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Arrêté - ARRETE N°19 2022 Depot de Benne 14 RUE de Turenne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°19 2022 Depot de Benne 14 RUE de Turenne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PERMIS DE ST ATIONNEMENT
RUE DE TURENNE
19/2022
Le Maire de la Commune de Montsoult,
> Vu la loi modifiée no82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-
4;
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2018 fixant le montant de la redevance
d'occupation du domaine public ;
> Vu la demande de Monsieur LOYER Eric ; 14 rue de Turenne ; Montsoult ; d'installation d'une
benne au droit de sa propriété ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande : installation benne, pour la période du 15 au 19 avril 2022, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la
dépendance domaniale sera prise.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de
propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de
journée.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal rendu exécutoire le 13
décembre 2018
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera obligatoirement affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 7 : MM. Ie Maire de la commune de Montsoult, le Major commandant la Gendarmerie de
Montsoult,, le Chef de Poste de la Police Municipale sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont arnpliation sera adressée à : Monsieur LOYER Eric.
Silvio BIELLO
Mairie de MONTSOULÏ, '
Tt.l. : û1 34 û8 31 30 Fax : û1 34
la Mairie - 95560 MONTSOULT