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Document publié le Samedi 8 juin 2024 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 5f7f08815ce022d7da4460207ac97247)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Sécurité publique,
Département de Uaichise
ARRETE N° ARR_2024_ 423
Dile de Bollène
Secretariat Général NOUEes
Réf. : AZ/CR/JLF/MR xécutoire le Nomenclature : 6.1.3
PORTANT MAINLEVEE DE L'ARRETE N° ARI_2024 344 DU 8 JUIN 2024 PORTANT MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE PRESCRIVANT DES MESURES DE SURETE SUR LE BATIMENT APPARTENANT À MONSIEUR BUTON LAURENT SITUE 21 RUE EMILE ZOLA A BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1,
L2212-2 et L2215-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L511-7,
L511-19 à L511-22, L521-4 et les articles R511-1 à R511-13,
Vu le Code de justice administrative et notamment les articles R531-1, R531-2 et
R556-1,
Vu l’arrêté municipal n° ARI_2024_ 344 du 8 juin 2024, relatif à la mise en sécurité — procédure urgente prescrivant des mesures de sûreté sur le bâtiment appartenant à monsieur
BUTON Laurent situé 21, rue Émile Zola 84500 Bollène,
Vu le rapport technique n° 2406SDPRO000020 du 25 juin 2024, dressé par monsieur Christophe REYNAUD), ingénieur chargé d’affaires de la société SOCOTEC Construction, agence d’Avignon, constatant l’état des différents ouvrages structurels de cette construction et mettant fin à tout péril ayant fait l’objet de l’arrêté de mise en sécurité — procédure d’urgence prescrivant des mesures de sûreté sur le bâtiment appartenant à monsieur Laurent BUTON situé au 21, rue Emile Zola — 84500 Bollène,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/10 Département de Vaucluse
ARRETE N° ARR _2024_423
QU de Bollène
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Il est prononcé la mainlevée de l’arrêté municipal n° ARI_2024_344 du 8 juin 2024, portant mise en sécurité — procédure urgente prescrivant des mesures de sûreté sur le bâtiment appartenant à monsieur Laurent BUTON situé au 21, rue Emile Zola — 84500
Bollène.
ARTICLE 2 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L511-22 et L521-4 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté est notifié au propriétaire Monsieur Laurent BUTON. Il est affiché sur l’immeuble et publié sur le site internet de la ville de Bollène.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département du Vaucluse.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 — Madame la Directrice Générale des Services et le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Bollène, le Ù © JUIL 2024
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207- 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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DIAGNOSTICS
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VERIFICATIONS
PERIODIQUES
ASSISTANCE
A MAITRISE
D'OUVRAGE
GESTION
TECHNIQUE
DE PATRIMOINE
IMMOBILIER
SOCOTEC
Pacifica
Numéro de police : 000010254906908
Numéro de sinistre : 7067971908
Dénomination de l’Affaire :
84500 - Bollène
21 Rue Emile Zola
Votre contact SOCOTEC Construction
Agence d'AVIGNON
Christophe REYNAUD
160 Rue Lawrence DURRELL
BP51206
84011 — AVIGNON CEDEX 9
& : 04 90 82 12 36 / 1a : 04 90 82 41 50
+-1 : christophe.reynaud@socotec.com
SOCOTEC CONSTRUCTION SAS au capital de 8 917 250 euros 834 157 513 RCS Versailles Siège social : Immeuble Mirabeau — 5,place des Frères Montgolfier - CS 20732 Guyancourt - 78182 St-Quentin-en-Yvelines Cedex - FRANCE - www.socotec.com G SOCOTEC
Monsieur Buton est propriétaire d'un immeuble donné en location 21 rue Émile Zola à Bollène. Un incendie est survenu à cette adresse le 8 juin 2024.
Pour faire suite à la demande du cabinet Saretec, mandaté par Pacifica, nous nous sommes rendus sur les lieux du sinistre le 19 juin 2024 afin de donner un avis technique sur l'état de la structure et la nature des travaux de renforcement à envisager suite à cet incendie. Notre avis se fonde sur un examen visuel des parties visibles et accessibles de la construction, dans l'encombrement des gravats, sans sondage ni démontage. Nous avons prévu de réaliser une seconde visite à l'issue des travaux de déblaiement et de décontamination pour conforter notre avis.
