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Acte - modele interdiction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-des-Prés.
Lien du pdf (Acte - modele interdiction)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Libertés publiques, Loisirs,
(Mme,Mlle, M.) Prénom NOM
Adresse exacte
Code postal VILLE
Tél. :
Email :
VILLE , le …….
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour me faire
interdire de jeux.
Veuillez trouver ci-joint une copie de ma pièce d’identité.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.
SIGNATURE OBLIGATOIRE