3
GRTGaz – Région Centre Atlantique
Service DR/DICT
Roche Maurice – BP 12417 – 44024 NANTES CEDEX 1
Délégation Territoriale de l’Immobilier Ouest
Pôle valorisation et transactions immobilières
60 rue Blaise Pascal – 37000 TOURS
Orange – Unité Pilotage des réseaux Ouest
50 rue de Redon – CS 64445 – 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale de la Télédiffusion de France
Direction Opérationnelle de Rennes
3, avenue de Belle Fontaine – BP 79 – 35512 CESSON-SEVIGNE
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
9 rue du Sabot – BP 34 – 22440 PLOUFRAGAN
Monsieur le directeur interdépartemental des routes de l’Ouest – SPT/PPT 10 rue Maurice Fabre – CS 63108 – 35031 RENNES CEDEX
Monsieur le délégué régional du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres 8 quai Gabriel Péri – 22190 PLERIN CEDEX
94 L'ILE Pleudaniel
Porte de [a presqu'ile
D Ouest am L'intelligence collective au service des territoires
Département des
COTES-D’ARMOR
Commune de Pleudaniel
Elaboration du
PLAN LOCAL D’URBANISME
DOSSIER D’APPROBATION
RENNES (siège social)
Parc d’activités d’Apigné
1 rue des Cormiers - BP 95101
35651 LE RHEU Cedex
Tél : 02 99 14 55 70
Fax : 02 99 14 55 67
rennes@ouestam.fr
NANTES
Le Sillon de Bretagne
8, avenue des Thébaudières
44800 SAINT-HERBLAIN
Tél. : 02 40 94 92 40
Fax : 02 40 63 03 93
nantes@ouestam.fr
DELIBERATIONS
Pièce 1.2
Prescription Arrêt Approbation
Elaboration du PLU 17.02.2015 20.06.2016 28.06.2017 DATE
DE
CONVOCATION Le
10
février
2015
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
15
Présents:
14
Votants:
15
Accusé
de
réception
MAIRIE
DE
PLEUDANIEL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
- 22740
-
Æ& 02
96 22 19 60
& 02
96 22
19 61
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
quinze,
le
17
février,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUDANIEL,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
ROGARD,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Anne-Marie
BOUSSOUGANT,
M.
Thierry
LOAS,
Adjoints
—
Mmes
Audrey
GOASDOUÉ,
Christelle
BEAUVERGER,
Brigitte
LEC'HVIEN,
Anne
BARBIER,
M.
David
L'ESTIME,
François
HENRY,
Marius
HENRY,
Eugène
GUYOMARD,
Lionel
KERMANACH,
Michel
QUENET,
Yann
CAMARD.
ABSENTS: ABSENTS
EXCUSES:
Mme
GUILLOU
Magali
(Procuration
à
M.
Thierry
LOAS)
SECRÉTAIRE:
Monsieur
Michel
QUÉNET
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
2015-006:
PRESCRIPTION
DE
LA
RVISION
DU
POS
VALANT
TRANSFORMATION
EN
PLU(annule
et
remplace
la
délibération
du
17
décembre
2014)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
dispose
d'un
Plan
d'Occupation
des
Sols
(P.0.S.),
approuvé
par
délibération
du
02
juin
1986.
Ce
POS
a été
révisé
par
délibération
26
juillet
1988,
modifié
le
27
juin
1989
puis
le 20
avril
1990,
approuvé
le
02
juillet
1992
puis
modifié
par
délibération
les
22
juillet
1996,
16
avril
1998
et
08
juillet
1999.
Monsieur
le
Maire
explique
ensuite
les
raisons
pour
lesquelles
il
convient
aujourd'hui
de
le
remplacer
par
un
Plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.),
à
savoir,
notamment:
e
Maintenir
un
document
de
planification
stratégique
communale
au-delà
du
1er
Janvier
2016,
date
à
laquelle
les
P.O.S.
non
transformés
en
P.L.U.
deviendront
caduques.
e
Mettre
en
compatibilité
ce
document
avec
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-
Bretagne
approuvé
le
novembre
2009
et
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Argoat
Trégor-
Goëlo
en
cours
d'élaboration,
e
Prendre
en
compte
l’évolution
législative
et
notamment
la
loi
ENE
dite
Grenelle2
du
12
juillet
2010,
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
dite
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
ainsi
que
la
loi
d'Avenir
pour
l’Agriculture,
l'Alimentation
et
la
Forêt,
dite
LAAAF
du
13
octobre
2014.
e
Prendre
en
compte
les
grands
enjeux
sociaux
et
environnementaux
de
l'époque,
et
participer
aux
efforts
nationaux
et
internationaux
destinés
à
h - Ministère
dejHatéseuro
re.
022-212201966-20150217-2015_006-DE Accusé
certifié
exé
Monsietir-te-Maire
présente
l'opportunité
et
l'intérêt
pour
la
commune
d'élaborer
utoireun
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
en
exposant
les
objectifs
de
fond
de
cette
Réception
par
le préfet
: 18/02/268YIS]ON
du
POS
: e
Redynamiser
le
Bourg
en
permettant
un
accueil
de
nouveaux
habitants
suffisant
pour
conserver
les
services
et
équipements
existants
et
en
permettant
une
mixité
sociale
et intergénérationnelle,
Poursuivre
un
urbanisme
maîtrisé,
en
veillant
à une
utilisation
économe
de
l'espace
et
à
maintenir
l'équilibre
entre
les
zones
urbaines
denses,
leszones
urbaines
moins
denses
et
les
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
Permettre
une
réflexion
sur
les
logements
vacants
et les
évolutions
du
bâti
ancien,
Intégrer
les
enjeux
en
matière
de
pérennisation
de
l’activité
agricole
(économie
d'espace,
possibilités
de
mutation
du
bâti
hors
agglomération...)
Développer
les
services
et
activités
économiques
(dont
l'activité
touristique),
pour
maintenir
une
population
active
sur
la commune,
Conserver
et renforcer
la qualité
du
cadre
de
vie
local,
Préserver
et mettre
en
valeur
le
patrimoine
naturel
et anthropique
de
la
commune,
Prendre
en
compte
la
trame
verte
et
bleue,
dont
les
zones
naturelles
sensibles
(notamment
les
sites
Natura
2000
à terre
et en
mer),
Identifier
et
préserver
les
zones
humides
et
les
cours
d'eau
sur
l'ensemble
du
territoire
communal, Appliquer
la
Loi
Littoral
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
Protéger
la
population
face
aux
risques
d'inondation
par
submersion
marine,
auxquels
le
territoire
communal
est
exposé,
Ouvrir
le
débat
avec
les
habitants
et
acteurs
socio
professionnels
de
la
commune
afin
de
faire
ressortir
les
grands
enjeux
et de
choisir
pour
chacun
d'eux
les
réponses
adaptées.
Vu:
Le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.110,
L.121-1,
L.121-4,
L.123-6,
L.300-2,
R.123-24
et
R.123-25,
Le
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
le
2 juin
1986,
La
Loi
Littoral
du
03
janvier
1986
et
notamment
ses
dispositions
codifiées
aux
articles
L-
146-1
à
146-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010,
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
dite
Grenelle
2,
que
le
PLU
révisé
doit
prendre
en
compte
avant
le
1°’ janvier
2017,
La
loi
N°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové,
dite
loi
ALUR,
qui
a
notamment
pour
objectif
d'accentuer
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
et
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
La
loi
prévoit
que
si
une
révision
du
POS
a
été
engagée
avant
le
31
décembre
2015,
le
POS
actuel
reste
en
vigueur
jusqu’au
terme
de
cette
révision,
pendant
une
durée
maximale
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la loi,
soit jusqu'au
26
mars
2017.
la loi
d'Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et la
Forêt
du
13
octobre
2014,
dite
LAAAF.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
DECIDE :
1
-
de
prescrire
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(P.O.S.)
et
l'élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
2 - d'approuver
les
objectifs
poursuivis
:
Redynamiser
le
Bourg
en
permettant
un
accueil
de
nouveaux
habitants
suffisant
pour
conserver
les
services
et équipements
existants
et en
permettant
une
mixité
sociale
et intergénérationnelle,
Poursuivre
un
urbanisme
maîtrisé,
en
veillant
à
une
utilisation
économe
de
l'espace
et
à
maintenir
l'équilibre
entre
les
zones
urbaines
denses,
les
zones
urbaines
moins
denses
et
les
Accusé
d
Le
apr SNS
RICARS
RUPrestiers,
kgements
vacants
et les
évolutions
du
bâti
ancien,
AUS
See
"5018" 00
È
niègrér
Tes
enjeux
en
Mmatièrg
de
pérennisation
de
l'activité
agricole
(économie
d'espace,
AcABÉE
SSibil liés de, mutation
du
bâti
hors
agglomération.)
—
ices
et
activités
économiques
(dont
l’activité
touristique),
pour
maintenir
une
Réception p
ÉRiotPAERVE
sur la commune,
Conserver
et renforcer
la qualité
du
cadre
de
vie
local, e
Préserver
et mettre
en
valeur
le
patrimoine
naturel
et anthropique
de
la
commune,
e
Prendre
en
compte
la
trame
verte
et
bleue,
dont
les
zones
naturelles
sensibles
(notamment
les
sites
Natura
2000
à terre
et en
mer),
e
Identifier
et
préserver
les
zones
humides
et
les
cours
d'eau
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
e
Appliquer
la
Loi
Littoral
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
e
Protéger
la
population
face
aux
risques
d'inondation
par
submersion
marine,
auxquels
le
territoire
communal
est
exposé,
e
Ouvrir
le
débat
avec
les
habitants
et
acteurs
socio-professionnels
de
la
commune
afin
de
faire
ressortir
les
grands
enjeux
et de
choisir
pour
chacun
d'eux
les
réponses
adaptées.
3
-
de
lancer
la
concertation,
qui
sera
ouverte
pendant
toute
la
durée
de
l'étude
et jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
PLU.
4
- en
application
de
l’article
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
fixer
les
modalités
de
cette
concertation
avec
les
administrés,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
comme
suit
:
e
Moyens
d'information
prévus :
-
Affichage
de
la présente
délibération
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
;
-
Information
du
public
par
le biais
du
bulletin
municipal ;
-
Tenue
d’au
moins
une
réunion
publique
;
-
Mise
à
disposition
en
mairie
des
éléments
d'étude,
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
études,
jusqu'à
ce
que
le Conseil
Municipal
arrête
le projet
de
PLU.
e
Moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer :
-
Possibilité
de
consigner
des
remarques
sur
un
registre
à
feuillets
non
mobiles
ouvert
à
cet
effet,
aux
heures
d'ouvertures
de
la mairie
;
-__
Possibilité
de
s'exprimer
en
réunion
publique.
e
La
Commune
pourra
y
ajouter
toute
autre
initiative
qu'elle
juge
pertinente
pour
favoriser
une
information
et
une
concertation
de
qualité.
e
Ce
dispositif
sera
accompagné
des
mesures
de
publicité
prévues
par
la loi.
5
-
de
préciser
que
le
bilan
de
la
concertation
sera
tiré
par
délibération,
au
plus
tard
au
moment
de
l'arrêt
du
projet
de
P.L.U.,
et
ce
en
application
de
l’article
R.123-18
du
Code
de
l'Urbanisme. 6
-
d'organiser
l’association
et
la
consultation
des
différentes
personnes
publiques
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.123-7
à
L.123-10
et
R.123-16
du
Code
de
l'Urbanisme.
7
- de
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
convention
ou
marché
de
prestations
ou
de
services
nécessaires
à
la
pleine
réalisation
du
futur
P.L.U.
8
-
d'inscrire
au
Budget
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
des
études
afférentes
à
la
révision
du
POS
en
PLU.
9
-
d'autoriser
le
Maire
à
solliciter
auprès
de
l'Etat
l'attribution
d'une
part
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
en
compensation
des
frais
d’études
et matériels
générés
par
la
révision
du
POS
en
PLU,
ce
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.121-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
10
-
d'autoriser
le
Maire
à
demander,
conformément
à
l'article
L.121-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
que
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
soient
mis
gratuitement
à
la
disposition
de
la
commune,
notamment
pour
l’assister
et
la
conseiller
dans
le
lancement
de
la
procédure
de
révision
du
POS
et
sa
transformation
en
PLU,
Accusé
de
réchptio Paire
GanÉrEnÉmMeNt
à
l’article
L.123-6
du
Code
de
l'Urbanisme
et
dans
les
022-212201
nds
SR
NHSS
ct
pie
L.111-8
du
même
code,
à
compter
de
la
publication
de
la
EE
délibération,
ol rité
compétente
peut
décider
de
surseoir
à
statuer
sur
les
Accusé
ce PE mandes,
d autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
e à
compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan.
Réception
par
le
préfet
: 18/02/2015 12
-
à
l'issue
de
la
concertation,
M.
le
Maire
présentera
le
bilan
au
Conseil
Municipal
qui
délibérera
pour
clore
la concertation
et arrêter
le projet
du
PLU.
13
- de
notifier
la
présente
délibération
aux
organismes
prévus
à l’article
L.
123-6
du
Code
de
l'Urbanisme
et à des
organismes
jugés
particulièrement
concernés
par
la démarche,
soit :
M.
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
Mme
le Sous-Préfet
de
Lannion,
M.
le
Président
du
Conseil
Régional
de
Bretagne,
M.
le
Président
du
Conseil
Général
des
Côtes
d'Armor,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux,
M.
le
Président
du
Syndicat
intercommunautaire
du
SCoT
du
Pays
de
Guingamp,
M.
le
Président
du
Syndicat
mixte
de
cohérence
territoriale
du
Trégor,
porteur
du
SCoT
du
Trégor,
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Côtes
d'Armor,
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
des
Côtes
d'Armor,
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Côtes
d'Armor,
M.
le
Président
de
la
Section
régionale
de
conchyliculture,
M.
le
Président
du
Centre
National
de
la Propriété
Forestière,
M.
le
Président
de
l’Institut
National
des
Appellations
d'Origine
(I.N.AO.),
M.
le
Président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau,
MM.
les
Maires
des
Communes
limitrophes
:
Mr.
le
Maire
de
la Commune
de
Lézardrieux
Mr.
le
Maire
de
la Commune
de
Pleumeur-Gautier
Mr.
le
Maire
de
la Commune
de
Hengoat
Mr.
le
Maire
de
la Commune
de
Ploëzal
Mr.
le
Maire
de
la Commune
de
Plourivo
e
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Paimpol-Goëlo,
en
tant
que
Président
de
l'organisme
responsable
de
la gestion
du
site
Natura
2000
«
Trégor-Goëlo
»,
e
MM
les
Présidents
des
bassins-versants
concernés
par
le territoire
de
Pleudaniel
:
-
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
Jaudy
Guindy
Bizien
(SMJGB)
pour
le
bassin-versant
du
Jaudy-Guindy-Bizien,
-
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
Environnemental
du
Goëlo
et
de
l'Argoat
(SMEGA)
pour
le
bassin-versant
du
Trieux-Leff,
e
Conformément
aux
articles
L.121-5
et L.123-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
seront
consultés
sur
leur
demande : -
Les
Maires
de
communes
voisines,
-
Les
associations
locales
d'usagers
agréées
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.121-5
du
Code
de
l'Urbanisme
-
Les
associations
agréées
mentionnées
à
l’article
L.252-1
du
Code
Rural.
14
- de
transmettre
la
présente
délibération
au
Préfet
des
Côtes
d'Armor
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
15
-
de
donner
à
la
présente
délibération
la
publicité
suivante,
ainsi
que
prévu
par
les
articles
R.123-24
et
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme :
e
L'affichage
en
Mairie
pendant
un
mois,
e
La
mention
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département,
e
La
mise
à disposition
du
public
aux
horaires
habituels
d'ouverture
de
la
Mairie.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
R.123-
25.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
022-212201966-20150217-2015
_006-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Didier
ROGARD),
Réception
par
le préfet
: 18/02/2015 DATE
DE
CONVOCATION Le
01
juillet
2015
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
15
Présents:
10
Votants:
14
|
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2015
MAIRIE
DE
PLEUDANIEL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR£-
29740720 966-20150708-20158034-DE
Æ&
02
96
22
19
60
002
96221961
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
quinze,
07
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUDANIEL,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
ROGARD,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Anne-Marie
BOUSSOUGANT,
M.
Thierry
LOAS,
Adjoints
—
Mmes
Audrey
GOASDOUÉ,
Brigitte
LEC'HVIEN,
Anne
BARBIER,
M.
David
L'ESTIME,
François
HENRY,
Eugène
GUYOMARD,
Michel
QUENET.
ABSENTS:M.
Yann
CAMARD
ABSENTS
EXCUSES:
Mme
Magali
GUILLOU
(Procuration
à
Mme
A-Marie
BOUS
SOUGANT)
Mme
Christelle
BEAUVERGER
(Procuration
à
M.
François
HENRY)
M.
Lionel
KERMANACH
(Procuration
à
M.
Thierry
LOAS)
M.
Marius
HENRY
(Procuration
à
M.
Didier
ROGARD)
SECRÉTAIRE:
Mme
Anne
BARBIER
2015-034:
Débat
du
PADD
L'article
L.
123-9
du
Code
de
l'Urbanisme
est
rappelé,
précisant
que
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
doit
avoir
lieu
«
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
PLU
».
Les
quatre
grandes
orientations
du
PADD
sont
rappelées
et
leur
contenu
détaillé :
“Accompagner
et
encadrer
le développement
"
Préserver
et valoriser
les
activités
primaires
"Préserver
et valoriser
le
cadre
de
vie,
les
milieux
naturels,
les
paysages
sensibles
"Rester
positionné
en
termes
de
développement
économique
Monsieur
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert.
Le
Conseil
Municipal
débat
sur
les
orientations
du
PADD,
et
notamment :
"
Atteindre
un
objectif
de
population
de
1000
habitants
d'ici
2025
" _
Constructibilité
centralisée
au
bourg
pour
l'accueil
de
cette
même
population
"
Recentrer
le
développement
et
la
dynamique
au
centre
Bourg
”
Y
relancer
également
le
commerce
"
Préserver
l'activité
et
l'espace
Agricole
ainsi
que
Conchylicole
"Favoriser
l'extension
et
la
réhabilitation
des
logements
existants
en
zone
agricole
(Changement
de
destination
possible
mais
encadré)
“Maîtriser
la zone
Artisanale
”
Préserver
l'espace
littoral
"
Réhabiliter
le
port
de
Camarel
(projet
majeur)
Après
ces
échanges,
Monsieur
le
Maire
a
demandé
si
un
conseiller
souhaitait
encore
s'exprimer. Le
Conseil
Municipal
estimant
que
le
débat
peut
s'arrêter
à ce
stade
en
l'absence
d’autres
observations,
Monsieur
le
Maire
clôt
le débat
sur
le
PADD.
Le
Conseil
Municipal
a délibéré
à
l'unanimité
pour
prendre
acte
de
la tenue
du
débat
sur
le
PADD
conformément
à
l’article
L.
123-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
projet
de
PADD
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
©.
Le Maire, DATE
DE
CONVOCATION Le
15
juin
2016
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
15
Présents:
10
Votants:
10
Ehvoyé
en
préfecture
le 21/06/204
6
MAIRIE
DE
P
LEU
ANTÉL"
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOÏR2.:22741P201966-20160621-20
16_047-DE
Æ&
02
96
22
19
60
D 02 96
22
19 61
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
seize,
le
20
juin,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUDANIEL,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
ROGARD,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Anne-Marie
BOUSSOUGANT,
GUILLOU
Magali,
M.
Thierry
LOAS,
Adjoints
-
Mmes
Christelle
BEAUVERGER,
Brigitte
LEC'HVIEN,
Anne
BARBIER,
M.
David
L'ESTIME,
François
HENRY,
Eugène
GUYOMARD.
ABSENTS:
Mme
Audrey
GOASDOUE,
M.
Lionel
KERMANACH,
Marius
HENRY,
Michel
QUENET,
Yann
CAMARD.
ABSENTS
EXCUSES:
SECRÉTAIRE:
Monsieur
Eugène
GUYOMARD
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
2016-047
:
Prise
en
compte
de
la
nouvelle
codification
du
code
de
l'urbanisme
depuis
le
01
janvier
2016:
Conformément
au
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
règlementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
portant
modernisation
du
contenu
des
plans
locaux
d'urbanisme,
dans
les
cas
d'une
élaboration
ou
d’une
révision
prescrite
sur
le
fondement
du
1de
l'article
L.
123-13
en
vigueur
avant
le
31
décembre
2015,
le
conseil
municipal
peut
décider
que
sera
applicable
au
document
l'ensemble
des
articles
R.
151-1
à
R.
151-55
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1er
janvier
2016,
par
une
délibération
expresse
qui
intervient
au
plus
tard
lorsque
le
projet
est
arrêté.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'élaboration
du
PLU
de
la
commune
de
Pleudaniel
a
été
prescrite
le
17
février
2015.
Actuellement,
la
commune
de
Pleudaniel
est
en
phase
de
traduction
réglementaire
du
PADD,
juste
avant
l'arrêt
du
projet
de
PLU
:
le
projet
de
PLU
n'a
pas
encore
été
arrêté
par
le
conseil
municipal.
Compte-tenu
du
stade
d'avancement
de
la
procédure
d'élaboration,
il semble
opportun
d'intégrer
dès
à
présent
les
évolutions
règlementaires
du
livre
1°
du
code
de
l'urbanisme
dans
le
futur
PLU.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
règlementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
portant
modernisation
du
contenu
des
plans
locaux
d'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
février
2015
ayant
prescrit
la
révision
ou
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
que
:
Le
PLU
de
la
commune
de
Pleudaniel
sera
régi
par
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
en
vigueur
depuis
le
1°
janvier
2016,
et
en
particulier
par
les
articles
R.
151-1
à
R.
151-55
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à compter
du 1er
janvier
2016.
QEPLECS
2, Z
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Hier
ROGARD, DATE
DE
CONVOCATION Le
15
juin
2016
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
15
Présents:
10
Votants:
10
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/20
6
MAIRIE DE PLEUDANIEL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOÏRC.
2374{P201966-20160621-20
16_048-DE
%
02
96
22
19
60
0 02
96
22
19
61
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
seize,
le
20
juin,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUDANIEL,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
ROGARD,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Anne-Marie
BOUSSOUGANT,
GUILLOU
Magali,
M.
Thierry
LOAS,
Adjoints
-
Mmes
Christelle
BEAUVERGER,
Brigitte
LEC
HVIEN,
Anne
BARBIER,
M.
David
L'ESTIME,
François
HENRY,
Eugène
GUYOMARD,
ABSENTS:
Mme
Audrey
GOASDOUE,
M.
Lionel
KERMANACH,
Marius
HEN
RY,
Michel
QUENET,
Yann
CAMARD.
ABSENTS EXCUSES: SECRÉTAIRE:
Monsieur
Eugène
GUYOMARD
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
1.
Les
objectifs
de
fond
qui
ont
conduit
la
commune
à
engager
une
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'Urbanisme
par
délibération
du
17
février
2015
(annulant
et
remplaçant
la
délibération
du
17
décembre
2014)
sont
:
Redynamiser
le
Bourg
en
permettant
un
accueil
de
nouveaux
habitants
suffisant
pour
conserver
les
services
et
équipements
existants
et
en
permettant
une
mixité
sociale
et
intergénérationnelle,
Poursuivre
un
urbanisme
maîtrisé,
en
veillant
à
une
utilisation
économe
de
l'espace
et
à
maintenir
l'équilibre
entre
les
zones
urbaines
denses,
les
zones
urbaines
moins
denses
et
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
Permettre
une
réflexion
sur
les
lagements
vacants
et
les
évolutions
du
bâti
ancien, Intégrer
les
enjeux
en
matière
de
pérennisation
de
l'activité
agricole
(économie
d'espace,
possibilités
de
mutation
du
hâti
hors
agglomération...)
Développer
les
services
et
activités
économiques
(dont
l'activité
touristique),
pour
maintenir
une
population
active
sur
la
commune,
Conserver
et
renforcer
la
qualité
du
cadre
de
vie
local,
Préserver
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
naturel
et
anthropique
de
la
commune, Prendre
en
compte
la
trame
verie
et
bleue,
dont
les
zones
naturelles
sensibles
(notamment
les
sites
Natura
2000
à terre
et
en
mer),
Identifier
et
préserver
les
zones
humides
et
les
cours
d’eau
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
Appliquer
la
Loi
Littoral
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
Protéger
la
population
face
aux
risques
d'inondation
par
submersion
marine,
auxquels
le
territoire
communal
est
exposé,
Ouvrir
le
débat
avec
les
habitants
et
acteurs
socio-professionnels
de
la
commune
afin
de
faire
ressortir
les
grands
enjeux
et
de
choisir
pour
chacun
d'eux
les
réponses
adaptées. Envoyé
en
prélecture
le 21/06/20
+ 6
Reçu
en
prélecture
le 21/06/201&
Affiché
le
ID
: 022-212201966-20160621-2Q
16_048-PE
2.
Les
principales
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
débattu
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
07
juillet
2015,
sont
:
Axe
1
:Accompagner
et
encadrer
le
développement,
avec
en
particulier
:
*
Un
objectif
de
tendre
vers
les
1000
habitants
d'ici
une
dizaine
d'années,
en
recherchant
l'accueil
de
jeunes
ménages
;
Un
besoin
en
logements
de
40
à
50
logements
occupés
supplémentaires
;
Le
recentrage
du
développement
du
Bourg,
afin
d'en
renforcer
la
vitalité
et
de
mieux
maîtriser
la
consommation
d'espace
;
L'identification
de
l'flot
localisé
entre
la
rue
du
Calvaire,
la
rue
du
Docteur
Le
Montréer
et
le
Chemin
de
Coz
Moguéréno,
stratégique
pour
le
développement
du
hourg
à terme
;
L'importance
de
favoriser
l'attractivité
du
centre-bourg
par
une
proximité
physique
et
une
praticité
d'accès,
depuis
les
projets
à venir
:
La
modération
de
la consommation
d'espace
et la lutte
contre
l'étalement
urbain
(habitat
et équipements)
:
En
matière
d'habitat
: délimitation
des
zones
d'extension
en
tenant
compie
des
besoins
et
du
potentiel
identifié
sur
le
bourg,
principe
de
phasage
des
opérations
dans
le
temps,
objectif
de
densité
de
15
logements/hectare
minimum,
identification
d'une
surface
de
2
à
2,5
hectares
de
zones
d'urbanisation
future
en
extension
de
l'enveloppe
urbaine
;
En
matière
d'équipements
: rappel
de
l’absence
de
besoin
particulier.
Axe
2
:Préserver
et
valoriser
les
activités
primaires,
avec
en
particulier
:
+
L'affirmation
de
l'importance
des
activités
primaires
(économie,
impacts
sur
les
paysages),
et
donc
du
principe
de
pérennisation
de
ces
activités
;
La
limitation
des
prélèvements
de
terres
agricoles,
notamment
dans
l'identification
des
secteurs
de
développement
de
l'urbanisation
:
La
pérennisation
de
l'activité
conchylicole
;
L'encadrement
des
possibilités
d'évolution
en
campagne,
pour
les
tiers
:
absence
de
constructions
neuves
à
usage
de
logement,
possibilité
de
changement
de
destination
pour
des
bâtiments
spécifiquement
identifiés,
constructibilité
limitée
pour
les
bâtiments
existants
(extensions/annexes)
;
La
place
de
l'activité
touristique,
que
ce
soit
en
diversification
de
l'activité
agricole
ou
à
l'initiative
de
tiers
(en
veillant
à
l'absence
de
contradiction
avec
la
pérennisation
de
l'activité
agricole).
Axe
3
:Préserver
et
valoriser
le
cadre
de
vie,
les
milieux
naturels,
les
pavsades
sensibles,
avec
en
particulier
:
La
préservation
de
l'espace
littoral
de
la
commune,
notamment
la
partie
est
du
territoire ;
La
prise
en
compte
du
risque
de
submersion
aux
abords
du
Trieux
:
Le
projet
de
réhabilitation
du
port
de
Camarel,
dont
les
modalités
de
mise
en
œuvre
restent
à
définir
;
Le
respect
de
la Loi
Littoral
; Intégration
des
objectifs
et de
Programmation
;
Intégration
des
objectifs
les
Orientations
d'Amén
règlement
graphique
(zc
Mise
en
place
d'Emplac:
douces
à l'échelle
du
Bt S
+
Identification
des
hâ
destination
en
zone
:
vers
du
logement,
oL
touristique)
;
+
Règlement
écrit
repr
pérennisation
de
l'ac
°
Constructihilité
limits
biais
du
règlement
ét
logements,
encadren
existantes
et des
pos S'
+
Concernant
la
Loi
Lit
-<
Zonage
NL
pour
les
€
enjeux
;
»
Identification
de
la
be
règlement
écrit
adapi
eo
Zonage
Ap
notamme!
écrit
adapté
aux
enjel
Coupures
d'urbanisa
o +
Absence
d'extension
l'agglomération
cons
+
Concernant
la
Trame
e
Préservation
des
hais
Boisés
Classés,
voire
e
fdentification
des
liné
protection
adaptée
dé
+
Identification
des
zon
adaptée
dans
le
règle S'ac
Zonage
Uy
pour
la
ZA
aménagé
;
Identification
des
liaïs
territoire)
sur
le règle:
règlement
écrit.
e
L'importance
d'adapter
|:
bleue,
de
manière
propot
paysagers
et
agricoles.
Axe
4
: Rester
positionné
e
Le
principe
de
confortation
c
favoriser
le
maintien
des
act
développement); Le
principe
de
confortation
c
L'intérêt
de
développer
l'offr
sentiers
de
découverte
du
te
La
modération
de
la
consom
urbain
(activités),
notammen
de
Kerantour.
Le
PADD
est
synthétisé
à
Ces
orientations
ont
été
trad
(Orientations
d'Aménagem
règlement
écrit).
On
peu
’agissan
Dimensionnement
et
localisati:
cohérence
:
Avec
les
objectifs
démographi:
Avec
les
principes
de
recentra:
proximité ; Envoyé
en
préfecture
le
21/06/20
1
6
3.
Les
modalités
selon
lesquelles
la
PORCEEMON
AVE
La
.
Zi
:
Affiché
le
:
=
population
a été
mise
en
œuvre
s PLIS SUMANIES
2
oc
La
délibération
de
prescription
a fixé
les
modalités
de
concertation
camme
suit
:
Les
moyens
d'information
:
Affichage
de
la
délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
PLU
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires ;
Information
du
public
par
le biais
du
bulletin
municipal
;
Tenue
d'au
moins
une
réunion
publique
;
Mise
à
disposition
en
mairie
des
éléments
d'étude,
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
études,
jusqu’à
ce
que
le
Conseil
Municipal
arrête
le
projet
de
PLU.
Les
moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le
débat
:
Possibilité
de
consigner
des
remarques
sur
un
registre
à feuillets
non
mobiles
ouvert
à
cet
effet,
aux
heures
d'ouvertures
de
la
mairie
;
Possibilité
de
s'exprimer
en
réunion
publique.
En
outre,
la
délibération
de
prescription
précisait
que
:
e
La
Commune
pourra
y
ajouter
toute
autre
initiative
qu'elle
juge
pertinente
pour
favoriser
une
information
et
une
concertation
de
qualité.
6 e 6 6 e
Ces
modalités
ont
été
scrupuleusement
respectées
et
mises
en
œuvre.