Le bâtiment sinistré était occupé par le Secours populaire au rez-de-chaussée et des logements en étage. Cet immeuble de 3 étages sur rez-de-chaussée avait initialement pour principales caractéristiques :
e Murs de façade et de refend en maçonnerie de forte épaisseur
e Plancher haut du rez-de-chaussée composé suivant les zones d'une ossature bois, d'un solivage bois et de voutains brique, d'un solivage métallique et d'une dalle béton
Poteaux béton ou maçonnerie dans la hauteur du rez-de-chaussée
Cloison porteuse orientée Nord-Sud dans la hauteur du rez-de-chaussée Poutres métallique ou bois en plancher haut du rez-de-chaussée
Plancher à ossature bois au-dessus du premier étage
Charpente bois et couverture tuile
Menuiseries extérieures PVC
Affaire N° 2406SDPRO0000020/ Bollène : 21 Rue Emile Zola— Page 2/7 Gt SOCOTEC
III - DESCRIPTION DES DESORDRES
L'incendie a pris côté Est du local du rez-de-chaussée et provoqué les désordres suivants:
Rez-de-chaussée
> Effondrement des faux plafond et dégradation des éléments de second œuvre côté Ouest
Affaire N° 2406SDPRO0000020/ Bollène : 21 Rue Emile Zola- Page 3/7 Gt SOCOTEC
> Effondrement des voutains entre solives bois côté Sud Est
Affaire N° 2406SDPRO0000020/ Bollène : 21 Rue Emile Zola- Page 4/7 Gt SOCOTEC Premier étage
> Destruction des éléments de second œuvre à l'intérieur de l'appartement inoccupé côté Est
> Effondrement d'une partie du plancher haut du premier étage côté Sud > Noircissement de l'appartement côté Ouest
Deuxième étage
> Effondrement du plancher bas de l'appartement situé côté Est sur une partie de sa surface
> Noircissement de l'appartement côté Ouest
Troisième étage
> Noircissement de l'appartement côté Ouest
> Dégradation des éléments de second œuvre à l'intérieur de l'appartement côté Est suite à l'intervention des pompiers
Affaire N° 2406SDPRO0000020/ Bollène : 21 Rue Emile Zola- Page 5/7 G SOCOTEC
Nous allons préciser notre avis ci-dessous pour les différents ouvrages structurels de cette construction :
Plancher haut du rez-de-chaussée
Côté Sud-Est le plancher dont les voûtains en brique se sont effondrés n'a plus aucune résistance. Il n'est pas possible de marcher sur ce plancher. Pour accéder sous ce plancher il sera nécessaire d'étayer la structure encore en place. Cet étaiement n'a toutefois pas un grand intérêt puisque ce plancher devra être démoli et remplacé par un nouveau plancher.
Pour la reconstruction nous suggérons de remplacer ce plancher par un plancher en béton de type isoltop dont le poids ne devrait pas dépasser celui de l'existant.
Côté Sud en partie centrale du rez-de-chaussée le plancher sera également à démolir et à reconstruire.Ce plancher se composait d'une structure en bois et d'un platelage hétérogène. Ce plancher pourra être reconstruit à l'identique avec une structure en bois. Il pourra également être envisagé de remplacer le plancher détruit par un plancher comme précédemment du type isoltop si le poids ne dépasse pas celui de l'existant.
Les autres zones du plancher haut du rez-de-chaussée n'ont, à première vue, pas été endommagées par l'incendie. Nous n'avons en effet constaté aucune dégradation particulière de la structure porteuse côté Nord et côté Sud-Ouest. Ces planchers devraient pouvoir être conservés en l'état après nettoyage.
Poutres support du plancher haut du rez-de-chaussée
Les poutres porteuses du plancher sur toute sa surface ont visiblement bien résisté. Nous n'avons remarqué aucune déformation de ces poutres particulièrement massives. A première vue aucuns travaux de renforcement particulier ne seront à prévoir sur ces ouvrages.
Mur et poteaux en élévation dans la hauteur du rez-de-chaussée
Les murs et poteaux en pierre ou en béton n'ont subi aucun désordre particulier et pourront être conservés en l'état.
Nous avons également noté la présence d'une cloison porteuse en briques en partie centrale côté Sud. Il semblerait que cette cloison se compose de briques et de jambages en bois. Son état sera à vérifier plus précisément après déblaiement.
Plancher haut du premier étage
Côté Ouest le plancher n'a subi aucun désordre et pourra être conservé en l'état.
Côté Est, l'incendie le long du mur Sud a entraîné la carbonisation de l'extrémité des solives appuyées sur le mur Sud.
Affaire N° 2406SDPRO0000020/ Bollène : 21 Rue Emile Zola- Page 6/7 © SOCOTEC
Une reconstruction à l'identique avec un solivage bois pourra être envisagée pour ce plancher.
Plancher haut du deuxième étage
Ce plancher n'a pas été affecté par l'incendie et pourra être conservé en l'état.
Structure verticale en élévation au-dessus du rez-de-chaussée
Nous n'avons remarqué aucun désordre particulier sur les éléments porteurs verticaux au-dessus du premier étage.
D'autre part il nous a été demandé de donner un avis sur les risques d'effondrement de l'immeuble et sur la possibilité d'accéder aux différents logements.
Aucun risque d'effondrement de l'immeuble n'est à craindre. Les principaux désordres structurels sont localisés au niveau du plancher haut du rez-de-chaussée côté Sud. Les planchers endommagés supportent uniquement leur poids propre et n'ont aucun rôle dans la stabilité d'ensemble de l'immeuble et dans la stabilité des étages supérieurs.
Pour ce qui concerne l'accès aux logements il est tout à fait possible de se rendre dans les logements des trois étages côté rue dont les accès par l'escalier central et les planchers n'ont pas été affectés par l'incendie.
Côté Est nous allons préciser notre avis pour chacun des trois niveaux :
Ÿ Pour le logement inoccupé au premier étage l'accès doit être interdit en raison des risques d'effondrement du plancher.
Ÿ Pour le logement du deuxième étage les locataires pourront rentrer dans le logement pour récupérer leurs biens en présence du propriétaire dans la mesure où ils ne marchent pas dans la zone où le plancher s'est effondré. Nous conseillons de baliser cette zone pour éviter de s’en approcher et de limiter son accès au strict minimum.
Ÿ Enfin il est tout à fait possible d'accéder au logement du troisième étage sans aucun danger.
L'Ingénieur chargé d'affaire,
Christophe REYNAUD
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Affaire N° 2406SDPRO0000020/ Bollène : 21 Rue Emile Zola- Page 7/7