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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP24M0007 SAS Egide Power arrete 0047 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le SL
ID : 034-213401235-20240201-047 2024-AI
ARRÊTÉ N° 047 - 2024 NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 15/01/2024
Affichée le 19/01/2024
N° DP 34123 24 M0007
Par
Numéro de SIRET
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle(s)
SAS EGIDE POWER
918 581 943 00 027
545 Chemin du Chai
30900 NIMES
Monsieur Illana PELOUX
Installation de 8 panneaux
photovoltaïques pour une surface totale
de 18 m°?
19, rue des Alouettes
34990 JUVIGNAC
BN 0152
Destination :
Habitation
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé;
ARTICLE UNIQUE :
dans la demande susvisée.
ARRÊTE :
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit
Juvignac, le 1° février 2024
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
XEkadjoint à à l'Aménagement du
fsiritoire, la production locale et
Éltractivité é économique
Gaëtan LAN SUN LUK
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
wwWw.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L OT
DP 34123 24M0007 ID : 034-213401235-20240201-047 2024-AI
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de
non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre
de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.