Ordre du Jour - Runion du Conseil Municipal du 8 SEPTEMBRE 2022

Documents similaires

unknown - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2022

Procès Verbal - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2023

Procès Verbal - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 dcembre 2022

unknown - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2023

Ordre du Jour - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 Octobre 2022

Déliberation - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022

unknown - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2022

unknown - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 Octobre 2022

unknown - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2022

Procès Verbal - RUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2022

Ordre du Jour - Runion du Conseil Municipal du 8 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sommières-du-Clain. Lien du pdf (Ordre du Jour - Runion du Conseil Municipal du 8 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, L’an deux mil vingt-deux, le huit septembre à 18h00, le conseil municipal de la commune de

SOMMIÈRES-DU-CLAIN, convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur René

MORISSET.

PRÉSENTS : M. MORISSET René, Mr BERGEON Eric, Mme DAUGER Dominique, Mme BOILLEDIEU

Juliette, M. DION Daniel, M. AUMOND Jérôme, Mme PUAUD-MOUSSA Sandrine, Mme MALLET Carine,

M. BARDET Alain, M. DOARÉ Eric, M. TORRES Philippe, M. GERMAIN Jean-Marie.

ABSENT : Mr JARASSIER Gilbert

ABSENTS EXCUSÉS :

POUVOIRS :

Secrétaire de séance : Mme BOILLEDIEU Juliette.

Intervention de Monsieur BELIN Sénateur à 18h00

ORDRE DU JOUR

1. Redevance occupation du domaine public SORÉGIES,

2. Redevance occupation du domaine public ORANGE,

3. Extension du périmètre du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud,

4. Avis projet Éolien « la Croisée de la Chabanne » sur Château-Garnier,

5. Désignation d’un correspondant Incendie et Secours,

Question diverse :

- Location salle socio-éducative

Mme BOILLEDIEU Juliette est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2022 qui est adopté

à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

1 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : REDEVANCE ALLOUÉE PAR SRD

POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ANNÉE 2022 :

Mr le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du

domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a

permis la revalorisation de cette redevance.

Mr le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2002-409

du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2022

À 18 H 00dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du

Code Général des collectivités territoriales.

Mr le Maire informe l’assemblée que SRD a instaurée une redevance

forfaitaire d’occupation du domaine public communal qu’elle verse annuellement aux

communes adhérentes au SIEEDV.

Il propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022.

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles

du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de

l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des

transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTO

sous forme d’avis au journal officiel de la Républiques Françaises, soit un

taux de revalorisation de 44.58% applicable à la formule de calcul issu du

décret précité.

Il indique qu’après renseignements, la redevance pour l’année 2022 est de

221.20 € (soit 153.00 € d’indice de base x coéf. 1.4458), soit après application de la

règle de l’arrondi à 221 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance

d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d’électricité.

2 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : REDEVANCE ALLOUÉE PAR ORANGE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ANNÉE 2022 :

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du tableau récapitulatif du

décompte du patrimoine relatif aux ouvrages France Télécom occupant le domaine routier public

pour le calcul de la redevance annuelle au titre de l’année 2022.

Ce tableau se décompose comme suit :

• Artère aérienne 20.213 kms

• Artère en sous-sol 27.883 kms

Ce patrimoine ouvre droit à redevance conformément au décret n° 97-683 du 30 mai 1997.

Les valeurs maximales pour la redevance sont de :

• 56.85 € le km d’artère aérienne (Tarif 2022)

• 42.64 € le km d’artère en sous-sol (Tarif 2022)

La redevance d’occupation du domaine public due par France Télécom s’élève à :

• Artère aérienne : 20.213 kms x 56.85€ = 1 149.11 €

• Artère en sous-sol : 27.883 kms x 42.64 € = 1 188.93 €

TOTAL : 2 338.04 €Le Conseil Municipal, à l’unanimité sollicite ORANGE pour le règlement de cette redevance.

3 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INTÉGRATION DU VIGEANT ET D’AVAILLES LIMOUZINES, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à

l'organisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-028 du 14 novembre 2019 portant sur les statuts du

Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;

Vu l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion

de nouveaux membres ;

VU la délibération n°CC/2022-32 du 7 avril 2022 de la communauté de communes de

Vienne et Gartempe portant sur la demande d’adhésion et le transfert de la compétence

GEMA au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour les communes du bassin de la

Clouère, à savoir, Le Vigeant et Availles Limouzine ;

VU la délibération n° 243_28062022 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du

Clain Sud modifiant le périmètre pour intégrer la communauté de communes de Vienne et

Gartempe pour les communes de Le Vigeant et Availles Limouzine ;

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain

Sud correspond au bassin versant de la Clouère ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du

Syndicat pour intégrer la communauté de communes de Vienne et Gartempe pour les

communes de Le Vigeant et Availles Limouzine.

Après délibération le conseil municipal vote 12 pour 0 contre 0 s’abstient le changement

de périmètre.