S'agissant
des
moyens
d’information
:
La
délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
PLU
a été
affichée
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
:
L'information
de
la
population
s’est
faite
par
le
biais
du
bulletin
municipal
du
mois
de
décembre
2014,
qui
a rappelé :
Expliqué
les
raisons
pour
lesquelles
la
commune
a
engagé
la
Révision
de
son
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
et
sa
transformation
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Précisé
la
différence
entre
le
POS
et
le
PLU
:
Exposé
le
cadre
législatif
dans
lequel
s'inscrit
le
PLU
;
Explicité
le
contenu
du
PLU
;
Schématisé
les
étapes
de
la
démarche
d'élaboration
d'un
PLU
;
Souligné
les
principales
modalités
de
concertation,
en
particulier
les
moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le
débat
(registre
disponible
en
Mairie,
programmation
d’au
moins
une
réunion
publique)
:
Annoncé
qu’une
réunion
publique
se
tiendrait
au
cours
du
premier
semestre
2015. En
ce
sens,
le
bulletin
municipal
de
décembre
2014
a
pu
expliquer
la
démarche
d'élaboration
du
PLU
de
manière
claire
et
pédagogique.
Une
réunion
publique
s'est
tenue
le
17
mars
2015
:elle
a permis
de
présenter
le
cadre
réglementaire,
l'état
des
lieux
{diagnostic
et
état
initial
de Envoyé
en
préfecture
le 21/06/20
"1 g
l’environnement)
et
les
enjeux.
Elle
a été
suivie
dumietpsd'erpies
sion
des
différents
participants.
Affiché le
Des
éléments
d'étude
(en
version
projet)
ont
étémmieai disposition
du icpertilte
en
Mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture.
Le
dossier
ainsi
constitué
a
été
alimenté
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
études.
il
contient
notamment : Les
supports
de
présentation
et
comptes-rendus
des
différentes
réu
nions
de
travail
de
la
Commission
PLU
;
Le
support
de
présentation
et
le
compte-rendu
de
la
réunion
publique
du
17
mars
2015
(ce
qui
a
été
annoncé
en
conclusion
de
la
réunion
publiquae),
S'agissant
des
moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le
débat
:
+
Un
registre
à
feuillets
non
mobiles
a
été
mis
à
disposition
des
concitoyens,
afin
qu'ils
puissent
s'exprimer
et
faire
part
de
leurs
observations
;ce
registre
étaient
accessible
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie.
Son
existence
a
été
précisée
dans
la
délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
Plan
Lacal
d'Urbanisme
(à
travers
les
modalités
de
concertation)
;son
existence
a
également
été
rappelée
dans
le
bulletin
municipal
de
décembre
2014
et
lors
de
la
réunion
publique
du
17
mars
2015.
Aucune
remarque
n’a
été
formulée.
La
réunion
publique
qui
s'est
tenue
le
17
mars
2015,
de
19h30
à
20h30,
a
permis
aux
personnes
présentes
de
s'exprimer.
L'ensemble
des
habitants
de
la
commune
a été
invité
à y
participer
par
voie
de
presse
(articles
Ouest-France
des
27
février
et
12
mars
2015).
11
personnes
étaient
présentes
à
cette
réunion.
Après
la
présentation
du
cadre
réglementaire,
de
l'état
des
lieux
et
des
enjeux,
un
temps
d'échanges
avec
les
participants
a
eu
lieu.
Les
points
suivants
ont
été
évoqués
:
»
Le
décentrage
de
l'activité
économique
par
rapport
au
Bourg
(le
long
de
la
RD
786) ;
Le
devenir
des
habitations
isolées
en
campagne,
et
les
implications
de
la
Loi
ALUR
sur
ce
point
;
+
Les
possibilités
de
changement
de
destination
pour
des
bâtiments
en
campagne,
et
les
modalités
d'identification
de
ces
bâtiments
:
La
vacance
des
logements,
ainsi
que
les
limites
financières
en
termes
de
réhabilitation
;
+
Le
phasage
des
opérations
d'urbanisation
dans
le temps.
Bien
que
l'auditoire
ait
été
relativement
faible
au
regard
du
nombre
d'habitants
Sur
la
commune,
l'échange
n'en
a
pas
été
moins
riche.
S'agissant
des
autres
initiatives
pouvant
être
mise
en
œuvre
pour
favoriser
une
information
et
une
concertation
de
qualité
:
il convient
de
relever
qu'à
l'invitation
de
la
Mairie,
les
correspondants
locaux
des
journaux
Ouest-France
et
Le
Télégramme
ont
couvert
plusieurs
réunions.
Les
articles
ont
permis
d'informer
la
population
de
l'avancement
des
études,
cette
information
suivie
visant
à favoriser
l'usage
des
moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le
débat,
et
donc
enrichir
la
concertation.
Les
différents
articles
sont
repris
ci-après,
dans
l'ordre
chronologique
:
Le
Télégramme
du
19
décembre
2014
:«
Conseil.
Le
Pos
devient
Plu
»,
article
relatif
au
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2014
(première
délibération
de
prescription
de
la
Révision
du
POS
valant
sa
transformation
en
PLU,
annulée
et
remplacée
par
la
délibération
du
17
février
2015
pour
une
question
de
forme)
; Envoyé
en
prélecture
le
21/06/20
7
€
Quest-France
du
05
février
2015
(repris
sur
Jétshte
this
O88é-
France)
:
« Le
conseil
municipal
prépare
l'avenir
de
là
Ébrnmune
»,
article
à au
à
10
réunion
de
travail
du
03
février
2015
:
10 :
022-212201966-20160621-20
16_048-DE
°
Le
Télégramme
du
05
février
2015
: «
Développement
durable.
Le
projet
à
l'étude
»,
article
relatif
à
la
réunion
de
travail
du
03
février
2015
;
+
La
Presse
d'Armor
du
24
février
2015
: «
Que
faire
de
l'ancienne
poste
?
»,
article
relatif
au
Conseil
Municipal
du
17
février
2015
(délibération
de
prescription
de
la
Révision
du
POS
valant
sa
transformation
en
PLU,
annulant
et
remplaçant
la
délibération
du
19
décembre
2014
pour
une
question
de
farme)
; cet
article
mentionne
en
particulier
ja
tenue
cle
la
réunion
publique
du
17
mars
2015,
»
Ouest-France
du
27
février
2015
:premier
article
annonçant
la
rétinion
publique
du
17
mars
2015
;
+
Ouest-France
du
12
mars
2015
: second
article
annonçani
la
réunion
publique
du
17
mars
2015 :
+
Ouest-France
du
19
mars
2015
(repris
sur
le
site
Internet
Ouest-F
rance)
:
« L'avenir
de
l'urbanisme
ne passionne
pas
les
habitants
», article
relatif
à
la réunion
publique
du
17
mars
2015 :
Le
Télégramme
du
18
mars
2015
: « PLU.
Le
futur
de
la commune
se
dessine
»,
article
relatif à la réunion
publique
du
17
mars
2015
;
»
Ouest-France
du
04
janvier
2016
(repris
sur
le site
Internet
Ouest-
France) :
« La
finalisation
du
plan
d'urbanisme
est prévue
pour
2016
», article
relatif
aux
vœux
du
Maire
du
02
janvier
2016 ;
+
Le
Télégramme
du
04 janvier
2016
: «
Vœux.
Plu,
salle
des
fêtes,
terrain
de
tennis
», article
relatif aux
vœux
du
Maire
du
02 janvier
2016
:
Le
Télégramme
du
22
février
2016
: « PLU.
Les
derniers
ajustements
en
cours
»,
article
relatif
à
la
réunion
de
travail
du
09
février
2016
;
+
Ouest-France
du
23
février
2016
(repris
sur
le site
Internet
Ouest-France)
:
« Des
zones
constructibles
uniquement
dans
le bourg
», article
relatif
à la
réunion
de
travail
du
09
février
2016.
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
153-14
à
L.
153-17,
L.
103-6
et
R.
153-3
;
Vu
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
approuvé
le
02
juin
1986
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
février
2015
(annulant
et
remplaçant
la
délibération
du
17
décembre
2014),
ayant
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
le
bilan
de
la concertation
:
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ayant
eu
lieu
le
07
juillet
2015
au
sein
du
Conseil
Municipal
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21 juin
2016,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'appliquer
le
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
(relatif
à
la
partie
règlementaire
du
livre
ler
du
Code
de
l'Urbanisme
et
portant
modernisation
du
contenu
des
plans
locaux
d'urbanisme),
le
Conseil
Municipal
a
décidé
que
le
PLU
sera
régi
par
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
depuis
le
1°
janvier
2016,
eten Envoyé
en
préfecture
le
21/06/20
7
&
particulier
par
les
articles
R.
151-1
à
R.
151-55
dose
urhentt
me
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
20Gché
le
ID
:022-212201966-20160621-20
46_048-DE
Vu
le
Bilan
de
la
concertation
établi
dans
la
présente
délibération
;
Vu
le
prajet
de
PLU
annexé
à
la
présente
délibération
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
*
de
tirer
le
bilan
de
la
concertation
présenté
: toutes
les
modalités
de
concertation
ont
été
respectées,
le
bilan
de
la
concertation
est
favorable.
+
d'arrêter
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
À
la
présente
délibération
;
°
de
soumettre
pour
avis
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
aux
personnes
publiques
concernées
et
notamment
:
à M.
le Préfet
des
Côtes
d'Armor,
à Mme
le Sous-Préfet
de
Lannion,
à M.
le
Président
du
Conseil
Régional
de
Bretagne,
à M.
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor,
à M.
le Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Presqu'île
de
Lézardrieux,
°
à M.
le Président
du
Syndicat
intercommunautaire
du
SCoT
du
Pays
de
Guingamp,
°
à M.
le Président
du
Syndicat
mixte
de
cohérence
territoriale
du
Trégor,
porteur
du
SCoT
du
Trégor,
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
des
Côtes
d'Armor,
+
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Côtes
d'Armor, à
M.
le
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Côtes
d'Armor,
à
M.
le
Président
de
la Section
régionale
de
conchyliculture,
à M.
le Président
du
Centre
National
de
la Propriété
Forestière,
à M.
le Président
de
l'institut
National
des
Appellations
d'Origine
(I.N.A.O.),
aux
maires
des
communes
limitrophes
qui
ont
demandé
à
être
consultés
Sur
ce
projet.
% & &« € +
é 6 6 e o
°
de
préciser
que :
°__
L'Autorité
environnementale
(DREAL,
en
sa
qualité
d'appui
à
la
mission
régionale
d'Autorité
Environnementale)
est
saisie
au
titre
de
l’Evaluation
environnementale
;
°
La
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
est
également
Saisie,
dans
la
mesure
où
le
projet
de
PLU
couvre
une
commune
située
en-dehors
d’un
périmètre
de
SCOT
approuvé
et
a
pour
conséquence
la
réduction
des
surfaces
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(article
L.
153-16
du
Code
de
l'Urbanisme)
;
+
La
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
est
également
saisie,
au
titre
du
classement
des
parcs
et
ensembles
boisés
existants
les
plus
significatifs
de
la
commune,
en
application
de
l’article
L.
121-27
du
Code
de
l'Urbanisme.
De
procéder
à
la
publicité
de
la
présente
délibération
conformément
aux
règles
en
vigueur
|
Pour
extrait
conforme,
/
È
LP
Le
Maire,
À
L
7
Le
0
À
g
LS
Xe Pleudaniel Porte de [a presqu'ile
D Ouest am L'intelligence collective au service des territoires
Département des
COTES-D’ARMOR
Commune de Pleudaniel
Elaboration du
PLAN LOCAL D’URBANISME
DOSSIER D’APPROBATION
RENNES (siège social)
Parc d’activités d’Apigné
1 rue des Cormiers - BP 95101
35651 LE RHEU Cedex
Tél : 02 99 14 55 70
Fax : 02 99 14 55 67
rennes@ouestam.fr
NANTES
Le Sillon de Bretagne
8, avenue des Thébaudières
44800 SAINT-HERBLAIN
Tél. : 02 40 94 92 40
Fax : 02 40 63 03 93
nantes@ouestam.fr
AVIS DE L’AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE & AVIS PPA
Pièce 1.3
Prescription Arrêt Approbation
Elaboration du PLU 17.02.2015 20.06.2016 28.06.2017 MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
BRETAGNE
n°MRAe 2016-004317
La MRAe Bretagne n’a formulé aucune observation, à l’issue du délai de trois mois qui lui était
imparti, concernant le dossier cité ci-dessus, reçu le 20/07/2016.
La présente information sera :
• notifiée à la personne publique responsable ;
• jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public ;
• mise en ligne sur le site Internet de la MRAe (www.mrae.developpement-durable.gouv.fr).
Fait à Rennes, le 20 octobre 2016
La Présidente de la MRAe de la région Bretagne
Françoise GADBIN
Information en date du 20 octobre 2016
Mission régionale d’autorité environnementale de BRETAGNE
1/1
Information de la Mission régionale
d’autorité environnementale de BRETAGNE sur
l’élaboration du PLU de PLEUDANIEL (22) Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES-D'ARMOR
Direction
départementale
Saint-Brieuc.
le
Î
j
û CT
2016
des
territoires
et de
la mer
Service
planification
La
Sous-Préfète
de
Lannion
logement,
urbanisme
à
Unité
planification
et
:
:
actions
lransversales
Monsieur
le
Maire
1 place
de
la Mairie
Affaire
suivie
par
:
Brigitte
Tellier
22740
PLEUDANIEL
Tél
: 02
96
75
6721
Fax
: 02
96
75
67
23
brigitte.tellier@@
coies-darmor. gouv.fr
OBJET
: Révision
du
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
— Arrêt
du
projet
RÉFÉR
: Délibération
du
conseil
municipal
du
20 juin
2016
P.J.:
Annexe
et pièces
jointes
Par
délibération
du
20
juin
2016,
votre
conseil
municipal
a arrêté
le projet
de
révision
de
son
plan
d’occupation
des
sols
(POS)
avec
mise
en
place
de
plan
local
d’urbanisme
(PLU).
H
ressort
de
l’analyse
du
projet
de
PLU
que
votre
commune
a fait
le
choix
d’un
engagement
fort
en
matière
de
sobriété
foncière,
de
préservation
de
l’activité
agricole,
tout
en
portant
une
attention
marquée
à
la
préservation
de
son
patrimoine
littoral,
écologique
et
paysager.
Ce
projet
s'inscrit
résolument
dans
les
orientations
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
celles
définies
par
la loi
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement.
Pleudaniel
est
une
commune
située
en
bordure
d’un
littoral
attractif
et
à proximité
des
pôles
d’emplois
de
Paimpol,
de
Guingamp
et de
Lannion.
La
stratégie
communale
a pour
finalité
première
de
renforcer
et
de
dynamiser
son
attractivité
pour
accueillir
de
jeunes
ménages,
pour
renouveler
et
augmenter
sa
population.
Cet
objectif
apparaît
étayé
et
dûment
justifié
dans
Le
rapport
de
présentation.
Dans
le
cadre
de
cette
révision
du
POS,
vous
avez
axé
le
développement
de
l’urbanisation
à
usage
d’habitat
uniquement
au
centre-bourg,
en
ne
prévoyant
plus
aucun
secteur
constructible
sur
le
reste
du
territoire
communal.
Il n’y
a,
par
ailleurs,
aucune
création
de
secteur
de
taille
et
de
capacité
d’accueil
limitées
(STECAL).
Il
conviendra
toutefois
d'intégrer
quelques
ajustements
au
regard
de
la compatibilité
avec
les
dispositions
de
la loi
littoral,
car
le
projet
de
PLU
comporte
des
dispositions
réglementaires
qui
sont
illégales
et devront
donc
être
revues.
Copie
à : unité
territoriale
de
Lannion,
SPLU-PAT,
chrono
PAT
Adresse
postale
de
la
DDTM
{siège}
: 1
rue
du
Parc
—- CS
52256
—
22022
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-
TEL.
: 0
821
80
30
22
{0,12
€/mn
Adresse
géographique :
5,
rue
Jules-Vallès
à
Saint-Brieuc
www.cotes-darmor.gouv.fr AR
En
annexe,
vous
trouverez
exprimées
différentes
remarques,
pour
un
grand
nombre
d’ordre
technique.
Elles
vous
demandent
d’expliciter
et
de
compléter
certains
points,
notamment
dans
le
rapport
de
présentation,
et
surtout
de
mettre
en
cohérence
les
différents
éléments
du
PLU
entre
eux,
afin
d’assurer
sa
sécurité juridique.
En
conclusion,
j’émets
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLU
de
votre
commune,
qui
devra
être
modifié
et
complété
pour
tenir
compte
de
mes
observations.
Mes
services
se
tiennent
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
dans
la
mise
au
point
de
ce
dossier.
La
Sous-Préfète,
Christine
Royer .
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES-D'ARMOR
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Service
planification,
logement,
urbanisme
Unité
planification
et
actions
transversales
Affaire
suivie
par
:
Brigitte
Tellier
Tél:
02
96
75
6721
Fax
: 02
96
75
67
23
tte. tellier@ armor. gouv.fr
ANNEXE
:Avis
des
services
de
l'État
sur
le
projet
arrêté
du
PLU
de
la
commune
de
Pleudaniel
Compatibilité
avec
les
dispositions
de
la
loi
littoral
|
Continuité
de
l'urbanisation
— article
L
121-8
du
code
de
l'urbanisme
Zone
d'activités
de
Kérantour
Le
PLU
classe
en
zone
UV
la
zone
d'activités
existante
de
Kérantour.
Ce
zonage
est
juridiquement
fragile,
car
ce
secteur
ne
constitue
ni
un
village,
ni
une
agglomération
au
sens
de
l’article
L.121-8
du
code
de
l’urbanisme.
Aussi,
il
conviendra
de
supprimer,
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
À
durables
(PADD)
la
possibilité
de
|
développement
futur
de
cette
zone,
qui
ne
saurait
être
acceptée.
Le
grand
terrain
non
construit,
situé
au
centre
de
la
zone
à
l’est
des
bâtiments
existants,
constitue
une
extension
d’urbanisation.
La
jurisprudence
condamne
régulièrement
les
autorisations
d'urbanisme
délivrées
dans
ce
type
de
situation.
Je
vous
invite
donc
à
limiter
la zonc
UV
en
excluant
ces
terrains.
Le
règlement
des
zones
À
et
N
autorise
les
équipements
d'intérêt
collectif
sans
poser
de
restrictions.
Ces
équipements
ne
peuvent
être
autorisés
en
discontinuité
des
villages
ou
agglomérations
que
s’ils
ne
sont
pas
constitutifs
d'urbanisation.
Le
règlement
devra
le
préciser.
1/8
Adresse
postale
de
la
DDTM
(siège)
: 1
rue
du
Parc
—
CS
52256
—
22022
SAINT-BRIEUC
CEDEX
—
TEL.
: 0
821
80
30
22
(0,12
Efran
Adresse
géographique
: 5,
rue
Juies-Vailès
à
Saint-Brieuc
www.cotes-darmor.gouv.fr Hors
des
espaces
proches
du
rivage,
le
règlement
de
la
zone
À
ne
peut
autoriser,
en
discontinuité
des
villages
ou
agglomérations,
que
les
constructions
agricoles
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
habitées.
Ce
sont
en
effet
les
seules
à pouvoir
bénéficier
de
la
dérogation
prévue
par
l’article
L.121-10
du
code
de
l’urbanisme.
Le
règlement
de
la
zone
À
ne
fait
pas
de
distinction
selon
que
l’on
se
situe
à
l’intérieur
des
espaces
proches
du
rivage
ou
en
dehors.
Or,
la
dérogation
prévue
par
l’article
L.121-10
du
code
de
l'urbanisme
ne
s'applique
qu’en
dehors
des
espaces
proches
du
rivage.
Le
logement
des
exploitants
n’est
pas
incompatible
avec
le
voisinage
des
zones
habitées
et ne
peut
donc
bénéficier
d’aucune
dérogation,
même
hors
des
espaces
proches
du
rivage.
Les
constructions
d'habitations
ne
peuvent
donc
être
autorisées,
en
zone
À,
qu’au
sein
des
exploitations
agricoles
existantes,
alors
que
Le
projet
de
règlement
les
autorise
jusqu’à
50
mètres
(m)
de
l'exploitation
ou
en
limite
d’un
groupement
bâti
proche.
Cette
mention
devra
être
corrigée.
Le
règlement
des
zones
A
et N
autorise
la
construction
d’annexes
aux
habitations
existantes.
J’attire
votre
attention
sur
le fait
que
plusieurs
décisions
du juge
administratif
ont
récemment
annulés
soit
des
permis
autorisant
la
construction
de
telles
annexes,
soit
des
PLU
prévoyant
cette
possibilité
en
secteur
agricole
ou
naturel.
En
effet,
le
juge
considère
que
ces
annexes,
dès
lors
qu’elles
sont
détachées
de
l'habitation
principale
et
quelle
que
soit
leur
superficie,
constituent
des
extensions
d'urbanisation
qui
ne
peuvent
se
réaliser
qu’en
continuité
ou
au
sein
des
villages
ou
agglomérations.
I
serait
donc
prudent
de
n’autoriser
que
les
annexes
accolées
à l'habitation.
Le
document
graphique
à
prévu
un
emplacement
réservé
n°
2
pour
l'extension
de
la
station
d'épuration.
S’agissant
de
l'extension
des
lagunes
existantes,
cette
opération
est
réalisable,
car
ces
lagunes
ne
sont
pas
constitutives
d’urbanisation
au
sens
de
l’article
L.[21-8
du
code
de
l'urbanisme.
J’attire
toutefois
votre
attention
sur
l’impossibilité
d'envisager
la
construction
de
locaux
techniques
en
discontinuité
du
bourg.
Coupures
d'urbanisation
— article
L
121-22
du
code
de
l'urbanisme
Le
rapport
de
présentation
identifie
huit
coupures
d'urbanisation
sur
le
territoire
communal.
Le
PADD
n’en
reprend
toutefois
que
deux
dans
sa
carte
de
synthèse,
ainsi
que
dans
son
axe
n°
3.
Il
me
semble
important,
tant
au
regard
de
la préservation
du
paysage
que
pour
la
cohérence
interne
du
PLU,
que
les
coupures
qui
ont
été
identifiées
entre
Camarel
et
Lézardrieux,
ainsi
qu'entre
Kergruyant
et
Kérantour
et
qui
sont
par
ailleurs
les
plus
sensibles,
soient
également
reprises
dans
le
PADD. Délimitation
des
espaces
remarquables
— article
L
121-23
du
code
de
l'urbanisme
Contrairement
à
ce
qui
est
indiqué
page
85
du
rapport
de
présentation,
l’exploitation
ostréicole
située
au
nord
de
Traou
Meur
n’a
pas
été
exclue
des
espaces
remarquables
sur
le
document
graphique
du
PLU
(voir
plan
de
zonage
sud).
Par
ailleurs,
il
manque
une
indication
du
zonage
dédié
aux
espaces
remarquables
(NL)
au
nord
du
secteur
de
Camarel
(voir
plan
de
zonage
nord).
Classement
des
espaces
boisés
classés
significatifs
du
liftoral
—
article
L.121-27
du
code
de
l'urbanisme
En
tant
que
commune
littorale,
la
commune
de
Pleudaniel
doit
respecter
les
dispositions
de
l’article
L.121-27
du
code
de
l’urbanisme
qui
stipule
que
:
2/8 « Le
plan
local
d'urbanisme
classe
en
espaces
boisés,
au
titre
de
l'article
L.113-1,
les parcs
et
ensembles
boisés
existants
les plus
significatifs
de
la
commune
ou
du
groupement
de
communes,
après
avis
de
la commission
départementale
de
la nature,
des paysages
et des
sites
(CDNPS)
».
Les
propositions
de
classement
de
ces
espaces
boisés
devront
donc
être
soumises
à
l’avis
de
la CDNPS. Urbanisation
limitée
en
l’absence
de
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
|
En
application
des
articles
L.142-4
et
L.142-5
du
code
de
l'urbanisme
et
afin
d’ouvrir
à
l'urbanisation
en
zone
U
ou
1 AU
les
zones
agricoles
classées
au
PLU,
la
commune
de
Pleudaniel
devra
solliciter
Paccord
du
SCoT
du
Trégor,
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF).
Évaluation
environnementale
dite
systématique
|
La
commune
littorale
de
Pleudaniel
est
également
concernée
par
les
deux
sites
Natura
2000,
à la fois
littoraux
et
marins,
suivants
:
-
la zone
de
conservation
spéciale
(ZPS)
n°
FR5310070
-
la zone
spéciale
de
conservation
(ZSC)
n°
FR5300010.
De
ce
fait,
le
projet
de
PLU
est
soumis
à une
évaluation
environnementale
systématique,
qui
doit
apprécier
son
impact
sur
l’environnement.
Parallèlement
au
présent
courrier,
vous
serez
destinataire
de
l'avis
de
l’autorité
environnementale
sur
le projet
de
PLU
révisé.
Stratégie
de
développement
urbain
et réduction
de
la
consommation
foncière
Î
La
stratégie
de
développement
de
Pleudaniel,
commune
littorale
proche
des
pôles
d'emploi
de
Paimpol,
Guingamp
et
Lannion,
repose
sur
des
objectifs
de
maîtrise
de
l’urbanisation
et
de
consommation
économe
et raisonnée
de
l’espace
pour
les
dix
prochaines
années.
Le
projet
communal
propose
un
développement
urbain
uniquement
concentré
sur
Le
centre-
bourg
afin
de
redynamiser
son
attractivité
pour
permettre
l’accueil
et
surtout
le
maintien
des
jeunes
ménages,
dans
le
but
d’augmenter
sa
population
qui
était
de
950
habitants
en
2015.
Pour
ce
faire,
votre
commune
souhaite
accueillir
50
habitants
supplémentaires
pour
renouer
avec
une
dynamique
démographique
positive
et tendre
vers
üne
population
de
1000
habitants
à l’horizon
2026.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.151-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
PADD
a fixé
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain.
Vous
avez
ainsi
fait
le
choix
de
la
sobriété
foncière
en
identifiant
des
espaces
stratégiques
dans
le
cadre
de
l’étude
de
densification,
qui
a
été
réalisée
au
sein
de
l’enveloppe
du
bourg.
La
mobilisation
du
parc
des
logements
vacants,
qui
est
en
augmentation,
ainsi
que
fe
changement
de
destination
des
bâtiments
patrimoniaux,
viendront
compléter
cette
offre
foncière.
L'identification
du
secteur
LAUh,
le
seul
qui
soit
situé
en
extension
au
nord
du
bourg,
vient
préciser
le
projet
communal.
Les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
qui
concernent
les
quatre
secteurs
identifiés
ci-dessous
: UC,
1AUR
et
2AUR
cœur
de
bourg
et
1AUR
au
nord,
sont
précisées
sous
forme
écrite
et
graphique.
3/8 La
zone
2AUH
ne
dispose
pas
de
la totalité
des
raccordements
aux
réseaux,
c’est
la raison
de
son
classement.
:
ENS
a)
Les
OAP
ont
été
déclinées
selon
trois axes :
«|
‘
mobilités
(accès
au
site,
desserte
interne,
continuités
>
°
à
|
TU
douces..),
programmation
urbaine
(objectifs
de
:
“ke/|
‘
;
‘
LNZA
densité,
phasage...)
et
modalités
d’aménagement
AN
(interface
avec
l’environnement
naturel
et
paysager,
L
"fa
:
destination
de
certains
espaces).
D
ri
é
_
Elles
imposent
des
densités
pour
chacune
des
mg
æmdr
opérations,
que
ce
soit
en
renouvellement
urbain,
en
.
À
dent
creuse
ou
en
zone
d’extension.
Elles
proposent
:
.
AN
;
enfin
un
échéancier
prévisionnel
pour
le
phasage
des
ei
/ RES
D
7.Dean Cas
futures
opérations.
|
Dis
es
hr
ne Ba
it
,
\
A.
AT
RSS
|__|
RNNY
-
;
VU,
LES)
-—
TA
LÀ
Préservation
de
l’activité
agricole
_
__—_—.—.-.|
Le
règlement
autorise
en
zone
À
les
installations
et
aménagements
constituant
une
diversification
des
activités
de
l’exploitation.
Ces
occupations
(gîtes
ruraux,
camping
à
la
ferme...)
ne
peuvent
cependant
être
autorisées
de
façon
générale
en
zone
agricole,
car
elles
ne
sont
pas
«nécessaires
à
l’exploitation
agricole
».
Elles
ne
peuvent
être
autorisées
que
dans
le
cadre
du
changement
de
destination
de
bâtiments
spécifiquement
identifiés
par
le PLU.
Compatibilité
avec
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne La
commune
de
Pleudaniel
fait
partie
du
périmètre
du
SDAGE
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le
4 novembre
2015.
Le
code
de
l’urbanisme
impose
au
PLU
d’être
compatible
avec
les
dispositions
de
ce
SDAGE.
La
commune
fait
également
partie
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(SAGE)
Argoat
—
Trégor
—
Goëlo,
en
cours
d’élaboration
et
actuellement
en
phase
de
finalisation.
Le
projet
de
PLU
arrêté
prend
en
compte
tous
ces
éléments.
+
Zones
humides
L’inventaire
des
zones
humides
a été
réalisé
par
le
syndicat
mixte
environnemental
du
Goëlo
et
de
l’Argoat
(SMEGA)
sur
son
bassin
versant,
ainsi
que
par
le
SAGE
Jaudy
—
Guindy
—
Bizien
et
des
ruisseaux
côtiers
sur
le
sien.
L’annexe
présentant
ce
sujet
contient
des
avertissements
(non
exhaustivité
de
l’inventaire,
délimitation
plus
précise
en
cas
de
projet
à proximité)
qui
ne
sont
pas
repris
sous
forme
de
directives
dans
le chapitre
dispositions
générales
du
règlement.
Leur
ajout
serait
utile.
4/8 Le
règlement
ne
reprend
que
la
législation
nationale
sur
ce
type
de
zone.
De
ce
fait,
contrairement
à ce
qui
est
annoncé
page
166,
le
PLU
ne
protège
pas
l’intégralité
des
zones
humides
recensées
sur
le territoire
communal.
Bien
que
le
SAGE
Argoat
— Trégor
—
Goëlo
ne
soit
pas
encore
validé
par
arrêté
préfectoral,
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
a
validé
un
projet
de
règlement
qui
sera
soumis
à
enquête
publique
d'ici
fin
2016.
Il serait
souhaitable
que
le PLU
fasse
référence
à ce
règlement.
Le
rapport
de
présentation
indique
que
l’inventaire
des
zones
humides
a
été
réalisé
en
utilisant
les
critères
définis
pour
l’identification
des
zones
humides
dans
l’arrêté
du
24
juin
2008,
modifié
par
l'arrêté
du
[octobre
2009.
Le
rapport
fournit
également
la
définition
de
la
zone
humide.
+
Cours d'eau
L’inventaire
des
cours
d’eau
a
été
réalisé,
puis
validé
par
la
commune
et
le
SAGE
Argoat
—
Trégor
—
Goëlo.
Le
tracé
des
cours
d’eau
n’apparaît
cependant
sur
aucun
plan,
ce
point
devra
donc
être
pris
en
compte.
Il conviendra
d’annexer
une
carte
des
cours
d’eau
recensés.
