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Compte-Rendu - CR+du+CM+du+260821
Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M
Arrêté - 20230601103741444
Arrêté - Scan 20231212 095233
Déliberation - Delib+70
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib+70)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
AR
Prefecture
ü 046-214601767-20230925-2023
09
=
Reçu
le
06/10/2023
:
-Cotiiune
de
FRANCAISE
partemen
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
En
exercice
12
Rrésents
09
Votants
11
Absents
03
Date
de
la convocation
:
20
Septembre
2023
HW Date
d'affichage
:
20
septembre
2023
"
®
oBJET:
Œ
Délibération
N°
2023-09-70
5
M
Cohvéhtion
d'occupation
desiloeaux
Mairie
/ Conseil
m
Départemental.
CR
Acte
rendu
exécutoire
après
Dépôt
en
Sous-Préfecture
Le 06/10/2023 Et
pübliéation
ou
notification
Du
AYAo1o2
=
“Monsieur
Le
Maire
F
De
la commune
de
LIVERNON,
Séance
du
25
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
vingt-cinq
du
mois
de
septembre
à
18
h
30.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
COLDEFY,
Maire.
Présents
:
Belin
Jérôme
- Gallineau
Sébastien
- Martinez
Dimitri
- Mas
Cédric
-
Mejecaze
Jean-Paul
- Mézy
Amandine
- Soulier
Bruno-
Verbiguié
Laurie.
Absents:
Bouyssou
Vanessa
a
donné
pouvoir
à
Mézy
Amandine-
-
Grimal
Béatrice
a
donné
pouvoir
à
Soulier
Bruno
- Serrau
Martial.
Secrétaire
de
séance
: Belin
Jérôme.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
précédentes
réunions
au
cours
desquelles
le
principe
du
déménagement
des
services
du
Conseil
Départemental
de
l'ancienne
mairie
(70
place
de
la
Halle)
dans
les
bureaux
du
1°" étage
de
la
mairie
actuelle
(11
allée
du
Foirail)
ont
été
abordés,
puis
actés.
Il présente
ensuite
la convention
mise
à jour
:
-_
Loyer
annuel
forfaitaire
de
3500
€,
payable
semestriellement
;
-
Révision
du
loyer
au
01
octobre
en
fonction
de
l'indice
INSEE
de
référence
;
-
Bail
de
douze
ans
;
-__
Frais
de
nettoyage
des
locaux
à
la
charge
du
Département
;
Il précise
que
la
date
de
début
de
location
est
subordonnée
à
l'activation
de
la
ligne
téléphonique,
non
connue
à
ce
jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
accepte
la
convention
de
location
entre
la
commune
et
le
Conseil
Départemental
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération;
-
charge
Monsieur
le
Maire
d'établir
et
de
la
signer,
ainsi
tous
les
documents
afférents.
Fait
et délibéré,
les jours
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
à Vonpnurvenre
Mod.
540330 - 04/22
Fabrèque
Enireprise
labelisée AR
Prefecture
046-2È4604767-20230925-2023
09 70-DE
06/10/2023
èperternent
LÉ
DÉPARTEMENT É
BAIE
DE
LOCATION
Régi
par
te
Code
Civil
5
ENIRE LES
SOUSSIGNES
:
La
commune
de
Livernon
représentée
par
son
maire,
dûment
habilité,
agissent
en
vertu
d'une
it
délibération
du
conseil
municipal
du
…
Ci-aprés
nommé
« le bailleur
»
D'UNE
PART,
ET: Le
Département
du
Lot
Ft
représenté
parle
président
du
Département,
M.
