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Arrêté - DP22M0192 SAS ANEO arrete 513 2022 tampon
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP22M0192 SAS ANEO arrete 513 2022 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 034-213401235-20221220-513 2022-AI
VILLE DE
JUVIGNAC = = ee’ Nafurellement Humaine
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
ARRÊTÉ N° 513 - 2022 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 25/11/2022 N° DP 34123 22 M0192
Par
N° de SIRET
Demeurant à
Représenté par
SAS ANEO
50825032100017
5 rue Francois Perroux
34670 BAILLARGUES
Monsieur Nicolas BESSON Destination:
Pour! Installation photovoltaïque 12.8m? Travaux sur construction
3kWC existante
Sur un terrain sis 1 11 rue Lafayette
34990 JUVIGNAC
Parcelle : BX0341
Le Maire de JUVIGNAC,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
ARTICLE 2 : L’exécution des travaux soumis à la déclaration susvisée est subordonnée au
respect de la prescription suivante : Les panneaux photovoltaïques seront intégrés au plan
de toiture sans dépasser la hauteur de l’acrotère.
Juvignac, le 20 décembre 2022
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du territo)
la production locale et l'attractivité Q
économique il ÿ
Se
Gaëtan LAN SUN LUK
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2022
DP 34123 22M0192 Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ——
ID : 034-213401235-20221220-513 2022-AI
Information :
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à
l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de
sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non
opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision
de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une
demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation
pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.
424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la
déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la
retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s)
de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par
la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de
dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux.