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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 115 AR ANNEXE 3 Presentation differents portages Projet Centre de Ressources
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 115 AR ANNEXE 3 Presentation differents portages Projet Centre de Ressources)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Travail et emploi,
Affiché
ID : 04°
Centre de ressources
Grand Chambord
&
Beauce Val de Loire
Annexe 3 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le s &
ID : 041-244100798-20190624-041_115_2019-DE
Le projet
Cabinet CASADEI-JUNG 2 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le s &
ID : 041-244100798-20190624-041_115_2019-DE
Les composantes du projet
➢ Construction du bâtiment
➢ Location du bâtiment
Cabinet CASADEI-JUNG 3
➢ Accompagnement des entreprises
➢ Accompagnement des demandeurs
d’emploi
Les portes de l’emploi Le chantier école Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le s &
ID : 041-244100798-20190624-041_115_2019-DE
Les qualifications juridiques
Un service public d’accompagnement
dans l’emploi
Une aide à l’immobilier d’entreprise
Cabinet CASADEI-JUNG 4
Les portes de l’emploi Le chantier école Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le s &
ID : 041-244100798-20190624-041_115_2019-DE
Les compétences mobilisées
Cabinet CASADEI-JUNG 5 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Recu en préfecture le 26/06/2019
Ces =
_115_2019-DE Emploi
Développement
économique
Formation
professionnelle
Région
Aides aux
entreprises
EPCI
Aides à l’immobilier
d’entreprise
Communes
Placement / Maisons
de l’emploi
Etat / Pôle
emploi
Service public de
l’emploi
R Région
Cabinet CASADEI-JUNG 6 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le s &
ID : 041-244100798-20190624-041_115_2019-DE
Les structures envisagées
Cabinet CASADEI-JUNG 7 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le s &
ID : 041-244100798-20190624-041_115_2019-DE
Structures privées
SEM
SPL
SCIC
Structures publiques
GIP
SMF
SMO
Cabinet CASADEI-JUNG 8 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
le ss = eo
-244100798-20190624-041 115 2019-DE
Les obstacles à la constitution
d’une structure privée
➢ La SEM : obligation d’intégrer un partenaire privé
→ la SEM ne peut pas être composée que de personnes publiques
➢ La SPL : pas de possibilité d’agir pour son propre compte
→ la SPL ne peut pas être propriétaire du bâtiment qu’elle construit
pour le compte de l’un de ses membres
➢ La SCIC : perte de contrôle de l’activité
→ la participation des EPCI est limitée à 50 % du capital
Cabinet CASADEI-JUNG 9 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché la
5_2019-DE
Les structures publiques : comparatif (1/3)
GIP SMF SMO Entente
Personnalité juridique Oui Oui Oui Non
Objet Activités d’intérêt général à but non lucratif Œuvres ou services utiles pour ses membres Œuvres ou services utiles pour ses membres Objet d’utilité intercommunale
Composition PM publiques PM privées (facultatif) Communes / EPCI CT / EPCI / SMF / EP / CCI, CA, CM
(obligatoire : CT / EPCI / SMF)
Communes / EPCI / SM
Création Convention constitutive Approbation Délibérations EPCI + communes membres
+ Arrêté préfectoral
Délibérations EPCI
+ communes membres
+ autres membres
+ Arrêté préfectoral
Convention
Gouvernance - AG : obligatoire pour modification de la
convention, transformation,
dissolution anticipée
- CA : facultatif
(convention)
- Directeur :
fonctionnement et
représentation du GIP
- Conseil syndical
- Bureau
- Commissions (facultatif)
- Président + VP
- Conseil syndical
- Président
- Bureau / commissions
(facultatif)
→ Liberté d’organisation
car les SMO ne sont pas
soumis aux règles
communes aux EPCI
- Conférence : composée
de commissions spéciales
comprenant 3
représentants / EPCI
→ Les décisions prises
par la conférence doivent
être ratifiées par les
membres de l’entente.
Cabinet CASADEI-JUNG 10 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le Ur =
5_2019-DE
Les structures publiques : comparatif (2/3)
Cabinet CASADEI-JUNG 11
GIP SMF SMO Entente
Responsabilité des
membres
Contribution à hauteur des
droits statutaires
Contribution à parité, sauf
disposition contraire des
statuts
Contribution à parité, sauf
disposition contraire des
statuts
Contribution à hauteur des
engagements
conventionnels
Ressources - Contributions membres - Mises à disposition
- Subventions
- Produits de l’activité
- Emprunts
- Dons et legs
- Contributions membres /
fiscalité
- Subventions
- Produits de l’activité
- Emprunts
- Dons et legs
Selon statuts Sans objet
Régime juridique et
comptable
Droit public (si activité
principale de SPA)
Comptabilité publique
Droit public(si activité
principale de SPA)
Comptabilité publique
Droit public (si activité
principale de SPA)
Comptabilité publique
Sans objet Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché la
5_2019-DE
Les structures publiques : comparatif (3/3)
Cabinet CASADEI-JUNG 12
GIP SMF SMO Entente
Evolution
(modification de l’objet et
des membres)
Décision de l’AG
+ procédure d’approbation
Délibérations EPCI
+ arrêté préfectoral
Selon les statuts (sauf
retrait d’un membre
toujours possible)
Modification de la
convention (unanimité)
Transformation Oui (en association) Oui (en SMO) Oui (en SMF) Sans objet
Dissolution - 2 cas : décision de l’AG / décision de l’autorité
d’approbation
- Conséquences :
apurement du passif +
attribution de l’excédent
d’actif au(x) bénéficiaires
selon décision de l’AG
- 2 cas de dissolution de
plein droit : fusion des
membres / un seul
membre restant à la suite
d’un retrait
- 2 cas de dissolution :
accord des membres +
arrêté préfectoral /
décision du préfet
- Conséquences :
liquidation selon les
modalités prévues par les
textes et les statuts ou, à
défaut, fixées par le préfet
- 2 cas : accord des
membres + arrêté
préfectoral / décision du
préfet
- Conséquences :
liquidation selon les
modalités prévues par les
textes et les statuts ou, à
défaut, fixées par le préfet
Rupture de la convention