Gestion
des
eaux
pluviales
|
La
déclaration
des
rejets
d’eaux
pluviales
prévue
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
secteurs
de
plus
de
un
hectare
desservis
par
un
réseau
n’a
pas
été
effectuée
auprès
de
la DDTM.
Les
exutoires
de
ces
rejets
d’eau
pluviale
ne
sont
également
pas
représentés
sur
les
plans.
I1 conviendra
de
compléter
le PLU
par
un
repérage
de
ces
exutoires.
Assainissement
et gestion
des
eaux
usées
|
Le
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
figurant
en
annexe
au
PLU
remonte
à
2004,
Il
apparaît
qu’il
est
devenu
obsolète
et
n’est
pas
cohérent
avec
les
nouvelles
zones
prévues
à
Purbanisation.
Ce
document
doit
donc
être
actualisé.
Le
volet
assainissement
est
très
peu
abordé
et
uniquement
pages
45
et
117.
Il
y
est
juste
indiqué
qu’une
extension
de
la
station
d’épuration,
qui
est
réglementée
par
un
arrêté
préfectoral
datant
de
1995,
serait
à
prévoir.
La
commune
a
ainsi
prévu
un
emplacement
réservé
pour
cette
éventuelle
extension
ou
restructuration
de
la station.
La
station
d'épuration
actuelle
est
dimensionnée
pour
une
capacité
de
500
équivalents/habitants.
Selon
le
rapport
produit
en
2015
par
le
syndicat
d’assistance
technique
pour
lPépuration
et le
suivi
des
eaux
(SATESE),
la charge
de
cette
station
en
pollution
organique
oscillait
entre
60
%
et
80
%.
Le
rejet
de
la
station
d’épuration
n’est
en
conséquence
pas
conforme
et
impacte
le
milieu
naturel
sur
le
paramètre
phosphore.
La
station
ayant
été
réglementée
en
1995,
au
vu
de
l’urbanisation
projetée,
une
étude
d’incidences
apparaît
nécessaire.
Il
est
donc
utile
de
faire
une
estimation
du
nombre
futur
d’équivalents-habitants
et
de
la
comparer
avec
la
charge
organique
actuelle
de
la
station.
Un
rapport
de
manquement
administratif
a été
réalisé
en
2016,
Il est
demandé
à
la collectivité
de
lancer
cette
étude
d’incidences
d’ici
la
fin
de
l’année
et
d’équiper
les
trop-pleins
des
postes
de
refoulement
de
détecteurs
de
surverse
afin
de
pouvoir
évacuer
l’eau
épurée
(enjeux
conchylicoles
notamment).
5/8 Le
règlement
de
la
zone
UY
sera
complété
en
précisant
que
les
rejets
non
domestiques
dans
le
réseau
d’eaux
usées
doivent
faire
l’objet
d'une
autorisation
au
titre
de
l'article
L.1331-10
du
code
de
la santé
publique.
Risques
naturels
|
Rapport
de présentation
Ce
document
sera
complété
page
95
au
paragraphe
8.2.1
relatif
au
risque
de
submersion
marine,
Il
devra
être
indiqué
qu’un
porter
à connaissance
du
risque
submersion
marine
a
été
transmis
à la commune
le 9 juillet
2013.
Règlement
littéral
Le
titre
F*
des
dispositions
générales
du
règlement
d'urbanisme
sera
complété
par
un
article
relatif
au
risque
sismique,
indiquant
que
: « dans
les
zones
à
sismicité
2,
les
règles
de
construction
parasismiques
sont
obligatoires
pour
toute
construction
neuve
ou
pour
les
travaux
d’extension
sur
l'existant,
pour
les
bâtiments
de
catégorie
III
et
IV.
Elles
sont
également
obligatoires
pour
les
travaux
lourds,
pour
les
bâtiments
de
catégorie
IV,
ce
en
application
de
l’article
R.563-5-I
du
code
de
l’environnement
».
Sites
et
sols
pollués
|
Pour
ce
qui
concerne
les
sites
et
sols
potentiellement
pollués
recensés
sur
la
commune,
il
appartient
aux
maîtres
d'ouvrage
de
s’assurer
que
les
projets
prévus
ne
présentent
aucun
risque
sanitaire,
notamment
s’il
s’agit
de
projets
de
construction
d'établissements
recevant
des
personnes
sensibles
ou
de
logements.
En
effet,
en
application
des
articles
L.556-1
à L.556-3
du
code
de
l’environnement,
en
cas
de
découverte
de
pollution
des
sols,
la
compatibilité
de
l’état
des
milieux
avec
l'usage
futur
du
site
devra
être
étudiée.
Le
guide
relatif
aux
modalités
de
gestion
et
de
réaménagement
des
sites
pollués,
ainsi
que
la
circulaire
interministérielle
DGS/EA1/DPR/DGUHC
n°
2007-317
du
8 février
2007
relative
à
l'implantation
sur
des
sols pollués
d’établissements
accueillant
des
populations
sensibles,
constituent
le
mode
d’emploi
des
démarches
en
cas
de
découverte
de
pollution
pendant
les
aménagements
urbains. Réseaux
de
communications
|
Orange
fait
observer
qu’il
est
en
charge
de
la
fourniture
du
service
universel
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
bénéficie,
en
tant
qu’opérateur
de
réseaux
ouverts
au
public,
d’un
droit
de
passage
sur
le domaine
public
routier.
L'article
L.47
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
qui
institue
ce
droit
de
passage,
mentionne
que
«L'autorité
mentionnée
à
l'alinéa
précédent
doit
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
permettre
l'accomplissement
de
l'obligation
d'assurer
le
service
universel
des
communications
électroniques.
Elle
ne peut faire
obstacle
au
droit
de passage
des
exploitants
de
réseaux
ouverts
au
public
qu'en
vue
d'assurer,
dans
les
limites
de
ses
compétences,
le
respect
des
exigences
essentielles,
la protection
de
l'environnement
et le respect
des
règles
d'urbanisme
».
Dans
son
arrêt
«
commune
de
La
Boissière
(20
décembre
1996)
»,
le
Conseil
d’Etat
a
ainsi
sanctionné
une
interdiction
générale
des
réseaux
aériens
édictée
par
le plan
d'occupation
des
sols.
6/8 Il en
découle
que
le PLU
de
Pleudaniel
ne
peut
imposer
d’une
manière
générale
à Orange
une
implantation
souterraine
des
réseaux.
Orange
fait
savoir
qu’il
s’opposera,
le
cas
échéant,
à
l'obligation
de
desserte
des
réseaux
téléphoniques
en
souterrain
sur
les
zones
suivantes
:
*
zones
à urbaniser
identifiées
AU,
-
zones
agricoles
identifiées
À,
-
zones
naturelles
identifiées
N.
En
effet,
l'opérateur
estime
que
seules
les
extensions
sur
le
domaine
public,
en
zone
urbaine
ou
dans
le
périmètre
des
sites
classés
ou
des
espaces
protégés,
sont
susceptibles
de
faire
l’objet
d’une
obligation
de
mise
en
souterrain
des
réseaux.
En
conséquence,
le
règlement
littéral
mentionnant
l’obligation
de
desserte
des
réseaux
téléphoniques
en
souterrain
sur
les
zones
AU,
les
zones
A
ct
les
zones
N,
ne
peut
être
opposé,
Le
rapport
de
présentation
sera
également
adapté
en
ce
sens.
Annexes
servitudes
d’utilité
publique
|
Servitude
T4
relative
à l'établissement
des
canalisations
électriques
La
commune
est
concernée
par
la
liaison
63
kilovolts
(KV)
n°
1
« Guézennec
—
Minihy
—
Paimpol
»
qui
emprunte
son
territoire.
Réseau
de
transport
d'électricité
(RTE)
fait
observer
que
Pétude
du
projet
de
PLU
l’amène
à
formuler
un
certain
nombre
de
demandes
d’adaptation
afin
de
rendre
compatible
l’existence
de
ses
ouvrages
de
transport
d'électricité
et
le
PLU.
Ces
demandes
concernent
le
règlement
graphique
et
littéral,
ainsi
que
le plan
et
la
liste
des
servitudes.
L’ensemble
de
ces
observations
est
détaillée
dans
le
courrier
et dans
la note
d’information
adressés
par
RTE
le 29 juillet 2016,
qui
sont joints
à mon
avis.
Je
vous
demande
donc
de
bien
vouloir
les
prendre
en
compte.
Après
étude
du
plan
des
servitudes,
RTE
constate
également
que
l’ouvrage
électrique
cité
ci-dessus
est
bien
représenté,
mais
non
nommé,
En
conséquence,
il
conviendra
de
compléter
ce
plan,
(carte
ci-jointe
permettant
de
situer
cet
ouvrage).
Servitudes
PT2
relatives
aux
transmissions
radio-électriques
concernant
la protection
contre
les
obstacles
des
centres
d'émission
et de
réception
exploités
par
l'État.
La
commune
de
Pleudaniel
est
concernée
par
cette
servitude
pour
ce
qui
concerne
la
liaison
hcrtzienne
Lannion
—
Paimpol,
protégée
par
décret
du
5
septembre
2003,
La
liste
des
servitudes
d'utilité
publique
sera
modifiée
en
remplaçant
«
gérée
par
ia
direction
des
travaux
maritimes
de
Brest
»
par
«
gérée
par
l'établissement
du
service
d’infrastructure
de
la
défense
(ESID)
de
Brest
».
Le
faisceau
hertzien
précité
n’est
pas
reporté
sur
Le plan
des
servitudes.
Ci-joint
un
extrait
de
la
carte
figurant
son
tracé
sur
votre
commune,
Observations
diverses
|
Rapport
de présentation
Le
rapport
indique,
page
14,
que
«
la
commune
est
bien
irriguée
par
le
réseau
départemental
qui
concerne
plusieurs
routes
à
grande
circulation
:la
RD
786
et
la
RD
787
».
Cette
mention
est
cependant
erronée,
en
effet,
le
décret
n°
2009-615
du
3 juin
2009,
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation,
a
abrogé
le
décret
du
13
décembre
1952
modifié
portant
nomenclature
des
routes
à
grande
circulation.
Ce
nouveau
décret
a
redéfini
la
liste
des
routes
à
grande
circulation,
en
y 718 annexant
leur
liste,
les
RD
786
et
787
ne
font
plus
partie
de
ce
réseau.
Par
contre,
ces
deux
voies
ont
été
reclassées
en
« route
prioritaire
» par
le Conseil
départemental.
Il conviendra
de
rectifier,
page
143,
la rédaction
erronée
figurant
au
paragraphe
2.1-
Éléments
de
cadrage
: « par
ailleurs,
513,66
hectares
sont
classés
en
zone
agricole
A
»,
car
il s’agit
en
fait
de
la
zone
naturelle
classée
N.
L'article
L.151-4
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que
le
rapport
de
présentation
établisse
un
inventaire
des
capacités
de
stationnement
de
véhicules
motorisés,
de
véhicules
hybrides
et
électriques
et
de
vélos
des
parcs
ouverts
au
public
et
des
possibilités
de
mutualisation
de
ces
capacités.
Le
rapport
sera
donc
complété
car
cet
inventaire
n’est
pas
produit.
Numérisation
du
PLU
et
téléversement
dans
le
Géoportail
de
Purbanisme
(GPU)
|
Par
courrier
en
date
du
28
juillet
2016,
je
vous
ai
informé
des
obligations
réglementaires
qui
s'appliquent
aux
collectivités
depuis
le
1° janvier
2016
en
matière
de
numérisation
de
leur
PLU.
L’ordonnance
n°
2013-1184
du
19
décembre
2013
relative
à l’amélioration
des
conditions
d’accès
aux
documents
d’urbanisme
et
aux
servitudes
d’utilité
publique,
partiellement
codifiée
aux
articles
L
133-f
et suivants
du
code
de
l'urbanisme,
dispose
en
effet
que
:
+
d’une
part,
le
PLU
devra
être
mis
en
ligne
dès
son
approbation,
de
préférence
sur
le
GPU
[format
du
conseil
national
de
l'information
géographique
(CNIG)
exigé}
ou,
à
défaut,
sur
le
site
de
la
commune
ou
de
l’intercommunalité
compétente
en
matière
d’élaboration
de
PLU
;
+
d’autre
part,
dès
son
approbation,
Le PLU
devra
être
transmis
à
l” État
impérativement
sous
format
CNIG.
Le
projet
de
PLU
a
été
transmis
à
mes
services
exclusivement
au
format
PDF.
Cette
transmission
ne
comportait,
en
outre,
pas
tous
les
éléments
composant
un
PLU
au
sens
de
l’article
L.151-2
du
code
de
Purbanisme.
Il ÿ
manquait
notamment
les
annexes.
Compte
tenu
des
obligations
réglementaires
susmentionnées,
le
futur
PLU
doit
être
numérisé
au
format
CNIG,
afin
d’être
transmis
aux
services
de
l’État
et
téléversé
dans
le
GPU.
Mes
services
se
tiennent
à votre
disposition
pour
vous
appuyer
dans
cette
démarche,
Pièces
jointes
:
extrait
de
la carte
du
faisceau
hertzien
(Armée
de
Terre)
+
courrier
du
4
août
2016
adressé
par
Orange
+
courrier
et note
d'informations
transmises
par
RTE
le
27 juillet
2016
8/8 Axe
du
Faisceau
Hertzien
Æ
121
m
39
Servitudes
(
Niveau
maxi
des
co.
=
————
—
instructions
}
113
m 72
L12m77
t
+
&
RER
RE
EE
ones
=
————
E:
108 m 90.
4108 m 14
10m 84
| 104m 68
.
&
+
DEPARTEMENT
des
COTES
D'ARMOR
30,612
km Jean-Luc
Ambiehl
Direction
Départementale
des
Territoires
Unité
de
Pilotage
Réseau
Ouest
et
de
la
Mer
50
rue
de
Redon
CS
64445
Service
Urbanisme
et
Aménagement
35044
Rennes
Cedex
1
rue
du
Parc
CS
52256
02
23
42
80
90
/06
48
84
73
04
22022
SAINT
BRIEUC
CEDEX
jeanluc.ambiehl@orange.com
Rennes,
le 04
août
2016
Objet
: Révision
du
Plu
de
Pleudaniel-
arrêt.
Monsieur
le
Directeur
Départemental,
Dans
votre
courrier
du
20
juillet
2016,
vous
avez
transmis
à mes
services
le projet
; Révision
du
Plu
de
Pleudaniel
— arrêt,
et je vous
en
remercie.
Les
dispositions
légales
relatives
aux
réseaux
de
télécommunications
électroniques
me
conduisent
à
vous
faire
part
des
observations
d'Orange
ci-dessous.
Servitudes
:
Les
articles
L48,L54,L56.1,L57à
L62,1
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
(CPCE)
instituent
un
certain
nombre
de
servitudes
d'utilité
publiques
mentionnées
ci-dessus,
Dans
la
rubrique
Réseaux
du
projet
PLU
concerné,
il est
fait
mention
de
l’obligation
de
mettre
en
souterrain
d’un
façon
générale,
les
extensions
ou
tout
autre
déploiement
de
réseaux
de
desserte
électrique
ou
de
communications
électranique.
or
cette
disposition
va
à l’encontre
du
droit
de
passage
sur
le domaine
public
routier.
Droit
de
passage
sur
le DPR
:
Orange
est
en
charge
de
la
fourniture
du
service
universel
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
bénéficie
en
tant
qu’opérateur
de
réseaux
ouverts
au
public
d’un
droit
de
passage
sur
le
domaine
public
routier,
L'article
L47
du
CPCE
qui
institue
ce
droit
de
passage
mentionne
en
effet
que
« l'autorité
gestionnaire
du
domaine
public
routier
doit
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
permettre
l’accomplissement
de
Pobligation
d’assurer
le
service
universel.
Elle
ne
peut
faire
obstacle
au
droit
de
passage
des
opérateurs
autorisés
qu’en
vue
d’assurer
les
limites
de
ses
compétences,
le
respect
des
exigences
essentielles,
la protection
de
l’environnement
et le respect
des
règles
d'urbanisme.
»
Dès
lors,
le
PLU
ne
peut
imposer
d’une
manière
générale
à Orange
une
implantation
en
souterrain
des
réseaux
sauf
à faire
obstacle
au
droit
de
passage
consacré
par
la
disposition
susvisée.
Dans
son
arrêt
Commune
de
La
Boissière
(20/12/1996)
le
conseil
d’état
a ainsi
sanctionné
une
interdiction
générale
des
réseaux
aériens
éditées
par
le POS.
En
conséquence
Orange
s’opposera,
le
cas
échéant,
à
l'obligation
de
desserte
des
réseaux
téléphonique
en
souterrain
sur
les
zones
suivantes
:
- Zones
à Urbaniser
identifiées
AU
- Zones
Agricole
identifiée
A
- Zones
naturelles
identifiée
N
Orange
— SA
au
capital
de
10 595
541
532
€ - 70
rue
Olivier
de Serres
- 75505
Paris
Cedex
15 - 380
129
866
RCS
Paris
Page
1
sur
2 En
effet,
seules
Les extensions
sur le Domaine
public
en
Zone
Urbaine
ou
dans
le périmètre
des
sites
classés
, Où
espace
protégés
sont
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
obligation
de
mise
en‘souterrain.
De
la même
façon
l'interdiction
générale
d'installer
des
antennes
relais
sur
l'intégralité
du
territoire
de
référence
constituerait
une
disposition
abusive
;
Par
ailleurs,
il convient
de
rappeler
que
les
aménagements
publics
dans
le cadre
des
zones
à aménager
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
usagers
et habitants
en
termes
de
réseaux
de
communications
électroniques
peuvent
être
à la charge
des
aménageurs. Enfin,
il appartient
au
bénéficiaire
d’un
permis
de
construire
d'aménager,
ou
de
lotir
de
prendre
en
charge
la réalisation
de
tous
travaux
nécessaires
à la viabilité
et
à l'équipement
de
la construction,
du
terrain
aménagé
ou
du
lotissement
en
ce
qui
concerne
les
réseaux
de
communications
électroniques.
Le
PLU
doit
en
conséquence
veiller
à
la prise
en
compte
de
l’article
L332-15
du
code
de
l’urbanisme.
Je
reste
à votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaire,
et je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le Directeur,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée
Didier
MACHON
Responsable
Adjoint
Relations
Collectivités
Locales
Bretagne
Pays
de
Loire
Orange
- SA au capital de
10 595 541
532 €
- 78 rue Olivier de Serres - 76505
Paris Cedux
15 - 380
129 866
RCS
Paris
Page
2
sur
2 Réseau
de transport
d'électricité
VOS
REF.
NOSREF,
LE-DI-CDI-NTS-SCET-16-URBANISME
DDTM
Côtes
d'Armor
1,
rue
du
Parc
REF.
DOSSIER
TER-ART-2016-22196-CAS-105394-F8M2B8
CS
52256
Saint-Brieuc
Cedex
INTERLOCUTEUR
Sandrine
ESTARELLAS
22022
Saint-Brieuc
TÉLÉPHONE
02,40.67.39.02
MAIL
Rte-cdi-nts-scet@rte-france,com
À
l'attention
de
Brigitte
TELLIER
FAX
oser
PA
- PLU
- PLEUDANIEL
8
vares
te
29
JUIL
2016
Monsieur
le
Préfet,
Nous
accusons
réception
du
dossier
de
projet
de
révision
du
POS
transformé
en
PLU
de
la
commune
de
Pleudaniel,
arrêté
par
délibération
en
date
du
20
juin
2016
et
transmis
pour
avis
le
22
juillet
2016
par
vos
Services.
Nous
vous
confirmons
que
le
territoire
est
traversé
par
les
ouvrages
à
haute
et
très
haute
tension
(>50
000
volts)
du
Réseau
Public
de
Transport
d'Électricité
suivants
:
e
LIAISON
63kV
N°
i GUEZENNEC-MINIHY-PAIMPOL.
L'étude
de
ce
document
nous
amène
à
formuler
quelques
demandes
d'adaptation
pour
rendre
compatible
l'existence
de
nos
ouvrages
publics
de
transport
électrique
et
votre
document
d'urbanisme.
En
effet,
pour
remplir
sa
mission
de
service
public,
RTE
doit
pouvoir
effectuer
les
opérations
de
maintenance
et
les
réparations
nécessaires
à
l'entretien
et
au
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
transport
d'électricité
(élagage,
mise
en
peinture,
changement
de
chaîne
d'isolateurs,
remplacement
d'un
support
en
cas
d'avarie...),
Dans
ce
but,
RTE
attire
l'attention
sur
les
éléments
suivants :
Les
lignes
électriques
hautes
tension
précitées
traversent
les
zones
A
et
N
de
la
commune
de
Pleudaniel.
1/
Annexe
concernant
les
servitudes
I4
1.1.
Le
plan
des
servitudes
445
Centre
Développement
Ingénierie
Mantes
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
www.rte-france.com
75
boulevard
Gabriel
Lauriol
BP
42622
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
44326
NANTES
CEDEX
3
surveillance
TEL
: 02.40.67.39.02
au
capitai
de
2
132
285
690
euros
R.C.S.
Nanterre
444
619
258 Après
étude
du
plan
de
servitude,
nous
constatons
que
l'ouvrage
électrique
cité
ci-dessus
est
bien
représenté
mais
il n'a
pas
été
nommé,
I
conviendra
de
compléter
le
plan
de
servitude
en
nommant
le tracé
de
la
servitude
I4
par
son
appellation
«
LIAISON
63kV
N°
1 GUEZENNEC-MINIHY-PAIMPOL
».
A
cet
effet,
vous
trouverez
en
annexe
à
ce
courrier
une
carte
permettant
de
les
situer.
Nous
vous
informons
également
que
le tracé
de
nos
ouvrages
est
disponible
au
format
SIG
sous
la
plate-forme
régionale
GéoBretagne.
Vous
pouvez
télécharger
les
données
en
vous
y connectant. 1.2.
Liste
des
servitudes
Dans
le
cadre
de
notre
réponse!
pour
avis
lors
du
porter
à
connaissance,
en
date
du
09
mars
2015,
nous
vous
avions
formulé
certaines
remarques.
Ces
remarques
n'ont
pas
été
prises
en
compte
dans
le
dossier
d'arrêt
de
PLU.
Vous
trouverez
ci-joint
la copie
de
ce
courrier,
et
une
note
d'information
relative
à
nos
servitudes
14
que
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
joindre
dans
les
annexes
des
servitudes.
Compte
tenu
de
l'impérative
nécessité
d'informer
exactement
les
tiers
de
la
présence
de
ces
ouvrages
(sécurité
et
opposabilité),
il convient
de
noter
leur
appellation
complète
et
leur
niveau
de
tension
dans
la
liste
des
servitudes
14
(articles
L.321-1
et
suivants
et
L.323-
3
et
suivants
du
Code
de
l'énergie),
ainsi
que
les
coordonnées
du
Groupe
Maintenance
Réseaux
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
maintenance
sur
votre
territoire
:
RTE
- GMR
BRETAGNE
1
rue
AMPERE
Zone
de
Kerourvois
sud
29500
ERGUE
GABERIC
Standard
: 02
98
66
60
00
Fax
: 02
98
66
60
09
A
cet
effet,
les
ouvrages
indiqués
ci-dessus
vous
permettront
de
corriger
la
liste
mentionnée
dans
l'annexe
du
PLU.
Une
note
d'information
précise
notamment
qu'il
convient
de
contacter
le
Groupe
:Maintenance
Réseaux
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
maintenance
sur
votre
territoire
:
e
Pour
toute
demande
de
coupe
et
d'abattage
d'arbres
ou
de
taillis.
e
Pour
toute
demande
de
certificat
d'urbanisme,
d'autorisation
de
lotir
et
de
permis
de
construire,
situés
dans
une
bande
de
100
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
nos
ouvrages
précités.
2/
Le
document
graphique
du
PLU
2.1.
Espace
boisé
classé
1 Référencée
TER-PAC-2015-22196-CAS78184-P8Q9N1
214 Certains
ouvrages
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
sont
situés
en
partie
dans
un
espace
boisé
classé
(EBC).
Or,
nous
attirons
votre
attention
sur
le fait que
les
servitudes
14
sont
incompatibles
avec
le classement
d'un
terrain
en
EBC.
Nous
vous
demandons
par
conséquent
de
bien
vouloir
procéder
au
déclassement,
tout
au
moins
partiel,
de
l'espace
boisé
traversé
par
nos
ouvrages
et
de
faire
apparaître
sur
le
plan
graphique
une
emprise,
sans
EBC,
sur
la
partie
des
terrains
où
se
situent
les
lignes.
Les
largeurs
à
déclasser
sous
les
lignes
sont
les
suivantes :
e
de
30
mètres
de
part
et
d'autre
de
l’axe
des
lignes
63
KV
et
90
Kv,
Conformément
à
ces
indications,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
procéder
au
déclassement
des
EBC
sous
la
liaison
63kV
N°
1
GUEZENNEC-MINIHY-PAIMPOL,
repérés
entre
les
lieudits
«
Convenant
Pen
an
Coat
»
et
«
Le
Bayon
».
3/Le
Règlement
Nous
vous
demandons
d'indiquer
dans
les
chapitres
spécifiques
de
toutes
les
zones
concernées
par
une
ligne
existante :
+
Article
2.3.1
de
la
zones
A
et
l'article
2.2.1
de
la
zone
N
(occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à
des
conditions
particulières)
«Les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
sont
autorisées
dans
l'ensemble
de
la
zone,
sous-secteurs
compris
et
que
les travaux
de
maintenance
ou
de
modification
de
ces
ouvrages
sont
donc
également
autorisés
pour
des
exigences
fonctionnelle
et/ou
techniques.
»
+
Article
3.1.2
des
zones
A
et
N
(hauteur
des
constructions)
Nos
ouvrages
haute
tension
présents
sur
ces
zones
peuvent
largement
dépasser
les
hauteurs
spécifiées
dans
le règlement,
nous
vous
demandons
de
préciser
que
:
hauteur
n'est
pas
réglementée
pour
les
constructions
et installations
nécessaires
aux
services
publics
où
d'intérêt
collectif
dans
l'ensemble
de
la
zone,
sous-secteurs
compris
et que
les
travaux
de
maintenance
ou
de
modification
de
ces
ouvrages
sont
donc
également
autorisés
pour
des
exigences
fonctionnelle
et/ou
techniques.
»
Plus
généralement,
pour
les
chapitres
spécifiques
des
zones
précitées,
nous
vous
demandons
d'indiquer
:
o
Que
les
règles
de
prospect
et
d'implantation
ne
sont
pas
applicables
aux
lignes
de
transport
d'électricité
«
HTB
»
(50
000
Volts)
faisant
l'objet
d’un
report
dans
les
documents
graphiques
et
mentionnés
dans
la
liste
des
servitudes.
o
Que
les
ouvrages
de
Transport
d'Électricité
«
HTB
»
sont
admis
et
que
RTE
a
la
possibilité
de
les
modifier
ou
de
les
surélever
pour
des
exigences
fonctionnelles
ou/et
techniques.
3/4 Nous
vous
précisons
à
cet
égard
qu'il
est
important
que
nous
puissions
être
consultés
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
afin
que
nous
nous
assurions
de
la
compatibilité
des
projets
de
construction
avec
la
présence
de
nos
ouvrages,
au
regard
des
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
Nous
rappelons
en
outre
que
toute
personne
qui
envisage
de
réaliser
une
construction
au
Voisinage
de
nos
ouvrages
doit,
après
consultation
du
guichet
unique
(www.reseaux-et-
canalisations.qouv.fr),
se
conformer
aux
procédures
de
dédaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
de
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
fixées
par
les
articles
R.554-1
et suivants
du
Code
de
l'Environnement.
Restant
à votre
disposition
pour
vous
fournir
tout
renseignement
complémentaire
que
vous
pourriez
désirer,
nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Préfet,
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
La
Responsable
Environnement
Tiers,
PJ
: Carte
et
Note
d'information
relative
à
la
servitude
I4
Copie :
44 Rte Réseau
de transport d'électricité
NOTE
D'INFORMATION
RELATIVE
AUX
LIGNES
ET
CANALISATIONS
ELECTRIQUES
Ouvrages
du
réseau
d'alimentation
générale
SERVITUDES
14
Ancrage,
appui,
passage,
élagage
et
abattages
d'arbres
RÉFERENCES
:
Articles
L.321-1
et
suivants
et
L.323-3
et
suivants
du
Code
de
l'énergie
;
Décret
n°
67-886
du
6
Octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
et
de
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
lutilisation
de
l'énergie
hydraulique
;
Décret
n°
70-492
du
11
Juin
1970
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'article
35
modifié
de
la
loi
n°
46-628
du
8
Avril
1946
concernant
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
des
dites
servitudes.
EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
Ce
sont
les
effets
prévus
par
les
articles
L.323-3
et
suivants
du
Code
de
l'énergie,
Le
décret
n°
67-886
du
6
Octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
et
de
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l'utilisation
de
l'énergie
hydraulique
établit
une
équivalence
entre
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
servitudes
légales
et
les
servitudes
instituées
par
conventions.
À
- PRÉROGATIVES
DE
LA
PUISSANCE
PUBLIQUE
Droit
pour
le
bénéficiaire
d'établir
à
demeure
des
supports
et
ancrages
pour
conducteurs
aériens
d'électricité,
soit
à
l'extérieur
des
murs
où
façades
donnant
sur
la
voie
publique,
soit
sur
les
toits
et
terrasses
des
bâtiments,
à
condition
qu'on
y
puisse
accéder
par
l'extérieur,
dans
les
conditions
de
sécurité
prescrites
par
les
règlements
administratifs
(servitude
d'a
ncrage).
Droit
pour
le
bénéficiaire,
de
faire
passer
les
conducteurs
d'électricité
au-dessus
des
propriétés,
sous
les
mêmes
conditions
que
ci-dessus,
peu
importe
que
les
propriétés
soient,
ou
non,
closes
ou
bâties
(servitude
de
surplomb).
.
Droit
pour
le
bénéficiaire,
d'établir
à
demeure
des
canalisations
souterraines
où
des
supports
pour
les
conducteurs
aériens,
sur
des
terrains
privés
non
bâtis,
qui
ne
sont
pas
fermés
de
murs
ou
autres
dôtures
équivalentes
(servitude
d'implantation).
Droit
pour
le
bénéficiaire,
de
couper
ies
arbres
et
les
branches
qui
se
trouvant
à
proximité
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
ou
leur
chute
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages
(article
L.323-4
du
Code
de
l'énergie).
Page
1/2 B - LIMITATIONS
D'UTILISER
LE
SOL
1°/
Obligations
passives
Obligation
pour
les
propriétaires
de
réserver
le
libre
passage
et
l'accès
aux
agents
et
aux
préposés
du
bénéficiaire
pour
la
pose,
l'entretien,
la
réparation
et
la
surveillance
des
installations.
Ce
droit
de
passage
ne
doit
être
exercé
qu'à
des
heures
normales
et après
avoir
prévenu
les intéressés,
sauf
en
cas
d'urgence.
2°/
Droits
des
propriétaires
Les
propriétaires,
dont
les
immeubles
sont
grevés
de
servitudes
d'appui
sur
les
toits
où
terrasses,
conservent
le
droit
de
démolir,
réparer
ou
surélever.
Les
propriétaires,
dont
les
terrains
sont
grevés
de
servitudes
d'implantation
ou
de
surplomb,
conservent
également
le droit
de
se
clore
ou
de
bâtir.
