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Déliberation - Arrêté+d'autorisation+d'occupation+du+domaine+public+par+une+association+
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté+d'autorisation+d'occupation+du+domaine+public+par+une+association+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
10: a BP 80479
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DEPARTEMENT DU NORD PAR UNE ASSOCIATION
VILLE DE TOURCOING
AR-DGA:-2403
Nous, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°5 du 13 septembre 2020 portant application de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande présentée par Monsieur Nabyi KARIMI pour l'Association d'Animation,de Prévention et d'Insertion de Tourcoing,
AUTORISONS
Article 1°: FAssociation d'Animation,de Prévention et d'Insertion de Tourcoing est autorisée à occuper le city stade municipal situé rue Paul‘Valéry le samedi 1° juin 2024 de 17H30 à 00h00 afin de réaliser la diffusion de la finale de la « Champions League 2024 »
Article 2 : l'association s'engage à respecter toutes les mesures de sécurité inhérentes à l'exercice de son activité pour notamment éviter la survenance d'accidents. A cette fin, il déclare être notamment en possession de toutes les pièces réglementaires nécessaires à l'exercice de son activité
Article 3 : l'association s’oblige à conserver la parcelle de domaine public qu'elle occupe en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de manquement à cette obligation ou en cas de détérioration constatée, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'association.
(Vitae | 03 20 233 300) une tourcaing Article 4: L'association devra se conformer aux injonctions qui pourraient être faites par les services de police.
Article 5 : l'association doit être assurée contre tous les accidents corporels et matériels causés aux tiers et provenant du fait de son installation de sorte que la responsabilité de la Ville de Tourcoing ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l'association des conditions précitées, des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 : La Directrice Générale des Services, et les services compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation qui sera notifié à l'intéressé(e).
Article 8 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre te présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 31 mai 2024 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : ARDGA2403 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 31/05/2024
Objet : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE ASSOCIATION
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Domaine et patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Date de télétransmission : 31/05/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : ODP AAPI.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Pelits Ruisseaux, 91370 Vernières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
EL Accusé de Réception
#7 LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20240531-ARDGA2403-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 31/05/2024