Arrêté - ACCORD DP 26 00014 Eric BARROYER

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Arrêté - ACCORD DP 26 00014 Eric BARROYER Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00014 Eric BARROYER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 26 00014 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé le 21/01/2026 et complété le . . 5 04/03/2026 Existante : 125 m

Créée: 6 m°?

Par : Monsieur Eric BARROYER Démolie : 0 m2

Demeurant: 122 A Chemin de Saint

Christophe

13160 CHATEAURENARD

. . , . MIS EN LIGNE LE Pour : création d'une piscine en dur de

28m? + local technique de 6m2.

. ec 1 MARS 2026 Sur un terrain 122 À Chemin Saint Christophe sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : ES212

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/10/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC (zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 04/03/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégüé à/l'Urbanisme

CIS ET PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998.1 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travau: peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centirnètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, l'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif où de recours contentieux d'un ‘iers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'a son bénéficiaire.

DURÉE CEVAILIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoiué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du drai: des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES- OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1797 el suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241.1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DEF RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L 600122 du Code de lurbanisme. le silence gardé pendant plus de deux mois sur co recours vaudra décision implicite de reet. Un recour: contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwtelerecours.fr

DOSSIER N° DP 013027 26 00014 PAGE 2/2