Dans
tous
les
cas,
les
propriétaires
doivent
toutefois
un
mois
avant
d'entreprendre
ces
travaux,
prévenir
par
lettre
recommandée
l'exploitant
de
l'ouvrage.
REMARQUE
IMPORTANTE
Il convient
de
consulter
l'exploitant
du
réseau
avant
toute
délivrance
de
permis
de
construire
à
moins
de
100
mètres
des
réseaux
HTB
>
50
000
Volts,
afin
de
vérifier
la
compatibilité
des
projets
de
construction
avec
ses
ouvrages,
en
référence
aux
règles
de
l'arrêté
interministériel
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
CONCERNANT
LES
TRAVAUX
Mesures
à
prendre
avant
l'élaboration
de
projets
et
lors
de
la
réalisation
de
travaux
(excepté
les
travaux.
agricoles
de
surfaces)
à
proximité
des
ouvrages
de
transport
électrique
HTB
(lignes
à
haute
tension).
En
application
du
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
.
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
où
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
codifié
aux
articles
R.554-20
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
le
maître
d'ouvrage
des
travaux
est
soumis
à
plusieurs
obligations
et
doit
notamment
consulter
le
guichet
unique
sur
l'existence
éventuelle
d'ouvrages
dans
la
zone
de
travaux
prévue.
Lorsque
l'emprise
des
travaux
entre
dans
là
zone
d'implantation
de
l'ouvrage,
le
maître
d'ouvrage
doit
réaliser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT).
L'exécutant
des
travaux
doit
également
adresser
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
reprenant
les
mêmes
informations
que
la
DT
(localisation,
périmètre
de
l'emprise
des
travaux,
nature
des
travaux
et techniques
opératoires
prévues).
L'exploitant
des
ouvrages
électriques
répond
alors
dans
un
délai
de
9 jours
pour
les
DT
dématérialisées
et
15
jours
pour
les
DT
non
dématérialisées
et
toute
DICT.
Des
classes
de
précisions’'sont
données
par
les
exploitants
et des
investigations
complémentaites
peuvent
être
réalisées,
SERVICES
RESPONSABLES
NATIONAL
: Ministère
en
charge
de
l'énergie
REGIONAUX
OÙ
DEPARTEMENTAUX
:
Pour
les tensions
supérieures
à 50
000
volts
°
DREAI,
e
RTE,
Pour
les tensions
inférieures
à 50
000
Volts,
hors
réseau
d'alimentation
générale
e
DREAL,
«
Distributeurs
ERDF
et /ou
Régies.
Page
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LOUP 58109 W1GQ 80200-ST-LA9S-SIN-IQ9-I0-27 ‘au son 18914 8] An8IsUOU "TU 504
SEP, HodsUBN ap nessau Rte Réseau de transport d'électricité Poste Ligne
400 kV
—@— 7225 kV
—@— 150 kV
—@— 90 kV
—0— 63 kV
—— :< 45 kV
Pleudaniel
22196
0 162,5 325 650m
+ —
RTE - DI Nantes
05/02/2016 EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
£
ë
5
NEED
9n4
Préfecture
Saint-Brieuc,
le
l
6
| JEC.
LU
16
Direction des relations
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
à
Affaire
suivie par
:
;
à
ns
Monsieur le Maire
Tél : 02.96.62.43.38
Mairie
Fax :
02.96.62.44.78
pref-environnement@cotes-darmor.gouv.fr
22740
PLEUDANIEL
OBJET:
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
-
formation
sites
et
paysages.
Demande
de
classement
des
espaces
boisés
dans
le
PLU.
P.J.
1 Lors
de
sa
réunion
du
9
décembre
2016,
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
réunie
en
formation
sites
et
paysages,
a été
appelée
à examiner
le
dossier
visé
en
objet.
Vous
trouverez,
ci-joint,
l’extrait
du
compte-rendu
correspondant.
Jémets
un
avis
favorable
à
cette
demande,
la
commission
s’étant
prononcée
favorablement
sous
réserves
de
l’intégration
de
la
parcelle
attenante
au
massif
de
Boloï
et
de
l'exclusion
de
la
parcelle
comprenant
le
moulin,
à proximité
du
bourg.
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
Directrice,
SE
Sophie HYS
- LE MÉHAUTÉ
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
Affaire suivie par :
Annie Macé
Tél : 02.96.62.43.38
Fax. : 02.96.62.44.78
pref-environnement@cotes-darmor.gouv.fr
Extrait
Compte-rendu de la réunion
du mercredi 9 décembre 2016
OBJET DE LA SEANCE :
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
« formation sites et paysages »
Président :
- M. Gérard DEROUIN, Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d’Armor,
Présents :
- Mme Françoise LE PAGE, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - Mme Gwenael HERVOUET, direction départementale des territoires et de la mer, - M. Denis LE FORT, service territorial de l’architecture et du patrimoine, - M. Jean-François COURCOUX, représentant la profession sylvicole, - M. Jean LE MERDY, représentant la CANE,
- M. Baudoin CAPELLE, représentant « Vieilles maisons Françaises »
Etaient également présents :
- M. Didier FROUX, direction départementale des territoires et de la mer, - M. BONENFANT Marc, direction départementale des territoires et de la mer, - Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, Directrice des Relations avec les Collectivités Territoriales, - M. Julien CHARBONNEL, chef du bureau du développement durable, - Mme Annie MACÉ, bureau du développement durable.
Etaient excusés :
➢ Membres :
- Mme Véronique MEHEUST, Conseillère départementale,
- Mme Christiane GUERVILLY, vice-présidente de la communauté de communes de la Côte de Penthièvre,
- Document rédigé par : Julien CHARBONNEL Votants : 11
2) - PLEUDANIEL : demande de classement des espaces boisés dans le cadre de l’élaboration du PLU
Rapporteur : DDTM
Présentation du dossier par le service rapporteur.
M.COURCOUX souhaite savoir si le bois fait l'objet d'un plan simple de gestion.
M. BONENFANT lui indique que c'est le cas, excepté pour la partie est.
M. le Président invite M. le Maire de Pleudaniel à entrer dans la salle.
Il indique que le PLU est en cours d'élaboration depuis 2004 et qu'il doit désormais prendre en compte l'ensemble des réglementations. Il donne son accord à l'intégration de la parcelle attenante au massif de Boloï et ayant fait l'objet d'un accompagnement de l'Etat. Il en est de même de la parcelle comprenant un moulin et située à proximité du bourg. En effet, son classement EBC rendrait complexe les projets de rénovation portés par son propriétaire.
M.le Maire est invité à quitter la salle.
Le Président soumet au vote le dossier en tenant compte des deux ajustements mentionnés ci-dessus.
Avis favorables : 7 Avis défavorable : 0 Abstentions : 0
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne un avis favorable à la proposition de classement EBC du PLU de PLEUDANIEL sous réserve de la prise en compte des deux ajustements proposés.
Le président,
Signé : Gérard DEROUIN
2/2 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Réunion du 7 octobre 2016
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission observation des
territoires, développement
durable et paysage
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L 153-17 ;
VU le décret n°2015-644 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d’ Armor ;
VU le projet de plan local d’urbanisme de la commune de PLEUDANIEL, transmis à la CDPENAF
le 19 juillet 2016 ;
VU le rapport de présentation établi par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor à l’attention des membres de la commission ;
CONSIDERANT les précisions apportées par Monsieur le maire de PLEUDANIEL, notamment sur la diminution conséquente des surfaces constructibles par rapport au précédent document
d'urbanisme ;
souligne l’effort de réduction, fait par la collectivité dans son projet de PLU, sur les surfaces disponibles à l’urbanisation par rapport au précédent document d’urbanisme ;
émet, à l’unanimité, un avis favorable sur le projet de PLU de la commune de PLEUDANIEL.
Fait à Saint-Brieuc, eT octobre 2016
Le président de la commission départementale
de la préservation des espaces nat hrels] agricoles et forestiers
Michel MARTINEAU Î
Î
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)) www.cotes-darmor.gouv.fr EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Réunion du 7 octobre 2016
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission observation des
territoires, développement
durable et paysage
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L 151-12 ;
VU le décret n°2015-644 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d’ Armor ;
VU le projet de règlement du plan local d’urbanisme de la commune de PLEUDANIEL, transmis à la CDPENAF le 19 juillet 2016 et plus particulièrement les dispositions encadrant les extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation existants en zone agricole ou naturelle ;
CONSIDERANT que les dispositions de ce projet de règlement précisent les zones d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes,
CONSIDERANT que ces dispositions permettent d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone,
CONSIDERANT toutefois que la rédaction proposée ne traite pas de la notion de réciprocité et pourrait rendre possible la création d’un nouveau logement à l’occasion de l’extension d’une habitation ou de l'implantation d’une annexe,
émet, à l’unanimité, un avis favorable aux dispositions du projet de règlement de PLU de la commune de PLEUDANIEL, sous réserve que la notion de réciprocité soit ajoutée aux dispositions réglementaires et qu’il soit indiqué explicitement que les extensions et les annexes ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 octobre 2016
Le président de la commis$iôn départementale
de la préservation des espaces néturel agricoles et forestiers
Î
Michel MARTINEAU
}
{
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)) www.cotes-darmor.gouv.fr cn,
TR Lannion, le 12 décembre 2016 EE [=
re Sos oi) DE COHÉRENCE TERRITORIALE
Monsieur Didier ROGARD
Mairie
1 place de la Mairie
22740 PLEUDANIEL
N/Réf. : 2016-041
Objet : Votre demande de dérogation
Monsieur le Maire,
Dans votre courrier du 28 novembre 2016, vous avez sollicité la dérogation
prévue par le Code de l'Urbanisme à ses articles L.142-4 et L.142-5 et par l'ordonnance
n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 à son article 14, pour pouvoir ouvrir à l’urbanisation
trois terrains antérieurement classés en zone NC au Plan d'Occupation des Sols et tous
situés dans le bourg ou sa périphérie, selon les informations portées à notre
connaissance.
Deux de ces terrains sont nouvellement classés en zone U dans le projet de
PLU et correspondent à des terrains déjà construits. Le troisième terrain classé en zone
1AUh dans le projet de PLU est pour partie bâti et correspond pour l'autre partie à un
espace agricole sous maitrise foncière communale.
S'agissant des deux secteurs bâtis situés dans l’espace urbanisé du bourg et
nouvellement classés en zone U (Ua et Uc), il doit être considéré que les ouvertures à
l'urbanisation correspondantes :
e ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, puisqu'il s’agit
de terrains bâtis non constitutifs d'espaces naturels ou agricoles et sans rapport avec
l'établissement des continuités écologiques du territoire communal.
+ ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, dans la mesure où il
s’agit de terrains déjà bâtis appartenant à l'enveloppe urbaine existante.
+ ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, dans la mesure où
les possibilités de construire offertes par ces ouvertures à l'urbanisation sont, en
définitive, géographiquement et quantitativement limitées, de telle manière que les
ouvertures dont il s’agit sont sans incidence sur les besoins en déplacements.
° ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services, dans la mesure où il s'agit de secteurs qui ne se voient pas attribuer une
fonction urbaine exclusive par le règlement et donc susceptibles d’abriter l'ensemble
des fonctions mentionnées ci-dessus. S'agissant du terrain situé au Nord-Est du bourg et nouvellement classé en
zone 1AUh, il doit être considéré que cette ouverture à l'urbanisation :
+ ne nuit pas à la protection des espaces naturels, forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, en considérant qu'il s’agit de
terrains non constitutifs d'espaces naturels et sans rapport avec l'établissement des
continuités écologiques du territoire communal, étant précisé que ce terrain se trouve
à l'écart des milieux naturels dont il s’agit, qu'il n'abrite pas de zones humides et que
la haie qui limite son périmètre dans sa partie Nord est protégée par le PLU.
+ ne nuit pas à la protection des espaces agricoles et ne conduit pas à une
consommation excessive de l’espace, même si le terrain dont il s’agit correspond à
un espace encore exploité par l’activité agricole, en considérant que :
o la commune s’est attachée à répondre aux objectifs consacrés
par la réglementation en vigueur en matière de modération de
la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain, comme l'a d'une certaine manière reconnu la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers dans son avis en date du 7
octobre 2016.
o cette zone correspond au seul secteur d'extension urbaine du
Plan local d'Urbanisme
o cette zone couvre une superficie (1,9 ha) qui doit être
considérée comme limitée au regard de la superficie totale de
la commune, sans compter que cette surface n'est
actuellement pas totalement consacrée à l'activité agricole (le
site abrite des constructions dans sa partie Sud-Ouest)
o cette zone bénéficie d’une proximité géographique avec les
services de centralité, laquelle proximité figure parmi un des
indicateurs de référence pour la maitrise des besoins en
déplacements (voir ci-dessous)
o cette zone est sous maitrise foncière communale
le PLU, par la fixation d'une densité minimale de 15
logements/ha, invite à développer des projets urbains qui se
montrent économe en espace.
+ _ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et en particulier sur les
déplacements de proximité, compte tenu de la proximité entretenue par la zone dont
il s'agit avec les services de centralité.
e ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
dans la mesure où il s’agit d’un secteur qui, par le règlement du PLU ne se voit pas
attribuer une fonction urbaine exclusive et qui est donc susceptible d’abriter
l'ensemble des fonctions mentionnées ci-dessus. Au regard de ces critères dont il nous appartient de veiller au respect, et vu
l'avis rendu par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers le 07/10/2016, nous vous accordons cette dérogation.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la dérogation accordée dans le cadre du présent courrier n'est délivrée qu'au regard des seuls principes de l’article L.142-
5 du Code de l'Urbanisme et qu'elle ne saurait donc être vue comme une garantie sur la
constructibilité définitive des terrains concernés.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations
distinguées.
Le Président,
Maurice OFFRET © D Agence
Régionale de Santé
Bretagne =
Service
émetteur
: Délégation
territoriale
des
Côtes
d'Armor
Département
Santé
Publique
Pôle
Santé
Environnement
Affaire suivie par
: M.PEREZ
Monsieur
le
Directeur
régionale
de
=
Don
: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
l'environnement,
de
l'aménagement
et
Télécopie
_: 02.96.33.72.81
.
Téléphone
: 02.96.60.42.24
du
logement
de
Bretagne
TT
Service
COPREV
—
MRAE
10
rue
Maurice
Fabre
CS
96515
35065
RENNES
CEDEX
Réf.
: Votre
courriel
du
21/07/2016
PJ : Date
: 22/07/2016
Objet
: Révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Pleudaniel
- Arrêt
Par
courrier
visé
en
référence,
vous
avez
sollicité
mon
avis
sur
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
arrêté
de
Pleudaniel.
Après
examen
du
dossier,
je tiens
à vous
faire
part
des
éléments
suivants :
-_
Concernant
les
sites
et sols
potentiellement
pollués
recensés
à
Pleudaniel,
il appartient
aux
maîtres
d'ouvrage
de
s'assurer
que
les
projets
prévus
au
sein
de
la
commune
ne
présentent
pas
de
risques
sanitaires.
-
Au
niveau
de
l'évaluation
environnementale,
une
attention
particulière
pourrait
être
apportée
à
la
végétalisation
des
espaces
verts
afin
d'éviter
de
planter
des
essences
susceptibles
de
provoquer
des
réactions
allergiques.
Le
guide
d'information
«
Végétation
en
ville
»
du
Réseau
national
de
surveillance
aérobiologique
(RNSA)
est
disponible
sur
le
site
web
«
htfp:/vegetation-en-ville.org/ ».
La
prolifération
des
chenilles
processionnaires
devrait
en
outre
être
prise
en
considération
s'agissant
du
choix
des
plantations.
-
Par
ailleurs,
le
règlement
écrit
du
PLU
ne
m'ayant
pas
été
communiqué
avec
le
dossier,
je
ne
peux
me
prononcer
sur
son
contenu.
Sous
réserve
de
la prise
en
compte
de
ces
observations,
j'émets
un
avis
favorable
à ce
projet
de
PLU.
Pour
le directeur
général
de
l’ARS
Bretagne,
et
par
délégation,
la directrice
de
la délégation
départementale
des, Gôtes-d'Armor
“4 LS
J ;
cé
LÉ
ser
{ Loi
CS
Afnick VIVIER
Copie
: Mairie
de
Pleudaniel
DO07TN
34
rue
de
Paris
-
BP
2152
-
22021
SAINT-BRIEUC
CEDEX
1
‘d
02
96 7
78 61
62
Standai www ars.bretagne.sante.
fl TERRITOIRE
= ÉCONONUE
= FORMATION:
ÉDUCATION
=
TRANSPORT
= EHUIRONNEMENT
« CULTURE
&
E
&
PATRIMOINE
EUROPE
——.,
DRNRERT
0002000000
RE
TT
Direction
générale
des
services
Pennrenerezh
ar servijoù
Direction
de
l’aménagement
et
de
l'égalité
Monsieur
Didier ROGARD
Service
Connaissance,
Observation,
Maire
de
Pleudaniel
Planification
et
Prospective
Personne
chargée
du
dossier
: Arnaud
Degouys
Fonction
: Chargé
de
l’aménagement
de
l’espace
et
de
la
stratégie
foncière
:
22740
PLEUDANIEL
Tél.
: 02
90
09
17
37
Courriel
: arnaud.degouys@bretagne.bzh
1 place
de
la Mairie
—?
Référence
à rappeler
dans
toutes
vos
correspondances
Rennes,
le
{
û
OCT.
2016
N°
:170881/DIRAM/SCOPP/AD
Objet
: Arrêt
du
PLU Monsieur
le Maire,
Je
vous
informe
que
j’ai
bien
réceptionné
les
éléments
concernant
votre
dossier
d'arrêt
du
PLU
du
20/07/16
et
je
vous
en
remercie.
l
La
Bretagne
connaît
aujourd’hui
une
croissance
démographique
remarquable.
Cette
dynamique
est
un
indicateur
fort
de
l'attractivité
et
de
la
vitalité
de
notre
région,
qui
place
la
problématique
de
la
gestion
du
foncier
et
de
ses
usages
au
cœur
des
préoccupations
de
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire.
Elle
constitue
également
un
défi
majeur
en
matière
d'habitat,
d'équipements,
d'emplois,
d'accessibilité
et
de
formation.
Devant
l'importance
de
ce
défi,
et
dans
une
perspective
de
responsabilité
partagée
sur
l'aménagement
du
territoire
breton,
la
Région
considère
les
documents
de
planification
et
de
programmation
comme
une
réponse
stratégique
de
premier
ordre,
dont
la
qualité
doit
garantir
la
cohésion
et
l'aménagement
durable
de
la
Bretagne.
Parce
que
les
enjeux
de
l'aménagement
se
jouent
aujourd'hui
à
l'échelle
du
territoire
vécu
et
du
bassin
de
vie,
la
Région
encourage
la
couverture
progressive
de
l’ensemble
du
territoire
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
à
l'échelle
du
Pays,
et
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
et
un
Programme
Local
de
l'Habitat
à l'échelle
intercommunale.
La
Région
est
très
attentive
à l'élaboration
des
documents
de
planification,
qui
doivent
permettre
aux
acteurs
du
territoire
de
créer
une
dynamique
collective
et
d'élaborer
un
projet
de
territoire
de
qualité,
dans
le
cadre
d'une
concertation
locale
forte.
Pour
répondre
à l'attente
des
territoires,
soucieux
de
disposer
d'éléments
sur
les
politiques
régionales,
le
site
internet
de
la
Région
Bretagne
met
à
disposition
les
publications
et
les
orientations.
relatives
à
la
stratégie
foncière
régionale
et
aux
politiques
régionales
d'aménagement
durable
(www.bretagne.bzh,
rubrique
les
politiques/territoires/aménager
durablement
l'espace).
Parmi
ces
publications,
la
contribution
initiale
de
la Région
aux
SCOT
de
Bretagne
synthétise
ainsi
les
préconisations
régionales
en
matière
de
planification
territoriale,
à l'échelle
des
bassins
de
vie.
Dans
le
cadre
de
la
procédure
que
vous
menez
actuellement,
je
vous
invite
à prendre
connaissance
de
ces
orientations
qui
pourront,
je
l'espère,
apporter
des
éléments
utiles
à votre
réflexion.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
mes
salutations
très
distinguées.
La
cheffe
du
service
connaissance,
observation,
planification
et prospective
#
Cathérine
GUEGUEN
CONSEIL
RÉGIONAL
DE
BRETAGNE
|
KUZUL-RANNVRO
BREIZH
|
283
avenue
du
Général
Patron
- CS
21101
- 35711
Rennes
cedex
7
283
bali
ar
Jeneral
Patton
-
CS
21101
-
35 711
Roazhon
cedex
7
TéL.:
02
99
27
10
10
| W
twitrer.com/regionbretagne
Pgz:
0299
271010
| »#
twitter.com/regionbretagne
Www.bretagne.bzh
vww.breizh.bzh
Adresser
toute
correspondance
sous forme
impersonnelle
à Monsieur
le Président
du
Conseil
régional
de Bretagne. 0000
TERRITOIRE
« ÉCONOMIE
«FORMATION
+ ÉDUCATION
«
TRANSPORT
«
ENVIRONNEMENT
# CULTURE
&
SPORT
# TOURISME
&
PATRIMOINE
5 EUROPE
BRETAGNE Direction
générale
des
services
Pennrenerezh
ar servijoù
COURRIER
ARRIVÉ
LE
Direction
de
l'aménagement
et
de
l'égalité
Monsieur
Didier
ROGARD
Derviee
Connaissance,
Observation,
Maire
de
Pleudaniel
anification
et
Prospective
|
:
Personne
chargée
du
dossier
:Arnaud
Degouys
1
place
de
la
Mairie
Fonction
:Chargé
de
l’aménagement
de
l’espace
et
de
la
stratégie
foncière
22740
PLEUDANIEL
Tél.
:02
90
09
17
37
.
Courriel
:arnaud.degouys@bretagne.bzh
| D
—
Référence
à
rappeler
dans
toutes
vos
correspondances
Rennes,
le
8
AOÛT
2016
N°
:166295/DIRAM/SCOPP/AD
Objet
: Arrêt
du
PLU Monsieur
le
Maire,
Je
vous
informe
que
j'ai
bien
réceptionné
les
éléments
concernant
votre
dossier
d'
arrêt
du
PLU
du
24/06/16
et
je
vous
en
remercie.
|
La
Bretagne
connaît
aujourd’hui
une
croissance
démographique
remarquable.
Cette
dynamique
est
un
indicateur
fort
de
l'attractivité
et
de
la
vitalité
de
notre
région,
qui
place
la
problématique
de
la
gestion
du
foncier
et
de
ses
usages
au
cœur
des
préoccupations
de
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire.
Elle
constitue
également
un
défi
majeur
en
matière
d'habitat,
d'équipements,
d'emplois,
d'accessibilité
et
de
formation.
Devant
l'importance
de
ce
défi,
et
dans
une
perspective
de
responsabilité
partagée
sur
l'aménagement
du
territoire
breton,
la
Région
considère
les
documents
de
planification
et
de
programmation
comme
une
réponse
stratégique
de
premier
ordre,
dont
la
qualité
doit
garantir
la
cohésion
et
l'aménagement
durable
de
la
Bretagne.
Parce
que
les
enjeux
de
l'aménagement
se
jouent
aujourd'hui
à
l'échelle
du
territoire
vécu
et
du
bassin
de
vie,
la
Région
encourage
la
couverture
progressive
de
l’ensemble
du
territoire
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
à
l'échelle
du
Pays,
et
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
et
un
Programme
Local
de
l'Habitat
à l'échelle
intercommunale.
La
Région
est
très
attentive
à l'élaboration
des
documents
de
planification,
qui
doivent
permettre
aux
acteurs
du
territoire
de
créer
une
dynamique
collective
et
d'élaborer
un
projet
de
territoire
de
qualité,
dans
le
cadre
d'une
concertation
locale
forte.
Pour
répondre
à l'attente
des
territoires,
soucieux
de
disposer
d'éléments
sur
les
politiques
régionales,
le
site
internet
de
la
Région
Bretagne
met
à
disposition
les
publications
et
les
orientations
relatives
à
la
stratégie
foncière
régionale
et
aux
politiques
régionales
d'aménagement
durable
(www.bretagne.bzh,
rubrique
les
politiques/territoires/aménager
durablement
l'espace).
Parmi
ces
publications,
la
contribution
initiale
de
la
Région
aux
SCOT
de
Bretagne
synthétise
ainsi
les
préconisations
régionales
en
matière
de
planification
territoriale,
à l'échelle
des
bassins
de
vie.
Dans
le
cadre
de
la
procédure
que
vous
menez
actuellement,
je
vous
invite
à prendre
connaissance
de
ces
orientations
qui
pourront,
je
l'espère,
apporter
des
éléments
utiles
à votre
réflexion.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
très
distinguées.
La
cheffe
du
service
connaissances,
observation,
planification
et
prospective
+
Catherine
GUEGUEN
CONSEIL
RÉGIONAL
DE
BRETAGNE
KUZUL-RANNVRO
BREIZH
283
avenue
du
Général
Patton
-
CS
21101-35711
Rennes
cedex7
+
283
bali
ar
Jeneral
Patton
- CS
21101
-
35 711
Roazhon
cedex
7
Tél.
:
02
99
27
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| #
rwitrer.com/regionbretagne
Pgz:
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27
10
10
| w
twitrer.com/regionbreragne
vww.bretagne.bzh
vuww.breizh.bzh
Adresser
toute
correspondance
sous forme
impersonnelle
à Monsieur
le Président
du
Conseil
régional de Bretagne. Alain Cadec RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Président du Conseil départemental Saint-Brieuc, le 2 k OCT 2016
Député européen : :
| ARRIVÉ LE COURRIER ARAI Monsieur Didi ROGARD
2016 Maire de PLEUDANIEL
28 OCT Mairie :
MAIRIE DE PLEUDANIEL Le Bourg
références 2016/10403 22740 PLEUDANIEL
service Patrimoine Bâti
Tél 02 96 62 80 08
Monsieur le Maire,
En tant que Personne Publique Associée, le Conseil départemental a été destinataire
du Plan Local d'Urbanisme de votre Commune arrêté par délibération du 20 juin 2016.
J'ai l'honneur de vous informer que ce projet appelle quelques remarques et
propositions mentionnées sur les fiches et plans joints que je vous saurais gré de bien
vouloir intégrer.
Sous réserve de la prise en compte de ces observations, j'émets un avis favorable sur ce
projet et vous remercie de me communiquer votre arrêté qui fixera les modalités de
l'enquête.
Dès l'approbation de ce dossier, vous voudrez bien me l'adresser sous la forme de
cédérom (dossier complet) aïnsi que l'ensemble des plans édités sur papier.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération
distinguée.
Le Président
Adresse postale » 9 place du Général de Gaulle - CS 42371 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 À 3 > wwW.cotesdarmor.fr » Tél. 02 96 62 62 11 Côtes d'Armor
le Département s. |. EE
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kr DAME NT: sens ehet Es FD TN VEN ERNOIeEulL : COURRIER ARRIVÉ LE
DIRECTION du PATRIMOINE ni
Unité Foncière et Immobilière 28 QCT. 2016
D.I. / Service Grands Travaux MAIRIE DE PLEUDANIEL M.D.D. LANNION / Agence Technique
LE RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL
1°) LE REGLEMENT
Titre I : Dispositions générales applicables à toutes les zones :
ouvrages spécifiques
Le règlement de la voirie départementale a été complété par une décision de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 30 novembre 2015 définissant les reculs préconisés pour l’installation d’éoliennes aux abords de routes départementales. ; | Il est utile d'ajouter un article reprenant les dispositions relatives aux reculs : d'implantation des éoliennes le long des routes départementales. La rédaction pourrait être la suivante :
« L'implantation des éoliennes le long des Routes départementales devra RER les reculs suivants :
- Aux abords de la route départementale n° 786 et 787, le recul minimum entre le bord de la chaussée la plus proche et le pied du mat de l'éolienne est égal à la hauteur "mat + pâle" ;
- Aux abords des routes départementales n° 33 et 72, le recul minimum entre le bord de la chaussée la plus proche et le pied du mat de l'éolienne est égal à la hauteur "mat + pâle”, ce recul étant susceptible d'être réduit au vu de l'étude de danger du dossier d'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement. Toutefois, ce recul mesuré depuis le bord de chaussée ne pourra être inférieur à la marge de recul (stipulée au document graphique et au chapitre 5 du règlement) majorée d’une longueur de pâle. »
Chapitre 1 : Aspect extérieur des constructions : édifications des clôtures
L'article 7 ainsi que l’article 4.1.3 des dispositions applicables aux zones (Titre IL, IV,V et VIT) méritent d'être complétés par:
« L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. »
Chapitre 2 : Espaces Boisés Classés
: Il convient d'ajouter le paragraphe suivant à l'article 1 du chapitre 2 (Dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques...) : “shox
.€ Afin de ne pas pénaliser des opérations de modernisation sur place de routes
départementales, les espaces boisés classés ainsi que les espaces boisés idéntifiés au
titre de l'article L 151-23 (Code de l' Urbanisme) seront définis dans le cas général
avec un recul de 2m par TA à la limite du domaine public routier
départemental. »
Chapitre 5 : Dispositions spécifiques au domaine routier départemental hors
zones urbanisées
La rédaction des dispositions applicables à la conservation et à la gestion du domaine
public routier départemental à l'intérieur et hors zones urbanisées doit reprendre les
termes suivants :
«Implantation des constructions par rapport aux Routes Départementales :
En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les
* documents graphiques, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage
ou d'exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de
matériaux, …) sont interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe le plus
proche des routes départementales suivant le tableau suivant :
R.D. n°786 | 75 m 35m/25 m
RD. n° 787
RD. n°33 dans sa section comprise
entre le bourg et la limite de Pleumeur- 35m/25m =
Gautier au Nord
R.D'n°72
RD. n°33 dans sa section comprise
entre le bourg et la limite de 15m - Pouldouran à l'Ouest
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas:
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; :
- aux Services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- aux réseaux d'intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage ;
define sales
- à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de
constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;
- pour tenir compte de ronde des constructions voisines ou groupes de
constructions voisins des lors que la construction nouvelle s'insère au milieu. de
celles-ci.
Dans le cas des routes départementales dont les marges de recul sont de 75 m et conformément aux articles L 111-8 et L 111-10 du Code de l'Urbanisme (Routes classées à grande circulation) ainsi qu'au règlement de la voirie départementale (axes autres), des dispositions différentes doivent, pour être admises, être justifiées dans une étude intégrée au document d'urbanisme, sans que toutefois ces marges soient inférieures à 35 m pour les constructions à usage d'habitation et 25 m pour les autres constructions.
- Projets urbains
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et l’article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme permet de diminuer la marge de recul, dans les limites visées dans le tableau ci-dessus (1. Marges de recul), lorsque les règles concernant ces zones sont justifiées et motivées au regard notamment des _ nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Ces règles doivent être contenues dans le Plan Local d'Urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
. La justification et la motivation de ces règles au niveau architectural, urbanistique et
paysager doivent apparaître dans le projet d'aménagement intégrant l'ensemble des
éléments précités.
Ainsi, le parti d'aménagement doit définir la composition babe de cet espace, se traduisant par un plan directeur, complété de coupes de principes, de notes d'intention et du cahier des charges ou règlement.
Au niveau de l'urbanisme, le plan de composition et les grands principes . d'aménagements des voies et des circulations doivent être définis ainsi que les aménagements envisagés le long de la voie vis-à-vis de laquelle la dérogation est demandée.
