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Arrêté - N°87 2019 BENNE TURENNE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°87 2019 BENNE TURENNE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Avenue Fernand Fourcade
87/2019
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
> Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-4 ; > VU la délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2018 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public;
> Vu la demande de M. GLOAGUEN, 19 rue de Turenne; Montsoult ; d’installation d’une benne au niveau du 19 de la rue de Turenne;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation benne, pour la période du 02 au 03 décembre 2019, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
-STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
ARTICLE 3 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal rendu exécutoire le 13 décembre 2018
ARTICLE 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montsoult > Police Municpale
> M GLOAGUEN
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 06 novembre 2019
Le Maire, Rendu exécutoire le 07/11/2019
Elie Lucien MELLUL Affiché le :07/11/2019
Vu, le Maire,
Elie Lucien MELLUL
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25