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Arrêté - 2024 01 P Voie Verte la Ferte Mace
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 P Voie Verte la Ferte Mace)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024-01 P
r n € Prescrivant l'obligation d'arrêt pour les usagers
circulant sur la Voie Verte Briouze/Bagnoles de l'Orne Normandie
LE DÉPARTEMENT à son intersection avec la VC La Bruyère sur la commune de LA FERTÉ-MACÉ
ANNULE ET REMPLACE l'arrêté conjoint n° 2022-14 P
des 15 et 27 septembre 2022
Le Président du Conseil départemental de l'Orne, Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la route,
VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, sur la signalisation des routes et des autoroutes,
modifié,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers à l'intersection visée à l'article 1, il est nécessaire d'y instaurer un régime de priorité,
-ARRÊTENT-
ARTICLE 1er -— L'arrêté n° 2022-14 P des 15 et 27 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 — Toute personne circulant sur la voie verte au PR 12+132 sur la commune de La Ferté- Macé, devra à l'intersection de cette voie avec la VC La Bruyère, marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux véhicules circulant sur cette voie communale.
ARTICLE 3 - Les prescriptions de l'article 2 seront matérialisées par l'implantation tant sur les voies frappées par l'obligation de céder le passage que sur la voie protégée d'une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. La mise en place de cette signalisation sera réalisée par l'agence des infrastructures départementales du Bocage.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule toute disposition contraire antérieure.
ARTICLE 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié sur le site internet du Conseil départemental de l'Orne. Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision sur le site internet du Conseil départemental de l'Orne (www.orne.fr). Le tribunal peut être saisi par voie postale (Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN cedex 4), ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 - M. le Directeur Général des Services du Département de l'Orne, - M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àALENÇON, le À D MAI 2024 jLALAFERTÉ-MACÉ, le 14 MAI 20%
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE MAIRE, départementai
Le Maire,
Acte publié et certifié exécutoire le 30/05/2024
Christophe de BALORRE, Président dé Conseil départemental
Michel LEROYER