Au “niveau paysager, les structures existantes doivent, si possible, être réglementairement préservées (Rate et talus bocagers) et servir de base au plan de
composition.
Les plantations proposées sur espaces privés ou publics doivent correspondre à l'échelle du projet d'aménagement, en privilégiant les espèces locales. Les clôtures et limites. de propriétés doivent également être prises en compte dans le parti d'aménagement paysager des parcelles et réglementées.
Au niveau architectural, la définition des implantations et de la volumétrie des bâtiments doit être en adéquation avec le site et les vues depuis les axes de circulation.
La qualité architecturale du bôti doit également prendre en compte les coloris et les matériaux autorisés. Les enseignes doivent dans toute la mesure du possible être
intégrées au bâti. ssstoie
S'agissant des dérogations aux marges de recul autorisées antérieurement au nouveau
document d'urbanisme, le projet architectural, urbain et paysager qui avait permis
cette dérogation doit être intégré dans le nouveau document d'urbanisme et la
référence au projet urbain l'ayant autorisée doit être visée dans le règlement du
P.L.U. pour la zone concernée.
Cette disposition peut se traduire par des sous-zonages pour tenir compte des
dispositions préalablement établies. »
- Accès sur routes départementales
À l'occasion de projet de création de nouveaux accès ou de changement de destination
de parcelle, la sécurité de l'ensemble des usagers impose que des limitations voire
interdictions d'accès soient prescrites le long du réseau départemental en fonction de
l'importance des voies et des trafics respectifs. Il importe de reporter ces prescriptions
de la manière suivante :
« Sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les accès .
nouveaux sont :
- interdits pour la RD. n° 786 ;
- strictement limités pour les R.D. n° 787 et 33 (section comprise entre le bourg et la limite de Pleumeur-Gautier au Nord);
- limités pour les RD. n° 72 et 33 (section comprise entre le Bourg et la limite de
Pouldouran à l'Ouest).
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de
. façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la
sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de
la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les
constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la
voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne
pourra être créé sur route dparemenele dès lors qu'il existe une autre possibilité de desserte.
Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et
autres endroits où la visibilité est mauvaise.
Un recul des portails d'accès pourra être imposé au delà du strict alignement de la
route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des
véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements.
Selon ces mêmes dispositions, l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager,
déclaration préalable, …) peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements
particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs. positions, de leurs
configurations, de la nature et de l'intensité de la circulation et de la sécurité des
usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.
Les accès doivent respecter les écouleménts des eaux de la voie publique, notamment
s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de
modification des conditions d'écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être’
sollicité. »
Lis saufhse
- Eaux pluviales
« Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le
réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie.
L'avis du gestionnaire de voirie doit être oIENE Il convient également de préciser,
dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une . ‘instruction au titre de la loi sur l'eau. mu
Conformément à la rubrique 2.1.5.0. de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement (rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés.par le projet, étant supérieure à lha), toute opération d' aménagement répondant à ces critères doit faire l'objet d'une étude hydraulique spécifique.
Celle-ci doit permettre de s'assurer que le réseau récepteur existant ne subira pas de saturation du fait d'arrivées d'eaux nouvelles (débordement sur les routes départementales). Cette étude est transmise à la Maison du Département — Agence technique. Si elle. conclut à la nécessité de création d'ouvrages de rétention, ces derniers devront être implantés suivant les règles définies dans le règlement de la voirie départementale.
Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, les constructions destinées à l’industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en oeuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. »
- Eaux usées
Dans le cas d'assainissement autonome, il doit être précisé si le réseau routier
départemental constitue l’exutoire des eaux épurées.
Dans tous les cas, l'avis du gestionnaire de la voirie doit être sollicité lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Pour des raisons de facilité de lecture du règlement, il paraît opportun de reporter les. paragraphes ci-dessus (relatives au réseau routier départemental) à l'ensemble des dispositions applicables aux zonages.
2°) LES DOCUMENTS GRAPHIQUES
Afin d'améliorer la lisibilité des plans de zonage, il serait judicieux de noter l'appellation des Routes départementales. - Marges de recul
Les marges de recul doivent impérativement figurer sur les documents graphiques, à la
parcelle près et quel que soit le zonage, dès lors que la parcelle se situe en dehors des
espaces urbanisés.
Les marges de recul sont à prendre à l’axe de la chaussée pour les routes à 1 x 2 voies
et sur la rive gauche de la chaussée des anneaux de giratoire.
- Accès et voirie
Pour des raisons de sécurité routière, il convient d'indiquer sur les documents
graphiques l'interdiction d'accès directs nouveaux pour véhicules sur la totalité de la
RD. n° 786 de part et d'autre de la voie ( trait en zigzag en bord de voie en limite du :
domaine public).
Les principes de desserte de la zone UY de « Kérantour » par le prolongement de la
voie interne existante devront être indiqués sur les documents graphiques. Un plan
récent pourrait être transmis à l'Agence technique.
3°) LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Tous les aménagements-impactant le réseau routier départemental (carrefour, plateau
surélevé, voie spéciale de tourne à gauche, pistes cyclables, .….) doivent être étudiés en
collaboration avec l'Agence Technique de LANNION, et sont conditionnés à
l'approbation de la Commission Permanente du Conseil départemental, seule habilitée à les autoriser. | . ”
Dès à présent, les Orientations d'Aménagement et de Programmation de la zone ci-
après peuvent être complétées comme suit :
-: Zone 1AUh : site A : |
Le projet prévoit la desserte de la zone 1AUR par 2 accès sur la R.D. n° 787. La desserte de cette zone par la voie située à l’Est de l’école, ne garantissant pas des distances de visibilité suffisantes (présence de mur d’habitation, section de route en courbe) devra être supprimée. h L’accès à cette zone se fera à l’Ouest de l’école et devra être aménagé en concertation avec l’ Agence Technique de LANNION de manière à obtenir les distances de visibilité réglementaires définies par le guide CERTU sur les carrefours urbains.
Si l’ouverture à l’urbanisation de cette zone entraîne un trafic non négligeable au niveau du carrefour sur la R.D. n° 787, des aménagements de sécurité pourront être demandés à la Commune par le Département. lu
4°) REMARQUE D'ORDRE GENERAL
D'une manière générale, il convient de solliciter l'Agence Technique de la Maison du
Département de LANNION :
1°) Pour autorisation
- lors des opérations d'aménagement générant un rejet d'eaux pluviales (rejets individuels ou rejets des bassins tampons prévus au Schéma Directeur d'Assainissement) dans les fossés du réseau routier départemental ;
- lors des aménagements impactant le réseau routier départemental (accès, plateau
surélevé, carrefour, voie spéciale de tourne à gauche, pistes cyclables, .). Ils doivent être élaborés en association avec l'Agence Technique et sont conditionnés à l'approbation de la Commission Permanente du Conseil départemental, seule habilitée
à les autoriser.
. 29) Pour avis
- lors de demande d'autorisation d'urbanisme dès lors que celle-ci peut avoir une conséquence directe ou indirecte sur la voirie départementale ;
- pour toute opération d'aménagement, dont la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, est supérieure à 1 ha, (conformément à la rubrique 2.1.5.0 de
l'article R.214-1 du Code de l'Environnement - rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol). Cette opération doit faire l'objet d'une étude hydraulique spécifique qui doit permettre de s'assurer que le réseau récepteur existant ne subira pas de saturation du fait d'arrivées d'eaux nouvelles
(débordement sur les routes départementales). Ces études sont transmises à l'Agence Technique. Si elles concluent à la nécessité de création d'ouvrages de rétention, ces
derniers devront être implantés suivant les règles définies dans le règlement de la voirie départementale. nra DIRECTION du PATRIMOINE
Unité Foncière et Immobilière
Patrimoine Naturel
LA PROTECTION DES MILIEUX NATURELS
1°) LES SENTIERS DE RANDONNÉE
Les itinéraires de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (P.D.LP.R.) en 2009 figurent sur les documents
graphiques à plusieurs reprises et sous différents angles d'approche ainsi que dans le
rapport de présentation. :
Or depuis, aucune actualisation de ce plan n'a été effectuée. Pour garantir la pérennité
du réseau d'itinéraires de randonnée costarmoricain (continuité des itinéraires et
conservation des chemins ruraux), il est primordial que les sentiers soient inscrits au
PDIPR, notamment les itinéraires balisés faisant l'objet de communication auprès
du grand public. L'activité randonnée connaît en effet depuis quelques années un
succès grandissant et les sentiers sont de plus en plus prisés. Il importe donc de
protéger juridiquement, gérer et valoriser au mieux l'ensemble du réseau. Aussi, dès
que le réseau d'itinéraires sera achevé et l'ensemble des chemins ruraux identifiés, il
conviendra de.se rapprocher des services du Conseil départemental afin de procéder à à
Ie inscription dans le P.D.I.P.R.
D'une manière ral lorsque les chemins inscrits au P.D.I.P.R. empruntent des
terrains privés, ils doivent bénéficier d'une continuité de passage et faire l'objet de
conventions liant la commune et le propriétaire dont le terrain est traversé (art L 361-1
du Code de l'Environnement).
2°) LA FLORE D'INTÉRÊT PATRIMONIAL
Il est proposé de compléter le rapport de présentation par les informations concernant
les stations floristiques (plans joints). Ces stations peuvent faire l'objet d'une
identification et d'une localisation au P.L.U. en tant qu' «éléments du paysage »
(article L151-23 du Code de l'Urbanisme), en précisant les précautions de nature à
assurer leur protection.
Données avec un contour cartographique : Deux espèces à forte valeur
patrimoniale, mais non protégées, ont été repérées sur la commune par ‘le Conservatoire Botanique National de Brest :
Menyanthes trifoliata (trèfle d'eau) — Station 22302726 — en limite Ouest de la Commune le long du ruisseau de Traou Lyannec.
Statut: Liste Rouge armoricaine - Observée en 2002 à Pleudaniel.
Equisetum telmateia (grande prêle) — Station 22302800 - sur les rives du Trieux à
Porz Lec'h
Statut: Liste Rouge armoricaine- Observée en 2012à prendel
#-#-# ..
= Ÿ
Légende
3
Relevé
espèces
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végétales
remarquables
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d'Armor
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Département
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“Edition
:Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor
Pt
‘Direction
du
Patrimoine,
Service
Patrimoine
Naturel”
©
“Sources
:IGN&ÆScan
25,
CBNB,
SIG
DP
SPNenauy
RL
EN
À
Date
:septembre
2016
Ne.
XXE
VS
et
|
\65
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Lan COURRIER
ARRIVÉ
LE
1 4 NOV.
2016
MAIRIE
DE
PLEUDANIEL
INSISN
ETS
NET
à
DE
L'ORIGINE
ET
DE
LA
QUALITE
Dossier
suivi
par
: Alain
JACQUET
Monsieur
Didier
ROGARD
Téléphone
: 02
41
87
33
36
Maire
Courriel
: a.jacquet@inao.gouv.fr
.
1
Place
de
la
Mairie
N/Réf
: 2016
—
11/
AJ/CG
22740
PLEUDANIEL
Objet
: PLU
PLEUDANIEL
22
Nantes,
le
9
novembre
2016.
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
réceptionné
le
29
juillet
dernier,
vous
avez
fait
parvenir
à
l'INAO,
pour
avis,
le
projet
d'élaboration
du
PLU
de
votre
commune,
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
juin
2016.
La
commune
de
Pleudaniel
est
située
dans
l'aire
géographique
de
l’appellation
d'origine
protégée
(AOP)
«
Coco
de
Paimpol
»
ainsi
que
dans
l'aire
de
l'indication
géographique
(IG)
« Whisky
de
Bretagne
».
Elle
appartient
également
aux
aires
de
production
des
indications
géographiques
protégées
(IGP)
«
Cidre
de
Bretagne
»,
«
Farine
de
Blé
Noir
de
Bretagne
»
et
«
Volailles
de
Bretagne
».
Toutefois,
je
vous
informe
que
l'INAO
n’a
pas
d’objection
à
l'encontre
de
ce
projet.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation
La
Déléguée
Territoriale
=
Laurence
GUILLARD
INAO
- Délégation
Territoriale
Ouest
SITE
DE
NANTES
1 RUE
STANISLAS
BAUDRY
44000
NANTES
=
Mail
: INAO-NANTES@inao.gouv.fr
Internet
: www.inao.gouv.fr A
AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
CÔTES D'ARMOR
Service
Territoires,
Economie
&
Environnement
Objet
: Projet
de
révision
du
PLU
de
Pleudaniel
Dossier
suivi
par
:
Federica
Perletta
02.96.79.22.12
Référence :
FP/VA
Chambre
d'agriculture
Siège
social
4, avenue
du
chalutier
«Sans
pitié»
BP
10540
22195
Plérin
cedex
Tél.
: 02
96
79
22
22
Fax
: 02
96
79
21
00
Email
: cda22@cotes-d-armor.chambagri.fr www.agriculteurs22.com
Etablissement
Public
Siret
182
200
014
00013
- APE
9411Z
Monsieur
le
Maire
MAIRIE Place
de
la
Mairie
: 22740
PLEUDANIEL
COURRIER
ARRIVÉ
LE
T7
2 0 OCT. 2066
|
MAI:
DE FT
ANIEL
Plérin,
le
17
octobre
2016
Monsieur
le
Maire,
Vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
PLU
de
PLEUDANIEL
arrêté
par
votre
Conseil
municipal.
Après
avoir
analysé
votre
projet,
nous
souhaitons
vous
faire
part
de
nos
observations. Concernant
le
règlement
Dans
le
règlement
de
la
zone
agricole,
plusieurs
parties
évoquent
des
remarques
de
notre
part.
Je
tiens
à
préciser
que
nous
avions
déjà
fait
part
de
nos
souhaits
et
de
nos
oppositions
à
certaines
formulations
lors
des
réunions
PPA
et
de
réunions
de
travail.
En
effet
dans
notre
département,
nous
avons
un
règlement
des
zones
agricoles
qui
s'applique
depuis
plusieurs
années.
Nous
attachons
beaucoup
d'importance
au
fait
que
les
règles
sur
la
constructibilité
de
la
zone
agricole
dans
le
département
soient
les
mêmes
pour
toutes
les
communes.
Ces
mêmes
règles
sont
partagées
par
l'administration
et
les
associations
d'élus. Je
vous
demande
donc
de
revoir
votre
règlement
dans
les
points
suivants : Zone
A
article
2 :
+
Vous
autorisez
la
construction
du
logement
de
fonction
pour
les
exploitants
agricoles.
La
règle
dans
le
département
est
de
permettre
un
logement
par
exploitant
et
non
par
exploitation.
Je
vous
demande
donc
de
retirer
votre
point
4.1
b.
e
Concernant
les
bâtiments
agricoles
: vous
faites
référence
dans
le
point
2.1-2
à
l'installation
possible
d'ICPE
liées
à
l’activité
agricole.
Or
cette
précision
nous
semble
superflue,
car
vous
permettez
dans
le
paragraphe
suivant
les
exploitations
agricoles
et,
de
fait,
les
exploitations
soumises
à
la
règlementation
ICPE.
De
plus
le
contrôle
du
respect
des
milieux
environnants
et
de
la
réglementation
ICPE
n'est
pas
du
ressort
de
la
commune
ni
du
permis
de
construire
:
: e
Vous
permettez
l'extension
des
habitations
existantes
et
le
changement
de
destination
des
bâtiments
identifiés
dans
le
plan
de
zonage.
Or,
nous
souhaitons
que
le
règlement
stipule
clairement
que
ces
ouvrages
devront
se
faire
dans
le
respect
de
l'article
L111-3
du
code
rural.
La
notion
simplement
du
respect
de
l’activité
agricole
ne
nous
semble
pas
assez
précise.
Ce
point
de
règlement doit
aussi
évoluer
pour
le
règlement
de
la
zone
N;
e
Vous
permettez
l'extension
des
maisons
d'habitation
existantes
en
zone
agricole
et
naturelle.
Or
il
est
important
que
cette
extension
soit
réalisée
dans
le
respect
de
l'article
L111-3
du
code
rural
et
que
celle-ci
ne
permette
pas
la
création
d’un
logement
supplémentaire.
Je
vous
demande
donc
de
faire
évoluer
votre
règlement
dans
ce
sens.
+
Des
répétitions
de
paragraphes
(vous
parlez
à
deux
reprises
des
habitations
et
de
changement
de
destination)
se
retrouvent
dans
votre
règlement.
Il
est
souhaitable
de
corriger
le
document.
Dispositions
générales :
e
Article
2
:
Nous
sommes
étonnés
de
l'écriture
de
ce
paragraphe
qui
ne
nous
parait
pas
conforme
au
code
de
l'urbanisme.
En
effet,
vous
précisez
que
la
démolition
éventuelle
de
ces
éléments
ne
peut
se
faire
que
dans
certains
cadres
et
vous
définissez
à
priori
les
mesures
compensatoires
obligatoires.
Or
le
code
de
l'urbanisme
stipule
qu'une
déclaration
préalable
assortie
de
prescriptions
doit
être
motivée
et
l'arrêté
doit
préciser
les
circonstances
de
droit
et
de
fait
qui
motivent
la
décision
et
les
éventuelles
mesures
compensatoires.
Nous
ne
sommes
donc
pas
favorables
à
l'imposition
systématique
de
compensations,
ce
qui
à
notre
avis
n'est
pas
légal.
Les
demandes
doivent
être
réellement
étudiées
au
cas
par
cas
pour
les
analyser,
les
permettre
ou
les
refuser
et
le
cas
échéant
pour
définir
les
éventuelles
mesures
compensatoires,
qui
doivent
également
être
motivées
et
adaptées
à
la
demande.
Cela
doit
être
fait
par
une
commission,
qui
doit
être
aussi
composée
d’exploitants
agricoles.
Le
rôle
du
document
d'urbanisme
est
de
soumettre
ces
éléments
à
la
protection
mais
pas
d'en
définir
les
modalités
d'application.
Nous
vous
demandons
donc
de
revoir
l'écriture
de
ce
paragraphe
et
de
supprimer
les
points
2
et
3
de
cet
article
;
e
Article
6
:
vous
permettez
le
changement
de
destination
des
bâtiments
identifiés
au
plan
de
zonage.
Or,
comme
déjà
exprimé
pour
l'article
2
de
la
zone
A,
nous
souhaitons
que
le
règlement
stipule
clairement
que
ces
extensions
devront
se
faire
dans
le
respect
de
l'article
L111-3
du
code
rural.
La
notion
simplement
de
«
ne
pas
compromettre
l'activité
agricole
»
ne
nous
semble
pas
assez
précise.
Dans
l'attente
d'une
réunion
de
travail
pour
examiner
nos
observations
et
celles
formulées
lors
de
la
phase
de
consultation,
je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Danielle
EVEN
Présidente
BP
10540
/
TA.
22195
PLERIN €
CCI CÔTES D'ARMOR
[COURRIER
ARRIVÉ
LE
Monsieur
le
Maire
MAIRIE
DE
PLEUDANIEL
Mairie
|
Place
de
la
Mairie
22740
Pleudaniel
A
Saint-Brieuc,
le
24/08/2016
Service
études/aménagement
Affaire
suivie
par
: Laure
Mitnik.
Tél.
: 02.96.75.11.62
Mobile
: 07.87.07.26.23
Mail
: laure.mitnik@cotesdarmor.cci.fr
Objet
: Arrêt
du
PLU
de
la
commune
de
Pleudaniel
Monsieur
le
Maire,
Nous
avons
bien
reçu
le
dossier
d'arrêt
du
PLU
de
la
commune
de
Pleudaniel
et
nous
vous
en
remercions.
Après
examen
attentif,
nous
n'avons
pas
de
remarques
particulières
relatives
aux
documents. Restant
à
votre
disposition,
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
sentiments
distingués.
Le
Président,
es
Dominique
LECOMTE
3fa0
Siège
16
rue
de
Guernesey
- CS
10514
- 22005
Saint-Brieuc
Cedex
1
- T.
02
96
78
62
00
-F.
02
96
78
62
10
www.cotesdarmor.cci.fr
Dinan
BP
65234
- Quévert
- 22105
Dinan
Cedex
- T.02
96
39-59
70
-F.
02
96
39
59
30
=
CANTE
Lannion
BP
50756
- 22304
Lannion
Cedex
- T.
02
96
48
08
19
-F.
02
96
48
76
24
Loudéac
BP
222
- 22602
Loudéac
Cedex
- T.
02
96
28
37
50
-F.
02
96
28
60
69 L'ILE Pleudaniel
Porte de [a presqu'ile
D Ouest am L'intelligence collective au service des territoires
Département des
COTES-D’ARMOR
Commune de Pleudaniel
Elaboration du
PLAN LOCAL D’URBANISME
DOSSIER D’APPROBATION
RENNES (siège social)
Parc d’activités d’Apigné
1 rue des Cormiers - BP 95101
35651 LE RHEU Cedex
Tél : 02 99 14 55 70
Fax : 02 99 14 55 67
rennes@ouestam.fr
NANTES
Le Sillon de Bretagne
8, avenue des Thébaudières
44800 SAINT-HERBLAIN
Tél. : 02 40 94 92 40
Fax : 02 40 63 03 93
nantes@ouestam.fr
ENQUETE PUBLIQUE
Pièce 1.4
Prescription Arrêt Approbation
Elaboration du PLU 17.02.2015 20.06.2016 28.06.2017 1
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
Catherine INGRAND Département des Côtes d’Armor
Commissaire enquêteur N°E16000405 / 35
PLAN LOCAL D'URBANISME DE PLEUDANIEL
Enquête publique du 30 janvier au 28 février 2017
RAPPORT, AVIS ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 2
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
SOMMAIRE DE LA PREMIERE PARTIE
PROJET DE PLU : L’ENQUÊTE
Préambule ………………………………………………………………………………………4
1. Généralités………………………………………………………………………………………4 1.1 Présentation du projet soumis à enquête publique………………………….4 1.2 Cadre juridique de l’enquête……………………………………………………………7
1.3 Rappel historique des faits concernant POS et PLU à Pleudaniel………7
1.4 Mise à enquête publique………………………………………………………………….8
1.5 Composition du dossier d’enquête ………………………………………………….9
1.6 Déroulement de l’enquête publique………………………………………………..11
2. CONSULTATION DES SERVICES : AVIS DES PPA…………………………………..14 2.2 Avis de l’ Ae, de la CDPENAF et de la CNDPS……………………………………..22
3. OBSERVATIONS DU PUBLIC ……………………………………………………………..23
3.1 Remarques générales sur les observations ………………………………………24 4. Mémoire en réponse du maître d’ouvrage et commentaires du CE….28 5. Conclusion de la première partie……………………………………………………..32
SOMMAIRE DE LA SECONDE PARTIE
AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ………34
1. Rappel sur l’objet de l’enquête et son objectif……………………………………… 35
2. Observations sur le dossier d’enquête………………………………………………….. 35 3. Synthèse du bilan de la concertation……………………………………………………..35 4. Régularité du déroulement de l’enquête………………………………………………. 35 5. Bilan de l’enquête…………………………………………………………………………………. 37 6. Avis du CE sur le projet de PLU……………………………………………………………….37 6.1 Démographie……………………………………………………………………………..38
6.2 Développement urbain au sein du bourg……………………………………39
6.3 Activité économique…………………………………………………………………..40
6.4 Environnement naturel à conserver………………………………………….. 41 3
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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6.5 Valorisation des ressources du territoire……………………………………..42
6.6 Risques naturels…………….………….……………………………………………….44
6.7 Gestion des eaux ………………………………………………………………………..45
6.8 Espaces naturels………………………………………………………………………….47
6.9 Développement durable……………………………………………………………..49
6. Motivation de mon avis………………………………………………………………………….51 7. Conclusions et motivations …………………………….……………………………………..52 Synthèse des motivations……………………………………………………………………………54 Avis du commissaire-enquêteur …………………………………………………………………56 4
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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Préambule
Le présent document est constitué de deux parties :
• La première partie intitulée « Rapport d’enquête» présente :
les projets soumis à l’enquête et le cadre juridique
la liste des pièces figurant dans les dossiers d’enquête
la façon dont l’enquête a été organisée et s’est déroulée
L’analyse des observations des Personnes publiques associées
le bilan et la synthèse des observations et propositions du public
L’analyse des observations du responsable du projet en réponse aux requêtes enregistrées, dans son mémoire en réponse, et les
commentaires du CE.
• La deuxième partie intitulée « Avis et conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de PLU», dans laquelle le CE fait le bilan de l’enquête, examine le projet de PLU, et formule son avis.
1) GENERALITES
1.1 Présentation du projet soumis à enquête publique
L'objet de l'enquête est la transformation du POS de Pleudaniel en Plan Local d'Urbanisme. Pour mémoire, le POS en vigueur, approuvé en 1986, a déjà fait l'objet d'une révision en 1988, et d’une modification en 1999. Le PLU a été prescrit le 17 février 2015.
La commune littorale de Pleudaniel est située dans la péninsule de Lézardrieux. Elle appartient à l'arrondissement de Lannion et au canton de Lézardrieux. Elle est incluse dans le périmètre du Schéma de mise en valeur de la mer du Trégor- Goëlo (27 communes). Le territoire communal présente deux sites Natura 2000, et est soumis aux dispositions de la loi Littoral.
Pleudaniel fait partie du pays de Trégor-Goëlo, et se situe entre Paimpol (10 kms) et Lannion (25 kms), près de Tréguier (8 kms). Elle est limitée à l’ouest par les communes de Hengoat et Pouldouran, au sud par Ploézal et Runan, au nord par Trédarzec, Pleumeur-Gautier et Lézardrieux, et à l’est par le fleuve côtier du Trieux. 5
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Pleudaniel est un bourg rural, avec un paysage très ouvert, et un bocage lâche. Les bois sont nombreux, surtout en bordure de la vallée du Trieux. La commune est située sur le bassin versant du Trieux, dont la vallée est profonde et sinueuse.
Sa superficie est de 1843 ha pour une population de 950 habitants, répartis entre le bourg et de nombreux écarts.
Les activités de la commune sont essentiellement agricoles, mais il y a une zone d’activités artisanales sur la RD 787 (Kérantour), et l’été, un afflux de touristes dans les résidences secondaires et les gîtes. Elle comporte un monument classé, le moulin à marée de Traou Meur (monument historique depuis 1991). Et le clocher de l’église est inscrit à l’Inventaire des monuments historiques depuis 1927. Pleudaniel attire les randonneurs en toutes saisons, le long du Trieux.
La commune n’est pas encore couverte par un SCOT applicable, le SCOT du Trégor-Goëlo n’ayant pas encore été approuvé ; la commune est donc concernée par la règle de constructibilité limitée.
Par délibération en date du 17 février 2015, le Conseil Municipal de PLEUDANIEL a souhaité prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) et sa trans- formation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
Pour le Conseil, les raisons pour lesquelles il convient de remplacer le POS par un PLU sont les suivantes :
Maintenir un document de planification communale au-delà de la date li-
mite du 1er janvier 2016, date à laquelle les POS non tranformés en PLU
deviendront caducs.
Mettre le PLU en compatibilité avec le SDAGE (Schéma directeur d’aména- gement et de gestion des eaux) du bassin Loire-Bretagne, et avec le futur
SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Argoat-Trégor-
Goëlo.
Prendre en compte l’évolution législative, et notamment la loi ENE (loi Gre- nelle 2, du 12 juillet 2010), la loi pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014, ainsi que la loi d’avenir pour l’agri-
culture, l’alimentation et la forêt, dite loi LAAAF du 13 octobre 2014.
Sur un plan plus général, prendre en compte les grands enjeux sociaux et environnementaux, et participer aux efforts nationaux et internationaux
pour les résoudre. 6
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La révision du POS présente en effet un intérêt évident pour affirmer un projet d’aménagement et de développement du territoire communal, pour l’instruc- tion et la délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que pour une bonne gestion du développement communal, de la préservation de la qualité architec- turale et de l’environnement.
Plusieurs objectifs ont alors été inscrits par la collectivité :
Urbaniser prioritairement l’agglomération du bourg, afin de le redynami-
ser et de permettre l’arrivée de nouveaux habitants, conservant ainsi les
services et équipements existants – tout en assurant la mixité sociale et
générationnelle.
Poursuivre le développement urbain sobre d’espace, et maîtrisé.
Prendre en compte le vieillissement de la population.
Garantir en secteur rural l’évolution du bâti ancien existant, et avoir une
réflexion sur les logements vacants.
Préserver la vocation et la capacité de développement de l’espace agricole
en économisant l’espace, et en facilitant le changement de destination du
bâti hors agglomération.
Développer l’activité économique, en particulier touristique, pour mainte-
nir une population active dans la commune.
Conserver l’identité paysagère du bourg.
Préserver le patrimoine naturel et anthropique de Pleudaniel.
Prendre en compte la trame verte et bleue, dans les zones naturelles sen-
sibles, notamment les sites Natura 2000 à terre et en mer.
Identifier les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire
communal, et protéger la ressource en eau.
Protéger la population face aux risques d’inondation par submersion ma-
rine, auxquels le territoire communal est exposé.
Appliquer la loi Littoral sur l’ensemble du territoire de la commune.
Ouvrir le débat avec les habitants et acteurs socio-professionnels de la
commune afin de faire ressortir les grands enjeux, et de choisir pour cha-
cun d’eux les réponses adaptées. 7
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Ils sont traduits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Par l’ensemble de ces actions, la commune de Pleudaniel souhaite un dévelop- pement de son urbanisation mais en rapport avec sa capacité d’accueil, en te- nant compte de l’identité communale basée sur la présence du végétal, et dans une démarche durable de son urbanisme.
Le règlement graphique et le règlement écrit sont la traduction réglementaire de ce PADD.
Commune estuarienne, la commune de Pleudaniel est soumise à l’application de la loi littoral sur l’ensemble de son territoire.
1.2 Cadre juridique de l’enquête
Les PLU sont institués en remplacement des POS par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbains, dite Loi SRU.
En apparence les règlements des plans d’occupation des sols (POS) et de plans locaux d’urbanisme se ressemblent ; mais il faut aller au-delà des apparences, car les règles d’affectation des sols et les règles d’utilisation des sols édictées dans le PLU connaissent une importante évolution par rapport à celles de POS.
Au sens de l’article L123-1 du code de l’urbanisme les plans locaux d’urbanisme remplissent deux fonctions complémentaires :
- ils sont l’expression d’un projet urbain permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L 121-1 du code de l’urbanisme
- ils doivent définir les règles d’affectation des sols et les règles d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs arrêtés dans le projet d’aménagement et de développement durable.
On peut donc dire que dans les plans locaux d’urbanisme, la logique de projet remplace la logique de réglementation des plans d’occupation des sols.
Les PLU sont régis par les articles 123-1 et 123-20 du code de l'Urbanisme. Le projet de PLU est soumis à enquête publique, conformément à l’article 123- 10 du code de l’Urbanisme.
L’enquête publique est régie par les articles L 123-1 à L 123-16, et R 123-1 à R 123-24 du code de l’Environnement. 8
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1.3 Rappel historique des faits concernant le POS et le PLU de
Pleudaniel
Approbation du POS par délibération du 2 juin 1986
Révision du POS approuvé le 26 juillet 19888.
Modifications du POS le 27 juin 1989, puis le 20 avril 1990.
Approbation le 02 juillet 1992.
Modifications les 22 juillet 1996, 16 avril 1998 et 08 juillet 1999.
