Convocation - DEL20250716 13 Emprunt Eaux Pluviales Exercice 2025

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Convocation - DEL20250716 13 Emprunt Eaux Pluviales Exercice 2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL20250716 13 Emprunt Eaux Pluviales Exercice 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, 1

20250716-13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 16 juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 juillet 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

10 juillet 2025 Nombre de présents 42

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

22 juillet 2025 Suffrages exprimés 55

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Arnaud LARBERE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Vincent MORA donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

M. Jean SOUBLIN donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Christian CARRERE donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, Mme Chantal FRAYSSE, M. Christian CARRERE, M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Philippe DELMON.2

Conseillers communautaires absents :

M. Gérard LE BAIL, M. Pierre STETIN.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : EMPRUNT EAUX PLUVIALES - EXERCICE 2025

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,

Vu la délibération n°20250326-12 du 26 mars 2025 par laquelle le Conseil communautaire a voté les budgets primitifs 2025,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’emprunt,

Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la réalisation des emprunts sur la base d’un montant maximum de 5 000 000 € et dans la limite des inscriptions budgétaires,

Vu la réalisation par le Président, dans le cadre de sa délégation, d’emprunts à hauteur de 5 000 000 €,

Vu la consultation lancée le 24 mars 2025 auprès des établissements bancaires pour le financement des travaux du budget annexe Eaux Pluviales,

Vu l’analyse des offres reçues,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9 juillet 2025,

Considérant le besoin d’emprunt du budget annexe Eaux Pluviales pour l’exercice 2025,

Considérant qu’après analyse, l’offre la mieux-disante est celle de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous la forme d'un Contrat de prêt PSPL « Transformation écologique » d’un montant total de 780 000 € dont les conditions financières sont les suivantes :  Ligne du Prêt : PSPL Transformation Ecologique

 Montant : 780 000 euros

 Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

 Durée d’amortissement : 25 ans

 Périodicité des échéances : Trimestrielle

 Index : Livret A

 Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %

 Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

 Amortissement : Prioritaire

 Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

 Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle  Typologie Gissler : 1A

 Commission d’instruction : 460 €3

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : CONTRACTE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Prêt au Secteur Public Local Transformation Ecologique d’un montant total de 780 000 € pour le financement des travaux du budget annexe Eaux Pluviales. Cette opération s’inscrit dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local dont les caractéristiques financières sont indiquées ci-dessus,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Dax à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et a tous pouvoirs à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 16 juillet 2025