Serge
Rigai
agissant
en vertu
d'une
délibération
du
conseil
départemental
en
date
du
17
avril 2023
Avenue
de
l'Europe
- Regourd
- BP
29
48005
CAHORS
Cedex
8
Ci-sprès
nammé
&
le
locataire
» ou
«
le
preneur
»
&
D'AUTRE
PART,
IL A
ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
#44
La
commune
de
Livernon
donne
à
bail
au
Département
du
Lot,
des
biens
immobiliers
ci-après
désignés,
situés
au
premier
étage
de
le maire,
sis
414 allée du
foirail
8 Livernon,
Article
4 —
Désignation
des
locaux
Les
locaux
loués
comprennent
un
bureau
de
18.82
m*
et un
bureau
de
+0,97
mx,
situés
au
premier
étage
de
la
mairie.
Ces
bureaux
sonf
ioués
meublés
{plans
de
travail,
fauteuils
et
placards
#
&
encastrés)
5
8
Le
PRENEUR
sers
doté
de
jeux
de
clés
permettant
l'accès
au
site
(porte
d'entrée)
et
l'ouverture
des
deux
bureaux
loués.
Il est
sutorisé
à
instaler
une
boîte
à
clés
à
l'extérieur du
site dont
le lieu
est déterminé
en
accord
svec
le BAILLEUR.
Le
PRENEUR
bénéficie
également
d'un
droit
d'ussge
des
parties
communes
qu'il
partagers
avec
E
5
les
autres
occupants
du
site :
*
guisine:
«
salle
du
conseil
municipal
équipée
d'un
vidéoprojecteur
pour
des
réunions
ponctuelles
4
{d'une
capacité
d'environ
25
personnes):
Pitt
seit
Ces
nie
let
Had.
540330
-04/22
fabrègue Enheprie labelisée 5
AR
Prefecture
A6-21808h88-20230925-2023
09 _70-DE
Récu
le
06/10/2023
Pr A
LÉ
Les
locaux,
objet du
présent
bail sant
exclusivement
destinés
à le réalisation
de
le politique
sociale
#
du
Département.
5e
PRENEUR
déclare
que
les lacaux
sont adaptés
aux activités
qu'il entend
} exercer.
‘Le
PRENEUR
est
autorisé
à adjoindra
aux
activités
ci-dessus
énumérées
des
activités
connexes
#
meu
complémentaires
à
condition
qu'elles
restent
sécessoires
et
ne
modifient
aucunement
la
,destination
principale
des
lieux
loués.
…
Le
PREMEUR
s'oblige
à
respecter
toute
prescription
légale,
sdministrative
eu
autre,
relative
aux
: *aclivités
qu'il
exercera
dans
les
lieux
loués.
#4
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
récismations
ou
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
ses activités,
de
telle
sorte
que
le
BAILLEUR
ne
soit
jemais
inquiété,
ni
. recherché
à
ce
sujet.
I
aurs
à
58
charge
foutes
les
transformetions
et réparations
nécessitées
par
hexercios
de
ses
activités,
tout
en
restent
gerent
vis-à-vis
du
BAILLEUR
de
toute
acfon
en
es
ra
dommages
et
intérèts
que
pourrait
provoquer
l'exercice
de
5es
activités.
#Le
PRENEUR
s'oblige
à
partager
l'utilisation
d'un
bureau
avec
l'EPL-LAD
suivant
des
modalités
à
_ convenir
sur
ja
base
de
l'ufilisation
actuelle
du
site.
#
.
Article
3 —
Durée
—
Renouveliement
-
a
Le
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
douze
sans
à
comptar
du
ma
Le
bail
pourrs
être
résitié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
par
le
PRENEUR
etau
par
le
BAILLEUR,
à
tout
moment
en
respectant
un
préavis
de
8
mois.
&
Le
présente
convention
srrivers
à
terme
le
30
septembre
2035.
. Article
4 —
Etat
des
locaux
Le
PRENEUR
prendra
les
focaux
dans
rétst
où
ils
se
trouveront
lars
de
son
entrée
en
jouissance,
selui-ci
déciersnt
Bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance.
Un
état contradictoire
des
lieux
sers
annexé
aux
préssntes.