4 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INTÉGRATION CHENAY,

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MELLOIS EN POITOU

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à

l'organisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-028 du 14 novembre 2019 portant sur les statuts du

Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;

Vu l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion

de nouveaux membres ;

VU la délibération n°C03-02-2020-23 du 3 février 2020 de la communauté de communes

du Mellois en Poitou portant sur la demande d’adhésion et le transfert de la compétenceGEMAPI au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour la commune du bassin de la

Dive, à savoir, Chenay ;

VU la délibération n° 242_28062022 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du

Clain Sud modifiant le périmètre pour intégrer la communauté de communes du Mellois en

Poitou pour la commune de Chenay ;

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain

Sud correspond au bassin versant de la Dive ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du

Syndicat pour intégrer la communauté de communes du Mellois en Poitou pour la commune

de Chenay.

Après délibération le conseil municipal vote 12 pour 0 contre 0 s’abstient le changement

de périmètre.

5 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ADHÉSION COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES PARTHENAY GÂTINE

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à

l'organisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-028 du 14 novembre 2019 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

Vu l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion de

nouveaux membres ;

VU la délibération n°CCPG71-2022 du 17 mars 2022 de la communauté de communes de Parthenay

Gâtine portant sur la demande d’adhésion et le transfert de la compétence GEMA au Syndicat mixte

des Vallées du Clain Sud pour les communes du bassin de la Vonne, à savoir, Les Châteliers,

Fomperron, Les Forges, Menigoute, Reffanes, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles,

Vausseroux et Vautebis;

VU la délibération n° 241_28062022 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du Clain

Sud modifiant le périmètre pour intégrer la communauté de communes de Parthenay Gâtine pour les

communes de Les Châteliers, Fomperron, Les Forges, Menigoute, Reffanes, Saint-Germier, Saint-

Martin-du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis;

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud

prend en compte l’amont du bassin versant de la Vonne ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat

pour intégrer la communauté de communes de Parthenay Gâtine pour les communes de Les

Châteliers, Fomperron, Les Forges, Menigoute, Reffanes, Saint-Germier, Saint-Martin-du-

Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis.

Après délibération le conseil municipal vote 12 pour 0 contre 0 s’abstient le changement de

périmètre.6 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INTÉGRATION DES COMMUNES POUR

LA COMPÉTENCE HORS GEMAPI

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à

l'organisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-028 du 14 novembre 2019 portant sur les statuts du

Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;

Vu l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion

de nouveaux membres ;

VU la délibération n° 244_28062022 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du

Clain Sud mettant à jour la liste des communes cité à l’article 1 des statuts du syndicat pour

la compétence Hors GEMAPI conformément à l’article 5.3 des statuts du syndicat ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du

Syndicat pour intégrer les communes d’Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay,

Magné, Payroux, Rom, Romagne, St Coutant, St Secondin, Usson du Poitou, Valence en

Poitou, Vançais, Vivonne et Voulon pour la compétence Hors GEMAPI.

Après délibération le conseil municipal vote 12 pour 0 contre 0 s’abstient le changement de

périmètre.

7 - MANQUE DECISION MODIFICATIVE8 - OBJET DE LA DELIBERATION : ACQUISITION ÉQUIPEMENT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’acquérir des équipements pour l’école de Sommières du Clain, afin qu’il puisse se consacrer aux activités physiques et sportives durant l’année scolaire.

Monsieur le Maire propose l’acquisition de tapis scolaire en mousse polyéthylène, revêtement PVC grain cuir, dessous antidérapant, dimensions 200x100x4 cm, conforme à la norme NF en 12503-1 type 2.

Monsieur le Maire propose le devis de BOTAPIS pour un montant de 1566.00€ HT soit 1879.20 € TTC.

Après délibération, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

- DÉCIDE l’acquisition des tapis scolaire,

- ACCEPTE l’offre de la société BOTAPIS pour un montant de 1 566.00 € HT, soit 1 879.20 € TTC,

- INSCRIT la dépense à l’article 2188 en individualisé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

- Salle socio-éducative : Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal

le mécontentement reçu par un administré à la suite de la location de la salle socio-éducative.

Celui-ci réclame un geste de la commune ; le conseil municipal après réflexion ne souhaite

pas adopter un tarif préférentiel.

- Désignation d’un correspondant Incendie et Secours : Mr le Maire fait lecture du

courrier de l’Amf-SDIS86 en date du 29 août concernant la désignation d’un

correspondant Incendie et Secours au sein de la commune. Après délibération, Mr

BARDET Alain est désigné comme correspondant.

- Avenant n°1 Ent Bellot : Mr le Maire informe le conseil municipal de l’avenant n°1 de

l’entreprise Bellot concernant les travaux de l’extension du Cabinet Médical. L’avenant

n°1 concerne les travaux de maçonnerie Lot1 indiquant une révision des prix suite à

l’augmentation des matériaux. Le Conseil Municipal en à pris bonne note.

La séance a été levée à 21H15NOM PRÉNOM QUALITÉ SIGNATURE

MORISSET René Maire

JARASSIER Gilbert 1er Adjoint Absent

BERGEON Eric 2ème Adjoint

DAUGER Dominique 3ème Adjointe

BOILLEDIEU Juliette C.M

DION Daniel C.M

AUMOND Jérôme C.M

PUAUD-MOUSSA

Sandrine

C.M

MALLET Carine C.M

BARDET Alain C.M

DOARÉ Eric C.M

TORRES Philippe C.M

GERMAIN Jean-Marie C.M