Révision du PLU par délibération du 17 février 2015.
24 avril 2015, arrêt du projet de PLU.
Le 20 juin 2016, arrêt du PLU et bilan de la concertation.
Réunion publique sur le projet de PLU : 17 mars 2015
Nomination du commissaire-enquêteur le 20 décembre 2016
par le Tribunal administratif de Rennes.
Enquête publique du 30 janvier au 28 février 2017.
1.4 Mise à enquête publique
Le conseil municipal de Pleudaniel, a décidé, dans sa délibération du 24 avril 2015, d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à ce rapport, et de soumettre ce projet à enquête publique selon le code de l’urbanisme, notamment ses articles R 123.10 et R 123.19, ainsi que le décret n°85-453 du 23 avril 1985.
Le projet de PLU prend en compte :
- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.110, L.121.1, L.121-
4, L.123-6, L.300-2, R.123-24 et R.123-25.
- Le Plan d’Occupation des sols approuvé le 2 juin 1986.
- La loi Littoral du 3 janvier 1986 et notamment ses dispositions codifiées
aux articles L. 146-1 à 146-9 du code de l’urbanisme.
- La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour
l’environnement, dite Grenelle 2, que le PLU révisé doit prendre en
compte avant le 1er janvier 2017.
- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui a notamment pour objectif
d’accentuer la lutte contre l’étalement urbain et la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La loi prévoit que si une
révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, le POS actuel
reste en vigueur jusqu’au terme de cette révision, pendant une durée
maximale de trois ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 9
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26 mars 2017.
- La loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre
2014, dite LAAAF.
En outre, il prend en compte les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, conformément au décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, dans les cas d’une élaboration ou d’une révision prescrite sur le fondement de l’article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015. Le conseil municipal ayant délibéré, il a été décidé que sera applicable au document l’ensemble des articles R. 151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le nouveau PLU devra être compatible avec les documents supra- communaux de planification :
- Charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne.
Le PLU devra également respecter les outils de gestion de l’eau :
- Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE).
- Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Ainsi que les outils de gestion des espaces naturels et agricoles :
- Charte des espaces côtiers bretons
- Charte Agriculture et Urbanisme.
1.5 Composition du dossier d'enquête
Le dossier d’enquête du projet de Plan local d'urbanisme comprend :
a) Le «Porter à connaissance » rédigé par la DDTM (avril 2015).
b) Le rapport de présentation (217 pages) qui inclut l'évaluation
environnementale (22 pages, de la page 139 à la page 161).
c) L’inventaire des zones humides (24 pages).
d) Le P.A.D.D. (Projet d'aménagement et de développement durables), 13
pages dont six utiles.
e) Les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : deux
tiers de page + 2 cartes. 10
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f) Les parties graphiques du règlement : plans de zonage bourg, nord et
sud.
g) La partie écrite du règlement, datée de juin 2016 (document standard
de 98 pages.)
h) Les annexes :
Un diagnostic agricole datant de 2006, actualisé par Ouest
Am’ en 2015. Il a fait suite à une réunion de travail
organisée le 2 mai 2006. Il comporte une courte évocation
du diagnostic initial de l’ADASEA, une page d’éléments
méthodologiques et 35 photos aériennes des
exploitations, datant elles aussi de 2006.
Servitudes d’utilité publique (tableau, cartographie)
- Servitudes de protection des monuments historiques
- Servitudes de protection des sites et monuments
naturels
- Servitudes relatives à l’établissement des canalisations
électriques
-Servitudes relatives aux transmissions radio-
électriques concernant la protection des centres de
réception contre les perturbations électromagnétiques.
-Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques
concernant la protection contre les obstacles des centres
d’émission et de réception exploités par l’Etat :
Annexes sanitaires (réseau d’assainissement, zonage
d’assainissement, eau potable, déchets.)
i) Un registre d’enquête publique, paraphé sur chaque page par le CE, et
ouvert et clos par le CE et le Maire.
j) Un dossier de pièces administratives (délibérations, bilan de la
concertation et arrêt du PLU, arrêté de mise à enquête publique,
attestations de parution et de publicité, compte-rendu de réunion
publique).
k) Avis des PPA (personnes publiques associées).
L’analyse de ces avis fait l’objet de la seconde partie de ce rapport. 11
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1.6 Déroulement de l’enquête publique
A) Avant l’ouverture de l’enquête publique
a) Information du public
Affichage de la délibération de l’élaboration du PLU pendant
toute la durée des études nécessaires, et ouverture en mairie
d’un registre d’observations destiné au public.
Information des habitants par le biais du bulletin municipal.
Articles de presse :
Le Télégramme du 19 décembre 2014 : « Conseil. Le Pos
devient Plu »,
Ouest-France du 5 février 2015 : « Le conseil municipal
prépare l’avenir de la commune »,
Le Télégramme du 5 février 2015 : « Développement
durable. Le projet à l’étude »,
La presse d’Armor du 24 février 2015 : « Que faire de
l’ancienne poste ? », article portant, malgré son titre, sur
la prescription de la révision du POS valant sa
transformation en PLU, et annonçant la tenue de la
réunion publique du 17 mars 2015.
Ouest-France du 27 février 2015 : premier article
annonçant la réunion publique du 17 mars 2015.
Ouest-France du 12 mars 2015 : second article annonçant
la réunion publique du 17 mars 2015.
Ouest-France du 19 mars 2015 : « L’avenir de l’urbanisme
ne passionne pas les habitants », article relatif à la réunion
du 17 mars 2015.
Le Télégramme du 19 mars 2015 : « PLU. Le futur de la
commune se dessine. », article relatif à la réunion du 17
mars 2015.
Ouest-France du 4 janvier 2016 : « La finalisation du plan
d’urbanisme est prévue pour 2016 », article relatif aux
vœux du maire du 2 janvier 2016.
Le Télégramme du 4 janvier 2016 : « Vœux. Plu, salle des
fêtes, terrain de tennis », article relatif aux vœux du maire
du 2 janvier 2016.
Le Télégramme du 22 février 2016 : « PLU. Les derniers
ajustements en cours», article relatif à la réunion de travail 12
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du 9 février 2016.
Ouest-France du 23 février 2016 : « Des zones
constructibles uniquement dans le bourg », article relatif à
la réunion de travail du 9 février 2016.
Réunion publique le 17 mars 2015.
Mise à disposition en mairie des éléments d’étude, au fur et à
mesure de leur avancement, jusqu’à ce que le Conseil municipal
arrête le projet de PLU.
5 janvier 2017 : arrêt du nouveau PLU – bilan de la concertation
Janvier 2017 : parution d’un article du Maire dans le journal
municipal informant de l’ouverture de l’enquête publique PLU.
Le 10 janvier 2017: parution du 1er avis d’ouverture d’enquête
publique dans la presse : Ouest-France et le Télégramme.
Le 31 janvier 2017 : parution du 2ème avis d’ouverture d’enquête
publique dans la presse : Ouest-France et le Télégramme.
b) Nomination du Commissaire-Enquêteur
• Le conseil municipal a décidé de saisir le Tribunal administratif de
Rennes en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur.
Le président du Tribunal administratif a désigné par ordonnance du 20
décembre 2017 madame Catherine Ingrand comme commissaire-
enquêteur, avec pour suppléante madame Aline Garandel.
Le Conseil municipal de Pleudaniel a également décidé de transmettre
à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor et à Monsieur le Président du
Tribunal administratif de Rennes le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur, et autorisé le Maire à régler les frais de
procédure liés à l’instruction de l’enquête publique.
Parution de l’arrêté du maire de Pleudaniel prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique le 10/01/2017.
c) Organisation de l’enquête et concertation préalable
Le 5 janvier 2017 : organisation de l’enquête avec madame
Meubry, secrétaire de mairie. Fixation des dates d’enquête et des 13
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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permanences : nous avons mis en place quatre permanences,
dont une un samedi matin. Nous avons également réglé les
modalités de la publicité, et j’ai pris possession du dossier
d’enquête.
Le 11 janvier 2017 :
réunion préparatoire à l’enquête publique en présence de
Monsieur Didier Rogard, maire de Pleudaniel, Madame
Anne-Marie Boussougant (adjointe), et Madame Meubry,
secrétaire de mairie. L’objet de cette réunion était de
présenter la commune, le projet de PLU et de répondre à
mes premières questions sur le projet.
Puis visite du bourg, et des secteurs de Camarel et de Boloï.
Ces visites me conduiront sur l’ensemble du territoire de
la commune, d’abord avant, puis pendant l’enquête, pour
situer les lieux concernés par les observations du public.
Vérifications ponctuelles de l’affichage de l’avis d’enquête
publique : j’ai constaté la présence d’affiches à la mairie,
et à trois des entrées du bourg : route de Pleumeur-
Gautier, route de Pouldouran, route de La Roche-Derrien.
Et Madame Meubry m’a indiqué qu’elle avait aussi
procédé à l’affichage aux entrées du bourg côté route de
Lézardrieux (Camarel), et route de Pontrieux (Boloï).
Le 30 janvier 2017 : signature du registre par le commissaire
enquêteur, en mairie.
B) En cours d’enquête publique
Le 31 janvier 2017 : parution du 2ème avis d’ouverture d’enquête
publique dans la presse : Ouest-France et le Télégramme.
Les permanences du commissaire enquêteur se sont déroulées
en mairie de Pleudaniel, siège de l’enquête publique, aux dates
suivantes :
Lundi 30 janvier 2017, de 10h00 à 12h00, à l’ouverture
de l’enquête,
Samedi 11 février 2017, de 10h à 12h00,
Mercredi 22 février 2017, de 10h à 12h00, 14
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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Mardi 28 février 2017 de 15h00 à 17h00, avec clôture de
l’enquête publique.
• Climat de l’enquête publique : l’enquête publique s’est déroulée
dans des conditions satisfaisantes, dans la salle du Conseil municipal.
J’ai reçu une dizaine de personnes au cours de mes quatre
permanences, dans un climat calme et serein.
• Les dossiers d’enquête et les registres ont été mis à la disposition
du public aux heures d’ouverture de la mairie pendant toute la durée
de l’enquête, soit pendant 31 jours.
C) Après la clôture de l’enquête publique
• Clôture et signature du registre d'enquête le 28 février à 17h par
le maire et le commissaire-enquêteur.
• Le 3 mars, remise au maire du procès-verbal de synthèse des
observations par le commissaire-enquêteur. (cf. Annexes ).
• Le 14 mars, réception par le commissaire-enquêteur du mémoire
en réponse du Maire aux observations (cf. Annexes ).
2. Consultation des services (Avis des PPA)
La consultation des services comporte :
- d’une part, les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU, dans le cadre de la consultation des services de l’Etat et des PPA.
- et d’autre part le contenu des avis formulés dans le cadre de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA), et de l’autorité environnementale.
Les avis des personnes publiques associées m’ont été transmis dans leur forme originale de courrier reçu, et je n’ai pas disposé d’un récapitulatif synthétique rédigé par le bureau d’études, avec avis et mesures prises par le groupe de travail municipal. 15
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J’ai donc été amenée à faire moi-même, ici, une synthèse des avis des PPA, de l’Autorité environnementale, de la CNDPS et de la CDPENAF.
Le groupe de travail et le Conseil Municipal auront à se prononcer sur ces avis, et à modifier le projet de PLU en conséquence, le cas échéant.
Les avis des personnes publiques associées ont été annexés au dossier présenté à l’enquête publique, dès le début de la procédure. Le public y a donc eu accès au même titre que tous les autres documents.
Ces avis sont présentés ici et n’appellent pas de commentaire particulier de ma part. A mon sens, à part celui des services de l’Etat concernant la station d’épuration (problème en voie de traitement, mais non résolu), aucun avis n’est de nature à remettre en question l’économie générale du projet, même si des adaptations sont préconisées.
2.1 Avis des personnes publiques associées et consultées sur le
projet de PLU
Avis de la Préfecture, et de la sous-préfecture de Lannion
La préfecture procède à une analyse thématique du projet de PLU :
a) Loi « littoral » :
o Capacité d’accueil : état d’avancement des travaux
d’assainissement à préciser, ainsi qu’un chiffrage sur les
capacités d’accueil
Avis du CE : au vu des épisodes d’inondation (catastrophes
naturelles), le zonage pluvial est urgent.
o Coupures d’urbanisation : seules deux coupures
d’urbanisation sur huit sont reprises par le PADD dans sa
carte de synthèse. Il est important qu’elles figurent toutes. 16
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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o Extension limitée de l’urbanisation en zone A et N : le
règlement des zones A et N devra être modifié. Les
constructions d’habitation ne peuvent être autorisées
qu’au sein des exploitations agricoles existantes, alors que
le projet de règlement les autorise jusqu’à 50 mètres de
l’exploitation.
o Concernant l’extension de la station d’épuration (E.R. n°2),
elle est réalisable car elle n’est pas constitutive
d’urbanisation. En revanche, il ne sera pas possible de
construire des locaux techniques.
b) Compatibilité avec les objectifs de gestion économe de l’espace
et de lutte contre l’étalement urbain :
o Changement de destination en zone A et N : indispensable
pour diversifier les activités de l’exploitation (gîtes,
camping à la ferme).
c) Compatibilité avec les objectifs de cohésion et de mixité sociale :
o Le projet de PLU pourrait prévoir des dispositions
particulières propres à faciliter la production de
logements sociaux.
Avis du Commissaire-Enquêteur : face au vieillissement de
la population, à la forte demande de terrains proches de la
mer pour des résidences, principales ou secondaires,
demande qui pèse sur le prix du foncier, le logement social
est un des seuls leviers dont dispose la commune pour
attirer des jeunes ménages (moins de 45 ans) qui
constitueront une population permanente, afin de faire
vivre l’école et d’assurer le renouvellement des générations.
La commune dispose de quatre logements sociaux. Six
autres, avec un permis de construire datant de 2013,
devraient être construits par Côtes d’Armor Habitat.
Pour répondre aux besoins d’une population âgée et
parfois isolée en campagne qui souhaite vivre au bourg,
trois de ces logements sociaux sont situés au rez-de-
chaussée, et adaptés au handicap. 17
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d) Compatibilité avec les politiques de protection des milieux naturels
et de la biodiversité
a) Compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
o Zones humides : l’inventaire a été réalisé par le SMEGA
(syndicat mixte environnemental du Goëlo et de l’Argoat)
sur son bassin versant, ainsi que par le SAGE Jaudy-Guindy-
Bizien sur le sien. L’annexe présentant ce sujet contient des
avertissements (non-exhaustivité de l’inventaire,
délimitation plus précise en cas de projet à proximité) qui
ne sont pas repris sous forme de directives dans le chapitre
« dispositions générales » du règlement. Il convient de les
ajouter. Le règlement ne reprend que la législation
nationale sur ce type de zone : de ce fait, et contrairement
à ce qui est annoncé en page 166, le PLU ne protège pas
l’intégralité des zones humides recensées sur le territoire
de la commune.
o Assainissement et gestion des eaux usées : la Préfecture
souligne que le zonage d’assainissement des eaux usées
figurant en annexe au PLU date de 2004. (Il a depuis été
remplacé par une mise à jour de zonage de 2015).
La station d’épuration actuelle, dont l’extension est prévue
(E.R. n°2) est dimensionnée pour une capacité de 500
équivalents-habitants. Le rapport 2015 de la SATESE
indiquait que la charge de cette station en pollution
organique oscillait entre 60 et 80%. Le rejet de la station
n’est donc pas conforme, et impacte le milieu naturel sur
le paramètre phosphore. « La station ayant été
réglementée en 1995, au vu de l’urbanisation projetée, une
étude d’incidences apparaît nécessaire. […]
Un rapport de manquement administratif a été réalisé en
2016. Il est demandé à la collectivité de lancer cette étude
d’incidences d’ici la fin de l’année, et d’équiper les trop-
pleins des postes de refoulement de détecteurs de surverse,
afin de pouvoir évacuer l’eau épurée (enjeux conchylicoles
notamment). » 18
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
o Gestion des eaux pluviales :
La déclaration des rejets d’eaux pluviales prévue par le
code général des collectivités territoriales pour les
secteurs de plus de un hectare desservis par un réseau n’a
pas été effectuée auprès de la DDTM.
Et les exutoires de ces rejets d’eau pluviale ne sont pas
représentés sur les plans, qu’il conviendra donc de
compléter par un repérage de ces exutoires.
b) Risques naturels :
Rapport de présentation : à compléter au paragraphe 8.2.1, relatif
au risque de submersion marine. Il devra être indiqué qu’un porter
à connaissance du risque submersion marine a été tranmis à la
commune le 9 juillet 2013.
Règlement littéral : le titre 1er des dispositions générales du
règlement d’urbanisme sera complété par un article relatif au risque
sismique.
Réseaux de communication : Orange rappelle que le Conseil d’Etat a
sanctionné une interdiction générale de réseaux aériens édictée par
le POS de la commune de la Boissière. (20 décembre 1996). Il en
découle que le PLU de Pleudaniel ne peut imposer d’une manière
générale à Orange une implantation souterraine des réseaux en
zones AU, A ou N. Seules les zones urbaines ou dans le périmètre
des sites classés ou des espaces protégés sont susceptibles de faire
l’objet d’une mise en souterrain des réseaux. Il conviendra donc
d’adapter le règlement littéral et le rapport de présentation.
c) Observations diverses :
Les RD 786 et RD 787 ne sont plus des routes à grande circulation,
mais des routes prioritaires.
d) Numérisation du PLU et téléversement dans le Géoportail
de l’urbanisme (GPU).
Dès son approbation, le PLU devra être transmis à l’Etat
impérativement sous format CNIG.
Le projet qui a été transmis à la Préfecture ne comportait pas les
annexes. Il faudra numériser la totalité du dossier de PLU pour les
transmettre au format CNIG aux services de l’Etat et les téléverser
dans le GPU. 19
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
Avis du Président du Conseil Régional de Bretagne
Le service Connaissance, observation, planification et prospective ne
formule aucune remarque, mais rappelle son souhait d’un SCOT à l’échelle
du Pays, et de PLU et PLH à l’échelle intercommunale.
Avis du Conseil départemental des Côtes d’Armor
Dans le règlement :
Le CD souhaite que soit ajouté un article reprenant les dispositions
relatives aux reculs d’implantation des éoliennes le long des routes
départementales.
Il faudrait d’autre part ajouter une prescription sur l’implantation et le type
de clôture, pour des motifs de sécurité routière.
Ainsi que sur l’implantation des constructions par rapport aux routes
départementales.
Le règlement devra en outre faire figurer les prescriptions concernant
l’accès sur les routes départementales, interdits pour la R.D. 786,
strictement limités pour les R.D. 787 et 33, et limités pour les R.D. 72 et 33.
Noter, à la parcelle, les marges de recul.
Pour l’accès et la voirie, pour des raisons de sécurité routière, indiquer
l’interdiction d’accès directs nouveaux, et indiquer, sur la zone UY de
Kérantour, le prolongement de la voie interne d’accès existante.
Dans les documents graphiques :
Noter l’appellation des routes départementales.
Noter, à la parcelle, hors espaces urbanisés, les marges de recul ;
Pour l’accès et la voirie, pour des raisons de sécurité routière, indiquer
l’interdiction d’accès directs nouveaux, et indiquer, sur la zone UY de
Kérantour, le prolongement de la voie interne d’accès existante.
Dans les Orientations d’aménagement et de programmation :
Compléter les OAP de la zone 1AUh : site A.
L’accès par la voie située à l’est de l’école ne garantissant pas une visibilité
suffisante doit être supprimé. L’accès se fera par l’Ouest de l’école et devra
être aménagé en concertation avec l’Agence technique de Lannion. 20
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
Remarque d’ordre général :
Lors des opérations d’aménagement générant un rejet d’eaux pluviales,
solliciter l’Agence technique de la Maison du département de Lannion pour
autorisation.
De même, tout aménagement impactant le réseau routier départemental
doit faire l’objet d’une autorisation ou d’un avis.
Direction du Patrimoine
Concernant le domaine « Patrimoine naturel», la Direction du patrimoine
souhaite que les documents graphiques soient complétés avec les portions
d’itinéraires de randonnées manquantes.
Et que la flore d’intérêt patrimonial (en particulier le trèfle d’eau et la
grande prêle) figure dans le rapport de présentation, avec une localisation,
en tant qu’ «éléments du paysage ».
Avis de M. le Président de la Communauté de communes de la
Presqu’île de Lézardrieux
Pas d’observation.
Avis de le Président de Lannion Trégor Communauté
Pas d’observation.
Avis de M. le Président du Syndicat intercommunautaire du SCoT du
Pays de Guingamp
Pas d’observation.
Avis de M. le Président du Syndicat mixte de cohérence territoriale du
Trégor, porteur du SCoT du Trégor
Accord d’une dérogation prévue par le Code de l’urbanisme articles L. 142-4 et L. 142-5 et par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 (article 14) pour pouvoir ouvrir à l’urbanisation trois terrains antérieurement classés en zone NC du POS et situés dans le bourg ou sa périphérie. Deux de ces terrains sont situés en zone U et déjà construits, le troisième en zone 1AUh est pour partie bâti, et correspond pour l’autre partie à un espace agricole sous maîtrise foncière communale. 21
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
SAGE ATG (Argoat-Trégor-Goëlo) : validation de l’inventaire des zones
humides le 6 juillet 2016.
Avis de l’Agence régionale de santé
L’ARS met en garde la commune contre la plantation d’essences allergisantes. S’agissant du choix des plantations, l’ARS rappelle également la prolifération des chenilles processionnaires, qui impose une réflexion préalable au choix des plantations (voir le site http://vegetation-en-ville.org/.)
Avis de M. le Président de la Chambre de commerce et d’Industrie des
Côtes d’Armor
Pas de remarques particulières sur le PLU de la commune de Pleudaniel.
Avis de M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des
Côtes d’Armor
Pas d’observation.
Avis de M. le Président de la Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor
La Chambre d’agriculture rappelle, comme elle l’a déjà fait lors des
réunions PPA et des réunions de travail, que les règles sur la constructibilité
de la zone agricole doivent être les mêmes pour toutes les communes.
Dans le règlement :
(zone A article 2) : la règle dans le département est de permettre un
logement par exploitant et non par exploitation. Il faut donc retirer
le point 4.1 b.
L’extension des habitations existantes, et le changement de
destination, devront se faire dans le respect de l’article L. 111-3 du
code rural. Ce point concerne aussi le règlement de la zone N. La
notion du respect de l’activité agricole ne nous semble pas assez
précise.
L’extension des maisons d’habitation existantes dans les zones
agricoles et naturelles doit se réaliser dans le respect de l’article L.
111-3 du code rural et ne pas permettre la création d’un logement
supplémentaire. 22
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
Dispositions générales :
L’article 2 ne semble pas conforme au code de l’urbanisme. Dans le
cas de la démolition d’un bâtiment, les éventuelles mesures
compensatoires sont décidées par une commission composée
d’exploitants agricoles : ce n’est pas au document d’urbanisme de
définir les modalités d’applications de ces mesures. Revoir donc
l’écriture de ce paragraphe, et supprimer les points 2 et 3 de cet
article.
Avis de M. le Président de la Section régionale de conchyliculture
Pas d’observation.
Avis de M. le Président du Centre national de la Propriété Forestière
Pas d’observation.
Avis de M. le Président de l’Institut national des appellations d’origine
(I.N.A.O. )
L’INAO n’a pas formulé d’avis, mais a rappelé que Pleudaniel se trouve dans l’aire géographique de l’appellation d’origine protégée (AOP) du coco de Paimpol.
Avis des maires des communes limitrophes qui ont demandé à être
consultés
Les maires consultés n’ont pas formulé d’observation.
2.2 Avis formulés par :
- L’autorité environnementale
- La commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS),
- La commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
Avis de l’autorité environnementale : observations émises par
l’Autorité environnementale
L’Autorité environnementale a accusé réception du dossier d’élaboration
du Plan local d’urbanisme le 25 juillet 2016. Elle disposait de trois mois pour 23
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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formuler son avis, ce qu’elle a fait sur son site internet en émettant un avis « sans observations ».
Avis de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
Avis favorable le 16 décembre 2016, sous réserve :
de l’intégration d’une parcelle boisée, attenante au massif de Boloï, ayant fait l’objet d’un accompagnement de l’Etat
de l’exclusion de la parcelle contenant le moulin, à proximité du bourg (le classement en Espace boisé classé – EBC – en rendrait la rénovation
difficile.)
Avis de la Commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Lors de sa réunion du 7 octobre 2016, la CDPENAF, après avoir entendu les précisions apportées par M. le maire de Pleudaniel, notamment sur la diminution conséquente des surfaces constructibles par rapport au précédent document d’urbanisme, souligne l’effort de réduction fait par la collectivité sur son projet de PLU sur les surfaces disponibles à l’urbanisation.
Elle émet à l’unanimité un avis favorable sur le projet de PLU de la commune de Pleudaniel, sous réserve que la notion de réciprocité soit ajoutée aux dispositions réglementaires et qu’il soit indiqué explicitement que les extensions et les annexes ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
3.1 Remarques générales sur les observations
Certains des visiteurs ont réfléchi sur le projet dans son ensemble, et nous en avons discuté lors des permanences, mais ils n’avaient pas d’observation écrite à formuler.
D’autres sont venus avec une question précise, par exemple le changement de destination de propriétés leur appartenant, ou appartenant à leur famille proche ; Nous avons pu, en consultant les plans de zonage, répondre à leurs questions. Ils n’ont donc pas non plus porté d’observation au registre, mais ont donné leur avis oralement sur le projet.
En revanche, les personnes qui ont formulé une observation écrite sur le registre 24
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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d’enquête présentent toutes une requête concernant une parcelle dont ils sont propriétaires.
Aucun des habitants de la commune ou propriétaires qui se sont déplacés n’ayant souhaité l’anonymat, leur nom et adresse sont mentionnés.
3.2 Observations d’ordre général
Plusieurs personnes regrettent que la commune n’ait pas de site Internet : elles auraient souhaité que le dossier d’enquête soit en ligne.
Concernant le fond, d’autres regrettent qu’avec ce projet de PLU, la commune ne se donne pas les moyens d’attirer des jeunes couples d’actifs, en proposant davantage de logements aidés (HLM), et des locaux en location pour l’installation d’artisans.
Certains intervenants, qui ne sont pourtant pas propriétaires de gîtes, estiment que le potentiel touristique de Pleudaniel est sous-exploité, et souhaiteraient que la commune fasse des efforts en faveur du tourisme, en particulier (mais pas seulement) en attaquant le chantier de la rénovation du petit port de l’anse de Camarel.
Ces habitants voient le tourisme comme un des moyens de revitaliser le bourg, et d’attirer éventuellement des commerçants.
En effet, et c’est une remarque récurrente, à quoi bon regrouper tout le monde au bourg « afin de faciliter les déplacements doux », si les personnes âgées ne peuvent aller qu’à la Mairie/Bureau de poste ?
3.3. Questions portant sur une parcelle spécifique, un
point ou un problème précis
Observations inscrites dans le registre d’enquête
Numéro de
l’observation
Nom du requérant Objet de l’observation ou de la requête
N°1 Mr Yves Moreau Y aurait-il possibilité d’intégration, au moins partielle, en zone 1 AU de la parcelle 8. Chemin
de Coz Moguéréno ? 25
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
N°2 Mr et Mme Libouban Parcelle 161 achetée constructible en 2012, pourrait-elle l’être encore dans le projet de
PLU ?
N°3 Mr Gilbert Guillou Parcelles 96 et 97 vont se trouver en zone A. Demande qu’elles soient en zone constructible.
N°4 Mr Louis Lauro Voudrait un changement de zonage pour la parcelle cadastrée ZH 16 (1523m2), en zone A
dans le projet de PLU.
N°5 Mr Michel Boutin Demande que la parcelle 50 passe du zonage A au zonage N dans le projet de PLU.
Le texte des observations est retranscrit ci-dessous.
Pour la clarté de l’exposé, j’ai choisi de faire figurer :
L’observation ou la question
Puis la réponse du maire
Et le commentaire du CE
4. Observations du public
Mémoire en réponse du maire de Pleudaniel
Commentaires du commissaire-enquêteur
1) Observation de monsieur Yves Moreau :
Monsieur Moreau est propriétaire, en indivis avec sa sœur, Françoise Moreau épouse Pavec, de la parcelle, chemin de Coz Moguéréno, parcelle de 41 a et 93 ca qui était antérieurement en zone constructible (POS).
La parcelle est à l’entrée ouest du Bourg, elle est viabilisée, et située en dent creuse entre une parcelle construite et le terrain de football. Or, ayant été contacté par une famille désireuse d’acheter pour construire hors lotissement, monsieur Moreau a découvert que sa parcelle est maintenant en zone A dans le projet de PLU.
Sachant qu’il y a peu d’endroits pour construire au bourg de Pleudaniel, monsieur Moreau pose la question : « Ne pourrait-on pas intégrer cette parcelle (ou du moins la partie qui borde le chemin) à la zone 1AUH dont elle fait partie, en bonne logique ? ».
Il conclut « nous ne sommes pas opposés au PLU, mais vu l’endroit urbanisé et 26
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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viabilisé où elle est située, il serait normal que cette parcelle soit placée en zone 1AUH. »
(Note du CE : La partie du terrain dont parle monsieur Moreau se situe dans le prolongement du fond du terrain construit voisin, et délimite environ un tiers de la parcelle.)
Réponse du maire : concernant la demande de Moreau Yves, (parcelle 8. Chemin de Coz Moguéréno.) en propriété indivis, cette demande me paraît justifiée, en extension mesurée de la zone 1AUH, soit une profondeur de 18 m, ce qui, en fonction de la longueur, représente un lot de 600 m² en lien avec le règlement des objectifs d'aménagement (OAP). Cette parcelle est, de fait simple à viabiliser de par la proximité de l'ensemble des réseaux.
Commentaire du CE : cette solution est équitable, et a le mérite de combler une dent creuse dans un secteur déjà construit, et qui sera sans doute urbanisé à moyen terme de l’autre côté du chemin. (OAP D)
2) Observation de monsieur et madame Didier et Florence Libouban : 3, lieu-dit le Piladen.
Propriétaires d’une maison située sur la parcelle n°135, ils ont acquis en 2012 une parcelle de 810 m2 jouxtant leur propriété (n°161 – n°134 en 2012) : le terrain était alors constructible, et ils l’ont donc payé en conséquence (20.000€). Cette parcelle est située entre deux maisons, et elle a un accès possible sur la route du Piladen : le hameau du Piladen, qui jouxte le bourg, est viabilisé (eau, électricité et téléphone passent devant le terrain).
Si ce terrain devait devenir inconstructible, monsieur et madame Libouban subiraient un préjudice important : ils avaient en effet acquis ce terrain afin de permettre à leurs enfants de construire à côté d’eux, comme ils l’avaient fait eux- mêmes avec leur mère et belle-mère en 1988, lui permettant ainsi de passer sa retraite chez elle.
C’est pourquoi ils demandent la réintégration de leur parcelle en zone constructible.
Réponse du maire : concernant la demande de Mr et Mme Libouban Didier, si l'on parle bien de la parcelle 161, cette demande, après conseil auprès de notre cabinet, ne peut pas être prise en compte car il s'agit d'une dent creuse en campagne (fragile juridiquement) et l'ensemble du Hameau de Piladen est en zone A autorisant des extensions mais est en rupture de l'urbanisation 27
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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principale (bourg) , En effet, si l'on met ce hameau en constructible, il faudrait aussi mettre le hameau du Calvaire , de Passe Porte, de Boloï et de Camarel ... que les services de l'Etat nous ont strictement refusés ! Je ne peux donc le réintégrer, sachant que nous sommes au 5° dépôt du PLU, les autres ont tous été rejetés pour ces motifs.