Article
5 —
Loyer
E
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
principal
annuel
forfaitaire
de
3
500
€
ie
comprises
{hors
frais
de
nettoyage
das
locaux}.
x
Le
loyer
est
payable
semestriellement
par
terme
échu.
Le
premier
paiement
aura
leu
6
mois aprés
l'entrée
dens
les
liaux.
8
6 :
Le
loyer
sers
révisé
chaque
année,
au
fer
octobre,
en
fonction
de
l'indice
INSEE
de
référence
“des
loyers.
&
ja
La
première
révision
interviendra
au
1%
octobre
2024.
L'indice
de
référence
sera
celui
du
2°
trimestre
2023,
soit
140,59.
#5
La
révision
se
fers
sur
la
base
du
dernier
indice
sonnu
au
Ter
octabre
de
l'année
de
révision.
#
_F breneur
et bailleur
renoncent
expressément
à l'application
d'un
dépôt
de
garantie
Bague
obtenue
dr
Sax
Me
tes
8
EUR
eur
Med.
540330
- 04/2
Fabrèque
Entreprise
lobelsée
AARREVERTS 5
AR
Prefecture
FL 046-214601767-20230925-2023
09 70-DE
Reçu
le
06/10/2023
Article
6 -
Contributions
et charges
diverses
a
als
présente
location
est
consentie
charges
comprises
(hors
frais
de
reloyage
des
locaux}.
ä
Le
PRENEUR
psiers
les
contributions
personnelles,
mobilières,
toute
contribution
locative
et
autres,
de
toute
nature
le
concemant
personnellament,
ou
relatives
à
son
adivité,
auxquelles
il est
5
ou
pourrs
être
assujetti
et
devrs
justifier
de
leur
acquit
à
toute
réquisition
du
BAILLEUR
et
huit
jours
au
moins
avant
le
départ
en
fin
de
bail.
#
Article
7 —
Obligations
générales
de
la
location
La
présente
location
est
consentis
et
scceptée
aux
conditions
ardinaires
et
de
droit
conformément
aux
srêctes
1719
à
1726
du
Code
Civil
précisant
les
obligations
du
bailleur
et
aux
articles
1728
ä
#
4735
du
même
Code
précisant
les
obligstions
du
preneur,
les
parfes
devant
se
conformer
aux
lais
…
et
usages
en
vigueur
en
la
matière.
Le
présent
bail
est
consanti
aux
charges
et
conditions
générales
que
le
PRENEUR
accepte
expressément,
savoir
:
exesoer
personnellement
et
de
façon
continue
son
activité
dans
les
locaux
mis
à
disposition
et
suivant
{a
destinetion
ci-dessus
prévue
;
ge
mg
veiller
à
ce
que
l'activité
exercée
dans
les
lieux
ne
trouble,
en
sucune
façon.
18
tranquillité
et
ls
jouissance
des
voisins
F4
#4
faire
son
affaire
personnel,
sens
que
le
responsabilité
du
BAILLEUR
puisse
èfre
inquiétée
eu
recherchée,
de
toutes
réclamations
ou
contestations
émanant
de
voisins
au
de
tiers
at
concernent
son
activité
;
se
conformer
aux
règlements
et
procédures
du
site,
notamment
en
termes
de
gestion
de
l'alarme
(mise
en
et
mise
hors}
:
se
conformer
aux
lois
at
règlement
en
vigueur,
notamment
en
68
qui
cencerne
ls
voirie,
ls
salubrité,
ts
police,
le
sécurité,
l'hygiène
et
le
travail
;
se
conformer,
pour
l'exploitation
de
son
activité,
aux
lois,
règlements
et
prescriptions
administratives
et
s'ebstenir
d'exercer
dans
les
locaux
toute
activité
soumise
à
autorisation
administrative
avant
d'avoir
obtenu
cete
derniére
:
faire
son
sffaire
personnelle
de
tout
trouble
de
jouissance
dont
il
pourrait
être
victime
de
la
part
des
autres
occupants
@e
l'immeuble,
des
voisins
ou
des
tiers
;
il
davre
exercer
entre
eux
toute
action
utile,
sans
recours
possible
contre
te
BAÏLLEUR
;
mn
sunnoder
sens
recours,
tout
dégôt
causé
eux
locaux
en
cas
de
troubles
publics,
d'émeutes,
_
de
grèves,
de
guerre
civile,
sinsi
que
tout
trouble
de
jouissance
en
résuitant.
