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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 113 Spécial gardiennage coupe du monde football 2018
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 113 Spécial gardiennage coupe du monde football 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Guerre en Ukraine, Libertés publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-113
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-05-001 - Arrêté autorisant le gardiennage sur la voie publique - Coupe du
monde de football 2018 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-05-001
Arrêté autorisant le gardiennage sur la voie publique -
Coupe du monde de football 2018
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-05-001 - Arrêté autorisant le gardiennage sur la voie publique - Coupe du monde de football 2018 3 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
ARRETE
autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission
de surveillance sur la voie publique
Coupe du Monde de Football 2018
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l’institution de « périmètres de protection »,
Vu les articles L.611-1, L.613-2 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu la décision AUT-045-2112-08-27-20130340629 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité autorisant la Sté ESCORT SECURITE PRIVEE dont le siège social est fixé 31 avenue des Droits de l’Homme – 45000 ORLEANS à exploiter une entreprise de surveillance-gardiennage,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2018 instaurant un périmètre de protection à l’occasion des retransmissions des matchs de la Coupe du Monde de Football à ORLEANS, dont le périmètre concernant les abords du site du Campo Santo, délimités par les voies suivantes : - Au Nord-Ouest, rue Alsace Lorraine
- Au Nord, rue St Martin du Mail
- A l’Est, rue des Bons Enfants
- Au Sud-Est, impasse Salamandre
- Au Sud-Ouest, rue Paul Fourche
- A l’Ouest, rue Emile Davoust
Vu la demande présentée par la Société ESCORT SECURITE PRIVEE pour le compte de la Ville d’Orléans tendant à obtenir l’autorisation de faire assurer par des agents de sécurité des missions de surveillance contre les vols, les dégradations, effractions et palpations de sécurité dans le cadre de la Coupe du Monde de Football aux abords du site du Campo Santo à ORLEANS le 6 juillet 2018,
Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et à prévenir d’éventuelles atteintes graves à l’ordre public (action terroriste) lors de cette manifestation,
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents de sécurité privée mentionnés au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-05-001 - Arrêté autorisant le gardiennage sur la voie publique - Coupe du monde de football 2018 4 Considérant que le personnel déclaré par ladite entreprise remplit les conditions imposées par la réglementation,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
ARRETE
Article 1er - La Société ESCORT SECURITE PRIVEE est autorisée à assurer des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et palpations de sécurité dans le cadre des retransmissions des matchs de la Coupe du Monde de Football le 6 juillet 2018, organisée par la Ville d’Orléans aux abords du site du Campo Santo, selon le planning suivant : - Vendredi 6 juillet 2018 de 13h à 19h – 1/4 de finale
Article 2 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en oeuvre : Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 3 - Les gardiens assurant la surveillance contre les vols, dégradations, effractions et palpations de sécurité désignés à l'article précédent effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes :
Ils devront :
w intervenir uniquement en cas d'intrusion de personnes étrangères dans le périmètre gardienné,
w être revêtu de la tenue distinctive de l'entreprise,
w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de police,
w ne pas être armé,
w ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 4 - Au présent arrêté est annexée la liste des agents chargés de la surveillance contre les vols, dégradations et effractions et palpations de sécurité le 6 juillet 2018.
Article 5 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.
Article 6 - La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et Madame le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 5 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-05-001 - Arrêté autorisant le gardiennage sur la voie publique - Coupe du monde de football 2018 5