Commentaire du CE : dès le PADD, la commune de Pleudaniel a fait le choix de recentrer son projet urbain dans sa partie agglomérée. La réponse du Maire est donc cohérente avec le projet communal, qui s’est attaché à conforter les espaces urbains dans le bourg.
3) Monsieur Gilbert Guillou
La demande de monsieur Guillou concerne les parcelles 96 et 97, situées sur la route du rond-point d’information, à la sortie du bourg. Il a acheté cette propriété en 2006 pour que l’un de ses enfants y exerce une activité de chambres d’hôtes. Afin de mettre la maison en conformité pour cette activité, il y a fait de très importants travaux de rénovation.
Pour lui, cette ancienne ferme fait partie du bourg : c’est la dernière maison en sortie du village. L’habitation est située sur la parcelle 96, qui est censée être en zone A dans le futur PLU. De plus, le zonage A concernerait aussi la parcelle 97, c’est-à-dire son jardin, clos de murs de pierre de 2 mètres sur son pourtour, arboré et fleuri : ce jardin ne peut être en aucun cas considéré et utilisé comme une terre agricole.
Monsieur Guillou demande donc la réintégration de ces deux parcelles en zone constructible.
Réponse du maire : concernant la demande de Mr Guillou Gilbert, parcelles 96 et 97, totalement clos d’un mur en pierre de 2 m qui va se trouver en zone A. Le cabinet nous fait remarquer qu’il y a une coupure de la continuité du bourg de par les parcelles N° 296 et N° 617, et au vu de la loi littoral, nous n’avons pas d’autres choix. Par contre les extensions y sont autorisées, soit en annexe soit en extension du bâti existant.
Commentaire du CE : j’avais, dans un premier temps, analysé la situation des deux parcelles 96 et 97 à la lumière d’un plan apporté par monsieur Guillou, où la limite de zone A semblait être entre ses deux parcelles.
Mais l’examen du plan de zonage du bourg montre en effet qu’il y a rupture de 28
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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continuité. Or « conformément au I de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme, dans les communes littorales l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les constructions existantes.»
Donner suite à la requête de monsieur Guillou impliquerait de rendre constructibles les parcelles n°296 et 617, ce que les services de l’Etat refuseraient immédiatement, car ils ne peuvent, dans une commune littorale, accepter la création d’une extension d’urbanisation aux portes du bourg.
En revanche, en zone A, il est possible de faire (conditions cumulatives) une extension de 30 m2 ou de 30% de la surface au sol du bâtiment, ou encore une annexe – à moins de 20 mètres du bâtiment principal – de 50 m2.
4) Observation de monsieur Louis Lauro, 13 rue Bécot à Paimpol.
Monsieur Lauro est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZH 16 (1523m2), qu’il a l’intention de vendre comme terrain à bâtir. Mais elle est en zone A dans le projet de PLU.
Pour qu’elle devienne constructible, il a depuis 9 ans :
Demandé la transformation du POS en PLU (dans l’espoir que le zonage
soit modifié, et de fait, la parcelle était constructible dans les deux
premiers projets de PLU, qui ont été refusés par les services de l’Etat.)
Fait intervenir madame la députée de la circonscription de Lannion,
sans réponse du destinataire.
Demandé, sans les obtenir, des rendez-vous à la préfecture, et avec
Ouest Aménagement à Nantes, chargé de l’élaboration du projet.
Ses arguments :
- La construction de deux maisons entres les hameaux de Kérilis, Porlec’h, Piladen et Kerviziou ne déparerait pas le paysage.
- 1523m2 de terrain en moins à la culture ne nuirait pas à la rentabilité de l’ancienne exploitation.
- Cette parcelle n’est pas, comme il a été dit en réunion, à plus de 250 mètres du bourg, mais à 200 mètres, comme en atteste le fait que qu’il a
dû demander l’avis des services des Beaux-Arts pour construire sa maison
en 1971, à cause de la proximité de l’église, monument historique.
- Cette parcelle est bien située au bourg, le panneau « Pleudaniel » jouxte son ancienne maison et son terrain.
Monsieur Lauro demande donc que son terrain soit réintégré en zone constructible. 29
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Réponse du maire : concernant la demande de Mr Louis Lauro, la réponse du cabinet reste la même, à savoir coupure d’urbanisation nette et franche, et là aussi refusée par l’Etat. Et depuis la construction de sa première maison (1971) nombre de lois sont apparues, notamment la loi Littoral !
Commentaire du CE : c’est à mon avis la seule réponse possible.
5) Observation de monsieur Michel Boutin et son fils, lieu-dit Camarel, parcelle 50.
Monsieur Boutin est propriétaire de la parcelle 50 (1ha20). Ce terrain est voisin des habitations sur deux côtés. Il est viabilisé et ouvre sur le chemin communal n°62. Monsieur Boutin souhaite que son terrain soit inclus dans la zone du village de Camarel, c’est-à-dire passe de A en N.
Il est conscient que cela ne rendra pas son terrain constructible pour autant, mais il estime que ce terrain fait partie du village de Camarel.
Réponse du maire : concernant la demande de Mr Michel Boutin, propriétaire de la parcelle 50, qui souhaite que cette dernière soit dans la zone N du PLU au lieu d’être en zone A. Sachant que la N est plus restrictive, et que la parcelle est, actuellement, exploitée, il ne serait pas judicieux de la mettre en N.
Commentaire du CE : dont acte.
6) La vacance de logements
Elle est particulièrement importante sur le territoire de la commune : 11.9% (contre 8.6% en moyenne dans les Côtes d’Armor). Peut-elle être un levier possible pour créer de nouveaux logements ? Existe-t-il des exemples au bourg ?
Réponse du maire : concernant la vacance de logement, qui reste, soit, abondante, la nouvelle intercommunalité LTC a mis en place une aide à la restauration du bâti en pierre en zone rurale et une autre aide pour revitaliser les centres bourgs. A ce jour, un nombre plutôt important d’anciennes fermes est en cours de restauration par de jeunes ménages. Ce taux de vacances devrait s’atténuer au fils du temps.
Commentaire du CE : la commune a tout intérêt en effet à accueillir de jeunes couples attirés par l’aventure de la rénovation du bâti ancien, acquis (au départ) à bas prix, quitte à les aider à monter leurs dossiers de restauration pour LTC. 30
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7) Assainissement et gestion des eaux usées :
Dans sa réponse, la préfecture précise que la station d’épuration actuelle est dimensionnée pour une capacité de 500 équivalents/habitants, et que le rejet de la station d’épuration n’est pas conforme et impacte le milieu naturel sur le paramètre phosphore. Un rapport de manquement administratif a même été réalisé en 2016.
Or votre adjointe m’a précisé oralement que l’assainissement était maintenant conforme. Si c’est le cas, pourriez-vous m’expliquer la situation actuelle de l’assainissement sur le territoire de la commune ?
Réponse du maire : concernant notre lagune qui présente quelques dysfonctionnements, de nombreux travaux ont été entrepris, notamment l’afflux d’eaux claires parasites par un passage caméra dans le réseau, et réparation par chemisage interne. Parallèlement, des travaux vont être réalisés courant avril 2017 par l’entreprise Le Du de Plouagat (travaux commandés en octobre 2016) et une étude par le Cabinet CYCL’EAU est en cours de réalisation pour le paramètre Phosphore. Une première réunion avec compte-rendu a déjà été réalisée mi-février avec la Police de l’eau, la Satese, nous, et l’agence de l’eau Loire Bretagne. Ceci a débouché sur d’autres analyses à effectuer, et l’étude d’un ajout d’un filtre planté de roseaux en amont des bassins existants.
Commentaire du CE : le débordement de la station d’épuration est un problème majeur, qui doit, comme le fait la commune, être attaqué sous plusieurs angles, le rebouchage des fissures n’étant qu’un des remèdes.
L’afflux d’eaux claires parasites montre que le problème des eaux pluviales sur le territoire de la commune est loin d’être encore résolu : il semble nécessaire et urgent de faire un zonage des eaux pluviales.
Sachant que le phosphore a pour principale origine l'agriculture et les rejets domestiques, on peut essayer d’agir sur ces deux leviers : vu la place de l’agriculture à Pleudaniel, et le classement de la commune en ZAR (zone d’actions renforcées), seule une prise de conscience à long terme pourra faire changer les habitudes. En revanche, pour ce qui est des particuliers, la détection des branchements d’eaux pluviales sur le réseau des eaux usées est un moyen efficace de diminuer l’afflux d’eaux claires parasites.
Au fil de mes entretiens avec le maire et son adjointe, madame Boussougant, j’ai pu constater que la commune attaque ces dysfonctionnements sur tous les fronts : explorations, réparations, étude sur le paramètre phosphore, analyses supplémentaires, ajout d’un filtre de roseaux en amont des bassins existants... 31
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A noter également l’emplacement réservé n° 2 (5120 m2) qui est destiné à l’extension future de la station d’épuration.
Ces actions conjuguées devraient permettre l’arrêt de la pollution du ruisseau de Porz ar Goaz, et donc du Trieux dont il est l’affluent.
8 ) Zone d’activités communautaire de Kérantour :
L’arrêt 2016-48 du PLU pose le principe de confortation de la ZA de Kérantour, et celui de la lutte contre l’étalement foncier (en optimisant le foncier de la ZA).
Malheureusement, la réponse la préfecture est très claire à cet égard : la ZA de Kérantour ne constitue ni un village, ni une agglomération au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et il ne peut y être question d’extension urbaine. Le classement en UY de la zone d’activités existante de Kérantour est donc juridiquement fragile.
La CDPENAF ne dit pas autre chose : « Au titre de la jurisprudence de la loi littoral, le grand terrain non construit, situé au centre de la parcelle, à l’est des bâtiments existants, ne pourrait être urbanisé, car la ZA de Kérantour ne constitue ni un village, ni une agglomération. »
C’est donc, théoriquement, la fin du développement de la zone d’activités.
Qu’en est-il alors du terrain disponible au centre de Kérantour, et zoné UY ? Qu’a décidé le conseil municipal pour le zonage de la ZA de Kérantour ?
Réponse du maire : et concernant la zone d’activités de Kérantour, notamment la zone UY (parcelle N° 38), celles-ci est déjà en partie urbanisée à ce jour. En effet, il y a bien un permis de lotir sur cette zone, (toujours en cours de validité) et accepté par les services de l’État. L’autre parcelle N° 37 est restée en zone A, n’ayant, à ce jour aucun projet, et sachant que cette partie appartient à la nouvelle communauté d’agglomération LTC.
Commentaire du CE : dont acte. Le CE est satisfait de constater qu’il y a un permis de lotir pour la zone UY, et que la zone d’activités peut continuer d’accueillir de nouvelles entreprises.
En espérant vous avoir fourni le maximum d’informations utiles, je reste à votre entière disposition, pour toutes demandes et/ou pièces complémentaires. 32
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
5. Conclusion de la première partie
Le présent rapport relate les évènements qui ont ponctué la procédure
d’élaboration du plan local d’urbanisme de Pleudaniel. Il s’agit d’une
procédure complexe qui s’est déroulée en plusieurs phases :
Phase d’étude du projet de PLU initiée par la commune en 2014
Prescription de la révision du POS, valant transformation en PLU (17 décembre 2014, annulée et remplacée par celle du 17 février 2015).
Bilan de la concertation et arrêt du PLU le 20 juin 2016.
Nomination du commissaire-enquêteur le 20 décembre 2016.
Arrêté de mise à enquête publique le 5 janvier 2017.
Enquête publique du 30 janvier au 28 février 2017.
La présente enquête publique s’inscrit dans la phase administrative du
projet. Le dossier présenté au public était bien renseigné tant sur le
diagnostic communal que sur les objectifs de la révision.
Il est néanmoins regretté l’illisibilité ou l’absence de certains noms de
lieux-dits. Quelques « coquilles » ont été notées sur le zonage et
notamment l’absence de libellé de zone.
Les interventions des visiteurs, au cours des permanences, montrent que
l’information faite autour du PLU et la publicité faite autour de cette
enquête ont été bien reçues. Il n’a d’ailleurs pas été soulevé de questions
de forme provenant d’une publicité insuffisante, ou d’une mauvaise
qualité de l’information donnée au public sur le projet de PLU.
L’application de la loi Littoral a eu pour effet de modifier les périmètres
constructibles sur la commune, aussi la question du droit de
constructibilité sur les parcelles privées est le sujet qui a mobilisé le plus
d’intervenants. S’y sont ajoutées, oralement, des remarques et
observations d’ordre général souvent intéressantes.
Après avoir relaté, dans cette première partie, la manière dont s’est
déroulée l’enquête publique, il nous appartient maintenant de formuler,
dans une seconde partie, notre avis et nos conclusions sur le projet de plan
local d’urbanisme présenté par la commune de Pleudaniel 33
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
J’adresse tous mes remerciements à madame Colette Meubry,
secrétaire de mairie, pour l’aide qu’elle m’a apportée tout au long
de l’enquête. 34
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
CONCLUSIONS ET MOTIVATIONS DU COMMISSAIRE-ENQUE-
TEUR
1. Rappel sur l’objet de l’enquête et son objectif
Pleudaniel, commune estuarienne de la Presqu’île de Lézardrieux, a dû prendre en compte un faisceau de contraintes de tous ordres : environnementales, réglementaires, urbanistiques, topographiques, démographiques, économiques, administratives… et bien sûr démocratiques, pour faire connaître et accepter son projet de PLU.
Le PLU doit d’abord sécuriser juridiquement les documents d’urbanisme. Il a pour objectif de préserver le cadre de vie actuel des habitants de Pleudaniel dans leur environnement, tout favorisant la cohésion sociale et en planifiant pour la commune un avenir qui réponde aux attentes des habitants.
2. Synthèse du bilan de la concertation
La commune de Pleudaniel a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme par délibération du 17 février 2015. Cette même délibération a défini les modalités de la concertation préalable. Cette concertation a été menée en conformité avec les procédures règlementaires, et même au-delà.
Elle a été très bien annoncée et relayée dans la presse, et le public a donc été tenu au courant en temps réel de l’avancement du projet. Pour autant, le sujet n’a passionné que quelques propriétaires dont la parcelle changeait de zonage dans le nouveau document d’urbanisme.
3. Observations sur le dossier d’enquête.
- Contenu du dossier :
Le dossier fourni est conforme à l’art. 123-1 du code de l’urbanisme et le rapport conforme à l’art. R 123-2.
Ce dossier est accompagné des diverses pièces relatives à l’enquête publique et des pièces relatives au projet : délibérations du conseil municipal, résumé de l’évaluation environnementale, avis de personnes publiques associées (PPA) et avis de l’autorité environnementale (Ae). L’évaluation environnementale est incluse dans le rapport de présentation. Compte tenu du caractère littoral de la 35
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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commune et la présence de deux site Natura 2000, l’évaluation environnementale fait le diagnostic, analyse l’état initial et les incidences de la mise en œuvre du PLU, sans qu’il soit besoin, à Pleudaniel, de prévoir des mesures compensatoires.
- Remarque commune à toutes les parties du dossier, où l’on rencontre :
des fautes de frappe (« peut présent », le « Jaudry », le « Trieua »).
des traces d’un précédent rapport pris pour modèle (« Kerguénou »
p.25)
des fautes d’orthographe (« extention » sur une carte de zonage
d’assainissement, « faisant parti »)
et surtout de nombreuses erreurs de conjugaison et d’accord qui
n’ont pas leur place dans un travail de ce niveau.
- Résumé non technique : il figure en page 173 du rapport de présentation, et remplit bien son rôle de synthèse et de vulgarisation : il facilite la
compréhension par un lecteur non initié du projet de PLU et de l’évaluation
environnementale. C’est grâce à lui le public peut rentrer dans le projet, se
l’approprier, et le cas échéant, donner son avis.
- Le rapport : il est clair, complet, et de lecture facile pour le public. Il inclut
le résumé non technique, et l’évaluation environnementale.
- Le règlement est un document d’ordre général, et n’a pas été complété
avec la date d’arrêt du PLU : il manque l’actualisation de la date
d’approbation du PLU, intervenue le 20 juin 2016, et laissée en « xxx »
surligné :
page 16 (2 occurrences),
page 84 (x4)
page 93 (x3)
page 94
Et ceci tant sur le document-papier issu du dossier qui m’a été remis, que
sur le CD que j’ai régulièrement consulté, parce qu’il était plus récent que
le dossier-papier.
- Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont constituées de deux-tiers de page, et deux cartes. Le document reprend
en trois courts paragraphes le cadre juridique, le principe général des OAP
(mais pas celles de Pleudaniel), et énumère sans les décrire les secteurs
concernés. 36
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
Document essentiel, puisque les OAP sont la référence obligatoire pour
préciser « les conditions d’aménagement des secteurs où sont envisagées
des actions concrètes spécifiques ». Celles-ci sont listées, mais non
explicitées.
Certes, ce sont des schémas de principe adaptables par les futurs
aménageurs, et l’OAP bénéficie d’une marge d’interprétation quant au
positionnement exact et la surface exacte des différents éléments
programmés.
Mais elles auraient pu, entre autres et comme le dit le « Porter à
connaissance », comporter un calendrier prévisionnel d’ouverture à
l’urbanisation. Dans le cas de Pleudaniel, le cabinet d’études a sans doute
estimé que la carte « Echéancier » en tiendrait lieu.
Sachant que les orientations d'aménagement sont opposables aux
demandes autorisations d’urbanisme, on aurait attendu un effort
particulier d’information, de description et de décodage sur les parcelles
en OAP, à destination des habitants de la commune.
L’analyse se borne à une phrase, qui suit l’énumération des quatre sites qui
font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation - phrase
que d’ailleurs je ne suis pas certaine d’avoir réussi à comprendre : « Les
principes fixés portent ponctuellement au-delà de ces sites, notamment sur
les volets relatifs aux mobilités et aux modalités d’aménagement. »
J’imagine qu’il s’agit du principe général cité plus haut, avec ses trois axes
qui s’appliqueraient ponctuellement à d’autres sites que les quatre sites
concernés par les OAP. Mais je me demande comment un non-spécialiste
de l’urbanisme pourrait comprendre ce commentaire.
- Le Projet d’aménagement et de développement durables
(P ADD) : 14 pages, dont 5 de texte, plus une carte. Le projet respecte le
principe de la gestion économe de l’espace.
4. Régularité du déroulement de l’enquête
Les formalités de l’enquête ont été respectées :
L’enquête s’est déroulée dans les conditions prévues par la loi (voir ci-dessus, 1.6). 37
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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La publicité a été faite de façon à informer tous les administrés : affichage réglementaire aux cinq entrées de la commune et devant la Mairie, publi-
cation dans le bulletin municipal et parutions + rappels dans le Télé-
gramme et Ouest France, ainsi que plusieurs articles de Ouest-France, le
Télégramme et la Presse d’ Armor avant et pendant l’enquête.
Les permanences se sont tenues aux heures et dates prévues.
La salle du Conseil du rez-de-chaussée de la mairie où se sont tenues les permanences permettait de recevoir individuellement et dans d’excel-
lentes conditions les habitants de la commune intéressés.
Les dossiers d’enquête ont été mis à la disposition du public pendant toute
la durée de l’enquête, soit pendant trente et un jours.
Un registre a été tenu à la disposition du public pour consigner ses obser- vations, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, pendant toute la du-
rée de l’enquête.
5. Bilan de l’enquête
• L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions matérielles
satisfaisantes.
• J’ai reçu une dizaine de personnes au cours de mes quatre
permanences, dans un climat calme et serein.
• Cinq questions ont été posées concernant des parcelles
spécifiques.
• Certaines personnes ont pu être déçues par le zonage de leur
parcelle, mais personne n’a remis en cause les orientations du PLU.
6. AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR SUR LE PROJET DE PLU
Le commissaire-enquêteur a examiné point par point la mise en œuvre
des objectifs du PADD :
6.1 Démographie : dynamiser la commune et prendre en compte le
vieillissement de la population
Actuellement, le solde naturel naissance/décès est négatif, et, faute de projet d’habitat au centre-bourg, la population de Pleudaniel connaît une diminution assez régulière : 38
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
2009 : 1037, dont 32 comptés à part, soit 1005 habitants
2014 : 955, dont 28 comptés à part, soit 927 habitants
2015 : …………………………………………………. 950 habitants
Le vieillissement de la population est une tendance lourde : un habitant de Pleudaniel sur trois a plus de 65 ans. Et l’arrivée de nouveaux retraités sur la côte bretonne ne fait qu’accentuer cette tendance, comme en témoignent les statistiques.
Il est intéressant de noter qu’un peu plus de la moitié des foyers de la commune (51.3%) sont des couples sans enfants, c’est-à-dire essentiellement cvdes couples dont les enfants ont quitté la maison pour mener leurs études ou leur vie.
Le vieillissement de la population entre 2009 et 2014 est mis ici en évidence : en six ans, Pleudaniel est passé de 23,5% de plus de 60 ans à 26,7 %. (Moyenne nationale en 2012 : 23,5%).
Nombre d'habitants par classe d'âge à Pleudaniel
Données 2013 Pleudaniel :
nombre
habitants
% de
la population
Moyenne
des villes
Moins de 15 ans 165 17,8 % 18,4 %
15 - 29 ans 121 13,1 % 13,6 %
30 - 44 ans 170 18,4 % 19,1 %
45 - 59 ans 219 23,7 % 21,9 %
60 - 74 ans 165 17,8 % 17,1 %
75 ans et plus 82 8,9 % 8,9 %
La commune a choisi, pour inverser la courbe démographique, d’aller au-delà de l’attentisme : une initiative municipale comme celle du PLU était nécessaire afin de densifier le bourg, pour donner un coup d’arrêt au déclin de Pleudaniel.
Mais étant donnée la diminution de la population de Pleudaniel année après an- née depuis 1990, atteindre en dix ans l’objectif de 1000 habitants (+ 60 habi- tants, soit 1.2% par an) en partant du nombre des habitants d’aujourd’hui 39
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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semble donc un objectif optimiste, surtout s’il se crée 20% de résidences secon- daires ; pour obtenir 49 logements il faudrait pour cela créer 8 logements par an, et donc :
- que le lotissement en 1 AUh (OAP site A) soit entièrement construit,
- que quatre maisons ou logements voient le jour chaque année,
- que les bâtiments patrimoniaux dont le changement de destination a été autorisé soient occupés.
- et qu’une bonne partie des 24 logements vacants du bourg soient réinves- tis.
La moyenne étant d’un logement par an sur les dix dernières années, il est peu probable que cet objectif soit atteint, sauf si un élément nouveau intervient. Celui-ci peut être extérieur :
- afflux de retraités venus de la région parisienne ou
d’ailleurs
- attrait touristique de la Bretagne dû à l’insécurité au
Proche et au Moyen-Orient, ou au réchauffement
climatique
Mais on peut aussi créer cet élément nouveau, en impulsant le mouvement, avec une offre communale de terrains à bâtir, ce que fait la commune dans son projet. Pour autant, le problème du vieillissement de la population ne sera pas résolu. On peut penser en effet qu’un certain nombre d’arrivants seront de nouveaux retraités.
Face au vieillissement de la population, à la forte demande de terrains proches de la mer pour des résidences, principales ou secondaires, demande qui pèse sur le prix du foncier, le logement social est un des seuls leviers dont dispose la commune pour attirer des jeunes ménages (moins de 45 ans) qui constitueront une population permanente, afin d’assurer le renouvellement des générations, et faire vivre l’école.
La commune dispose d’un parc de 4 logements sociaux.
Au-delà des actions municipales en faveur des personnes à mobilité réduite il conviendrait, si Pleudaniel a la volonté d’augmenter sa population en attirant des actifs, d’acquérir certains des 11.9 % de logements vacants de la commune (71 logements, chiffre 2014) pour les réhabiliter et les proposer à la location, en partenariat avec un bailleur social. 40
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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6.2 Un développement urbain au sein de l’agglomération du bourg
6.2.1 Lutte contre l’étalement urbain
L’urbanisation a été recentrée sur le bourg. Le projet de PLU modère la consom- mation d’espace et lutte contre l’étalement urbain. Le « mitage » n’est plus pos- sible avec la loi Littoral. Hors le bourg, le PLU ne prévoit aucun village : aucun petit groupe de maisons isolées ne constitue un hameau, et le Boloï ou Camarel ne sont pas des villages.
6.2.2 Proposer des formes urbaines moins consommatrices d’espace mais en préservant l’identité communale.
Population et logement : densité moyenne habitations/km2
POP T1 - Population
1968(*) 1975(*) 1982 1990 1999 2008 2013
Population 1 183 973 947 936 996 1 011 925
Densité moyenne (hab/km²) 64,2 52,8 51,4 50,8 54,1 54,9 50,2
Source : Insee. Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géogra- phie en vigueur au 01/01/2015.
Cette série historique nous montre à quel point la densité moyenne a baissé en cinquante ans. Un des objectifs principaux du PLU est l’économie d’espace : il s’agit donc de renverser cette tendance.
Par rapport au POS, on note une nette modération de la consommation d’es- pace :
45 logements seront réalisés au sein d’« espaces stratégiques » (> 2500 m²)
Les 4 autres logements seront réalisés dans les dents creuses. Celles-ci
représentent une surface totale de 5862 m², avec un potentiel théorique
de 8 logements. En ce sens, la réalisation de 4 logements (potentiel opé-
rationnel) induit la consommation de 2931 m² (soit une moyenne de 733
m²/logement). 41
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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Sur la période 2005-2016 : 17 logements ont été créés, sur un espace de 2.5ha, pour une densité de 8 à 10 logements/ha : les parcelles étaient en moyenne de 1557 m2 hors du bourg, et de 990 m2 dans le bourg.
A comparer avec les objectifs du PLU :
- 49 logements, avec une consommation d’espace de 3.29 hectares
- une densité de 15 logements/ha, et des lots moyens de 671m2,
uniquement dans le bourg.
En valeur absolue, la consommation d’espace à vocation d’habitat sera évidem- ment plus forte sur le terme du PLU que sur la période 2005-2016. Il convient toutefois de pondérer ce constat, au regard de la faiblesse du rythme de cons- truction qu’a connu la commune depuis 2005.
6.3 Activités économiques
Préserver la vocation et la capacité de développement de l’espace agricole, et assurer la pérennité des activités économiques, au premier rang desquelles la zone d’activité de Kérantour.
Par ailleurs, à l’année, en proposant des maisons ou locaux à louer dans le bourg ou dans des locaux susceptibles de changement de destination, on pourrait essayer d’attirer des artisans, ou de petites entreprises, pour dynamiser le bourg avec l’arrivée de jeunes familles, car au rythme des naissances (7 en 2014), le problème de la survie de l’école va se poser : il y avait, en 2015, 45 enfants scolarisés : 24 en maternelle, et 21 en primaire. Encore s’agit-il de la meilleure année depuis 2007.
6.4 Un environnement naturel riche et préservé à conserver : Les es-
paces naturels remarquables.
La commune est concernée par des milieux naturels bénéficiant d’une protection réglementaire :
Réseau Natura 2000/ Directive oiseaux de 1979 : zone de protection spé- ciale, de Trélévern à l’ouest à Plouha à l’est. 42
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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Réseau Natura 2000/ Directive habitats, faune, flore de 1992 : zone spé- ciale de conservation « côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du
Jaudy et du Trieux, archipel de Bréhat. »
La commune est aussi concernée par des milieux naturels recensés au titre des inventaires scientifiques :
ZNIEFF de type 1 « Prés salés du Trieux ».
ZNIEFF de type 2 « Estuaires du Trieux et du Jaudy »
Ainsi que par la « Zone importante pour la conservation des oiseaux » (ZICO) « Estuaires du Trieux et du Jaudy ».
Ces espaces remarquables sont maintenus dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.
6.5 Valorisation des ressources du territoire
Le sujet a déjà été largement abordé dans les réponses aux questions posées.
Action en faveur du tourisme, aménagement du port de Camarel, et valorisation du patrimoine architectural sont en effet au cœur des sujets d’intérêt général évoqués par certains intervenants.
Les sites archéologiques en particulier mériteraient d’être signalés, si c’est auto- risé, et décrits sur le (futur) site Internet de la commune.
Il y a une douzaine de gîtes à louer répertoriés sur le site des Gîtes de France, mais, curieusement, aucune chambre d’hôtes ni sur le site des Gîtes de France, ni sur Booking.com.
La commune souhaite favoriser le tourisme vert, mais on n’y trouve encore à ma connaissance, malgré une forte dominante agricole, aucune chambre d’hôtes à la ferme. On pourrait se tourner vers les pays voisins : l’Irlande, avec ses « farmhouse accomodation », ou plus encore l’Italie, où les « agriturismo » offrent le grand confort et des produits de qualité pour des prix qui rétribuent bien les efforts des familles d’agriculteurs qui proposent ces services.
Sentiers de randonnée : il existe quatre boucles de randonnées sur le territoire de la commune, et deux circuits sur le territoire de la commune, signalés et bali- sés. 43
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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6.6 Prise en compte des risques naturels
Les risques majeurs identifiés sont d’une part l’inondation et la
submersion marine (Camarel et Traou Meur), d’autre part les feux de forêt
et de landes (Boloï).
Il existe un risque d’inondation de plaine sur la partie sud du Trieux, mais
sans incidence sur l’habitat et les activités.
En revanche, il existe un aléa fort de submersion marine à Traou Meur, et
un enjeu moyen à Camarel ; les enjeux sont localisés au secteur du Trieux,
et seule l’activité ostréicole est dans ce secteur à Traou Meur. Mais cinq
habitations sont concernées à Camarel : elles se trouvent dans une zone
d’aléa moyen.
Zones basses estuariennes exposées au risque de submersion
marine
Dans la zone estuarienne, la conjonction de vents violents, d’une surcote
liée à une tempête, associés à un fort coefficient de marée et à un
phénomène de vague a engendré des submersions marines sur les rives
du Trieux, et même au-delà de celles-ci.
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) d’inondation,
établi par l'État, définit des zones d'interdiction et des zones de
prescription ou constructibles sous réserve. Il peut imposer d'agir sur
l'existant pour réduire la vulnérabilité des biens. La loi réglemente
l'installation d'ouvrages susceptibles de provoquer une gêne à
l'écoulement des eaux en période d'inondation.
Le PPR s'appuie sur deux séries de cartes : les cartes d’études préalables
(carte des aléas et carte des enjeux – cf annexe) ainsi que la carte de
zonage réglementaire.
Celle-ci définit trois types de zones de danger, directement exposées au
risque :
- La zone inconstructible où, d'une manière générale, toute construction
est interdite, soit en raison d'un risque trop fort, soit pour favoriser le
laminage de la crue. 44
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
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- La zone constructible avec prescriptions où l'on autorise les constructions
sous réserve de respecter certaines prescriptions, par exemple une cote
de plancher à respecter au-dessus du niveau de la crue de référence
- la zone de précaution, non directement exposée au risque mais où des
aménagements, constructions… pourraient aggraver les risques ou en
créer de nouveaux.