Article
8 —
Entretien
et
réparation
des
locaux
Le
PREMNEUR
maintendre
les
locaux
mis
à
5a
disposition
en
bon
état
d'entretien.
I
prendra
en
charge
les
frais
de
nettoyage
des
locaux
ainsi
que
des
parties
communes
ef
de
Fensemble
du
bètiment
(hars
secrétariat).
8 a
Le
PRENEUR
ne
supporters
pas
les
grosses
réparations,
telles
que
définies
par
l'article
506
du
code
chl,
celles-ci
restent
à
le
charge
du
BAILLEUR.
# °°
Article
9 - Transformation
et embellissement
des
locaux
4
Le
PRENEUR
pourra
effectuer
dans
les
lieux
loués,
tous
les
travaux
d'équipements
at
#
_#
d'installations
que
bon
lui sembler.
PER
EE
ETUDE
4
Med.
540330 - 04/22
Fobrèque
Entreprise lobelisée
Simeauvenre AR
Prefecture
F
0 T'outefnis
es
drevago
vompaian)
pie
distriifion,
claisonnement,
démolitian.
Reerermentq
nL,/Foofs
plafond
et
pläñicher,
etou
affectant|ihspect
extérieur
de
l'immeuble
où
dé
ses
parties
communes,
devront
faire
l'abjet
d'une
sutorisatia
réglable
du
BAILLEUR.
re
execltes
sous
8 responsabilité
du
PRENEUR
et ls
“éurveillance
du
BAÏLLEUR
ou
de
son
conseil.
5 Tout
travaux,
embellissement,
amélioration,
sgrandissement
ef
installation
quelconque
fait
par
le
#
(PRENEUR
deviendre,
lors
de
son
départ
des
lieux,
la
propriété
du
BAILLEUR,
sans
indemnité
de
sa
part.
#
Article
10
- Assurances
Le
PRENEUR
sera
tenu
de
contracter
suprès
d'une
compagnie
d'assurances
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
les
risques
d'incendie,
d'explosion
et
lé dégât
des
eaux
couvrant
1
mobilier,
le
matériel,
les
risques
locatifs,
las
recours
des
voisins
ef
des
tiers.
Le
PRENEUR
garantire
également
les
risques
de
responssbifité
civile
inhérents
à
son
activité
professionnelle
et
son
occupation
des
lieux.
K
assurers
les
risques
propres
à
son
exploitation
#3
iSuprès
d'une
compagnie
notoirement
salvable
(incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux,
vol,
gg.)
It
ra
garantir
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qu'il
pourrait
ancourir
à
l'égard
des
Voisins
et des
liers
en
général.
& Le
PRENEUR
fers
son
affaire
persanneile
de
(out
dommage
causé
&ux
aménagements
qu'il
F
‘éffectuera
dens
les
locaux
donnés
à
bail,
ainsi
que
celui
causé
eu
mobilier,
matériel,
a
(marchandises,
ou
objets
lui
appartenant
ou
dont
i sera
détenteur,
à quelque
titre que
ve
sait
es
polices
d'assurance
du
PRENEUR
devront
prendre
effet
à
compter
de
Ia
date
d'entrée
en
jouissance
ci-dessus
convenue,
quelque
sait
la
date
d'entrée
effective
du
Locafsire
dans
fes
lieux.