Le risque de submersion marine ne concerne pas les nouvelles
constructions, puisqu’il ne peut y en avoir en bordure d’estuaire, mais des
constructions anciennes, en particulier 5 habitations dans le hameau de
Camarel.
Les niveaux marins de référence, uniques pour chaque tronçon de littoral
et pour les estuaires des fleuves côtiers, ont été projetés sur la
topographie locale du terrain, à l’intérieur de chacun de ces polygones.
Cette projection distingue les trois zonages suivants :
- zones d’aléa « fort » (en violet) : zones situées plus de 1 m sous le niveau
marin de référence (NMR) ;
- zones d’aléa « moyen » (en orange) : zones situées entre 0 et 1 m sous le
niveau marin de référence (NMR) ;
- zones d’aléa « lié au changement climatique » (en jaune) : zones situées
entre 0 et 40 cm au-dessus du niveau marin de référence (NMR).
Une quatrième zone a été rajoutée : la zone de dissipation d'énergie, à
l’arrière des structures de protection connues contre les submersions
marines (digues ou cordons dunaires). En effet, en cas de rupture d’une
telle structure, la zone située immédiatement derrière peut être soumise
à des écoulements violents, même par faibles hauteurs d'eau (vitesses très
élevées).
En l’absence d’études locales poussées, une zone d’une largeur de 100 m
à l’arrière des digues et cordons dunaires a donc été reportée sur les cartes
à partir du point le plus élevé de ces structures de protection. La zone ainsi
matérialisée correspond à une zone de risque spécifique liée à la rupture
des structures de protection.
La carte de Pleudaniel qui correspond à ce schéma général explicatif
montre deux niveaux d’aléas, orange (entre 0 et 1m) et jaune (entre 0 et
40 cm). Ces zones estuariennes sont exposées à terme au risque de
submersion marine. 45
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
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6.7 Gestion des eaux
6.7.1 La gestion des eaux pluviales
Il existe des réseaux d’eaux pluviales au bourg, et en particulier dans les lotissements, et pour certains aménagements récents. Les autres parcelles aménagées sont équipées au coup par coup de dispositifs permettant de gérer les eaux sur la parcelle.
S’agissant d’une commune du littoral, la responsabilité de la commune est accrue pour la gestion des eaux. Mais aucun schéma d’assainissement des eaux pluviales n’a été réalisé à Pleudaniel, comme le précise le rapport de présentation.
La commune devrait engager les études pour faire son schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales à la suite du PLU.
C’est en effet urgent, car on peut s’interroger sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas d’inondations. Il pourrait être reproché l’absence de zonage alors que ce document est obligatoire : il correspond à la partie eaux pluviales (points 3 et 4 article L2224-10 du CGCT) du zonage d’assainissement.
Ce document permet aussi d’aborder la problématique du risque de pollution lié au ruissellement. Il peut être annexé au PLU et il devra alors être consulté pour chaque instruction de permis de construire.
(Cf tableau des épisodes qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de catastrophe naturelle à Pleudaniel.)
Six épisodes ont fait l’objet d’une reconnaissance de catastrophe naturelle sur Pleudaniel, et sont regroupés dans le tableau suivant :
Nature de la catastrophe Début Fin Arrêté
Inondations, coulées de boue, glissements et chocs liés à
l’action des vagues 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999
Inondations et coulées de boue 17/01/1995 31/01/1995 06/02/1995
Inondations et coulées de boue 10/06/1993 11/06/1993 28/09/1993
Inondations et coulées de boue 15/01/1988 15/02/1988 02/08/1988
Tempête 15/10/1987 16/10/1987 22/10/1987 46
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
Contrairement à l’assainissement, qui devrait passer à la Communauté en 2018, la gestion des eaux pluviales reste de la compétence de la commune jusqu’en 2020. Lannion Trégor Communauté, avec qui j’ai pris contact, m’a confirmé que la compétence assainissement resterait scindée en deux jusqu’en 2020 : les eaux pluviales sont donc jusque-là une compétence communale.
Au vu des épisodes de catastrophes naturelles des 25 dernières années, un zonage des eaux pluviales est en effet pour la commune la prochaine étape, après le PLU. Il doit être fait en même temps que le PLU ou immédiatement après. (article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Si j’en crois la cartouche « eaux pluviales » figurant sur le CD qui m’a été remis, le bureau d’Etudes s’y prépare.
6.7.2 Le zonage d’assainissement
Le zonage d’assainissement a été fait en 2004, complété en 2015.
La station d’épuration ne dispose pas de la capacité suffisante pour accueillir les zones d’assainissement collectif (500 équivalents-habitants).
Les habitations qui ne sont pas raccordées sont tenues de se mettre en conformité en mettant en place leur propre système d’assainissement individuel. Depuis 2005, les communes ont obligation d'organiser le contrôle de l'assainissement non collectif.
Mais en-dehors des ventes de biens, où le nouveau propriétaire est tenu de se mettre immédiatement en conformité, les propriétaires qui ne sont pas encore aux normes ne sont pas vraiment contraints et « prennent leur temps » : le coût d’un assainissement individuel - 6000 à 8000 € - est tel que malgré les aides possibles on ne peut obliger toutes les personnes isolées à créer leur propre AI.
Pour les communes de la Presqu’île, qui viennent de rejoindre Lannion Trégor Communauté, la compétence assainissement des eaux usées passera à LTC au 1er janvier 2018 d’après le SPANC, que j’ai consulté. 47
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Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
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6.8 Espaces naturels
6.8.1 Les espaces boisés classés
« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les
bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou
réseaux de haies, des plantations d’alignement. »
Précisons cependant d’emblée que, dans les communes littorales, le PLU
doit classer en espaces boisés les parcs et ensembles boisés existants les
plus significatifs (art. L. 146-6, al. 4).
C’est ce qu’a fait la CNDPS en classant le massif de Boloï et une parcelle
adjacente qui avait été accompagnée par l’Etat.
6.8.2 Les zones humides
La loi sur l’eau de 1992 introduit la notion de zones humides et donne une
définition de celles-ci : « On entend par zones humides les terrains
exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou
saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle
existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une
partie de l’année… ».
Les milieux humides sont intéressants car ce sont des acteurs directs du
fonctionnement écologique du milieu naturel :
Rôle hydraulique : régulation des débits des cours d’eau et stockage
des eaux de surface.
Rôle épurateur : abattement des concentrations en azote et
phosphore dans les eaux de surface par le biais d’absorption par les
végétaux et de processus de dégradations microbiologiques,
rétention des matières en suspension et des toxiques.
Rôle biologique : les zones humides constituent pour un grand
nombre d’espèces animales et végétales, souvent remarquables,
une zone refuge pour l’alimentation, la nidification et la
reproduction.
Rôle paysager : diversité paysagère, écologique et floristique.
Rôle socio-économique : les zones humides sont considérées
comme de véritables « machines naturelles» qui consomment et qui 48
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restituent, qui transforment et qui exportent, représentant ainsi une
valeur économique importante au sein de chaque territoire.
L’arrêté interministériel du 24 juin 2008 et celui du 1er octobre 2009
précisent les critères de définition et de délimitation des zones humides
en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l’environnement. Cet arrêté fixe les critères permettant de distinguer les
zones humides tant du point de vue écologique, que des habitats naturels
et la pédologie des sols que l’on peut y recenser.
Les inventaires des Z.H. répondent aux attentes des services de l’Etat, qui
exigent, depuis 2011, que les Z.H. soient recensées et prises en compte
dans les documents d’urbanisme, afin de les classer en zone ZH (non
constructibles), pour leur protection.
Un inventaire des Zones humides a été mené par le SMEGA (Syndicat Mixte
Environnemental du Goëlo et de l’Argoat) en 2014, et validé par le Conseil
municipal le 17 décembre 2014.
Il y a deux catégories de ZH sur les cartes proposées : zones humides
probables, ou zones humides potentielles. Les zones humides potentielles
inventoriées couvrent une surface de 338.3 ha sur la commune, soit 17.7%
du territoire communal, les zones humides recensées constituant elles,
10.16 % du territoire. (Il s’agit d’un inventaire non-exhaustif).
6.8.3 Les emplacements réservés
Il en existe sept, dont l’emplacement de 5000m2 destiné à l’extension de
la station d’épuration, et quatre cheminements doux dans le bourg.
6.8.4 Droit des sols : coupures d’urbanisation
Il existe huit coupures d’urbanisation majeures :
Au sud de Boloï
Entre le bourg et Boloï
Entre le bourg et Camarel
Entre Camarel et Lézardrieux
Entre le bourg et la Z.A. de Kérantour
Entre les Z.A. de Kérantour et de Kergruyant
A l’ouest de la Z.A. de Kérantour
Entre la Z.A. de Kérantour et Pleumeur-Gautier 49
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Ces espaces « coupures d’urbanisation » mériteraient d’être classés au
sein d’un zonage spécifique Ac et Nc.
Avis du Commissaire-Enquêteur : avec la loi ALUR, pour les espaces
« coupure d’urbanisation », si le classement en zone A est suffisamment
protecteur, il n’en va pas de même pour ceux qui sont situés en zone N, qui
mériteraient effectivement d’être classés au sein d’un zonage spécifique Nc.
L’article 157 du 24 mars 2014 de la loi ALUR a remplacé l’article L. 123-1-5
du Code de l’urbanisme, entré en vigueur en janvier 2011 et il a en effet
complètement changé la donne : les zones N des PLU sont des zones
naturelles et forestières qu’il convient de protéger en raison de la qualité
des sites ou paysages.
Des constructions peuvent être autorisées en zone N : « la création de
secteurs constructibles de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL)
en zone agricole, naturelle ou forestière reste envisageable sous réserve
de respecter certaines conditions. » Et à condition qu’aucune atteinte ne
soit portée aux intérêts protégés.
Un classement des coupures d’urbanisation en zone Nc éviterait toute
construction dans ces zones.
7. Développement durable : transition énergétique et énergies
renouvelables
Au-delà d’un vœu pieux concernant le respect de la RT 2012 pour les
nouvelles constructions – qui s’impose, en tout état de cause, aux
constructeurs – il n’y a pas dans le PLU de véritable projet concernant les
énergies renouvelables ; on conçoit que les panneaux photovoltaïques
n’aient pas leur place dans cette commune littorale. Mais en revanche, les
éoliennes, la filière bois-énergie, et surtout la biomasse dans une
commune très agricole, sont des pistes à explorer.
En outre, la commune ne saisit pas les possibilités qu’offre le PLU de
réglementer en matière de performances énergétiques et
environnementales :
- Favoriser des modes de vie plus économes en énergie en
proposant des modes de déplacement alternatifs au
transport individuel motorisé (pistes cyclables) 50
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- S’assurer de la prise en compte de la problématique
énergétique dans les nouveaux quartiers.
Je n’ai trouvé qu’une mention de la rénovation des logements, qui est une
des orientations du PADD ; et qui aurait l’avantage de fournir du travail à
des artisans locaux, et sans doute même suffisamment de travail pour
justifier une création d’entreprise de rénovation.
Comme on le voit dans le tableau ci-dessous, la grande majorité des
résidences principales de Pleudaniel a été construite avant 1991 ; seules
17 % ont été construites depuis cette date, et jusqu’en 2011. (Stat. Insee
2013).
Sur 408 résidences principales construites avant 2011, plus de la moitié
ont été construites avant la fin de la Seconde Guerre mondiale.
LOG T5 - Résidences principales en 2013 selon la période d'achèvement
Nombre %
Résidences principales construites avant 2011 408 100,0
Avant 1919 175 42,9
De 1919 à 1945 41 10,0
De 1946 à 1970 45 11,0
De 1971 à 1990 78 19,0
De 1991 à 2005 53 12,9
De 2006 à 2010 17 4,1
Parmi les 339 maisons construites avant 1991, celles qui n’ont pas été rénovées constituent un gisement d’emplois pour la rénovation thermique des logements qu’il serait bon d’exploiter, pour le bien de l’économie et de la démographie communale, et pour l’environnement. 51
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MOTIVATION DE MON AVIS
En conclusion, et pour faire la synthèse des contraintes spécifiques à
Pleudaniel, des dispositions du projet de PLU, des observations reçues,
et du mémoire en réponse du maître d’ouvrage, je considère pour
l’avoir lu ou constaté sur place que le projet de PLU répond aux grands
axes de son Plan d’aménagement et de développement durable :
1) Accompagner et encadrer le développement :
Dynamiser et diversifier l’offre en logements : la commune a prévu
les terrains nécessaires dans ses OAP, y compris un terrain
communal de 1.90 ha en 1AUh dont les lots seront vendus à un prix
abordable.
Accueillir une nouvelle population en lien avec la capacité des
équipements : l’école a une capacité suffisante pour accueillir de
nouveaux élèves.
Recentrer le développement sur le Bourg : aucun autre secteur de
la commune n’est constructible.
Favoriser les mobilités douces : quatre cheminements doux sont
parmi les emplacements réservés de la commune.
La commune remplit ses objectifs en matière de modération de la
consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain
(habitat et équipements) : 0.32 ha seront utilisés sur dix ans pour
construire 49 logements, avec une densité de 15 logements/ha.
2) Préserver et valoriser les activités primaires :
Les mesures en faveur de l’activité agricole :
- 70.75% de la commune sont classés en zone agricole (A).
- La préservation de l’activité agricole est un enjeu majeur :
aucun siège d’exploitation ne jouxte les zones d’urbanisation
existantes ou futures.
- On note également des mesures strictes d’économie d’espace
urbanisé (seul 1.90 hectare de terres agricoles en extension
de l’agglomération).
- L’inventaire des zones humides a fait l’objet d’une large
concertation avec les agriculteurs, comme lors du diagnostic
agricole initial (ADASEA) de 2006, où une commission agricole 52
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PLU avait été mise en place.
- Le diagnostic agricole initial, actualisé en 2015, a montré que
le nombre d’exploitations (31) était stable, avec, sauf
exception, une transmission assurée.
- Il y a une attention portée dans le rapport aux règles de
réciprocité, et au nombre de logements (un logement par
exploitation, et non par exploitant).
- Des changements de destination ont en outre été accordés
pour les bâtiments patrimoniaux, afin de permettre la
diversification de l’activité.
- On peut conclure, tant dans le zonage que dans le règlement
écrit, à une absence d’incidence négative sur l’activité agricole.
Des possibilités mesurées pour les tiers : l’actualisation du
diagnostic agricole a permis de constater que la moitié des
exploitations était concernée par la présence de tiers à proximité
immédiate des bâtiments (moins de 100 mètres.)
A condition de ne pas créer de logement supplémentaire, les
habitations de tiers en campagne peuvent faire l’objet d’extensions
limitées (30m2 ou 30% de la surface du bâtiment), et d’annexes
limitées à 50m2, avec hauteur maximale de 3.70m, à moins de 20
mètres de l’habitation. Les incidences de ces dispositions seront
modestes.
La place de l’activité touristique : il y a douze gîtes de France ou gîtes
ruraux à Pleudaniel, dans l’espace rural. La commune est sillonnée
par quatre boucles de sentiers de randonnées, et à l’échelle
communale, deux circuits sont signalés et balisés. Il manque certes
un site Internet, et une meilleure signalisation du patrimoine
historique et naturel, mais la beauté des sites, et l’attention portée
à leur préservation compense pour l’instant cette lacune.
3) Préserver et valoriser le cadre de vie, les milieux naturels,
les paysages sensibles :
Le littoral comme espace sensible : l’ensemble de l’estuaire du Trieux est bien protégé par la zone des 100 mètres, et par la zone NL qui lui fait suite.
Prise en compte de la Trame verte et bleue : le projet de PLU préserve la structure de la trame verte et bleue, et la présente même comme un
vecteur d’attractivité du territoire. 53
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4) Rester positionnés en termes de développement
économique
Assurer un certain équilibre habitat/emplois, en confortant le bourg où se construiront tous les logements neufs. Et en confortant la zone d’activités
de Kérantour qui constitue un pôle économique majeur, pas seulement
pour Pleudaniel, mais pour la Presqu’île. Proposer des terrains
constructibles et viabilisés au bourg, à un prix accessible, aux employés de
Kérantour , pour assurer un équilibre habitat/emploi sur le territoire.
Développer l’animation touristique en appui des potentialités du territoire : le dossier de la réhabilitation du port de Camarel est un projet majeur, qu’il
importe de lancer dès à présent, même s’il ne connaîtra pas
d’aboutissement dans les dix à quinze ans que va durer le PLU.
Le territoire est irrigué par des itinéraires de découverte qu’il convient de renforcer, en travaillant sur les ruptures de continuité.
les gîtes génèrent une activité certaine, en période estivale notamment. Elle peut être accrue, notamment en développant les chambres d’hôtes à
la ferme, à la manière des « farmhouse accomodation » irlandais, ou des
« Agriturismo » italiens.
Les objectifs en matière de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain (activités) : les activités trouvent
naturellement leur place au bourg, si elles ne créent pas de nuisances et
ne nécessitent pas de surfaces importantes.
La zone d’activité de Kérantour dispose d’un potentiel foncier pour l’accueil
de nouvelles activités, et il n’est pas prévu pour l’instant d’extension de la
zone UY.
En ce qui concerne l’activité touristique, il n’y aura pas de nouvelle
consommation d’espace, les gîtes et chambres d’hôtes se situant dans le
patrimoine bâti existent.
Le Plan d’Aménagement et de développement durable est donc bien mis
en œuvre dans le projet de PLU. 54
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Synthèse des motivations
Le projet de PLU de Pleudaniel est modeste dans ses ambitions démographiques et spatiales, à la mesure de cette commune de 950
habitants.
Il a été longuement muri, et ce temps de maturation me semble avoir permis une bonne concertation avec les habitants de la commune,
concertation qui a abouti à un quasi-consensus : à preuve, le petit nombre
de propriétaires de parcelles qui se sont présentés aux permanences.
J’ai pu constater, en dialoguant avec les administrés qui se sont présentés lors des quatre permanences, que l’information avait été bien faite, tant
par la commune (affiches, annonces légales, bulletin municipal) que par la
presse locale.
Le projet de PLU met en œuvre les quatre axes du PADD. Il est en
cohérence avec les documents supra-communaux de planification, les
outils de gestion de l’eau, et les outils de gestion des espaces naturels et
agricoles : il prend en compte la préservation des espaces sensibles, la
ressource en eau, la protection de la biodiversité, les risques naturels et la
gestion des déchets.
le projet exprime la volonté des élus d’aménager le territoire en consommant moins d’espace. Cette volonté de gestion économe de
l’espace, affichée dans le PADD, se traduit par une réduction des
périmètres constructibles définis au PLU en application de la loi littoral, et
un arrêt du mitage de l’espace agricole : la zone urbanisable est
strictement restreinte au bourg.
Le projet traduit, à mon avis et sauf exception, une meilleure application de la loi littoral, qui dans le POS et les quatre précédents projets de PLU
présentés aux services de l’Etat était insuffisante.
Les observations des PPA, de l’Autorité environnementale et du public ne sont pas de nature à remettre en cause le projet de PLU. 55
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Néanmoins, certains points mériteraient à mon sens une attention particulière :
La valorisation du patrimoine historique, par une signalisation, des panneaux d’information, et la création d’un site Internet communal.
L’encouragement du tourisme vert, en particulier par la création de chambres d’hôtes par les agriculteurs, sans changement de destination,
puisqu’il s’agira de l’habitation de l’exploitant.
Une réglementation en matière de performances énergétiques et environnementales des habitations nouvelles. (Compatibilité avec les
politiques de réduction des gaz à effet de serre et de maîtrise de l’énergie).
La rénovation d’une partie des 71 logements vacants :
Certains pourraient être acquis et donnés en location par la commune, en
partenariat éventuel avec un bailleur social, afin de permettre le maintien
à Pleudaniel ou l’arrivée de jeunes adultes : la création de ces nouveaux
logements aurait pour effet de contribuer à mettre un terme au déclin
démographique de la commune, et de dynamiser le bourg en diminuant la
proportion des logements vacants.
La résolution du problème de la saturation de la station d’épuration.
Le trop-plein d’eaux claires parasites dans les réseaux d’eaux usées est une
des causes des débordements de la station d’épuration.
Comme les eaux pluviales doivent rester une compétence communale
jusqu’en 2020, il apparaît nécessaire et urgent de faire une étude du
zonage des eaux pluviales (article L2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales) :
pour prendre des mesures afin de limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
pour détecter les branchements particuliers d’eaux pluviales sur les réseaux d’eaux usées,
pour éviter le trop-plein d’eaux claires parasites qui causent les débordements de la station d’épuration, et la pollution qui en résulte dans
le ruisseau de Porz ar Goaz et donc dans le Trieux. 56
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AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
En conclusion de ces motivations,
J’émets un AVIS FAVORABLE au projet d’élaboration du PLU de
Pleudaniel
Avec deux recommandations :
1) Le zonage des eaux pluviales va devoir être fait et joint en annexe au PLU, la loi en fait obligation aux communes (article L2224-10, alinéas 3 et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales). A l’occasion de ce zonage, il serait utile d’élargir la réflexion en intégrant l’étude dans un Schéma directeur de gestion des eaux pluviales, outil opérationnel d'aide à la décision.
2) Demander au cabinet Ouest Aménagement de reprendre le document « Orientations d’aménagement et de programmation » (pièce n°4), qui n’est qu’une ébauche de ce qu’il devrait être : on doit y trouver une description précise des quatre OAP. Il ne suffit pas que ces descriptions soient faites dans le rapport de présentation.
Les Orientations d’aménagement de de programmation sont la référence obligatoire pour préciser les conditions d’aménagement des secteurs qui peuvent faire l’objet de demandes d’autorisation d’urbanisme, et elles leur sont opposables.
Les autres points listés en page précédente sont à considérer comme
des suggestions.
. 57
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ANNEXES
Procès-verbal de l’enquête publique
Le 2 mars 2017
Arrêté municipal 2017-1 du 5 janvier 2017
Objet de l’enquête : Projet PLU de Pleudaniel
Durée de l’enquête : 30 jours (du 30 janvier au 28 février 2017)
A l’attention de monsieur le Maire de Pleudaniel
Monsieur le Maire,
Vous trouverez ci-joint le procès-verbal de synthèse que j’ai établi à l’issue de l’enquête PLU qui s’est déroulée dans votre commune du 30 janvier au 28 février 2017.
Fréquentation du public et évaluation comptable des observations
L’enquête a peu mobilisé : j’ai reçu, au cours des quatre permanences, une douzaine de personnes.
Seule une personne s’est vraiment intéressée au projet de PLU dans son ensemble, et ce parce que plusieurs habitations et parcelles concernaient sa famille. Mais d’autres visiteurs ont formulé des remarques d’ordre général sur l’avenir de la commune de Pleudaniel, qui leur tient à cœur.
Tous les visiteurs ont été amenés à comprendre la raison de la diminution drastique des zones constructibles, et parmi eux cinq habitants ont formulé une observation et posé une question écrite au sujet d’un terrain leur appartenant. Aucun des habitants de la commune ou des propriétaires qui se sont déplacés n’ayant souhaité l’anonymat, leur nom et adresse sont mentionnés. 58
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Observations d’ordre général
o Plusieurs personnes regrettent que la commune n’ait pas de site Internet : elles auraient souhaité que le dossier d’enquête soit en ligne.
o Concernant le fond, d’autres constatent qu’avec ce projet de PLU, la
commune ne se donne pas les moyens d’attirer des jeunes couples d’actifs,
en proposant davantage de logements aidés (HLM), et des locaux en
location pour l’installation d’artisans.
o Certains intervenants, qui ne sont pas propriétaires de gîtes, estiment que
le potentiel touristique de Pleudaniel est sous-exploité, et souhaiteraient
que la commune fasse des efforts en faveur du tourisme, en particulier
(mais pas seulement) en attaquant le chantier de la rénovation du petit
port de l’anse de Camarel.
o Ces habitants voient le tourisme comme un des moyens de revitaliser le
bourg, et d’attirer éventuellement des commerçants.
o En effet, et c’est une remarque récurrente, à quoi bon regrouper tout le monde au bourg « afin de faciliter les déplacements doux », si les
personnes âgées ne peuvent aller qu’à la Mairie/Bureau de poste ?
Observations portant sur une parcelle spécifique :
1) Observation de monsieur Yves Moreau (parcelle 8. Chemin de Coz Moguéreno.)
Monsieur Moreau est propriétaire, en indivis avec sa sœur, d’une parcelle de 41 a et 93 ca qui était antérieurement en zone constructible (POS).
La parcelle est à l’entrée ouest du Bourg, elle est viabilisée, et située entre une parcelle construite et le terrain de football. Or, ayant été contacté par une famille désireuse d’acheter pour construire hors lotissement, monsieur Moreau a découvert que sa parcelle est maintenant en zone A dans le projet de PLU.
Sachant qu’il y a peu d’endroits pour construire à Pleudaniel, monsieur Moreau pose la question : « Ne pourrait-on pas intégrer cette parcelle (ou du moins la partie qui borde le chemin) à la zone 1AUH dont elle fait partie, en bonne logique ? ».
Il conclut « nous ne sommes pas opposés au PLU, mais vu l’endroit urbanisé et viabilisé où elle est située, il serait normal que cette parcelle soit placée en zone 1AUH. » 59
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2) Observation de monsieur Louis Lauro, 13 rue Bécot à Paimpol.
Monsieur Lauro est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZH 16 (1523m2), qu’il a l’intention de vendre comme terrain à bâtir. Mais elle est en zone A dans le projet de PLU.
Pour qu’elle devienne constructible, il a depuis 9 ans :
Demandé la transformation du POS en PLU (dans l’espoir que le zonage
soit modifié, et de fait, la parcelle était constructible dans les deux
premiers projets de PLU, qui ont été refusés par les services de l’Etat.)
Fait intervenir madame la députée de la circonscription de Lannion,
sans réponse du destinataire.
Demandé, sans les obtenir, des rendez-vous à la préfecture, et avec
Ouest Aménagement à Nantes, chargé de l’élaboration du projet.
Ses arguments :
- La construction de deux maisons entres les hameaux de Kérilis, Porlec’h, Piladen et Kerviziou ne déparerait pas le paysage.
- 1523m2 de terrain en moins à la culture ne nuirait pas à la rentabilité de l’ancienne exploitation.
- Cette parcelle n’est pas, comme il a été dit en réunion, à plus de 250 mètres du bourg, mais à 200 mètres, comme en atteste le fait que qu’il a
dû demander l’avis des services des Beaux-Arts pour construire sa maison
en 1971, à cause de la proximité de l’église, monument historique.
- Cette parcelle est bien située au bourg, le panneau « Pleudaniel » jouxte son ancienne maison et son terrain.
Monsieur Lauro demande donc que son terrain soit réintégré en zone constructible.
3) Observation de monsieur et madame Didier et Florence Libouban : 3, lieu- dit le Piladen.
Propriétaires d’une maison située sur la parcelle n°135, ils ont acquis en 2012 une parcelle de 810 m2 jouxtant leur propriété (n°161 – n°134 en 2012) : le terrain était alors constructible, et ils l’ont donc payé en conséquence (20.000€).
Cette parcelle est située entre deux maisons, et elle a un accès possible sur la route du Piladen : le hameau du Piladen, qui jouxte le bourg, est viabilisé (eau, électricité et téléphone passent devant le terrain). 60
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Si ce terrain devait devenir inconstructible, monsieur et madame Libouban subiraient un préjudice important : ils avaient en effet acquis ce terrain afin de permettre à leurs enfants de construire à côté d’eux, comme ils l’avaient fait eux-mêmes avec leur mère et belle-mère en 1988, lui permettant ainsi de passer sa retraite chez elle.
C’est pourquoi ils demandent la réintégration de leur parcelle en zone constructible.
4) Monsieur Gilbert Guillou, gérant de la SCI Kermigen, 17 rue Fontaine ( ?)
La demande de monsieur Guillou concerne les parcelles 96 et 97, situées sur la route du rond-point d’information, à la sortie du bourg. Il a acheté cette propriété en 2006 pour que l’un de ses enfants y exerce une activité de chambres d’hôtes. Afin de mettre la maison en conformité pour cette activité, il y a fait de très importants travaux de rénovation.
Pour lui, cette ancienne ferme fait partie du bourg : c’est la dernière maison en sortie du village. L’habitation est située sur la parcelle 96, qui est supposée être en zone A dans le futur PLU. De plus, le zonage A concernerait aussi la parcelle 97, c’est-à-dire son jardin, clos de murs de pierre de 2 mètres sur son pourtour, arboré et fleuri : ce jardin ne peut être en aucun cas considéré et utilisé comme une terre agricole.
Monsieur Guillou demande donc la réintégration de ces deux parcelles en zone constructible.
5) Monsieur Michel Boutin et son fils, lieu-dit Camarel, parcelle 50.
Monsieur Boutin est propriétaire de la parcelle 50 (1ha20). Ce terrain est voisin des habitations sur deux côtés. Il est viabilisé et ouvre sur le chemin communal n°62. Monsieur Boutin souhaite que son terrain soit inclus dans la zone du village de Camarel, c’est-à-dire passe de A en N.
Il est conscient que cela ne rendra pas son terrain constructible pour autant, mais il estime que ce terrain fait partie du village de Camarel. 61
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
Observations et questions du commissaire-enquêteur
1) La vacance de logements
Elle est particulièrement importante sur le territoire de la commune :
11.9% (contre 8.6% en moyenne dans les Côtes d’Armor). Peut-elle être
un levier possible pour créer de nouveaux logements ? Existe-t-il des
exemples au bourg ?
2) Assainissement et gestion des eaux usées :
Dans sa réponse, la préfecture précise que la station d’épuration
actuelle est dimensionnée pour une capacité de 500
équivalents/habitants, et que le rejet de la station d’épuration n’est pas
conforme et impacte le milieu naturel sur le paramètre phosphore. Un
rapport de manquement administratif a même été réalisé en 2016.
Or votre adjointe m’a précisé oralement que l’assainissement était
maintenant conforme. Si c’est le cas, pourriez-vous m’expliquer la
situation actuelle de l’assainissement sur le territoire de la commune ?
3) Zone d’activités communautaire de Kérantour :
L’arrêt 2016-48 du PLU pose le principe de confortation de la ZA de
Kérantour, et celui de la lutte contre l’étalement foncier (en optimisant
le foncier de la ZA).
Malheureusement, la réponse la préfecture est très claire à cet égard :
la ZA de Kérantour ne constitue ni un village, ni une agglomération au
sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et il ne peut y être
question d’extension urbaine. Le classement en UY de la zone
d’activités existante de Kérantour est donc juridiquement fragile.
La CDPENAF ne dit pas autre chose : « Au titre de la jurisprudence de la
loi littoral, le grand terrain non construit, situé au centre de la parcelle,
à l’est des bâtiments existants, ne pourrait être urbanisé, car la ZA de
Kérantour ne constitue ni un village, ni une agglomération. »
C’est donc, théoriquement, la fin du développement de la zone
d’activités. 62
Plan local d’Urbanisme de la commune de Pleudaniel, mars 2017
Rapport d’enquête publique N°E16000405 / 35
Commissaire-enquêteur Catherine Ingrand
Qu’en est-il alors du terrain disponible au centre de Kérantour, et zoné
UY ? Qu’a décidé le conseil municipal pour le zonage de la ZA de
Kérantour ?
Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de l’environnement, je vous saurais gré, si vous le souhaitez, monsieur le Maire, de m’adresser sous quinze jours vos observations en réponse au regard de chaque observation du présent procès-verbal de synthèse.