Etes
devront
être
maintenues
de
manière
continue
pendant
toute
la
durée
du
bail
et
jusqu'au
départ
effectif
du
Locataire,
quant
bien
même
il cccuperait
les
focaux
sans
droit
ni
titre,
pour
quelle
Que
cause
que
ce soit.
a Le
PREMNEUR
devra
justifier
de
l’ensemble
de
ses
confrats
ou
des
notes
de
couverture
dans
lé
1
mois
de
son
entrée
en jouissance.
F4
ans
le
cas
aù
les
sctivités
ou
les
marchandises
entraposées
dans
les
locaux
entrainersient
par
ue
nature,
pour
le
BAILLEUR,
le
paiement
d'une
surprime
d'assurance,
celle-ci
lui
seraif
mbcursés
par
Le
PREHEUR.
ga #3
#
Article
11 —
Cession
—
Sous-location
1 a
présente
convention
étant
consentis
intuiu
personse
et
en
considération
des
objectifs
décrits
5
tgi-dessus,
toute
cession
des
droits
en
résultent
est
interdite
sans
l'autorisation
expresse
et écrite
du
bañleur,
FE
# {De
même,
le
PRENEUR
s'interdit
de
sous-lauer
tout
ou
parËe
des
focaux
cbjeis
de
la
présente
onyenton.
#4 Article
42 —
Restitution
des
lieux
Le
PRENEUR
devrs,
loss
de
son
départ,
et
préalabtement
à
tout
anfèvement
des
mobiliers
et
des
#
Earchandises,
justifier
par
présentation
des
acquits,
du
païsment
des
contributions,
impositions
ef
.
taxes
à
se
charge,
tant
pour
les
années
écoulées,
que
pour
lennée
en
cours,
dont
le
BAILLEUR
# °°
ourrait
être
tenu
pour
responsable
envers
le
créancier.
$
2
:
:
:
li devre
rendre
en
bon
état
les
Hleux
loués
et
acquitter,
outre
le
montant
des
loyers,
charges,
taxes
#
cet
accessoires
exigibles,
le montant
des
réparations
qui
pourraient
être
dues
par
lui.
Hits
pece
cg
die Ce
à
Moci.
540330
04/22
Fabrègue
Enhepiise
lobelisée
a Sosorrvenr A
cet
affet, ARerPARBÉREÉANPement,
un
étet
des
|
teparstions
à
éfectuer,
NCOMEBA
au
LOCetaire,
Et
CE
EN
pr
04
6a
à
46Pdoh8air
20230925-2023
09
70-DE
Reçu
le
06/10/2023
Le
PRENEUR
laissera
le
bailleur,
et
toutes
personnes
auta
ISERE
£
ux
qui
comportera
le
relavé
des
nee
éventuellement
du
BAILLEUR
es
par
lui,
pénétrer
dans
les
lieux
pos.
IE devrs
laisser
visiter
les
Heux
par
le
bailteur,
ou
d'éventuels
locataires,
en
fin
de
bail
où
en
css
de
résiliation
pendant
une
période
de
&
mois
précédant
ls
date
prévue
pour
le départ
du
praneur;
devra
souffrir
l'apposition
d'affiches
aux
emplacements
convenant
eu
bailleur
pendant
la
même
période. Article
13 - Folérances
Toutes
telérances
au
sujet
des
conditions
de
ls
présente
convention,
qu'elles
qu'en
auraient
pu
être
ia
fréquence
et
ta
durée,
ne
pourront
jemsis
être
considérées
comme
modification
ni
suppression
de
ces
conditions.
Article
14
Élection
de
domicile
Pour
fexécution
de
ls
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
respectifs,
tels
qu'ils
figurent
en
en-tête
des
présentes.
Pour
le Département:
Pourls
Communs
:
Aus,
Rss
A.
Le
président
du
Département
du
Lot,
Le
maire
de
Livernon,
M.
Serge
RIGAL
M.
Jacques
COLDEFY